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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 152 du 26 mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 152 du 26 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-152
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 4
27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay (4 pages) Page 9
27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux (4 pages) Page 14
27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Bourg-Achard (4 pages) Page 19
27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Etrépagny (4 pages) Page 24
27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux (4
pages) Page 29
27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur
Eure (4 pages) Page 34
27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon
(4 pages) Page 39
27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors (4
pages) Page 44
27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Pacy-sur-Eure (4 pages) Page 49
27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Pont-Audemer (4 pages) Page 54
27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Pont-de-l'Arche (4 pages) Page 59
27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton (4 pages) Page 64
2 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon
(4 pages) Page 69
27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny (4
pages) Page 74
27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny (4
pages) Page 79
27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors (4 pages) Page 84
27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors (4 pages) Page 89
27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg (4
pages) Page 94
27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys (4
pages) Page 99
27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à
Saint-André-de-l'Eure (4 pages) Page 104
27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville (4
pages) Page 109
3 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement cabinet de
Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 4 E 3 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0316 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cabinet de kinésithérapie à Verneuil- d'Avre-et-d'Iton
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l’Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Cabinet de kinésithérapie, sis 27 place de la Madeleine 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, présentée par Monsieur Laurentiu julian STINA,
VU l'accusé de réception n° 2024/0685,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Laurentiu julian STINA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0685.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
| 1/3
Préfecture de l'Eure - Bouleve:d Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 5 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"*° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Laurentiu julian STINA.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Laurentiu julian STINA kinésithérapeute.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 6 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur Laurentiu julian STINA, Cabinet de kinésithérapie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dBs sécurités
Laurent MABIRE
3/3
bréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (sta dard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 7 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement cabinet de Kinésithérapie à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 8 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay 9 E | Cabinet du préfet z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0334 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste à Bernay,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste, sis zone d'activités des Granges 27300 Bernay, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2009/0017,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame la directrice sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0017.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - boulevard Gevrges Chauvin CS 400171 - 27020 FVRELX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27- wwweure.gouv fi
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay 10 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°°% alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: l'enquêteur et le responsable organisation et environnement de travail-le directeur d'établissement-la directrice sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouvf
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay 11 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0334 du 27 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste , et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
\
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (star dard) 02 3Z 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay 12 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Bernay 13 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux 14 | 4 | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste-Evreux Centre à Evreux
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l’Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024:102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 25 0173 du 10 mars 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste-Evreux Centre à Evreux,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement La Poste- Evreux Centre, sis 25 rue du Docteur Oursel 27000 Evreux, présentée par Madame la directrice sécurité,
VU l'accusé de réception n° 2013/0327,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1” : Madame la directrice sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0327.
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/5
Préfecture de l'Eine - boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 FVREUX CEDEX Tét (standard) 02 32 78 27 27 - www eure.gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux 15 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. .
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice sécurité.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice sécurité-le technicien de la Poste.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 —- 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux 16 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 25 0173 du 10 mars 2025 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame la directrice sécurité, La Poste , et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur/Îles sécurités
ñ
Laurent MABIRE
313
Préfecture de l'Eu.e Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ét. (standa-d) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux 17 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Evreux 18 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Bourg-Achard 19 EE E . Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0319 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-008329 à Bourg-Achard
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0332 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-008329 à Bourg-Achard,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-008329, sis 155 Grande rue 27310 Bourg-Achard, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0042,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0042.
Prétecture de l'Eure - boulevard Georges Chauvin + CS 4007 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 wwweure.gotv.ft
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Bourg-Achard 20 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standerd) 07 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Bourg-Achard 21 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0332 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur/des sécurités
Pa
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Bourg-Achard 22 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Bourg-Achard 23 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny 24 | L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0320 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0322 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais, sis 38 rue Georges Clémenceau 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n°2010/0019,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0019.
