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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 144 du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 144 du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-144
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-21-00006
Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0361 autorisant l’utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu la demande en date du 19 mai 2025 du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone);
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses recommandations temporaires pour la période du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des transports ;
Considérant la visite officielle du ministre des Armées lors de l'inauguration de la brigade de gendarmerie de Fleury-sur-Andelle, le vendredi 23 mai 2025;
1/3
Préfecture de l'Eure-Boulevard Georges Chauvin= CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 4 Considérant le risque de survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, inhérent à cet évènement en raison de la menace existante ;
Considérant qu'il convient de sécuriser le site inauguré, de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure apparaît adaptée et nécessaire ; que cet usage est contenu dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1” :
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors de la visite officielle du ministre des Armées pour l'inauguration de la brigade de gendarmerie de Fleury-sur-Andelle.
Article 2 :
Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont déterminés comme suit :
+ BAD/ Pistolet brouilleur WILSON } Fusil brouilleur WATSON
+ SNIPER 528 / WBS 25000.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone de protection située au 19 avenue Emile Tardy à Fleury-sur-Andelle (27380).
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle, soit le vendredi 23 mai 2025 de 15h00 à 19h00.
Article 5 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; LS
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011-27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 5 Article 6 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 1 MAI 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dé$ sécurités
/
Laurent MABIRE
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40071 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 2 Www.eure.BOUV.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 6 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-21-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 7