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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 272 du 07 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 272 du 07 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-272
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-10-28-00007 - Modification d'un récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne entreprise RIGO Laetitia,
Fernande (2 pages) Page 5
63-2024-10-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise DURAGNON Charlotte (2 pages) Page 8
63-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise VASSENET Lara (2 pages) Page 11
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des
finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (4 pages) Page 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme de
la commune d'Olby (8 pages) Page 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modification n°7 de
l'arrêté portant composition de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme (2 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du
04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de
communes «Dômes Sancy Artense» (8 pages) Page 31
63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département
du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 (7 pages) Page 40
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-10-14-00004 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - Fontclairant - 17 (3
pages) Page 48
63-2024-10-14-00005 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - La Buge Croisée
- 18 (3 pages) Page 52
2 63-2024-10-14-00015 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Aux Sagnaux- 32 (3
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63-2024-10-14-00008 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Champ Cros- 25 (3
pages) Page 60
63-2024-10-14-00010 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Les Buissons- 27 (3
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63-2024-10-14-00019 - Autorisation de création d'une plateforme
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63-2024-10-14-00006 - Autorisation de création d'une plateforme
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pages) Page 72
63-2024-10-14-00014 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -Chemin Créé- 31 (3
pages) Page 76
63-2024-10-14-00013 - Autorisation de création d'une plateforme
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63-2024-10-14-00011 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Croix de Bey- 28 (3
pages) Page 84
63-2024-10-14-00012 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La Maleyras- 29 (3
pages) Page 88
63-2024-10-14-00009 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL
-Champs des Vernes-26 (3 pages) Page 92
63-2024-10-14-00020 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL
-Les Rossignols- 38 (3 pages) Page 96
63-2024-10-14-00007 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE -
Lasseras 24 (3 pages) Page 100
63-2024-10-14-00016 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE -
Chazedoux- 33 (3 pages) Page 104
63-2024-10-14-00017 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE -
Chez Mignot- 34 (3 pages) Page 108
3 63-2024-10-14-00018 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Le
Grux- 35 (3 pages) Page 112
63-2024-10-14-00003 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT - La Ronzière - 16 (3
pages) Page 116
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du
Puy-de-Dôme /
63-2024-10-28-00008 - Arrêté Portant modification du classement des
centres d'incendie et de secours du Puy de Dôme N20241798 - 28-10-2024
(002) (4 pages) Page 120
4 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00007
Modification d'un récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne entreprise
RIGO Laetitia, Fernande
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00007 - Modification d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise RIGO Laetitia, Fernande 5 Direction Départementale
D PO V.DE.DÔM E de l'Emploi, du Travail et Liberé des Solidarités galité | Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933662397
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément où. à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne daté du 21 octobre 2024 au nom
de l'entreprise RIGO Laetitia, Fernande sous le n° SAP 933662397:
CONSTATE :
Une erreur dans l'adresse postale mentionnée au récépissé du 21 octobre 2024.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne, enregistré au nom de
l'entreprise RIGO Laetitia, Fernande, sise 28 Faubourg de Bardon - 63200 Riom, sous le n° SAP
933662397, annule et remplace le récépissé émis le 21 octobre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00007 - Modification d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise RIGO Laetitia, Fernande 6 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00007 - Modification d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise RIGO Laetitia, Fernande 7 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise DURAGNON
Charlotte
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise DURAGNON Charlotte 8 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Libé des Solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 932584154
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vule décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 octobre 2024 par l’entreprise Charlotte DURAGNON
sise 13 Lieu-dit la Perrerie - 63490 Condat-lès-Montboissier.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Charlotte
DURAGNON sous le n° SAP 932584154,.
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
RAnT. sh ninsmlln mu dim mmrrem ss du dm mms ms mm de Luna... du dus mm. Lu
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise DURAGNON Charlotte 9 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
NENENENEN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DOETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
AA. Loin nl cu dom m mme de des mm Lo nn na Sn HO £_
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise DURAGNON Charlotte 10 63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne entreprise VASSENET Lara
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise VASSENET Lara 11 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Libené des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 934245655
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 octobre 2024 par l'entreprise Vassenet Lara sise 51 Rue
des Meuniers - 63000 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vassenet Lara
sous le n° SAP 9342465655,
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.4122. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise VASSENET Lara 12 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
“ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle. rodrigues@puvy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne entreprise VASSENET Lara 13 63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-10-25-00005
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière Bloc de la direction
départementale des finances publiques Puy de
Dôme et la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de 14 Convention de délégation de gestion
. relative au écutre de gestion financière Bloc 2 placé sous P’autorité du directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
Opérations de La Direction régionale de l’environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergns-Rhône-Afpes
La présente ‘délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation & gestion dans les services de l'État ; |
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ; .
-_ Entre la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, représentée-par M, Jean-Philippe Deneuvy, Directeur régional, désignée :sous le terme de « délégant », d'unepart,
Et
La direction départeinentale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par Mme Françoise Gayton-Segret, Directrice du pôle État et Expertises, désignée sous le terme de «délégataire », d’autre part,
Il est convenü ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisés et dans le.cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réelisation d'opérations #'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants : :
N° de programme | Libellé
113 | Paysages, eau et biodiversité 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat k 159 Expertise, infénmatfon géographique et météorologie 174 [Énergie climatet après-minés | 181 £ Prévention des risques
203 Infrastructures services de rapors
! 216 |Conduiteet pilotage des politiques de l'intérieur _.
217 Conduite et pilotage des politiques de Fésolagie, du développement et de [LE | | mobilité duratiles
1
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de 15 48 Performance at résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs L
349 [Fonds pour la transformation de l’Action Publique
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie ess
363 .... Compétitivité ||
. 380 : Fonds d'accélération de Intransitionécologiquedans les territoires
73 Opérations lmmobillères et entretien des bétimeats de l'État
Le élégantassurele pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa'responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délépataire est chargé” de l'exécution des décisions du délégant, sagissant des actes faumérés es
L Opértiois de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formaliséé du délégant, le traitement des actes suivants : .
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fotmnisseurs étfou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commande validés dans Chorus :
c) il saisit 1adate de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleurbudgétaire et de l’ordonnateur de droit selon les seuils prévus ; :
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescriptenr ; 5
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; ;
g) il réalise, en liaison avec le servicé prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services pat le
responsable d'inventaire ;
h} il tient la cornptabilité auxiliaire des immobilisations ; .
ï) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et cémptable du service
prescripteur ; :
jDil réalise l'archivage des s pièces qui Jui incombe.
2° Le délégani reste chargé :
a) des décisions de déponses ;
b} de la constatation et de la certification du service fait ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de 16 c} du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
IL Opérations.de recettes
1° Le délépataire assure pour le compte dudélégant le traitement des actes suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et Les titres
de perception ; |
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances et les transmet au comptable de la prise en charge 8 minima selon un rythme mensuel ; |
c)il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dins la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre ce contrôle de premier niveau aù sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui Jui incombe.
2°Le délégant reste chargé :
a} des décisions de recettes ; |
_b) des demandes de rétablissements de crédits et leur matérialisation dans CHORUS via le
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe. .
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans lesconditions et les limites fixées par La présenté convention et acceptées pat Lui. + :
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informetions budgétaires et comptables enregistrées dens Chorus et à rendre compte de son
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps -utile, tous les éléments d'infonnstion dont le
délégataire a besoin pour l'exércice de sa mission.
