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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Union Européenne, Démocratie,
V7
dra 7
A f communauté de communes
ga, V
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le 30/09/2025
ID : 007-240700864-20250925-2025 132-DE
SO
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU RHÔNE AUX GORGES DE
L'ARDÈCHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers :
-_ _ enexercice : 35
- présents :27
- votants :33
M. Daniel Archambault
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-sept heures trente
le conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit septembre s’est
réuni en séance publique au siège de la communauté de communes, avenue
du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky,
BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-
Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration à
CHAIX Marie-Pierre) ; SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET
TABARDEL Françoise) : ORENES LERMA José (procuration à PUJUGUET
Brigitte) : GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie) ; BOF Monique
(procuration à M. BEAU Jacky); TRIOMPHE Sylvain (procuration à SALVI
Corinne)
Absents non excusés : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération
N° 2025-132
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Déchets ménagers : Convention CITEO pour lutter contre les déchets
abandonnés diffus Vu
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le ne
ID : 007-240700864-20250925-2025 132-DE
L'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération
intercommunale,
Les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 du code de l'environnement portant sur la
responsabilité élargie du producteur et l’existence des éco-organismes,
L'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016
modifié relatif à la procédure d'agrément et au cahier des charges des éco-organismes de
la filière des emballages ménagers,
L'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages,
L'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément
d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages,
d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent
des déchets ménagers et assimilés,
Considérant
Les possibilités de financement offertes par CITEO, éco-organisme agréé pour prendre en
charge les actions relatives à la filière des emballages ménagers et des papiers,
La volonté de CITEO de soutenir les actions des collectivités en matière de lutte contre les
déchets abandonnés diffus,
Le type d'actions à financer qui concerne des dépenses relevant de la salubrité publique, du
nettoiement des déchets abandonnés et des dépenses de prévention ou de communication
pour prévenir l'abandon de ce type de déchets dans les espaces publics ou dans
l'environnement,
Que ces dernières actions relèvent à la fois des communes et de la CCDRAGA,
Qu'il est nécessaire de conventionner avec CITEO pour bénéficier des financements,
Que le soutien annuel à l'échelle du territoire de la Communauté de communes a été estimé
à hauteur de 33 348 €,
Qu'une partie sera distribué aux communes de la CCDRAGA, à hauteur d’un euro par habitant,
pour assurer le nettoiement des déchets abandonnés et la mise en place d’actions curatives ;
le solde étant conservé par la CCDRAGA pour financer des actions relevant de la prévention —
communication,
Que le conventionnement avec CITEO prendra fin au 31 décembre 2027,
L'avis de la commission « déchets » en date du 9 septembre 2025,
Que la commune de Saint-Martin-d'Ardèche dispose déjà d’une convention avec CITEO pour
le même objet, et que, par conséquent, elle ne fera pas partie du groupement,
it est proposé de se regrouper à l’échelle de la Communauté de communes pour établir un plan de
lutte contre les déchets abandonnés.
ilest proposé que la CCDRAGA soit mandataire du groupement. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le SO
ID : 007-240700864-20250925-2025 132-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Approuve le principe de conventionnement avec CITEO pour lutter contre les déchets
abandonnés diffus,
> Désigne la CCDRAGA comme mandataire du groupement,
> Valide la convention avec CITEO portant sur la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
> Valide la convention de groupement avec les communes (hors Saint-Martin d’Ardèche)
annexée à la présente délibération,
> Autorise Madame la Présidente à déposer la candidature, à signer la convention avec CITEO
et la convention de groupement avec les communes, ainsi qu’à signer tout document relatif à
cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
>
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme M. Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 29/03/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
k FF Publié le:
ID : 007-240700864-20250825-2025_132-DE