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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 35 2024 DD28 PPSMS TS Arrêté agrément initial 119 LA LOUPEENNE
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 35 2024 DD28 PPSMS TS Arrêté agrément initial 119 LA LOUPEENNE)
Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
à 4 t
FRANÇAISE
re
® D Agence Régionale de Santé
Liberté
|
$
|
Centre-Val de Loire
Egalité Fraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0035
portant agrément n° 119 de la société de transport sanitaire
« Ambulance LA LOUPEENNE »,
sise 3A Rue Charles Péguy — 28240 LA LOUPE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ; VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des Agences
Régionales de
Santé
;
VU le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ; VU
le
décret
du
7 juin
2023
portant nomination
de
Madame
Clara de
BORT en tant que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ; VU
l'arrêté ministériel du 21
décembre
1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service
de
plein.
droit ; VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier ; VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loir n° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ; CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément déposé le 02 octobre 2024 par Madame NICOLAS Honorine,
Présidente de la société Ambulance LA LOUPEENNE, déclaré complet
le 22 novembre 2024 ; CONSIDERANT les statuts de la Société en date du 01/08/2024 fixant l'adresse d'exploitation et le siège social à LA LOUPE — 3A rue Charles Péguy ; nommant Mme NICOLAS Honorine, présidente,
Mme
DUPONT
Mélanie et M. BABA Mehdi, directeurs généraux ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0035
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93 ES
Sur proposition du directeur départemental de !'Agence régionale de santé d'Eure-et-Loir,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société Ambulance LA LOUPEENNE » est agréée en qualité de transporteur . sanitaire sous le numéro 119, à compter du 1er Janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : La Société « LA LOUPEENNE » est autorisée à exploiter : (préciser nombre et catégorie de véhicule)
- une (1) ambulance de catégorie C, type A,
- un (1) véhicule sanitaire léger, de catégorie D,
dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivrées dans un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, elles ne peuvent être utili�ées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.
ARTICLE 4: Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncées par le code de la santé publique.
ARTICLE 5 : L'entreprise titulaire· de l'agrément est tenue de participer au tour de garde départemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par le ministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôle convenu ou inopiné de !'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à la· propreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notamment après le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-111 de l'arrêté du 12 décembre 2017)
ARTICLE 7 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à !'Agence régionale de Santé Centre Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels (embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ... )
ARTICLE 8 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs des dispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
ARRETE N'2024-DD28-PPSMS-TS-0035 ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
pourra
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
:
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
—
Cité
Coligny
—
131,
rue
du
faubourg
Bannier
—
BP
74409
—
45044
Orléans
CEDEX
1
;
soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
-
28
rue
de
la
Bretonnerie
—
45057
Orléans
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE
10
: La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre-Val
de
Loire
et
le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
à
:
-
Madame
la
directrice
du
SAMU
d'Eure-et-Loir
-
Monsieur
le
président
de
l'ATSU
28
Monsieur
le
président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Chartres
(Greffe)
-
Monsieur
le
directeur
de
la
CPAM
d'Eure-et-Loir
Monsieur
le
directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Eure-et-Loir
-
La
société
«
Ambulance
LA
LOUPEENNE
» Fait
à Chartres,
le
—
5
DEC,
20/4
P/La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire Le
Directeur
départemental
d'Eure-et-
.
ARS
Centre-Val
de
Loire
—
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ARRETE
N°2024-DD28-PPSMS-TS-0035
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93