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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240328D07A publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Délibération
n° 20240328D07A
Publié
en
ligne
le 04/04/2024
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE TYROSSE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 58
présents
: 38
absents
représentés
: 18
absents
excusés
: 2
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
28
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-huit
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
20
mars
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents : Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Alexandrine
AZPEITIA,
Patrick
BENOIST,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Véronique
BREVET,
Pascal
CANTAU,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUËDE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFFITTE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Aline
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
Jean-François
MONET,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Jérôme
PETITJEAN,
Alain
SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Mickaël
WALLYN.
Absents
représentés :
M.
Henri
ARBEILLE
a
donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Jean-Luc
ASCHARD
à
donné
pouvoir
à
Mme
Françoise
AGIER,
Mme
Armelle
BARBE
a donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Magali
CAZALIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
Mme
Sylvie
DE
ARTECHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Pascal
CANTAU,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a donné
pouvoir
à Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Bertrand
DESCLAUX
a
donné
pouvoir
à
M.
Benoît
DARETS,
M.
Séverine
DUCAMP
à
donné
pouvoir
M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU
a donné
pouvoir
à Mme
Maëlle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à Mme
Isabelle
LABEYRIE,
M.
Éric
LAHILLADE
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
Mme
Kelly
PERON
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Philippe
SARDELUC
a
donné
pouvoir
à
Mme
Elisabeth
MARTINE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
DAULOUËDE.
Absents
excusés
: Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Régis
DUBUS.
OBJET:
ENVIRONNEMENT
-
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
AUX
MODALITÉS
DE
GESTION
DU
SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
DU
BOURRET
À CAPBRETON
Rapporteur
: Madame
Aline
MARCHAND
Le
système
d’endiguement
du
Bourret
est
situé
sur
la
commune
de
Capbreton,
en
rive
gauche
entre
les
deux
ponts
des Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2024
Délibération
n°
20240328D07A
Publié
en
ligne
le
04/04/2024
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
RD152
et
RD652.
Il s’agit
d’un
ouvrage
de
275
mètres
de
long
qui
assure
la
protection
de
plusieurs
terrains,
occupés
par
un
camping
et
par
le lotissement
«
les
rives
de
Capbreton
».
L'article
56
de
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
attribue
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
de
manière
exclusive
et
obligatoire
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP)
au
1°
janvier
2018.
Cette
compétence
comprend
notamment
la
mission
de
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
ce
qui
implique
pour
MACS
de
définir
et
gérer
le
système
d’endiguement,
le
surveiller,
l'entretenir
et
le
conforter.
Conformément
à
l’article
R.
562-14
du
code
de
l’environnement,
l’EPCI-FP
gestionnaire
est
compétent
pour
demander
au
préfet
du
département
une
autorisation
de
système
d’endiguement
pour
les
ouvrages
protégeant
des
intérêts
privés.
La
maîtrise
foncière
de
l’ensemble
des
ouvrages
par
la
Communauté
de
communes
est
obligatoire
et
préalable
à
la
signature
de
cet
arrêté
préfectoral.
Le
système
d’endiguement
du
Bourret
se
situe
sur
les
parcelles
suivantes
:
-_
parcelle
n°
310
sur
200
ml
appartenant
à
la commune
de
Capbreton ;
-_
parcelle
n°
358
sur
75
ml
appartenant
au
Groupement
des
Campeurs
Universitaires
;
et
nécessite
un
accès
à
une
3°"
parcelle
(n°
362)
appartenant
à
la
résidence
«
les
rives
de
Capbreton
» pour
sa
gestion.
Il convient
donc
de
signer
une
convention
entre
les
propriétaires
desdites
parcelles
et
MACS,
gestionnaire
du
système
d’endiguement,
afin
de
définir
les modalités
d'occupation
et d'intervention
sur
le système
d’endiguement
et les modalités
d'accès
pour
permettre
à MACS
de
pénétrer
sur
les
parcelles.
MACS,
en
tant
que
gestionnaire
de
l’ouvrage,
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
des
travaux
de
construction
et de
confortement
du
système
d’endiguement
du
Bourret
ainsi
que
les
missions
de
surveillance
et d'entretien.
