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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 141 du 21 mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 141 du 21 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-141
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination
des représentants d'associations au conseil d'évaluation du CD de VDR
(2 pages) Page 3
2 Préfecture
27-2025-05-21-00001
Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination
des représentants d'associations au conseil
d'évaluation du CD de VDR
Préfecture - 27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination des représentants d'associations au conseil d'évaluation du CD de VDR 3 En Direction des sécurités
= Bureau de l'ordre public et de la PREFET ° . sécurité intérieure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DS/BOPSI/2025/103 portant nomination des
représentants
d'associations au conseil d'évaluation du centre de détention
de Val-de-Reuil
Le préfet de l'Eure
VU :
- le code de procédure pénale et notamment les articles D.234 et suivants modifiés
relatifs aux contrôles et à l'évaluation des établissements pénitentiaires ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédure pénale, notamment l'article 16 ;
— le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
- le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Eure :
- la circulaire du ministère de la justice et des libertés en date du 31 janvier 2012
relative au conseil d'évaluation ;
- l'arrêté n°CAB/2019/141 portant création et composition des membres du conseil
d'évaluation du centre de détention de Val-de-Reuil :
Considérant que les représentants de chaque association et le représentant des
visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture - 27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination des représentants d'associations au conseil d'évaluation du CD de VDR 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: en application du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral
CAB/2019/141, les représentants suivants sont désignés pour siéger au sein du conseil
d'évaluation du centre de détention de Val-de-Reuil pour une durée de 2 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté :
* M. LAPLANCHE Lucien, Association des Assesseurs ;
+ Mme LEFRANCOIS Laëtitia, Association Relais Enfants Parents ;
*__ M. HENNETON Hugo, Association AIDES 76 ;
°* Mme COUTARD Sandrine, Association ADISSA ;
°* Mme KERLAU Annick, Association des visiteurs de prisons ;
M. POULAIN Franck, Comité Français du Secourisme 76.
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et la directrice du centre de
détention de Val-de-Reuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Eure, et dont une copie sera adressée à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice.
Évreux, le 2.1 MAI 2025
Le préfet,
CT —
fe
Charles GIUSTI
Préfecture - 27-2025-05-21-00001 - Arrêté DS-BOPSI-2025-103 portant nomination des représentants d'associations au conseil d'évaluation du CD de VDR 5