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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240523DC063 publi
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240523DC063 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié en ligne le 27/05/2024
ID : 040-244000865-20240523-20240523DC063-AR
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20240523DC063
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 16 MAI 2024
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT
OBJET: CULTURE - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE SOUSTONS SUR LE FONDEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 POUR LE PROJET CHORÉGRAPHIQUE
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d’une subvention d'un
montant de dix mille euros (10 000 €) à la commune de Soustons en faveur de son projet chorégraphique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation
d’attributions de l'assemblée communautaire au président;
VU le projet de convention de partenariat avec la commune de Soustons, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT la participation de la commune à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement,
l'impact de ces actions sur le développement culturel local ;
DÉCIDE
Article 1 :
De signer une convention de partenariat entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS)
et la commune de Soustons, sur le fondement de la subvention d’un montant de dix mille euros attribuée au
titre de l’année 2024 pour soutenir le projet chorégraphique.
La convention de partenariat dont le projet est annexé à la présente décision définit les engagements
réciproques des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre du projet initié et conçu par la commune.
Article 2 :
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa
prochaine séance. Article 3 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès d
mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de
Envoyé en préfecture le 27/05/2024
Reçu en préfecture le 27/05/2024
Publié en ligne le 27/05/2024
ID : 040-244000865-20240523-20240523DC063-AR
de l’État dans le département. Outre l’envoi papier ou dépôt sur place, le Tri
être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
TTat AUIITINSUTQAUT UE rau pPUUTTAa
Fait àSaint-Vincent déYPBsE Ne 23 mai 2024
Le président
Pierre ‘ Envoyé en préfecture le 27/05/2024
en SOUSTONS
Recu en préfecture le 27/05/2024 \ nf 4
MACS Publié en ligne le 27/05/2024
ID : 040-244000865-20240523-20240523DC063-AR
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD / COMMUNE DE SOUSTONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La commune de Soustons, dont le siège est situé Place de l’hôtel de ville, 40140 Soustons, représentée par Madame Frédérique Charpenel en sa qualité de Maire,
ci-après désignée « la commune »,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du mai 2024,
ci-après désignée « MACS »,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d’une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) à la commune de Soustons en faveur de son projet chorégraphique ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président ;
VU la décision du Président en date du …… mai 2024 portant approbation de la convention de partenariat avec la commune de Soustons sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet chorégraphique ;
CONSIDÉRANT la participation de la commune à la réalisation de missions d’intérêt général et plus généralement, l’impact de ces actions sur le développement culturel local ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 3DCC63-AR
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et à la commune et de définir les modalités d’attribution de la subvention octroyée pour le financement du programme d’actions de la commune, répondant aux objectifs généraux suivants :
- développer une programmation culturelle axée vers la danse sous toutes ses formes (classique, néo-classique, contemporaine, urbaine…) ;
- participer à l’éveil culturel des publics jeunes, ainsi que des publics non-initiés et isolés ; - développer des projets chorégraphiques en étroite collaboration avec les partenaires du territoire, notamment le Conservatoire des Landes, la communauté éducative, les compagnies, collectifs et artistes de la danse, acteurs de la diffusion et structures ressources ;
- soutenir la création régionale et nationale en accueillant des compagnies au sein des studios de danse de « La Marensine » ;
- développer des actions de médiation vers de nouveaux publics au sein de « La Marensine » et sur le territoire ; - informer le public du soutien de MACS, conformément aux obligations de communication applicables aux bénéficiaires de subventions et retracées en annexe de la présente.
La mise en œuvre dudit programme est à l’initiative de la commune et sous sa responsabilité.
Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prend fin après réalisation du programme d’actions 2024 subventionné et remise par la commune des justificatifs exigés à l’article 6 de la présente convention.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.
Article 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- définir son projet en tenant compte du projet culturel de MACS notamment lié aux différents pôles artistiques du territoire ;
- développer son projet dans une logique territoriale de rapprochement entre ses activités et celles proposées par les autres opérateurs culturels ;
- développer des actions de sensibilisation tenant compte des orientations enfance/jeunesse définis par MACS (projet éducatif communautaire, centres de loisirs, espaces jeunes…) ;
- favoriser l’accès à ce programme d’actions en pratiquant un politique tarifaire accessible et adaptée aux différents publics ;
- participer aux réunions de programmation initiées par le service culture de MACS, afin de collaborer à l'harmonisation de l’agenda culturel.
