Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 153
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 128
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 227
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial 27 2021 210 du
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 128
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 141
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 125
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 151
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 144
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 152
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 128 du 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 128 du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-128
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 3
27-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT
L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À RENDRE INOPÉRANT
OU À NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À
BORD PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE
L'EURE (2 pages) Page 8
2 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0336 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; ;
Vu la demande en date du 12 mai 2025, formée par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef afin de sécuriser la visite officielle d'une délégation d’une autorité étrangère dans la commune d'Harquency, le mardi 13 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure, permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public et de prévention des actes terroristes, de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du périmètre géographique à couvrir et à sécuriser en raison de la visite officielle envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la visite ; que le périmètre surveillé est limité au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
1/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 4 l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite officielle ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation de la visite officielle d’une délégation d'une autorité étrangère dans la commune d'Harquency, le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
- 1 caméra embarquée sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle, soit le mardi 13 mai 2025 de 08h00 à 12h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
— personnel identifié « télépilote drone » présent au sol ;
— balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 5 Article 8 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 12 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des £écurités
}
Î
[NT y
Laurent MABIRE
3/4
Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 6 L'1XINNY
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 7 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-13-00001
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT
L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À
RENDRE INOPÉRANT OU À NEUTRALISER UN
AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD
PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À RENDRE INOPÉRANT OU À NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD PAR LE GROUPEMENT DE 8 | S$ L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À RENDRE INOPÉRANT OU À NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu la demande en date du 13 mai 2025 du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) ;
Considérant la visité officielle d'une délégation d'une autorité étrangère dans la commune d'Harquency, le mardi 13 mai 2025 ;
Considérant qu'il convient de sécuriser le site visité par la délégation, de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure apparaît adaptée et nécessaire ; que cet Usage est contenu dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À RENDRE INOPÉRANT OU À NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD PAR LE GROUPEMENT DE 9 ARRÊTE
Article 1°: Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) dans le cadre de la visite officielle ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone visitée, soit
l'exploitation Ferme de Travailles à Harquency (27700).
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle, soit le 13 mai 2025
de 08h00 à 12h00.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Évreux, le 13 mai 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et paf délégation,
Le directeur. dés sécurités
Laurent ARE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
2/2
Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0337 AUTORISANT L'UTILISATION DE DISPOSITIFS DESTINÉS À RENDRE INOPÉRANT OU À NEUTRALISER UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD PAR LE GROUPEMENT DE 10