Article 5 : Exéeution de In délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoïnt est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des E et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de 17 Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région: |
\ Ù
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention modifie la convention publiée au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme en date du 11/09 sous les références : 63-2024-09-06-00020, Elle est établie pour l’année 2024 et reconduite tacitement d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
“signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation dé gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé, . : :
Artiéle 8 : Publicité de la convention
La présente oonvention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-dôme. :
rt Oler rot Lered
L
Le délégant | Le délégataire
Direction régionale de l’environnement, de| Direction départementale des finances l'aménagement et du logement publiques du Puy-de-Dôme
Auvergne-Rhône-Alpés
Le directeur régional La directrice du pôle État et Expertises |
ù jeDirectèur département! 65 SITE EcLE s « À d j Joan-PRIPPE dé AEoNY $ Le responsable de la dl
a,
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; .
os
Jean-Philippe DENEUVXY Françoise GANTQN:
HR Admintarateur def finances
Visa de la préfète de ln Région Auvergne- Visa du préfet du Département du Puy-de- Rhône-Alpes et du département du Rhône ‘ Dôme TT
,
Fabienne BUCCIO
<
publia adjoir
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-25-00005 - Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière Bloc de la direction départementale des finances publiques Puy de Dôme et la direction régionale de 18 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-11-04-00001
ARRETE 20241833 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant l'élaboration du plan local
d'urbanisme de la commune d'Olby
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 19 PRÉFET _- | Direction départementale DU _ des territoires PUY-DE-DÔME >AÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté ARRÊTÉ N° Égalité
Fraternité | ARRÉTÉ
N° 2024 183 3
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune
d’ Olby
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par Un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où un
schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être
ouverts à l'urbanisation à l’occasion d’une élaboration ou d’une révision d'un document d'urbanisme » :
Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à ‘une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;
Vu la délibération du 15 décembre 2014 du conseil municipal d'Olby prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune d‘Olby en date du 7 juillet
2024 ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturéls agricoles et
forestiers (CDPENAF) en date du 19 septembre 2024 :
Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelles
zones constructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ; ;
Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement à l'extension de
"L'ééctebrs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à Une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services; x 1. |
PE
1/7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 20 Considérant que certaines de ces nouvelles zones constructibles sont impactées par une présomption
de zone humide ;
Considérant l'avis défavorable émis par la CDPENAF concernant l'ouverture à l'urbanisation du secteur
sur le hameau «Les Combes Nord » motivé par le maintien de cet espace en zone naturelle (N) afin de
maintenir une ripisylve’ présérvée en bordure de cours d'eau sur des espaces pouvant être considérés
comme des fonds de parcelles
€
Sur proposition du diréétduritépartemental des territoires du Puy-de-Dôme :
_ ARRÊTE
Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, sollicitée par la commune d'Olby dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, sous réserve de la mise en place de la démarche éviter-réduire-compenser (ERC) pour les secteurs impactés par des présomptions de zone humide :
- secteur sur le hameau en « La Gardette », dont le périmètre pourra être réduit, en retirant les espaces de pleine terre qui seront à positionner en secteur agricole ou naturel,
- secteur sur le hameau « La Ganne ouest »,
- secteur sur le hameau de « Toupinelle »,
- secteur UE du stade au sein du centre-bourg,
- secteurs sur le hameau « Le Monteillet »,
- secteurs sur le hameau « Le Bouchet »,
- secteur sur le hameau de « Bravant »,
- secteur économique des « 4 routes » ;
- secteur économique sur le hameau de « Monteribeyre » ;
Ces nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation, si la réserve est levée, sont présentés en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - La dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation « Les Combes Nord » est refusée.
Ce secteur est identifié en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires et le maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
FAC enentErrane le û & NOV. 2024
Jean-Paul VICAT-
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 21 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire Fobjet dans un délai de 2 mois à compier de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le fribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos.//citovens.telerecours.fr/
E
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 22 ANNEXE
Secteur du hameau de « la Gardette » :
LUS fact ge tonte ce Sogmer |
FT dore corracrbée detente marne
. Secteur du hameau de « la Ganne ouest » :
4/7
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 23 ET Sactour ce domarde de dtreparion
l À one contre dl cas om
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 24 Secteur du hameau « Bravant » :
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 25 . Secteur économique:sur le hameau de « Monteribeyre » :
Fénjeuragrcoias et sotagiques z me - ve L TL Y:
«
717
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 26 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00001 - ARRETE 20241833 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-25-00004
Arrêté portant modification n°7 de l'arrêté
portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modification n°7 de l'arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 28 E = Service de coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l'appui territorial DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
tn ARRÊTÉ N°
Egalité
Fraternité
20241799
Ho ARRÊTÉ portant modification n°7 de l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 34116, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le. décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les arrêtés
modificatifs des 2 mai et 2 août 2022, 30 mars, 29 septembre, 20 novembre 2023 et 3 juillet
2024 ;
VU la modification des représentants de FNE 63 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « de la
Nature » est modifié comme suit :
Pour le troisième collège comprenant les personnalités qualifiées en matière de sciences de
la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement et des représentants des organisations agricoles et
sylvicoles, Monsieur Vincent RILLARDON est nommé titulaire en remplacement de Madame
Arlette TRIDON.
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des sites
et paysages » est modifié comme suit :
Pour le troisième collège comprenant les personnalités qualifiées en matière de sciences de
la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement et des représentants des organisations agricoles et
sylvicoles, Monsieur Vincent RILLARDON est nommé titulaire en remplacement .de Madame
Isäbelle PIEDPREMIER, elle-même nommée supplante en remplacement de Madame Arlette
TRIDON.
18 DO EVAC JUSE
CBCEECicrro tt rerre de Codex
ES ES
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241799
'••.
l ARRÊTÉ portant modification n°7 de l'arrêté portant composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Codé de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le. décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0491 du 12 avril 2022 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme et les arrêtés modificatifs des 2 mai et 2 août 2022, 30 mars, 29 septembre, 20 novembre 2023 et 3 juil 2024;
VU la modification des représentants de FN E 63 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « de la Nature » est modifié comme suit :
Pour le troisième collège comprenant les personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles, Monsieur Vincent RILLARDON est nommé titulaire en remplacement de Madame Ariette TRI DON.
ARTICLE 2 : L'article 4 de l'arrêté sus-visé relatif à la composition de la formation dite « des sites et paysages » est modifié comme suit :
Pour le troisième collège comprenant les personnalitésqualifiéesen matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles. Monsieur Vincent RI LLARDON est nommé titulaire en remplacement de Madame Isabelle PIEDPREMIER, elle-même nommée supplante en remplacement de Madame Ariette TRIDON.
16 tJ O, l{ V&. l; Jt. 5;'
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1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modification n°7 de l'arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 29 ARTICLE3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
“fit
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture‘du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 OCT. 2024
Préfe
ouyf
/
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l‘administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : Les autres dispositionsdemeurent inchangées.
1... 11
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs dp la préfecture'du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 OCT. 2024
Pour le réf t par dé g tion,
La ou f te d ' r ,
Stéph ni E -DUCHET
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 427-7 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relationsentre le publicet l'administration,la présentedécisionpeut fairel'objet,dans un délaide 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /"auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le siencegardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 moissuivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentf'euxdoit êtreporté dei/ant lajuridictionadministrativecompétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sab/on, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisidepuis l'applicationa telerecours dtoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens. telerecours. r
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-25-00004 - Arrêté portant modification n°7 de l'arrêté portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes «Dômes Sancy
Artense»
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 31 £ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET h | = se
DU PUY-DE-DÔME Bureau du Contrôle de Légalité
Lbeé : _ et de l’Intercommunalité
galité
| :
Fraternité . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
portant modification des statuts de la communauté de communes
« Dômes Sancy Artense »
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-17-1, L5211-
20 et L5214-16 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-02773 du 1“ décembre 2016 modifié prononçant la fusion des communautés
de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » à la date
du 1er janvier 2017 ;
Vu.la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Dômes Sancy
Artense » du 5 juillet 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations des conseils munici paux des communes membres favorables à cette modification
statutaire :
Aurières ‘24/07/24 Orcival ‘08/08/24
Avèze 30/08/24 Perpezat 11/07/24
Bagnols 22/08/24 Rochefort-Montagne 02/08/24
Ceyssat 16/07/24 Saint-Bonnet-prés-Orcival 29/07/24
Cros 12/07/24 Saint-Donat 17/07/24
Gelles 01/08/24 Saint-Julien-Puy-Lavèze 22/07/24
La Tour-d'Auvergne ‘27/08/24 Saint-Pierre-Roche 09/08/24
Labessette 15/07/24 Saint-Sauves-d'Auvergne 28/08/24
Laqueuille 12/09/24 Saulzet-le-Froid 19/07/24.
Larodde 30/07/24 Singles 26/07/24
Mazaye 20/09/24 Tauves 12/07/24
Nébouzat 01/08/24 Trémouille-Saint-Loup 13/09/24
Olby 10/07/24 Vernines 31/07/24
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 32 Vu l’absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Heume-L'Eglise dans un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée: |
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, l'avis de
la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de compétences ainsi
qu'aux modifications « autres » et défavorable pour les modifications relatives aux restitutions de
compétences ; : _-
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte; | |
Vu l'avis de Madame la Sous-préfète de l'arrondissement d'Issoire en date du 28 octobre 2024 :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1” - L'article 1.5.1 relatif aux compétences de la communauté de communes « Dômes Sancy
Artense » de l'arrêté préfectoral n°16-02733 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions. d'intérêt communautaire ; schéma de
* cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
€C.G.C.T. ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien:
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;. promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation. touristique qui est une compétence partagée, au
sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de là loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du Code de l'Environnement.
