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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2022 DD28 PPSMS TS 0024 SAS gf Ambulances agrément
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2022 DD28 PPSMS TS 0024 SAS gf Ambulances agrément)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
REPUBLIQUE
| 7 f
FRANÇAISE Liberté
|
© D Agence Régionale de Santé
Égalité
|
Centre-Val
de
Loire
Fraternité
|
ARRETE N° 2022-DD28-PPSMS-TS-0024
portant agrément n°115 délivré à la société de transport sanitaire
« SAS GF AMBULANCES », sise 8 bis chemin du sanitas
28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ; VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le décret du
27
mars 2019
portant nomination de
Monsieur Laurent HABERT en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ; VU
la
décision
N°
2021-DG-DS28-0003
du
27
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
GELEZ,
directeur
départemental
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
pour
le
département
d’'Eure-et-Loir,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, à Monsieur Gérald NAULET, adjoint au directeur départemental
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
modifié
relatif
aux
conditions
de
formation
de
l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
7
juillet
2000
modifiant
l'arrêté
du
21
décembre
1987
cité
ci-
dessous
;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21
septembre 1987 cité ci-
dessous
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au
contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ; ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2022-DD28-PPSMS-TS-0024
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein
droit
;
CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément déposé par M.
Maxime GOUBY, déclaré
complet le 23 mai 2022 ; CONSIDERANT
les
statuts
de
la
société
« SAS
GF
AMBULANCES »
en
date
du
1%
mai
2022,
nommant
MM.
Maxime
GOUBY
et
Arthur
GOUBY
cogérants
et
localisant
le
siège
social de la société au 22 rue du 11
novembre 1918 - 28150 Les Villages-Vovéens ;
CONSIDERANT l'acte de cession,
en date du 2 mai 2022,
par lequel la société de transport
sanitaire
« SARL Ambulance
La
Cloysienne »,
représentée
par M.
Pascal
OUZEÉ,
cède une
(1)
ambulance et un
(1) VSL,
et leur autorisation de service
liée,
à MM.
Maxime GOUBY et
Arthur GOUBY ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
« SAS
GF AMBULANCES »,
cogérée
par
MM.
Maxime
GOUBY et Arthur
GOUBY est agréée sous le n°115 à compter du 1° juin 2022. ARTICLE
2 :
Il est pris acte que la
« SAS GF AMBULANCES
»
est autorisée à exercer son
activité
au
sein
des
locaux
de
la
société
« SARL
Ambulance
La
Cloysienne »
au
8
bis
chemin du sanitas 28220 Cloyes les Trois Rivières et à exploiter :
- une (1) ambulance de catégorie C, type A, - un (1) VSL
dont l’immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au présent arrêté. ARTICLE
3
:
Les
autorisations
de
mise
en
service
de
véhicules
sanitaires
étant
délivrées
dans
un département dans le cadre d’une offre contingentée au niveau départemental,
elles
ne peuvent être utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d’autres départements. ARTICLE 4
:
Tout transport sanitaire
doit être assuré dans
le
respect des
règles
énoncées
par le code de la santé publique. ARTICLE 5
:
L'entreprise
titulaire
de
l'agrément
est
tenue
de
participer
au
tour
de
garde
départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en vigueur en la matière. ARTICLE 6
:
L'exploitant est tenu
de
soumettre
les véhicules
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
des
transports
en
charge
du
contrôle
technique,
de
répondre
à
un
contrôle
convenu
ou
inopiné
de
l’Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et,
de
veiller
à
la
propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire,
notamment
après le transport d'un malade contagieux.
(Conformément à l'annexe 5-IIl
de l'arrêté du
12
décembre 2017) ARS Centre-Val de Loire —- Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2022-DD28-PPSMS-TS-0024
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 ARTICLE 7
:
L'exploitant est tenu
de
déclarer sans
délai
à
l'Agence
régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
toute
modification
apportée
aux
éléments
constitutifs
du
dossier
d'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession à terme
ou définitive de véhicule,
les
modifications concernant les personnels
(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ..) ARTICLE 8
: Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs des
dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique. ARTICLE 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date
de
réception
:
-
soit d’un
recours
gracieux auprès
du
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
— Cité
Coligny —
131,
rue
du faubourg
Bannier —
BP
74409 — 45044 Orléans CEDEX
1
;
-
soit
d’un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et le Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à
:
-
Madame la directrice du SAMU d’Eure-et-Loir
-
Monsieur le président de l'ATSU 28
-
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
-
Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
-
La « SAS GF AMBULANCES »
Fait
à
Chartres,
le
23
mai
2022
P/Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ireCteur départemental d’Eure-et-Loir
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2022-DD28-PPSMS-TS-0024
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard
:02 38 77 33 33
/ Fax
:02
37 36 29 93