P
Préfecture de r'Eure - boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 2/02u EVREUX CEDEX Tét (standard) 07 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny 25 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l‘autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l’agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur EXO 7.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél (standa:d) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny 26 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0322 du 22 juin 2020
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et,par délégation,
Le Directeur/les sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Fréfectu:e de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standara) 02 32 78 27 27 -WwWEeLrE.BOUV Tr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny 27 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Etrépagny 28 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux 29 | 4 | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0321 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008334 à Evreux
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0333 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008334 à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008334, sis 41 rue Chartraine 27000 Evreux, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0041,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0041.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
1/3
Préfecture de l'Eure - boutevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tét (standard) 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux 30 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"e alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l’agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux 31 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0333 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l‘exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,dé$ sécurités
?
Laurent MABIRE
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bréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (star dard) 02 32 78 27 27 wwweure.gouv.ft
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux 32 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Evreux 33 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Ezy-sur Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur Eure 34 EE | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006865 à Ezy-sur-Eure
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0323 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006865 à Ezy-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006865, sis 47 rue Isambard 27530 Ezy-sur-Eure, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0038,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1“ : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0038.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
1/3
Préfecture de lLure boulevard Georges Chauvin CS 40071 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 07 32 78 27 27 - www.eure.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur Eure 35 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ème alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-89 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à.un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la
vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur EXO 7.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél (standard) 07 32 78 27 27 - www.euré.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur Eure 36 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0323 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et per délégation,
Le Directeur des sécurités
La]
Laureñt MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27620 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32782727 awweure.gouvf
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur Eure 37 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Ezy-sur Eure 38 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon 39 | | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0323 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008355 à Gaillon
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’Un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0331 du 22 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008355 à Gaillon,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008355, sis 33 rue du Général de Gaulle 27600 Gaillon, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0151,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0151.
La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40611 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon 40 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°*% alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l’agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon 41 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0331 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
F
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 74 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon 42 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gaillon 43 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors 44 EE = Cabinet du préfet
Z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0324 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0005034 à Gisors
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0326 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0005034 à Gisors,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0005034, sis 9 place Cappeville 27140 Gisors, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0073,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0073.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
1/3
brefecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 FVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors 45 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moÿens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personnels) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél (stardard) 07 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors 46 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0326 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur d&s sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Cheuviri - CS 400711 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (sta dard) 02 32 78 27 77 www.eLre.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors 47 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Gisors 48 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Pacy-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pacy-sur-Eure 49 | L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0325 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008357 à Pacy-sur-Eure
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l‘un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0330 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008357 à Pacy-sur-Eure,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008357, sis place Tomasini 27120 Pacy-sur-Eure, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0069,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0069.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pacy-sur-Eure 50 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnagé, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pacy-sur-Eure 51 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0330 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteyrÂles sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Fréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. {star dard) 02 32 78 27 27 - \Wwwweure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pacy-sur-Eure 52 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pacy-sur-Eure 53 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00063
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-Audemer 54 me | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0326 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008337 à Pont-Audemer
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0328 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008337 à Pont-Audemer,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008337, sis 25 rue de la République 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0068,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0068.
P
13
Préfectuie de l'Eure - boulevara Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 FVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27- www.eure.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-Audemer 55 %
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 FVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-Audemer 56 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
‘+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0328 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
re
Laurerit BIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 wwweure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-Audemer 57 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-Audemer 58 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00064
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche 59 | L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0327 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0321 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais, sis 18 rue du Général de Gaulle 27340 Pont-de-l'Arche, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0017,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0017
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche 60 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personnels) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la
vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur EXO 7.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche 61 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services, + d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois. avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0321 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Pa
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standard) 02 32 78 27 27 - mww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche 62 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Pont-de-l'Arche 63 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00065
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 64 | L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006859 à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0324 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006859 à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0006859, sis 98 place de la Madeleine 27130 Verneuil-d'Avre-et-d’Iton, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0039,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1‘ : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0039.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
1/3
Préfecture c'e boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél (standara) 02 32 78 27 27 www-.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 65 Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur EXO 8.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 66 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d’un recours gracieux auprès de mes services,
«d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0324 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d’implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
f
Laurent BIRE
5/3 !