La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce par ailleurs, en lieu et place des
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des
groupes suivants inscrits au sein du CGCT:
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d ‘équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 33 5° Action sociale d'intérêt communautaire :
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce, en lieu et place des communes, les compétences
supplémentaires suivantes :
1° Développement agricole du territoire intercommunal :
Réalisation d'études, construction et aménagement de ja cave collective d'affinage pour le
développement dé la Fourme fermière de Rochefort-Montagne, située à Perpezat, lieu-dit
Bughes. |
Réalisation de diagnostics fonciers territoriaux dans les domaines agricoles et forestiers et mise
en œuvre des actions qui en découlent.
Mise en place d'une animation dans les domaines agricoles. et forestiers sur le territoire
intercommunal. |
2° Développement touristique du territoire intercommunal :
Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire
communautaire, depuis la définition de la stratégie et sa mise en œuvrejusqu'à l'évaluation des
actions entreprises.
Création et aménagement de locaux destinés à accueillir les points d'information touristique du territoire communautaire à Orcival, au Centre Montagnard Cap Guéry et à l'Espace Sport Nature La Stèle.
Aménagement, gestion, entretien et animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de ses
équipements et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Aménagement, gestion, entretien et animation de l'Espace Sport Nature La Stèle et acquisition
du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature à
destination d'un public touristique et réalisation des aménagements qui en découlent inclus
dans la stratégie touristique de l'EPCI et dans la stratégie du Pôle Nature Grand Sancy ou dans
le cadre de toute autre contractualisation avec le Département, la Région etJ'ANCT
Réalisation d'études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements
touristiques, issues de la Stratégie touristique du territoire intercommunal et/ou s'inscrivant
dans les stratégies régionales et départementales.
‘Création, aménagement et gestion des outils et équipements touristiques suivants :
- Aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté ;
= Parcours muséographique et scénographique de découverte-interprétation dans le bourg
de Laqueuille (limité au rez-de-chaussée du presbytère, aux caves de l'empego. et au
parcours reliant les deux sites) ; ..
+ Parcours d'initiation à la course d'orientation sur la communie de Mazayes ;
- Visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival :
- Parcours de découverte et de mise en valeur du site de l'ancien château à Rochefort-
Montagne ;
- Mise à l'eau des bateaux au lieu-dit les Plattas sur la commune de Larodde, comprenant
rampe de mise à l’eau, espaces de stationnement, espaces d'accueil et voie de circulation
et de retournement entre parking et rampe ;
- Application de randonnée et tables numériques ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 34 - Espace récréatif. sur le site La Grange Haute à Labessette, à l'exception de tous les
équipements et aménagements liés à la base nautique qui restent d'intérêt communal.
* Élaboration et mise àjour d’un Schéma de signalisation touristique intercommunale.
* Mise en place d'actions relevant de la signalisation d'information touristique, définies comme
suit : |
- Création, entretien et renouvellement de Relais Information Services (RIS) présentant le territoire
touristique intercommunal, dans la limite d’un équipement par commune. .
- Création, entretien et renouvellement de totems d'accueil installés aux entrées ou sorties
des bourgs, dans la limité d’un équipement par commune.
Tout autre équipement reste de compétence communale.
* Mise en place d'actions relevant du domaine de la randonnée, définies comme suit :
“Entretien, consistant au balisage et à 1‘élagage permettant la lisibilité du balisage, des
sentiers de randonnées pédestres inscrits ou non au PDIPR. L'entretien du balisage de tout
nouveau sentier créé à compter du 1er janvier 2019 fera l'objet d'une décision du conseil
communautaire.
- Élagage et balisage des parcours VTT créés par la Communauté de Communes.
- Toute autre intervention sur les sentiers de randonnées, quelle que soit leur vocation, reste
de compétence communale.
3° Assainissement non collectif. : création, mise en œuvre et gestion d'un Service Public d'Assainissement
Non Collectif (S-P.A.N.C.).
4° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
5° Actions en faveur dés associations du territoire intercommunal :
*__ Soutien financier aux associations selon un règlement d'attribution de subvention adopté en
conseil de communauté ;
* Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de projets, aide à la
recherche de financement, réalisation d’un guide intercommunal des associations, organisation
de temps d'échanges et d'information, création de documents ressources) ;
* . Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l'échelle intercommunale ; * Organisation
dejournées inter-associations à l'échelle intercommunale ;
* Soutien ou co-organisation d’actions / animations / manifestations d'ordre culturel ou sportif :
portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts
ou, | |
- dans le cadre d'une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoire
intercommunal. |
6° Soutien ou co-organisation de manifestations à caractère exceptionnel, d'impact au minimum départemental.
7° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestations
se déroulant sur le territoire intercommunal.
8° Développement culturel :
* Programmation, mise en œuvre et suivi d’une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie
itinérante, à destination de l'ensemble de Ia population (petite enfance, tout public et
scolaires).
* Développement d'un réseau intercommunal des bibliothèques regroupant l'ensemble des bibliothèques
communales (dont les bibliothèques à gestion associative), en lien avec les
médiathèques et ludothèques intercommunales : |
- Coordination, suivi, animation du réseau. intercommunal et accompagnement des
bénévoles,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 35 = Acquisition des logiciels et matériels informatiques nécessaires au fonctionnement du
réseau.
9° Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial.
Article 2 - L'article 1.5.1 relatif aux compétences de la communauté de communes « Dômes Sancy
Artense » de l'arrêté préfectoral n°16-02733 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense à un syndicat mixte n'est pas
subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres mais est décidée par le Conseil
communautaire, statuant à la majorité absolue.
Le retrait de la Communauté du syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l‘élection des délégués de la Communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil
communautaire peut porter sur :
- L'un de ses membres,
- Ou tout conseiller municipal d'une commune membre. »
)
.
.
+
: # F4
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète d'Issoire, le président
de la communauté de communes « Dômes Sancy Artense » et le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 NOV. 2024
Le Préfet,
À TT
nd
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 # R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et ‘administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux. | Le recours administratifgracieux
est présenté devant l’auteur de la décision. |
Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision. Le silence
gardé par l'autorité administrative saisie pendänt plus de 2 mois à compter de la date de: sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux
doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 36 STATUTS de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense suite conseil du 05/07/2024
NOUVELLE REDACTION
La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du C.G.C.T. ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants inscrits au sein du CGCT :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense exerce, en lieu et place des communes, les compétences supplémentaires suivantes :
1° Développement agricole du territoire intercommunal :
Réalisation d'études, construction et aménagement de la cave collective d'affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort-Montagne, située à Perpezat, lieu-dit Bughes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 37 Réalisation de diagnostics fonciers territoriaux dans les domaines agricoles et forestiers et mise en œuvre des actions qui en découlent.
Mise en place d’une animation dans les domaines agricoles et forestiers sur le territoire intercommunal.
2° Développement touristique du territoire intercommunal :
Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et sa mise en œuvre jusqu’à l’évaluation des actions entreprises.
Création et aménagement de locaux destinés à accueillir les points d'information touristique du territoire communautaire à Orcival, au Centre Montagnard Cap Guéry et à l’Espace Sport Nature La Stèle.
Aménagement, gestion, entretien et animation du Centre Montagnard Cap Guéry et de ses équipements et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Aménagement, gestion, entretien et animation de l’Espace Sport Nature La Stèle et acquisition du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature à destination d'un public touristique et réalisation des aménagements qui en découlent inclus dans la stratégie touristique de l’EPCI et dans la stratégie du Pôle Nature Grand Sancy ou dans le cadre de toute autre contractualisation avec le Département, la Région et l’ANCT.
Réalisation d’études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements touristiques, issues de la stratégie touristique du territoire intercommunal et/ou s'inscrivant dans les stratégies régionales et départementales.