Plus particulièrement la commune s’engage à :
- organiser administrativement, juridiquement et artistiquement le programme d’actions ci-après en le soumettant en amont à la validation de la direction Éducation-Culture-Sports de MACS (transmission des contrats de cession et fiches techniques pour le choix des programmations, bilans et budgets prévisionnels dédiés au programme chorégraphique en particulier au sein de la saison) ;
- travailler en étroite collaboration avec le service Culture de MACS sur la programmation de 3 projets de diffusion chorégraphique par an ainsi que sur le développement d’accueils en résidence et de temps de médiation, conformément aux objectifs définis à l’article 1, en partageant régulièrement ses avancées sur son calendrier de programmation ;
- proposer des temps d’échange ou de pratique artistique ouverts au tout public : rencontres publiques, bords de scène, masterclasses pour les amateurs, stages ouvert à tous, …
- flécher les sommes allouées par MACS pour la prise en charge des frais artistiques et techniques liés à la diffusion desdits 3 spectacles chorégraphiques ;
- indiquer le soutien de MACS sur l’ensemble des supports de communication, conformément aux obligations de communication applicables aux bénéficiaires de subventions et retracées en annexe de la présente.
Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS
MACS s’engage à :
- prendre en charge directement les frais liés au volet création et médiation des 3 projets envisagés chaque année (accueils en résidence, restitutions publiques, masterclasses, ateliers de pratiques, séances scolaires) ; Envoyé en préfecture le 27/05/2024
HOUR RA ET RUE A Eur RAT RD au Pas b ERNST
30C063-AR
- développer des temps de pratique artistique et de rencontres avec les chorégraphes auprès des publics jeunes, notamment au sein des accueils de loisirs et des établissements scolaires ;
- travailler en étroite collaboration avec la commune de Soustons pour développer l’offre de sensibilisation proposée au grand public ainsi que le soutien à la création régionale ;
- valoriser le programme d‘actions de la commune par une politique de communication pertinente regroupant les différentes initiatives du territoire, lui donnant ainsi une bonne lisibilité ; - favoriser les échanges et les collaborations entre opérateurs culturels via son réseau professionnel ;
MACS s’engage à verser une contribution financière à la commune d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) au titre de l’année 2024.
Le versement de cette contribution financière est conditionné par :
- le vote de crédits par délibération du conseil communautaire ;
- le respect par la commune, des obligations mentionnées aux articles 1er et 6, sans préjudice de l’application de l’article 10 ;
- la vérification, par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8.
Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
La contribution financière de MACS est versée selon les modalités suivantes : - un acompte à la signature de la convention dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la contribution pour l’année considérée ;
- le solde après remise des justificatifs et après vérifications réalisées conformément à l’article 6, avant le 30/11/2024.
Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION
Une évaluation initiale portant sur la capacité de la commune à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention sera effectuée avec les représentants de la commune chaque début d’année.
Les co-contractants se réuniront à la fin de chaque année afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part, et d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus, d’autre part.
La commune s’engage à fournir, à la fin de la période de réalisation (et au maximum le 30/11/2024) un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.
Ce bilan fera apparaître, notamment et sans caractère exclusif :
- le nombre de personnes touchées par les actions développées (origine, tranche d’âge, etc...) - les communes impactées directement ou indirectement par le programme d’actions de la commune - le détail des actions de médiation entreprises et le détail des publics touchés, - les démarches menées en lien avec les pôles culturels de MACS pour la construction d’opérations conjointes - les démarches entreprises en lien avec le projet éducatif communautaire pour la recherche du public jeune et adolescent
Ce bilan moral s’accompagnera d’un bilan financier de la manifestation présenté sous la forme d'un bilan détaillé de l’opération ou du festival subventionné.
La commune transmettra les éléments suivants :
- un bilan financier de la manifestation
- un bilan détaillé des opérations menées sur le territoire de MACS.
Cette transmission conditionnera l’étude de toute nouvelle demande de subvention pour l’année N+1.
Article 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par la commune, MACS pourra appliquer les sanctions suivantes :
- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.
Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS Envoyé en créfecture 1 27/05/2024
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MACS contrôle annuellement et au terme de la convention, que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du programme d’actions.
Pendant toute la durée de la convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. La commune s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.
Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.
Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS – RÉSILIATION
La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.
En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par la commune ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.
MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.
La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de la commune.
Dans les deux cas susmentionnés, la commune ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.
Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le
Pour MACS,
Le Président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune
Le maire,
Frédérique CHARPENEL