La
commune
de
Capbreton,
le
Groupement
des
Campeurs
Universitaires
et
le gestionnaire
de
la
résidence
«
les
rives
de
Capbreton
»
s'engagent
à
mener
des
opérations
de
débroussaillage
au
moins
2
fois
par
an
sur
les
parcelles
leur
appartenant.
De
plus,
la
commune
de
Capbreton
s'engage
à
procéder,
en
concertation
avec
MACS,
à
l'abattage
et
au
dessouchage
des
arbres
présents
sur
la digue
et
qui
représentent
un
danger
pour
la sécurité
de
l'ouvrage
sur
la
parcelle
lui appartenant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VU
Ia loi n° 2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
attribuant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
la
compétence
« gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
»
(GEMAPI)
qui
comprend
les
missions
« 1°,
2°,
5°,
8°
»
définies
à l’article
L. 211-7-I
du
code
de
l'environnement;
VU
la loi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
D.
181-15-1,
R.
562-12
etR.
562-14;
VU
le décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/n°
12
en
date
du
13 février
2023
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
le procès-verbal
de
mise
à disposition
de
plein
droit
des
digues
« front
de
mer
et épis
»,
« quais
du
port
et Estacade
»
et « Bourret
» entre
la commune
de
Capbreton
et la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
en
date
du
13
juillet 2020
;
VU
le projet
de
convention
de
partenariat
pour
la gestion
du
système
d’endiguement
du
Bourret
à Capbreton,
ci-annexé
;
VU
le courrier
de
la DDTM
des
Landes
du
16
octobre
2023
demandant
des
compléments
pour
le dossier
de
régularisation
du
système
d’endiguement
du
Bourret
; Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2024
Séance
du
28
mars
2024
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2024
Délibération
n° 20240328D07A
Publié
en
ligne
le 04/04/2024
ID
: 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
disposer
au
plus
tard
le 30 juin
2024
d’un
arrêté
préfectoral
permettant
à la Communauté
de
communes
de
bénéficier
de
l'autorisation
de
gérer
le système
d’endiguement
du
Bourret
à Capbreton
;
CONSIDÉRANT
que
la présente
convention
est
un
préalable
à
l'autorisation
préfectorale
justifiant
de
la maîtrise
foncière
des
parcelles
accueillant
le système
d’'endiguement
du
Bourret;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité :
e
d'approuver
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
aux
modalités
de
gestion
du
système
d’endiguement
du
Bourret
à Capbreton,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
toute
pièce
et tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
28
mars
2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 04/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
1 / 12
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX
MODALITÉS DE GESTION DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT
DU BOURRET À CAPBRETON
Entre,
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……………………….
Adresse : Allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
SIRET : 244 000 865 00091
Ci-après désignée par les termes « MACS » ;
D’une part,
Et
La commune de Capbreton, représentée par Monsieur Patrick LACLEDERE, Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ……………………….
Adresse : Mairie de Capbreton - Rue Saint-Nicolas - 40130 Capbreton
Ci-après désignée par les termes « la commune » ou « Capbreton » ;
Et
Le Groupement des Campeurs Universitaires, représenté par Madame Claire BAZIN, Présidente,
Adresse : 72 boulevard de Courcelles - 75017 Paris
Ci-après désigné par les termes « GCU » ;
Et
La résidence « Les Rives de Capbreton », représentée par le syndic de copropriété Martin Gestion (gestionnaire : Madame Léa REMILLET),
Adresse : 17 rue du Hapchot – 40130 Capbreton
Ci-après désignée par les termes « RDC » ;
D’autre part.
Ci-après désignées collectivement par les termes « les parties ». Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 04/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
2 / 12
PRÉAMBULE
Le système d’endiguement (SE) du Bourret est situé sur la commune de Capbreton, en rive gauche entre les deux ponts des RD152 et RD652. Il s’agit d’un ouvrage de 275 mètres de long qui assure la protection de terrains, occupés en partie par un terrain de camping et en grande partie par le lotissement « Les Rives de Capbreton » (cf. annexe 1).
L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), attribue la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) de manière exclusive et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2018.
