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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
pubiéte 30/09/2025 © LOST ID : 007-240700864-20250925-2025 125-DE
A A 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra q a L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers: | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-sept heures et - en exercice : 35 trente minutes le conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit - présents :27 septembre s'est réuni au siège de la communauté de communes, av - votants : 33 Maréchal Leclerc, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Est élu secrétaire de | Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration
à CHAIX Marie-Pierre) ; SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET
TABARDEL Françoise) ; ORENES LERMA José (procuration à PUJUGUET
Brigitte): GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie); BOF
Monique (procuration à M. BEAU Jacky) ; TRIOMPHE Sylvain (procuration
à SALVI Corinne)
Absents non excusés : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2025-125 - Pour:33
"|" + Contre :0 nr
“+ ‘Abstentions :0 ‘
Objet : Urbanisme _ Bilan de la concertation et approbation de la
modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche
vu
e Le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L153-41 à L153-44,
e La délibération n°2024-133 portant prescription de la procédure de modification n°2
du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche pris le 28 novembre 2024, |
e _Les avis du Département de l'Ardèche, de F'INAO et de l'Etat,
l Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 125-DE
V7
e L'avis n°2025-ARA-AC-3738 de l'Autorité Environnementale concluant que la
procédure de modification n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement,
e L'arrêté DT _2025-092 en date du 20 mars 2025 fixant les modalités d'ouverture de
l'enquête publique,
e La délibération n°2025-83 du 10 avril 2025 ne prescrivant pas d'évaluation
environnementale de la procédure,
Considérant
e Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche a pour effet de
modifier le classement de là zone d'extension du camping du Pontet et d'adapter les
principes d'aménagement de la zone à urbaniser de la Joyeuse,
e Les pièces du dossier de modification mises à l'enquête publique du 28 avril au 28
mai 2025 avec les avis rendus par les personnes publiques associées,
e Le bilan de cette enquête publique qui fait état de 15 doléances {avis - demandes -
questions) dont :
o 3 concernant la future zone AUt du Pontet
o 4 concernant la future zone AU de la Joyeuse
o 6 concernant des questions de fond
o 2 considérées comme hors champ de la procédure
e Les conclusions motivées du commissaire enquêteur qui rend un avis favorable à la
procédure sous réserve de faire évoluer la réflexion sur le statut du tronçon de la
RD290 qui dessert la zone AU de la Joyeuse pour permettre la réalisation d’un
aménagement routier direct sans passer par le chemin des Hauts de Joyeuse,
e Que chaque doléance a fait l’objet d’une réponse particulière développée dans le
rapport d'enquête publique,
e Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche doit faire
évoluer les pièces suivantes pour répondre aux demandes de l’Etat ou déposées dans
le cadre de l'enquête publique :
o Le règlement écrit pour :
" Indiquer dans le préambule de là zone AU de la Joyeuse que
l'opération doit se faire sous la forme d’un aménagement d'ensemble
et répartie en 2 phases.
“ Autoriser les constructions annexes liées aux activités existantes dans
la zone AUT du Pontet.
o Le règlement graphique pour intégrer une inscription graphique de mixité
sociale sur le périmètre AU de la Joyeuse.
o L'OAP de la Joyeuse pour :
= Indiquer dans l’OAP de la Joyeuse que les coûts d'aménagement liés à
l'accès et au réseau viaire interne seront à la charge de laménageur,
" Revoir la répartition de la typologie de logements dans le périmètre de
l'OAP de la Joyeuse (en positionnant l’habitat groupé sur la moitié sud
de l’opération, entre l'habitat collectif, et l'habitat individuel mixte
{individuel et/ou groupé) en partie nord pour s'adapter à la pente et
garantir que les hauteurs n’obstruent pas la vue aux voisins du dessus,
2 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le SO
ID : 007-240700864-20250925-2025 125-DE
= Revoir la hauteur prescrite dans l’OAP sur la Dante nou ue TURF UE Ta
Joyeuse,
= Supprimer l'accès voiture par le chemin des Hauts de Joyeuse et
indiquer un accès piéton.
L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 11 septembre 2025 pour
examiner le bilan et la préparation du dossier pour approbation,
Que le projet de modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche est prêt à être
approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
Décide d'approuver la modification n°2 du PLU de Saint-Martin-d’Ardèche telle
qu’annexée à la présente.
Indique que le dossier de modification est tenu à la disposition du public au siège de
la communauté de communes et en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes
DRAGA et en mairie durant 1 mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
Autorise Mme la Présidente à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le secrétaire de séance Le caractère exécutoire de cet acte M. Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 29/03/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20250825-2025_125-DE