Création, aménagement et gestion des outils et équipements touristiques suivants : - Aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil de communauté ; - Parcours muséographique et scénographique de découverte-interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez de chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et au parcours reliant les deux sites) ;
- Parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune de Mazayes ; - Visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival ;
- Parcours de découverte et de mise en valeur du site de l'ancien château à Rochefort-Montagne ; - Mise à l’eau des bateaux au lieu-dit les Plattas sur la commune de Larodde, comprenant rampe de mise à l’eau, espaces de stationnement, espaces d’accueil et voie de circulation et de retournement entre parking et rampe ;
- Application de randonnée et tables numériques ;
- Espace récréatif sur le site La Grange Haute à Labessette, à l’exception de tous les équipements et aménagements liés à la base nautique qui restent d’intérêt communal.
Élaboration et mise à jour d’un Schéma de signalisation touristique intercommunale.
Mise en place d’actions relevant de la signalisation d’information touristique, définies comme suit : - Création, entretien et renouvellement de Relais Information Services (RIS) présentant le territoire touristique intercommunal, dans la limite d’un équipement par commune. - Création, entretien et renouvellement de totems d’accueil installés aux entrées ou sorties des bourgs, dans la limite d’un équipement par commune.
- Tout autre équipement reste de compétence communale.
Mise en place d’actions relevant du domaine de la randonnée, définies comme suit :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 38 - Entretien, consistant au balisage et à l'élagage permettant la lisibilité du balisage, des sentiers de randonnées pédestres inscrits ou non au PDIPR. L’entretien du balisage de tout nouveau sentier créé à compter du 1er janvier 2019 fera l'objet d'une décision du conseil communautaire. - Élagage et balisage des parcours VTT créés par la Communauté de Communes. - Toute autre intervention sur les sentiers de randonnées, quelle que soit leur vocation, reste de compétence communale.
3° Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
4° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
5° Actions en faveur des associations du territoire intercommunal :
Soutien financier aux associations selon un règlement d’attribution de subvention adopté en conseil de communauté ;
Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de projets, aide à la recherche de financement, réalisation d’un guide intercommunal des associations, organisation de temps d’échanges et d’information, création de documents ressources) ;
Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l’échelle intercommunale ; Organisation de journées inter-associations à l’échelle intercommunale ; Soutien ou co-organisation d’actions / animations / manifestations d’ordre culturel ou sportif : - portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses statuts ou, - dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoire intercommunal.
6° Soutien ou co-organisation de manifestations à caractère exceptionnel, d’impact au minimum départemental.
7° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestations se déroulant sur le territoire intercommunal.
8° Développement culturel :
Programmation, mise en œuvre et suivi d’une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de l’ensemble de la population (petite enfance, tout public et scolaires). Développement d’un réseau intercommunal des bibliothèques regroupant l’ensemble des bibliothèques communales (dont les bibliothèques à gestion associative), en lien avec les médiathèques et ludothèques intercommunales :
- Coordination, suivi, animation du réseau intercommunal et accompagnement des bénévoles, - Acquisition des logiciels et matériels informatiques nécessaires au fonctionnement du réseau.
9° Mobilité : autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial.
ARTICLE A AJOUTER DANS LES STATUTS
Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense à un syndicat mixte n'est pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres mais est décidée par le Conseil communautaire, statuant à la majorité absolue.
Le retrait de la Communauté du syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l’élection des délégués de la Communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur :
- L’un de ses membres,
- Ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n°20241834 du 04/11/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes «Dômes Sancy Artense» 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-28-00009
liste des communes rurales dans le département
du Puy-de-Dôme pour l'année 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 40 E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME ‘ARRÊTÉ N° Liberté Égalité
ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME POUR L'ANNÉE 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités. territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8
et D 3334-8-1 aux termes desquels sont considérées communes rurales :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants, .
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants
si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241528 du 12 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales
dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 :
CONSIDERANT l'aäbsénce de la commune de BILLOM dans l'arrêté préfectoral. n° 20241528
du 12 septembre 2024 susmentionné ;
*Ÿ CONSIDERANT ue la commune de BILLOM répond aux critères précités et qu'il convient de l'inclure q P ÿ p t q dans la liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 ;
ARRÊTE \
Article 1” - Sont classées rurales pour l'année 2024 dans le département du Puy-de-Dôme les communes
dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 20241528 du 12 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales
dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 est annulé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 g p£T. 2024
, Voies et délais de recours |
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté
devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique estprésenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant /ajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix : 62043 Clermont-Ferrand Cedex 1 1/1 Tél. 04 73 98.63.63 ywv
puy-le-dome gour fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 41 ‘ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
Dr Nom Commune 2024 cod NOÉ Nom Commune 2024
63094 CHARENSAT 63142 ECHANDELYS
63095 CHARNAT 63143 EFFIAT
‘63096 CHAS 63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
63097 CHASSAGNE 63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS
63098 CHASTREIX 63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63147 EGLISOLLES
63101 CHATEAU-SUR-CHER 63148 ENNEZAT
63102 CHATELDON 63149 ENTRAIGUES
63104 CHAULME 63150 ENVAL
63105 CHAUMONT-LE-BOURG 63151 ESCOUTOUX
63106 CHAURIAT 63152 ESPINASSE.
63107 CHAVAROUX 63153 ESPINCHAL
63108 CHEIX 63154 ESPIRAT
63109 CHIDRAC 63155 ESTANDEUIL :
63110 CISTERNES-LA-FORET 63156 ESTEIL
63111 CLEMENSAT .|63157 FAYET-LE-CHATEAU
63112 CLERLANDE 63158 FAYET-RONAYE
63114 COLLANGES 63159 FERNOEL
63115 COMBRAILLES 63160 AULHAT-FLAT
63116 COMBRONDE 63161 FORIE
63117 COMPAINS 63162 FOURNOLS
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 63163 GELLES.
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 63165 GIAT
63120 CORENT 63166 GIGNAT
63121 COUDES -* 63167 GIMEAUX
63122 COURGOUL 63168 GLAINE-MONTAIGUT
63123 COURNOLS 163169 GODIVELLE :
63125 COURPIERE 63170 GOUTELLE
63126 CREST 63171 GOUTTIERES
63128 CREVANT-LAVEINE 63172 GRANDEYROLLES
63129 ‘CROS : 63173 GRANDRIF
63130 CROUZILLE 63174 GRANDVAL
63131 CULHAT 63175 HERMENT
63132 CUNLHAT 63176 HEUME-L'EGLISE
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 63177 ISSERTEAUX
63135 DAVAYAT 63179 JOB
63136 DOMAIZE 63180 JOZE
63137 DORANGES 63181 Jozerand
63138 DORAT 63182 JUMEAUX
63139 DORE-L'EGLISE 63183 LABESSETTE
63140 DURMIGNAT 63184 LACHAUX
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 42 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
SO EE Nom Commune 2024 tr | Nom Commune 2024
63185 LAMONTGIE 63231 MONNERIE-LE-MONTEL
63186 LANDOGNE 63232 MONS
63187 LAPEYROUSE 63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE
63188 LAPS 63234 MONTAIGUT-LE-BLANC
63189 LAQUEUILLE 63235 MONTCEL
63190 LARODDE 63236 MONT-DORE
63191 LASTIC 63237 MONTEL-DE-GELAT
63192 TOUR-D'AUVERGNE 63238 MONTFERMY
63194 LEMPTY 63239 MONTMORIN
63196 LIMONS 63240 MONTPENSIER
63197 LISSEUIL 63241 MONTPEYROUX
63198 LOUBEYRAT 63242 MORIAT
63199 LUDESSE 63243 MOUREUILLE:
63200 LUSSAT 63244 CHAMBARON-SUR-MORGE
63201 LUZILLAT 63246 MURAT-LE-QUAIRE
63202 MADRIAT. 63247 MUROL
63203 MALAUZAT 63248 NEBOUZAT
63204 MALINTRAT 63249 NERONDE-SUR-DORE
63205 MANGLIEU ‘63250 NESCHERS:
63206 MANZAT 63251 NEUF-EGLISE
63207 MARAT 63252 NEUVILLE
63208 MARCILLAT 63253 NOALHAT
63209 MAREUGHEOL 63255 NONETTE-ORSONNETTE
63210 MARINGUES 63256 NOVACELLES
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 63257 OLBY
63212 MARSAT 63258 OLLIERGUES
63213 MARTRES-D'ARTIERE 63259 OLLOIX
63215 | MARTRES-SUR-MORGE 63260 OLMET
63216 MAUZUN 63261 ORBEIL
63218 MAYRES [63262 ORCET
63219 MAZAYE 63263 ORCINES
63220 MAZOIRES 63264 ORCIVAL
63221 MEDEYROLLES 63265 ORLEAT
63222 MEILHAUD 63267 PALLADUC
63223 MENAT 63268 PARDINES
63224 MENETROL 63269 PARENT
63225 MESSEIX 63270 PARENTIGNAT
63226 MUR-SUR-ALLIER 63271. PASLIERES
63228 MIREMONT 63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
63229 MOISSAT 63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER
63230 MONESTIER 63274 PERPEZAT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 43 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
CO RE Nom Commune 2024 Sode /NSEE Nom Commune 2024
63275 PERRIER 63322 SAINT-BEAUZIRE
63277 PESLIERES 63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG
63278 PESSAT-VILLENEUVE 63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
63279 PICHERANDE 63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER
63280 PIGNOLS 63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
63281 PIONSAT ° 63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM
63282 PLAUZAT 63328 SAINTE-CATHERINE
63283 PONTAUMUR 63329 SAINTE-CHRISTINE
63285 PONTGIBAUD 63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
63286 POUZOL 63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
63287 PRADEAUX 63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
63288 : PROMPSAT 63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
63289 PRONDINES 63334. SAINT-DIER-D'AUVERGNE
63290 PULVERIERES 63335 SAINT-DIÉRY
63291 PUY-GUILLAUME 63336 SAINT-DONAT h
63292 PUY-SAINT-GULMIER 63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
63293 QUARTIER 63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
63294 QUEUILLE 63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63295 RANDAN 63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES
63296 RAVEL. 63342 SAINT-FLORET |
63297 REIGNAT 63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG
63298 . RENAUDIE 63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE
63299 RENTIERES 63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE
63301 RIS 63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE
63302 ROCHE-BLANCHE 63347 SAINT-GENES-DU-RETZ
63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE
63304 ROCHE-D'AGOUX 63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE l 63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