Pour les ouvrages protégeant des intérêts privés, seul l’EPCI-FP du territoire concerné peut demander une autorisation de système d’endiguement, conformément au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 04/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
3 / 12
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Afin de gérer le système d’endiguement de protection contre les inondations dans les meilleures conditions de sécurité, la réglementation impose au gestionnaire du système d’endiguement la maîtrise foncière. Il convient, à cet effet de signer une convention de gestion entre les propriétaires des parcelles concernées par le système d’endiguement et le gestionnaire afin de définir les modalités d’occupation et d’intervention sur le système d’endiguement et les modalités d’accès pour permettre au gestionnaire de pénétrer sur les parcelles .
Le système d’endiguement du Bourret se situe sur les parcelles suivantes :
- parcelle n° 310 sur 200 ml appartenant à la commune de Capbreton ;
- parcelle n° 358 sur 75 ml appartenant au Groupement des Campeurs Universitaires ;
et nécessite un accès à une 3ème parcelle (n° 362) appartenant à la résidence « les rives de Capbreton » pour sa gestion.
La gestion des ouvrages hydrauliques du système d’endiguement nécessite de pouvoir pénétrer sur les parcelles n° 310, n° 358 et n° 362. (cf. annexe 2).
La commune de Capbreton a déjà mis à disposition de plein droit de la Communauté de communes MACS la parcelle n° 310 par procès-verbal en date du 13 juillet 2020 (cf. annexe 3).
La Communauté de communes MACS est désignée gestionnaire du système d’endiguement.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties pour une durée illimitée sous réserve des clauses de résiliation prévues à l’article 8.
ARTICLE 3 : MISSIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
MACS s’engage, par la présente Convention, à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de construction et de confortement du système d’endiguement du Bourret.
A ce titre, elle s’engage à réaliser les tâches telles que définies ci-après :
mandatement des études de maîtrise d’œuvre, définition et réalisation des travaux d’investissement ainsi que tous les travaux éventuels à mener ultérieurement pour assurer la stabilité et le bon fonctionnement de la digue sous réserve de l’obtention des autorisations règlementaires ;
mission de surveillance de la digue par des visites planifiées et suite à des évènements particuliers et tenue d’un registre de surveillance sur site ;
mise en œuvre des consignes de surveillance et d’exploitation de la digue telles que définies en vertu des stipulations de l’article 4, comprenant notamment :
o La surveillance et l’entretien de routine, en ce compris : Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié en ligne le 04/04/2024
ID : 040-244000865-20240328-20240328D07A-DE
4 / 12
Mission d’entretien régulier des ouvrages hydrauliques (notamment les clapets anti-retour traversant l’ouvrage, cf. annexe 2) : nettoyage, graissage et test des fonctionnalités ;
visite annuelle de l’ensemble des éléments du système d’endiguement, afin de répertorier toutes les informations visuelles sur les désordres ou les présomptions de désordre affectant l’une ou l’autre de ses composantes. Cette visite pourra être réalisée avec les services de la commune de Capbreton.
réalisation de travaux pour assurer l’entretien des ouvrages et de leurs abords ;
o La surveillance après un événement particulier de type séisme ou anomalie sur l’ouvrage (hors crue), en ce compris :
visite de surveillance de l’ouvrage. Il s’agit de repérer, sur l’ouvrage ou ses abords immédiats, tout désordre pouvant avoir été causé suite à cet événement particulier ;
si besoin expertise extérieure pour assurer des diagnostics complémentaires ou des travaux spécifiques ;
rédaction d’un rapport de visite versé au dossier de l’ouvrage ;
si besoin les services de la commune de Capbreton pourront être présents lors de cette visite pour apporter leur appui technique.
