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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 45.2022 DD28 PPSMS TS 0045 VAL DE L'EURE abrogation agrément
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 45.2022 DD28 PPSMS TS 0045 VAL DE L'EURE abrogation agrément)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
Ex REPUBLIQUE
à f
FRANÇAISE Liberté
@ D Agence Régionale de Santé
Égalité
Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2022-DD28-PPSMS-TS-0045
portant abrogation de l’agrément n° 76 délivré à
la
société
de
transport
sanitaire
SARL « Ambulances Val de l'Eure »
sise Rue Pasteur 28150 LES VILLAGES VOVEENS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment les
articles
L6311-1
et suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ; VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le décret du 27
mars 2019
portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; VU
le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde : VU
la
décision
n°
2021-DG-DS28-0003
du
27
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
directeur
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d'Eure-et-Loir,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, à Monsieur Gérald NAULET, adjoint au directeur départemental ; VU
l'arrêté ministériel
du 21
décembre
1987
modifié
par l'arrêté du 7
juillet 2000 relatif à la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif aux
critères,
aux
modalités
de
désignation
ainsi
qu'aux
obligations
et
missions
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative au plan départemental ; CONSIDERANT
l'agrément
n°
76
délivré
à
la
société
« Ambulances
Val
de
l'Eure »
le
30
septembre 1993 et ses arrêtés de modification successifs ; ARS Centre-Val de Loire —- Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2022-DD28-PPSMS-TS-0045
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 CONSIDERANT l'acte de cession de fonds de commerce de la société
« Ambulances Val de
l'Eure »,
ZMA rue Pasteur,
28150 Les Villages Vovéens du 30 septembre 2022 au
profit de
la société de transport sanitaire « A.V.L »
:
Sur proposition du
Directeur départemental de l'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1
: L'agrément n° 76 délivré à la société « Ambulances Val de l'Eure » est abrogé
à compter du 1°’ octobre 2022. ARTICLE 2:
Le présent arrêté pourra faire l'objet,
dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception :
-
Soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131,
rue du faubourg Bannier — BP 74409
— 45044 Orléans CEDEX
1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours, accessible par la site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à
:
-
Madame la directrice du SAMU d’'Eure-et-Loir
-
Monsieur le président de l'ATSU 28
-
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
-
Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
-
Monsieur ROUCOULET Nicolas, gérant de la société « Ambulances Val de l'Eure »
Fait à
Chartres,
le
À
1
OCT.
202?
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Le Dir
départemental d'Eure-et-Loir
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2022-DD28-PPSMS-TS-0045
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93