63306 ROCHE-NOIRE 63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
63309 SAILLANT 63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON .
63310 SAINTE-AGATHE 63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM
63311 SAINT-AGOULIN | 63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
163312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63356 | SAINT-GERVAZY.
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 63357 SAINT-HERENT
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX.
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
63318 SAINT-ANGEL. . 163360 SAINT-HILAIRE
63319 SAINT-ANTHEME 63362 SAINT-IGNAT
63320 SAINT-AVIT 63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR
63321 SAINT-BABEL 63364 SAINT-JEAN-D'HEURS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 44 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
version rectifiée
ANNEXE
né Nom Commune 2024 code SEE Nom Commune 2024
63001: AIGUEPERSE 63047 BOURBOULE
63002 AIX-LA-FAYETTE 63048 BOURG-LASTIC
63004 ANCIZES-COMPS 63049 BOUZEL
63005 ANTOINGT 63051 ‘BRENAT ?
63006 ANZAT-LE-LUGUET 63052 BREUIL-SUR-COUZE
63007 APCHAT 63053 BRIFFONS
63008 ARCONSAT 63054 BROC
63009 ARDES : 63055 BROMONT-LAMOTHE
63010 ARLANC 63056 BROUSSE
63011 ARS-LES-FAVETS 63057 BRUGERON
63012 ARTONNE 63058 BULHON
63013 AUBIAT 63059 BUSSEOL
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 63060 BUSSIERES
63016 | AUGEROLLES | 63061 BUSSIERES-ET-PRUNS
63017 AUGNAT : 63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
63020 AURIERES 63064 CELLE
63021 AUTHEZAT 63065 CEILLOUX
63022 AUZAT-la-COMBELLE 63066 CELLES-SUR-DUROLLE
63023 AUZELLES 63067 CELLETTE
63024 | AVEZE 63071 CEYSSAT
63025 AYAT-SUR-SIOULE 63072 CHABRELOCHE
63026 AYDAT 63073 CHADELEUF
63027 BAFFIE 63074 CHALUS .
63028 BAGNOLS 63076 CHAMBON-SUR-DOLORE
‘163029 BANSAT 63077 CHAMBON-SUR-LAC
63030 BAS-ET-LEZAT 63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
63031 BEAULIEU 63080 CHAMPEIX
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 63081 CHAMPETIERES
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 63082 CHAMPS
63035 BEAUREGARD-VENDON 63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE
63036 ‘|BERGONNE 63084 CHANONAT
63037 BERTIGNAT 63085 CHAPDES-BEAUFORT
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63086 CHAPELLE-AGNON
63039 BEURIERES 63087 CHAPELLE-MARCOUSSE
63040 BILLOM 63088 CHAPELLE-SUR-USSON
63041 BIOLLET 63089 CHAPPES:
63043 BLOT-L'EGLISE 63090 CHAPTUZAT
63044 BONGHEAT 63091 CHARBONNIER-LES-MINES
63045 BORT-L'ETANG 63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES
63046 BOUDES 63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 45 ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE
es Nom Commune 2024 FOCAINSEE) Nom Commune 2024
63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES 63406 SARDON
63366 SAINT-JEAN-EN-VAL 63407 SAULZET-LE-FROID
63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS 63408 SAURET-BESSERVE
63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 63409 SAURIER. >
63369 SAINT-ULIEN-LA-GENESTE 63410 |SAUVAGNAT |
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
63371 SAINT-JUST 63412 SAUVESSANGES
63372 SAINT-LAURE 63413 SAUVETAT
63373 SAINT-MAIGNER 63414 SAUVIAT
‘63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 63415 SAUXILLANGES
63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 63416 ‘ SAVENNES
63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 63417 SAYAT.
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 63418 |SERMENTIZON
63378 SAINT-MAURICE' 63419 SERVANT
63379 SAINT-MYON 63420 SEYCHALLES
63380 SAINT-NECTAIRE 63421 SINGLES
63381 SAINT-OURS 63422 SOLIGNAT
63382 SAINT-PARDOUX 63423 SUGERES
63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 63424 SURAT
63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 63425 TALLENDE
63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 63426 TAUVES
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 63427 TEILHEDE
63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 63428 TEILHET
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS . 63429 TERNANT-LES-EAUX
63389 SAINT-QUENTIN:SÜR-SAUXILLANGES 63431 THIOLIERES
63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 63432 THURET
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 63433 TORTEBESSE
63392 SAINT-REMŸ-DE-CHARGNAT 63434 TOURS-SUR-MEYMONT
63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 63435 TOURZEL-RONZIERES
63394 SAINT-ROMAIN 63436 : |TRALAIGUES
63395 SAINT-SANDOUX 63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP
63396 SAINT-SATURNIN 63438 TREZIOUX
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63439 USSON
63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 63440 VALBELEIX
63399 SAINT-SULPICE 63441 VALCIVIERES
63400 SAINT-SYLVESTRÉ-PRAGOULIN 63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63443 VARENNES-SUR-MORGE
63402 | SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 63444 VARENNES-SUR-USSON
63403 SAINT-VINCENT 63445 VASSEL
63404 SAINT-YVOINE 63446 VENSAT
63405 SALLEDES 63447 VERGHEAS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 46 . ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COMMUNES RURALES 2024
ANNEXE .
CO SEE Nom Commune 2024 Fos CEE Nom Commune 2024 |
63448 LE VERNET-CHAMÉANE 163462 VIRLET
63449 VERNET-SAINTE-MARGUERITE: 63463 VISCOMTAT
63450 VERNEUGHEOL 63464 VITRAC
63451 VERNINES 63465 VIVEROLS
63452 VERRIERES 63466 VODABLE
63453 VERTAIZON 63467 VOINGT
63454 VERTOLAYE 63468 VOLLORE-MONTAGNE
63456 VICHEL : 63469 VOLLORE-VILLE
63458 VILLENEUVE 63470 VOLVIC
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS 63471 .YOUX
63460 VILLOSSANGES 63472 YRONDE-ET-BURON
63461 VINZELLES 63473 YSSAC-LA-TOURETTE
“version rectifiée page 6 sur 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00009 - liste des communes rurales dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2024 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00004
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT -
Fontclairant - 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - Fontclairant - 17 48 EX Sous-préfecture d’Iissoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité /
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-108
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à AYDAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Fontclairant » sur la commune de AYDAT (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VENTALON Bernard, propriétaire
des parcelles n° ZW/0139, ZW/0140, ZW/0296, ZW/0299, au lieu-dit « Fontclairant » sur la commune
de AYDAT (63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZW/0139, ZW/0140, ZW/0296, ZW/0299 au lieu-dit « Fontclairant » sur la commune de
AYDAT (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 40’ 06" N - 02° 58’ 13 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
4, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - Fontclairant - 17 49 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G, ;
° sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface 1 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - Fontclairant - 17 50 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 1 4 OCT. 2024.