o La surveillance en temps de crue (pendant et post crue), en ce compris :
suivi de l’évolution des conditions hydrologiques et météorologiques par les différents outils existants ;
à chaque fois que l’un des seuils définis dans l’étude de danger pour le déclenchement des situations d’alerte est atteint, MACS informe les autorités compétentes selon les modalités prévues dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement et en cohérence avec le plan communal de sauvegarde de Capbreton ;
après chaque crue, inspection complémentaire suivie d’interventions spécifiques. MACS procède à un parcours méthodique et complet du système d’endiguement et à des relevés papier avec repérage précis des désordres sur plan. Les dégradations survenues pendant ou immédiatement après la crue seront réparées afin d’assurer une protection contre une nouvelle crue ;
visites d’auscultation telles que définies dans le dossier d’autorisation du système d’endiguement ;
établissement d’un rapport annuel de surveillance et d’exploitation, qui reprend l’ensemble des dispositions mentionnées dans les rapports de visite de surveillance, ainsi que des visites techniques approfondies et qui comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre de surveillance, ainsi qu’une synthèse des visites d’auscultation réalisées par un bureau d’étude agréé par arrêté ministériel le cas échéant. Ce rapport est mis à jour conformément aux obligations définies dans l’étude de danger et la réglementation selon le classement de la digue.
Par ailleurs, MACS s’engage, par la présente convention, à prendre en charge :
L’élaboration de l’ensemble des documents administratifs nécessaires au bon suivi du système d’endiguement du Bourret, leur dépôt auprès des autorités compétentes notamment le dossier pour l’autorisation et le classement du système d’endiguement ;
L’actualisation de l’étude de danger pour le dépôt du dossier d’autorisation initial et le financement de cette actualisation, dont la périodicité dépendra de la classe de l’ouvrage ;
La définition des consignes de surveillance et d’exploitation en cohérence avec les pratiques de MACS sur les autres ouvrages du territoire ;
La visite technique approfondie, au terme de laquelle devra être pris un engagement sur les actions correctrices, réalisée au moins une fois entre les rapports de surveillance et systématiquement après des événements susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Les visites sont menées par des agents présentant les compétences nécessaires en hydraulique, en géotechnique et en génie civil et pourront être sous-traitées à un organisme agréé. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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La commune de Capbreton, GCU et RDC s’engagent à mener des opérations de débroussaillage au moins 2 fois par an sur les parcelles leur appartenant.
La commune de Capbreton s’engage à procéder, en concertation avec MACS, à l’abattage et au dessouchage des arbres présents sur la digue et qui représentent un danger pour la sécurité de l’ouvrage sur la parcelle n°310 lui appartenant.
La commune de Capbreton a déjà autorisé MACS à intervenir sur la parcelle n° 310 (cf. annexe 3)
Par la présente, GCU et RDC autorisent MACS (et ses sous-traitants éventuels) à intervenir sur leurs propriétés pour réaliser les missions telles que définies au présent article.
Les parties s’obligent à s’informer mutuellement au préalable de toute intervention ou contractualisation liée à l’ouvrage.
Enfin, les parties conviennent que les prestations et missions citées ci-avant pourront faire l’objet de contrats de prestations extérieures y compris tout ou partie de la maîtrise d’œuvre ou d’éventuelles missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Les missions de maîtrise d’œuvre sur des digues doivent être confiées à des bureau d’études agréés et dûment habilités au sens de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
MACS s’engage à prendre à sa charge financière l’ensemble des frais et des charges afférents aux missions qui lui incombent conformément à l’article 3 de la présente convention, en ce compris notamment les charges de personnel et de sous-traitance le cas échéant.
La commune de Capbreton, GCU et RDC s’engagent en outre à ne solliciter aucune rémunération ou indemnisation relative à l’intégration de la digue du Bourret dans le système d’endiguement géré par MACS.
GCU et RDC s'engagent, pendant toute la durée de la convention, à se conformer aux lois et règlements relatifs aux obligations fiscales leur incombant tant au titre des déclarations que du paiement des impôts et taxes qui sont à leur charge.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
MACS, autorité GEMAPIenne, demeure seule responsable des obligations relatives à la sécurité et à la sûreté définies dans le système d’endiguement du Bourret.
Par ailleurs, MACS lorsqu’elle réalise les travaux et les missions définies à l’article 3, est responsable des dommages qui lui sont imputables.
ARTICLE 6 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
MACS est responsable du système d’endiguement au titre du code de l’environnement. À ce titre, elle dispose d'un droit de visite. Elle s’engage à informer les propriétaires 48 heures avant sa visite du système d’endiguement.
Sur demande des parties, une rencontre peut être organisée en vue d'assurer le suivi des conditions d’exécution de la présente convention et ce, pendant toute sa durée. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant validé par chaque partie.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
8.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties pourront décider à tout moment et d’un commun accord de résilier la présente convention.
