Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 232 du 13 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 232 du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 232 du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-232

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur

interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand (3

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-11-13-00001

Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023

portant délégation de signature à Monsieur

Laurent LAIPE, Directeur interdépartemental de

la police aux frontières de Clermont-Ferrand

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 3PREFET h Direction interdépartementale

DU PUY-DE-DOME . de la police aux frontières de Clermont-Ferrand Liberté

Égalité PRÉFECTURE OÙ PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

20231902

ARRÊTÉ N°

portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE;

Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand

. Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile:

Vu la loi n° 82-213 du 2mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

notamment l'article 66;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment on article 24;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

actifs de la Police Nationale :

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction

de la police nationale;

Vu le décret n°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrisé et d'application de

la police nationale;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à là déconcentration des décisions

administratives individuelles:

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et

modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1“ août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés

de la Direction Centrale de la Police aux Frontières;

1/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.,6 |

www.puy-de-dome.gouv.fr

PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction interdépartementale

de la police aux frontières de Clermont-Ferrand

PRÉFECTURE OU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20231902

ARRÊTÉ №

portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE,

Directeur interdépartemental de la police aux frontièresde Clermont-Ferrand

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 66;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment on article 24;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;

Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale;

Vu le décret h°95-656 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrisé et d'application de la police nationale;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à la police de ['exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la Direction Centrale de la Police aux Frontières;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 4Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de

l'aviation civile:

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de

directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel n° 001 753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1° décembre 2012, le

Capitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de

Dôme;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,

ARRÊTE

Article 1”_- Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur

interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :

- de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de

l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 du Code de l'aviation

civile,

- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de

Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.

Article 2 _- Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur

interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet :

- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des fonctionnaires relevant de la

direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand et appartenant au corps

de maîtrise et d'application,

- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des adjoints de sécurité relevant de la

direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand. .

Article 3_- En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés

sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 18-01990 du 10 décembre 2018 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général, monsieur le Directeur de Cabinet, monsieur le directeur régional de

l'Aviation Civile et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

2/3 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04,73.98.63.6

www.puy-de-dome.gouv.fr

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements.

Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007, relatif à la sûreté de l'aviation civile, et modifiant le code de l'aviation civile;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de monsieur Jérôme MALET, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Puy de Dôme;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ; •

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté ministériel n° 001753 en date du 13 août 2012 nommant, à compter du 1er décembre 2012, le Capitaine de Police Laurent LAÏPE, Directeur Départemental de la Police aux Frontières du Puy de Dôme;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de Dôme,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est consentie au capitaine de police Laurent LAÏPE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet : - de délivrer, retirer ou suspendre les habilitations exigées pour l'accès à la zone réservée de t'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévues aux articles R213-4 et 5 . du Code de l'aviation civile,

- de délivrer, retirer ou suspendre les titres de circulation en zone réservée de l'aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne prévus aux articles R213-4 et 6 du Code de l'aviation civile.

Article 2 - Délégation de signature est consentie au capitaine dé police Laurent LAÏPE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, à l'effet : - de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à rencontre des fonctionnaires relevant de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand et appartenant au corps de maîtrise et d'application,

- de signer les sanctions d'avertissement et de blâme à rencontre des adjoints de sécurité relevant de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand.

Article 3 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégafaire, qui devra faire l'objèt publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du'Puy de Dôme.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 18-01990 du 10 décembre 2018 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 - Le secrétaire général, monsieur le Directeur de Cabinet, monsieur le directeur régional de l'Aviation Civile et monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.

Cette

d'une

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63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63.6

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 5Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 3 NOV. 2023

Le préfet,

1

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de

notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de I3 décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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Fait à Clermont-Ferranct, le

Le préfet,

13 l . 2023

^t n Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles 1. 477-2 et fi. 427-7 à fi. 427-7 du Code de justice administrative, et de /'srt/c/e 1. 477-2 du Code des relations entre le public et l'administration la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision, Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. ^^°^s content'eux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, ^a33S/^'"mo?t'F(îrrancfcedex-. te tnb""s/ administratif peut aussi être saisidepuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r

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Têt : 04. 73. 98. 63.6

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-11-13-00001 - Arrêté n° 20231902 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LAIPE, Directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand 6