Pour le Préfet et pèr délégation,
L4 Sous-préfe
{
(er —Héléne HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00004 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - Fontclairant - 17 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00005
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT -
La Buge Croisée - 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00005 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - La Buge Croisée - 18 52 Eu Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité k Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-109
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à AYDAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2073 relatif aux conditions d'utilisation des balions libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Buge Croisée » sur la commune de AYDAT (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VENTALON Bernard, propriétaire
des parcelles n° YA/0008, 0010, 0296, au lieu-dit « La Buge Croisée » sur la commune de AYDAT (63), à
utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° YA/0009, 0010, 0296 au lieu-dit « La Buge Croisée » sur la commune de AYDAT (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 40’ 27" N - 02° 57: OS E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00005 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - La Buge Croisée - 18 53 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G ;
° sous les TMA 1,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 .kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plateforme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00005 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - La Buge Croisée - 18 54 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le Î 4 OCT. 2024
Pour le Préfet èt par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00005 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à AYDAT - La Buge Croisée - 18 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00015
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT
-Aux Sagnaux- 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00015 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Aux Sagnaux- 32 56 Eu Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité /
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-119
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Aux Sagnaux » sur la commune de CEYSSAT (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VIALETTE Sébastien, propriétaire des
parcelles n° ZK/0120, 0121, au lieu-dit« Aux Sagnaux » sur la commune de CEYSSAT (63), à utiliser
lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZK/0120, 0127, au lieu-dit « Aux Sagnaux » sur la commune de CEYSSAT (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45’ 00" N - 02° 53’ 04 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - internet : htip://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00015 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Aux Sagnaux- 32 57 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G ;
° sous les TMA 1,5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NRA (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
. Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00015 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Aux Sagnaux- 32 58 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le Î 4 OCT, 2024
Pour le-Préfet et par délégation,
La Sous-préfète|d'Isspire
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00015 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Aux Sagnaux- 32 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00008
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT
-Champ Cros- 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00008 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Champ Cros- 25 60 Sous-préfecture d’Issoire
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PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-112
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion.d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 reiatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Champ Cros » sur la commune de CEYSSAT (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur VIALETTE Sébastien, propriétaire des
parcelles n° ZB / 0044 N° 0045 N° 0046 a et b, au lieu-dite Champ Cros » sur la commune de CEYSSAT
(63), à utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZB / 0044 N° 0045 N° 0046 a et b, au lieu-dit « Champ Cros » sur la commune de
CEYSSAT (63), conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45’ 59" N - 02° 55’ O2 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00008 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Champ Cros- 25 61 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
+ de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00008 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Champ Cros- 25 62 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le F4 OCT.
2024
Pour le Préfet et bar délégation,
La Sous-préfè d'Issoire
f
jai r
En application des articles L4117-2 et R.427-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00008 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Champ Cros- 25 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00010
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT
-Les Buissons- 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00010 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Les Buissons- 27 64 EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité /
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-114
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à CEYSSAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Buissons » sur la commune de CEYSSAT (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZK/0104, au lieu-dit Les Buissons » sur la commune de CEYSSAT (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon:-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZK/0104, au lieu-dit « Les Buissons » sur la commune de CEYSSAT (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 45: 04" N - 02° 53:25 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00010 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Les Buissons- 27 65 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G :
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l’intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA:-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
Utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00010 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Les Buissons- 27 66 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 1 4 OCT. 2024
L
élène-HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de 5a saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00010 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à CEYSSAT -Les Buissons- 27 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00019
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à GELLES
-Les Planches- 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à GELLES -Les Planches- 36 68 Sous-préfecture d'issoire
E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS.
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-123
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à GELLES
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 reiatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Planches » sur la commune de GELLES (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur SUDRE Nicolas, propriétaire des
parcelles n° ZN/0076, 0078, au lieu-dit « Les Planches » sur la commune de GELLES (63), à utiliser
lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° ZN/0076, 0078, au lieu-dit « Les Planches » sur la commune de GELLES (63), conformément
aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 46’ 02" N - 02° 48: 31 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 53501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http//www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à GELLES -Les Planches- 36 69 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à GELLES -Les Planches- 36 70 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 14 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
\
GITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00019 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à GELLES -Les Planches- 36 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00006
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à
MALAUZAT -Les Creux- 19
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00006 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à MALAUZAT -Les Creux- 19 72 EX Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité x
Fraternité ARRETE N°SP1-2024-110
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à MALAUZAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Creux » sur la commune de MALAUZAT (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur MAUZAT Eric, propriétaire de la
parcelle n° A1/0882 au lieu-dit « Les Creux » sur la commune de MALAUZAT (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° AI/0882 au lieu-dit « Les Creux » sur la commune de MALAUZAT (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme à pour coordonnées moyennes 45° 50’ 28" N - 03° 02’ 47 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00006 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à MALAUZAT -Les Creux- 19 73 Article 2 :
Elle est implantée :
° à l'intérieur de la CTR de Clermont, en espace aérien de classe D ;
° sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
Ù hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
Un protocole sera rédigé entre le service de la navigation aérienne de Clermont-Ferrand et la société
Auvergne-Montgolfière, afin de cadrer l’utilisation des plateformes à l'intérieur de la CTR.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00006 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à MALAUZAT -Les Creux- 19 74 Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 1 4 OCT. 2024
Pour lePréfet et bar délégation,
Ka Sous-préfèt$ d'Issoire
4 f A - 4 7
Voie élais de recour
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’adrinistration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant le juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00006 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à MALAUZAT -Les Creux- 19 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00014
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY
-Chemin Créé- 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00014 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -Chemin Créé- 31 76 EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
LA
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité a
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-118
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Chemin Créé » sur.la commune de OLBY (63)
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame ACHARD Valérie, propriétaire de la
parcelle n° ZD/0034, au lieu-dit « Chemin Créé » sur la commune de OLBY (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD/0034, au lieu-dit « Chemin Créé » sur la commune de OLBY (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 44: 48" N -02° 53’ 03 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00014 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -Chemin Créé- 31 77 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G :
° sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 /FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol,
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00014 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -Chemin Créé- 31 78 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 14 OCT, 2024
#
Pour lePréfet et par délégation,
oire
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427- à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00014 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -Chemin Créé- 31 79 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00013
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La
Côte de Bey- 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00013 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Côte de Bey- 30 80 Ex Sous-préfecture d’issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-117
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud expioités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Cote de Bey » sur la commune de OLBY (63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZD/0061, au lieu-dit « La Cote de Bey » sur la commune de OLBY (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD/0061, au lieu-dit « La Cote de Bey » sur la commune de OLBY (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme à pour coordonnées moyennes 45° 44’ 37" N - 02° 53'08E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site. 4
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00013 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Côte de Bey- 30 81 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 Î FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NRA (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00013 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Côte de Bey- 30 82 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 14 OCT,
2024
Pour le-Préfet et par délégation,
a ren
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00013 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Côte de Bey- 30 83 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00011
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La
Croix de Bey- 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00011 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Croix de Bey- 28 84 EX Sous-préfecture d'issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité |
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-115
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Croix de Bey » sur la commune de OLBY (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZD/0036, au lieu-dit« La Croix de Bey » sur la commune de OLBY (63), à utiliser ladite
parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD/0037, au lieu-dit « La Croix de Bey » sur la commune de OLBY (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 44’ 51" N - 02° 53’ 06 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00011 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Croix de Bey- 28 85 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 Î FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00011 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Croix de Bey- 28 86 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 1 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation LA
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:#citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00011 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY -La Croix de Bey- 28 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00012
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La
Maleyras- 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00012 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La Maleyras- 29 88 EE Sous-préfecture d’Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET
ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité k
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-116
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à OLBY
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Maleyras » sur la commune de OLBY (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Paul, propriétaire de la