La résiliation sera effective après échange de lettres recommandées avec accusé de réception entre les parties.
Du fait de cette résiliation, la commune de Capbreton, GCU, RDC ne pourront prétendre à aucun versement d'une indemnité de résiliation.
8.2 Résiliation pour motif d’intérêt général
MACS pourra à tout moment, pour un motif d’intérêt général, mettre fin à la présente convention, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Du fait de cette résiliation, la commune de Capbreton, GCU, RDC ne pourront prétendre à aucun versement d'une indemnité de résiliation.
8.3 Résiliation pour faute
MACS peut résilier la présente convention pour faute de la commune de Capbreton, GCU ou RDC, en particulier si :
• les parties se rendent coupables de fraude, malversation ou délit constaté par les juridictions compétentes ou en cas d’inobservation ou de transgression grave et répétée des dispositions de la présente convention ;
• la sécurité générale est gravement compromise ou par le défaut d'entretien des ouvrages composant le système d’endiguement ;
• en cas de cession totale ou partielle du bénéfice de la présente convention à un tiers, sans l'accord préalable de MACS, hormis le cas d’un changement de contrôle de GCU ou RDC ou de mutations intra-groupe, sans changement de bénéficiaire effectif final.
La résiliation est prononcée par MACS après mise en demeure restée infructueuse de la commune de Capbreton, GCU ou RDC de remédier aux manquements ou fautes constatés dans un délai que MACS lui aura imparti.
La résiliation prend effet à compter du jour de sa notification aux parties concernées à l’issue de la mise en demeure.
8.4 Résiliation pour suppression du système d’endiguement :
La résiliation de la convention est également effective, de plein droit, dès lors qu’il est constaté que le système d’endiguement est supprimé physiquement (par arasement ou mise en transparence) ou règlementairement (en cas de modification du système d’endiguement par MACS). Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif de Pau.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET UTILISATION DES DONNÉES
Toutes les notifications relatives à la présente convention seront assurées soit par voie extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée pour la commune de Capbreton à Monsieur le Maire de Capbreton, Rue Saint-Nicolas - 40130 Capbreton ; pour GCU au siège social 72 boulevard de Courcelles, 75017 Paris ; pour RDC au gestionnaire au 17 rue du Hapchot – 40130 Capbreton et pour MACS à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse.
Capbreton, GCU, RDC et MACS s’engagent à communiquer à l’autre partie toutes les informations disponibles concernant la réalisation des opérations, objet de la présente convention.
Les données issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Outre le présent texte, la convention comporte les annexes suivantes :
• annexe 1 : Localisation et définition du système d’endiguement objet de la présente convention ;
• annexe 2 : Schéma de fonctionnement des ouvrages hydrauliques
• annexe 3 : PV mise à disposition du foncier par Capbreton
Fait en 4 exemplaires à ………………………………….….. le …………………………………..
Pour la Communauté de communes, Pour le Groupement des Campeurs Universitaires Monsieur Pierre FROUSTEY, Madame Claire BAZIN, Président Présidente
Pour la commune de Capbreton, Pour la résidence « Les Rives de Capbreton », Monsieur Patrick LACLEDERE, Madame Léa REMILLET, Maire Gestionnaire du syndicat de copropriété Martin Gestion Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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Annexe 1 – Localisation et définition du système d’endiguement
Le système d’endiguement (SE) du Bourret est situé sur la commune de Capbreton en rive gauche entre les deux ponts de la RD152 et RD652. Il s’agit d’un ouvrage de 275 ml de long qui assure la protection de terrains occupés en partie par un terrain de camping et en grande partie par le lotissement « Rives de Capbreton ».