parcelle n° ZD/0037, au lieu-dite La Maleyras » sur la commune de OLBY (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZD/0037, au lieu-dit « La Maleyras » sur la commune de OLBY (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 44’ 53" N - 02° 5310 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00012 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La Maleyras- 29 89 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de ia sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s’assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énérgie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 1 Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...) ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00012 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La Maleyras- 29 90 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 14 OCT. 2024
D
Pour le Préfet et Per délégation,
La Sous-préfèt: "Issoire
Hélène HARGÏTAI
Voies et délais de r rs
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00012 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à OLBY - La Maleyras- 29 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00009
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
BONNET PRES ORCIVAL -Champs des Vernes-26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00009 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Champs des Vernes-26 92 Sous-préfecture d'Issoire
E 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité '
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-114
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Champs des Vernes » sur la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL
(63);
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droïts indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par madame VALLEIX Agnès, propriétaire de la
parcelle n° ZN/0034, au lieu-dit « Champs des Vernes » sur là commune de SAINT BONNET PRES
ORCIVAL (63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZN/0034, au lieu-dit « Champs des Vernes » sur la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 51° 59" N - 02° 51’ 45 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00009 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Champs des Vernes-26 93 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G ;
, sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir Une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00009 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Champs des Vernes-26 94 Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le Î 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La" Sous-préfèté|d'Issaire
Voies et délais de recours -
En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant {a justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00009 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Champs des Vernes-26 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00020
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
BONNET PRES ORCIVAL -Les Rossignols- 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Les Rossignols- 38 96 Sous-préfecture d’issoire EF L
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-114
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Les Rossignols » sur la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur JOUBERT David, propriétaire de la
parcelle n° ZE/0030, au lieu-dit « Les Rossignols » sur la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL
(63), à utiliser ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZE/0030, au lieu-dit « Les Rossignols » sur la commune de SAINT BONNET PRES ORCIVAL (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 42’ 06" N - 02° 51: 58 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Les Rossignols- 38 97 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G :
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
0 hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 Î Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe où indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc..), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Les Rossignols- 38 98 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le
14 OCT. 2024
Pour Préfet et'par délégation,
/LaSous-préfé ere
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2 et R.421 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:fcitoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00020 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT BONNET PRES ORCIVAL -Les Rossignols- 38 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00007
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
PIERRE ROCHE - Lasseras 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00007 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Lasseras 24 100 Sous-préfecture d'Issoire
E J PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PREFET ET RÉGLEMENTATION DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité x
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-111
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1,R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d’une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Lasseras » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63) :
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon :
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Christian, propriétaire de la
parcelle n° ZM/0025, au lieu-dit « Lasseras » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), à utiliser
ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZM/0025, au lieu-dit « Lasseras » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), conformément aux
plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 43’ 57" N - 02° 50‘ 18 E. |
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00007 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Lasseras 24 101 Article 2 : :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
, hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface Î
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
+ _ de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l’utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00007 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Lasseras 24 102 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le Î 4 OCT, 2024
Pour le-Préfet et par délégation,
Ja Sous-préfèfé d'Issoire
FE 144
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.4271 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naïssance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00007 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Lasseras 24 103 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00016
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
PIERRE ROCHE - Chazedoux- 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00016 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chazedoux- 33 104 Sous-préfecture d'issoire
| #8 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PRÉFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté:
Égalité .
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-120
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 reiatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Chazedoux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur BONY Christian, propriétaire de la
parcelle n° ZT/0014a, au lieu-dit « Chazedoux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), à utiliser
ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZT/0014a, au lieu-dit « Chazedoux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), conformément
aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 42’ 34" N - 02° 47:29 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : htip:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00016 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chazedoux- 33 105 Article 2 :
Elle est implantée :
, en espace aérien de classe G ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 Î FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones régiementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...) ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00016 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chazedoux- 33 106 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le Î 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
Voi is der s
En application des articles L.411-2 et R.4217-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00016 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chazedoux- 33 107 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00017
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
PIERRE ROCHE - Chez Mignot- 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00017 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chez Mignot- 34 108 Sous-préfecture d’Issoire
EF 3 PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité :
Fraternité ARRETÉ N°SPI-2024-121
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 ;
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes :
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 reiatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Chez Mignot » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme :;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur MALLET Mickaël, propriétaire de la
parcelle n° ZT/0016, au lieu-dit « Chez Mignot » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), à utiliser
ladite parcelle comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° ZT/0016, au lieu-dit « Chez Mignot » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), conformément
aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 42’ 40" N - 02° 47’ 31 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00017 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chez Mignot- 34 109 Article 2 :
Elle est implantée :
. en espace aérien de classe G :
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l’intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d’entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d’activation :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBAT « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute Utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme’ ou dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 ] Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00017 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chez Mignot- 34 110 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 1 4 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Issoire
Le
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.427-1 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00017 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Chez Mignot- 34 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00018
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
PIERRE ROCHE - Le Grux- 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00018 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Le Grux- 35 112 EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Épalité -
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-122
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Le Grux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon : q ÿ
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune :
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur SUDRE Nicolas, propriétaire des
parcelles n° Z1/0031, 0032, au lieu-dit « Le Grux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63), à
utiliser lesdites parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières :
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n° 21/0031, 0032 , au lieu-dit « Le Grux » sur la commune de SAINT PIERRE ROCHE (63),
conformément aux plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 44’ 44" N - 02° 49: 38 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dome.gourv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00018 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Le Grux- 35 113 Article 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G ;
, sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 Î FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation :
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500. kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France - partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
AUcUn stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84,96.16 1 Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans- l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc....), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00018 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Le Grux- 35 114 Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le 14
OCT, 2024
EE
Pour le’ Préfet et p:
La Sous-prétès Ï
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00018 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT PIERRE ROCHE - Le Grux- 35 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-14-00003
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT -
La Ronzière - 16
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT - La Ronzière - 16 116 Sous-préfecture d'Issoire E 3
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité ;
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-107
portant autorisant la création d’une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAYAT
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 .
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « La Ronzière » sur la commune de SAYAT (63):
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud :
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune ;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur DUBROUILLET Eric, propriétaire de la
parcelle n° AK/0102 au lieu-dit « La Ronzière » sur la commune de SAYAT (63), à utiliser ladite parcelle
comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire :
ARRÊTE
Article 1er :
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter Une plate-forme aérostatique permanente située sur la parcelle
n° AK/0102 au lieu-dit « La Ronzière » sur la commune de SAYAT (63), conformément aux plans
transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 50’ 25" N - 03° 02’ 53 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/Amww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT - La Ronzière - 16 117 Article 2 :
Elle est implantée :
° à l’intérieur de la CTR de Clermont, en espace aérien de classe D ;
. sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand :
. hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 368 A et LF-R 368 B (surface /
4200 ft AMSL), et sous la zone réglementée LF-R 68 B (FL 085 / FL 195), dans laquelle se déroulent
des activités spécifiques Défense et d'entraînement au combat, zones dont le contournement est
obligatoire pendant les créneaux d'activation ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 143 « AUVERGNE » (surface / 5500 ft AMSL)
et LF-R 593 « LES PUYS » (800 ft / FL 085) qui, lorsqu'elles sont actives, sont utilisées par des
aéronefs évoluant à très grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la
prévention des collisions, zones dont le contournement est obligatoire pendant les créneaux
d'activation ;
- à l'intérieur ou à proximité immédiate des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et des
itinéraires NR3 et NR4 (surface / 500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes
militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA:-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France -— partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité
Un protocole sera rédigé entre le service de la navigation aérienne de Clermont-Ferrand et la société
Auvergne-Montgolfière, afin de cadrer l’utilisation des plateformes à l’intérieur de la CTR.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer :
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés,
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique ou de tous
câbles de télécommunication.
Lors de l'utilisation du site, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER — VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr)}, toute modification survenue dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT - La Ronzière - 16 118 Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale.
Article 4 :
La Sous-préfète d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M. Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le
{4 OCT. 2024
Pour lePréfet et par délégation,
4 Sous-préfête d'Issoire PERS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-14-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air chaud à SAYAT - La Ronzière - 16 119 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
63-2024-10-28-00008
Arrêté Portant modification du classement des
centres d'incendie et de secours du Puy de
Dôme N20241798 - 28-10-2024 (002)
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00008 - Arrêté Portant modification du classement des centres d'incendie et de secours du Puy de Dôme N20241798 - 28-10-2024 (002) 120 LS # AS PRÉFET : PUY:-DOME DU PUY-DE-DOME SAPEURS-POMPIERS
Liberté Service départemental Égalité d’incendié et de secours Fraternité du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20241798
portant modification du classement
des centres d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 / PREF63 / 11- 02628 du 1° décembre 2011 portant classement des centres
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 / PREF 63 / 20221613 du 27 octobre 2022 portant modification du
classement des centres d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT la fermeture des centres d'incendié et de secours de Saint-Genès-Champespe, de
Saint-Maurice-ès-Allier, d'Olby-Nébouzat, de Ceyssat et d’Effiat ;
CONSIDÉRANT la création du centre d'incendie et de secours de Ceyssat-Olby ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 — Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 20221613 du 27 octobre 2022 portant modification du
classement des centres d incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont modifiées et remplacées par
l'annexe jointe.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à celui du
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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l'arrondissement de Clermont-Ferrand, Monsieur le Directeur de cabinet du préfet, Mesdames et
Messieurs les Sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Président du Conseil d'administration du SDIS
63, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps départemental des sapeurs-
pompiers du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 8 OCT. 2024 |
Le Préfet,
NT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun dé ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur
le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00008 - Arrêté Portant modification du classement des centres d'incendie et de secours du Puy de Dôme N20241798 - 28-10-2024 (002) 122 Annexe : Etat des Centres d'Incendie et de Secours du CDSP 63
Compagnie CSP /CS Rattachement CPI 1-2 -3 Bilan
rf> CPI2 BERTIGNAT
FT» CPI 2 JOB CSP 0
CS AMBERT = CPI 2 MARSAC EN LIVRADOIS (e) 7
rT> CPI2 SAINT AMANT ROCHE SAVINE CPI 1 0
> CPI3 VALCIVIERES CPI 2 6
AMBERT CS ARLANC Pas de CPI rattaché CPI 3 4
CS CUNLHAT > CPI3 SAINT-DIER D'AUVERGNE Total 17
CS MARAT - OLLIERGUES LÉ sue —— CPI 3 LE BRUGERON
CS SAINT ANTHEME Pas de CPI rattaché
CS SAINT GERMAIN L'HERM —f# CPI 2 VERNET (LE)
CS VIVEROLS > CPI3 SAUVESSANGES
CS AUBIÈRE Tf> CPI2 ROMAGNAT
CS AYDAT Pas de CPI rattaché CSP 0
CS PLAUZAT Pas de CPI rattaché CS 6
AUBIERE CS SAINT AMANT TALLENDE —+f# CPI2 ROCHE BLANCHE (LA) CPI 1 0
CS SAINT GENES CHAMPANELLE |Pas de CPI rattaché CPI 2 3
> CPI 2 MARTRES DE VEYRE (LES) CPI 3 2
CS VIC LE COMTE > CPI 3 SAINT GEORGES SUR ALLIER Total 11
æ CPI 3 SALLEDES
CSP CLERMONT FERRAND Pas de CPI rattaché
r-t> CPI 1 ORCINES CSP 1
CS CHAMALIÈRES > CPI 2 CEYRAT CS 2
CLERMONT-FERRAND + CPI 2 CHANAT LA MOUTEYRE CPI 1 1
rt? CPI2 BLANZAT CPI 2 5
CS GERZAT TT» CPI2 CEBAZAT CPI 3 0
—f+> CPI 2 CHATEAUGAY Total 9
-f+ CPI 1 LEMPDES
CS COURNON D'AUVERGNE |--# CPI2 MUR SUR ALLIER CSP 0
ph CPI2 ORCET es 4
CS PONT DU CHÂTEAU > CPI 1 VERTAIZON CPI 1 2
rt> CPI 2 BEAUREGAROD l'ÉVEQUE CPI 2 8
CS LEZOUX rt» CPI2 JOZE CPI 3 3
COURNON D'AUVERGNE > CPI2 RAVEL Total 17
rt CPI2 CHAURIAT
-p#> CPI2 GLAINE MONTAIGUT
cs SILLG + CPI2 SAINT JEAN DES OLLIÈRES
FCPI EGLISENEUVE PRES BILLOM
FT? CPI 3 MOISSAT
Tr CPI 3 SAINT JULIEN DE COPPEL
_. a Le CPI-2 SAINT REMY-DE-CHARGNAT
-æ CPI 3 SOLIGNAT CSP 0
CS ARDES SUR COUZE —1> CPI 2 ANZAT LE LUGUET CS 10
CS | BESSEET SAINT-ANASTAISE| À CFT2 DIÉMPRANPE PT æ CPI 2 SAINT DIERY CPI 2 8
æ CPI 1 JUMEAUX CPI 3 2
ISSOIRE nn LE CPI2 LAMONTGIE Total 21 CS CHAMPEIX > CPI2 CHIDRAC CS COUDES Pas de CPI rattaché CS MUROL —f> CPI 2 CHAMBON SUR LAC CS SAINT GERMAIN LEMBRON -+> CPI 3 SAINT GERVAZY CS SAINT NECTAIRE Pas de CPI rattaché CS SAUXILLANGES —f# CPI 2 MANGLIEU
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63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-28-00008 - Arrêté Portant modification du classement des centres d'incendie et de secours du Puy de Dôme N20241798 - 28-10-2024 (002) 123 Annexe : Etat des Centres d'incendie et de Secours du CDSP 63
Compagnie CSP / CS Rattachement CPI 1 -2-3 Bilan
CS ANCIZES COMPS (LES) —f# CPI2 SAINT-JACQUES - LA GOUTELLE (Com. de CIS)
CS GIAT Pas de CPI rattaché CSP ()
> CPI 2 BLOT L EGLISE CS 8
CS MENAT L CPI 2 SAINT PARDOUX CPI 1 2 -æ CPI 2 SERVANT CPI 2 7
CS PIONSAT Pas de CPI rattaché CPI 3 1 LES ANCIZES
+ CPI 2 CONDAT - SAINT AVIT (Com. de CIS) Total 18 CS PONTAUMUR [| -> CPI 2 MONTEL DE GELAT
CS PONTGIBAUD —t> CPI 1 SAINT OURS
CS SAINT ELOY LES MINES —+#>CPl1 MONTAIGUT EN COMBRAILLE
æ CPI 2 SAINT PRIEST DES CHAMPS CS SAINT GERVAIS D'AUVERGNE| | > CPI 3 CHATEAUNEUF LES BAINS
> CPI 2 SAINT BEAUZIRE CS RIOM || > CPI 3 SAINT BONNET PRES RIOM CSP 0
> CPI3 AUBIAT CS 7
CS AIGUEPERSE > CPI 3 SAINT GENES DU RETZ CPI 1 0
> CPI 3 THURET CPI 2 3 RIOM
CS CHATEL GUYON —f> CPI 2 PROMPSAT CPI 3 6
CS COMBRONDE Pas de CPI rattaché Total 16
CS ENNEZAT => CPI'2 SAINT IGNAT
CS MANZAT —t> CPI 3 CHARBONNIERES LES VIEILLES
CS VOLVIC —f> CPI 3 CHARBONNIERES LES VARENNES
æ CPI 1 GELLES
> CPI 2 CEYSSAT - OLBY CSP 0 CS ROCHEFORT MONTAGNE > CPI 2 LAQUEUILLE CS 6
-æ CPI 3 VERNINES CPI 1 2
ROCHEFORT MONTAGNE CS BOURBOULE (LA) Pas de CPI rattaché CPI 2 2
CS HERMENT Pas de CPI rattaché CPI 3 ?
CS LA TOUR D'AUVERGNE _ —F> CPI 3 BAGNOLS Total 12
CS MESSEIX —t> CPI 1 BOURG LASTIC
CS TAUVES Pas de CPI rattaché
CS THIERS Fr CPI2 ESCOUTOUX
Fr CPI 2 CHABRELOCHE CSP 0 ES CELLES - LA MONNERIE [| -æ CPI 3 VISCOMTAT CS 8
CS COURPIERE Pas de CPI rattaché CPI 1 0
THIERS CS MARINGUES Pas de CPI rattaché CPI 2 4
CS PUY GUILLAUME —f++ CPI 2 CHATELDON CPI 3 2
CS RANDAN => CPIS3 SAINT PRIEST BRAMEFANT Total 14
CS SAINT REMY SUR DUROLLE |Pas de CPI rattaché
CS VOLLORE VILLE —T+ CPI 2 VOLLORE MONTAGNE
Synthèse
Nombre de CSP 1
2 Nombre de CS 58
ns Nombre de CPI 1 8 Q O Nombre de CPI 2 46
Nombre de CPI 3 22
TOTAL 135
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