Tronçon 2
Tronçon 1 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
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M REGARD
-| POMPE EXHAURE
—! BUSE
1 >< CLAPET ANTI-RETOURS
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Annexe 2 – Schéma de fonctionnement des ouvrages hydrauliques traversants Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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Envoyé en préfecture le 13/07/2020
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COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)
PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MISE À DISPOSITION À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
DE BIENS IMMEUBLES PAR LA COMMUNE DE CAPBRETON
DIGUES :
« FRONT DE MER ET ÉPIS »
« QUAIS DU PORT ET ESTACADE »
« BOURET »
Entre
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse,
représentée par son Président, Monsieur Pierre Froustey, dûment habilité par délibération en date du 19 octobre 2017 portant
délégation d'attributions au Président en application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
d’une part,
Et
La Commune de CAPBRETON, sise Place Saint Nicolas, BP 25, 40130 Capbreton Pate ar son Maire, Monsieur Patrick LACLÉDÈRE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ju ge: oo Las s
d'autre part,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
VU les articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de
prévention des inondations ;
VU le décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D181-15-1 du code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté
de communes Maremne Adour Côte-Sud en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017/1076
en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité et modification des statuts de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, notamment son article 6.3 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 portant délégation d’attributions au Président en
application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
GEMAPI : PV mise à disposition CAP - DIGUES « Front de mer et épis » + « Quar du port et Estacade » -« Bouret » 1
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Annexe 3 – PV de mise à disposition par Capbreton Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
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Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214000655-20200708-2020_50-DE
4 hors
VU la décision du président de la Communauté de communes en date du Z{n&{ B2e. décidant de signer le présent procès-
verbal de mise à disposition des biens à intervenir avec la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune en date du autorisant le Maire à signer le présent procès-
verbal de mise à disposition des biens au profit de la Communauté de communes MACS ;
Préambule
Depuis le 1°" janvier 2018, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) exerce de plein droit, au lieu et
place des communes membres, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l’environnement » (article L. 5214-16-1-3° du code général des collectivités
territoriales).
En application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L1321-1, des deux
premiers alinéas de l’article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du code général des collectivités territoriales,
la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens, équipements et services
nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.
Conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le présent
procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de CAPBRETON et la Communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud, a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens immeubles utilisés pour l'exercice de la
compétence en matière de GEMAPI qui lui est transférée de plein droit depuis le 1* janvier 2018.
Les immeubles — ou la partie d'immeuble — affecté{e) à l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des inondations (GeMAP1)
sis(e} à Capbreton
décrit(e) par le présent procès-verbal est mis(e) à disposition de la Communauté de communes Maremne Adour
Cote-Sud représenté(e) par son Président, Pierre Froustey et par la commune de Capbreton représentée par
son Maire, Patrick Laclédère
2 Situation juridique
+ Biens immeubles par destination :
- Digue du front de mer et ses épis
- _ Digue des quais du port et de l'Estacade
- Digue du Bouret
» Modalités de la mise à disposition du bien :
Conformément à l’article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la présente mise à disposition est consentie
à titre gratuit.
La Communauté de communes, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l'ensemble
des droits et obligations du propriétaire.
Elle possède tous pouvoirs de gestion et prend en charge à ce titre les dépenses d'entretien courant et de réparations
nécessaires à la préservation des biens mis à sa disposition. Elle agit le cas échéant en justice en lieu et place du propriétaire.
GEMAPI - PV mise à disposition CAP - DIGUES « Front de mer et épis » - « Quor du port et Estacade » - « Bouret » 2
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1D : 040-214000655-20200708-2020_50-DE EUTETENTS
La Communauté de communes peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de
construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens dans le périmètre objet de la présente convention.
œ Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition s'opère sans limitation de durée.
Toutefois, en cas de reprise de compétence par la commune ou en cas de désaffectation totale ou partielle de l'immeuble, la
commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien.
En application de l'article L.1321-3 du CGCT, MACS prendra une délibération dans laquelle elle indique que le bien initialement
mis à sa disposition n’est plus utilisé pour l'exercice de la compétence transférée. La commune propriétaire recouvre alors
l'ensemble de ses droits et obligations sur ce bien. Ce dernier lui est restitué et réintégré dans son patrimoine pour sa valeur
nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par MACS, le cas échéant.
Fait en 2 exemplaires,
À Capbreton, le {3 ARS
a commune propriétaire
Le Maire,
Patrick Laclédère
GEMAPI : PV rise à disposition CAP - DIGUES « Front de mer et épis » - « Quai du port et Estacade » - « Bouret » 3
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