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tét. (standard) 02 32 7€ 27 27 wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 67 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Verneuil-d'Avre-et-d'Iton 68 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00066
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit
Lyonnais à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon 69 | | | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0329 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008339 à Vernon
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre nâtional du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0327 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008339 à Vernon,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Le Crédit Lyonnais-0008339, sis 41 rue d'Alfufera 27200 Vernon, présentée par Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial,
VU l'accusé de réception n° 2010/0070,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0070.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures. P <
1/3
Préfecture de l'Eure boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon 70 %
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation
préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement
un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté sécurité territorial.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur de l'agence-le responsable de la vidéoprotection LCL-les opérateurs de télésurveillance SOTEL-le mainteneur SCUTUM.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1
à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 4001711 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon 71 Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0327 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable Sûreté sécurité territorial, Le Crédit Lyonnais, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur def sécurités
Laurertt MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 46011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon 72 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le Crédit Lyonnais à Vernon 73 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 74 | 5 L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0313 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28597 à Etrépagny
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28597, sis 16 route du Thil-en-Vexin 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0628,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0628.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CrDEx Tél. (standaro) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 75 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
. mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-89 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Fiéfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 76 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeu s sécurités
Laurent MABIRE
3/3
rréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40017 2702 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.rure.gouiv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 77 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 78 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 79 EE n Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0314 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°21759 à Etrépagny
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°21759, sis 1 rue Turgot 27150 Etrépagny, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0631,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0631.
‘ La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
4/3
Préfecture de l'E Boulevara Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.pouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 80 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif- Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Gecrges Chauvin CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 81 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
‘d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
L
Laureñt MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 46011 27026 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 82 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Etrépagny 83 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 84 EE | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0311 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28593 à Gisors
Le préfet |
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28593, sis Chemin de l‘Empereur-avenue Albert Forcinal 27140 Gisors, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0627,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0627.
La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
Fréfecture de l'Eure - Boulevara Georges Chauvin - CS 40071 - 2/020 EVREUX CEDEX Tél. (standara) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 85 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif- Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Fréfectu.e de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 86 Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeures sécurités
ñ
Laurent MABIRE
3/2
rréfecture de: Eure Boulevard Georges Chauin - 4 $ 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 Wwwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 87 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 88 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 89 E 3 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0312 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28564 à Gisors
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l’Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, -
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28564, sis rue du Faubourg de Neaufles 27140 Gisors, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0626,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0626.
La présente autorisation concerne l‘installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées. 1/3
rrétect re de i Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40611-27020 F#REUX L'EDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ov les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par :un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif- Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Prefecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 91 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
CS
Laurent MABIRE
3}; 2%
Préfecture de - Boulevard Georges Chauvin - aUUT: 27020 EVREUX CELEX él. (standard) C2 32 76 27 27 WWVW.EUrE. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 92 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Gisors 93 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Le Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg 94 EE à Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0315 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28049 à Le Neubourg
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°28049, sis avenue Pierre Mendès France 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0629,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0629.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures . p
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CELEX Tel. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg 95 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"* alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle dé l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg 96 Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin. ©S 40011 27024 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gol'v.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg 97 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg 98 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Les Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys 99 En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0310 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°30460 à Les Andelys
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°30460, sis rue Maréchal Foch 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0624,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0624.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Prétecture de l'Eure - Boulevard Gevrges Chauvin - CS 40011 - 27026 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.goiv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys 100 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur lès moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-98 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys 101 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
- Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de mes services,
*__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Hi
Lauren ABIRE
3/35
rréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys 102 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Les Andelys 103 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Saint-André-de-l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Saint-André-de-l'Eure 104 | $ L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0308 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°22243 à Saint- André-de-l’Eure
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre ll, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°22243, sis RD 52-Lieu-dit La Justice 27220 Saint-André-de-l'Eure, présentée par Monsieur le président directeur général, :
VU l'accusé de réception n° 2024/0630,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0630.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
Préfecture de l'Eure - Borlevard Georges Chauvir, - CS 40011 2/020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwvwreure gour.f1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Saint-André-de-l'Eure 105 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"* alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ». |
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
rréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Téi. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Saint-André-de-l'Eure 106 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ __ d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, .
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la
commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur sécurités
Laurent MABIRE
3/2
Préfecture de l'Eure Boulevara Georges Chauvin - CS 40011 - 27020: EVREUX CEDEX
Tél. (stardard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Saint-André-de-l'Eure 107 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Saint-André-de-l'Eure 108 Préfecture de l'Eure
27-2025-05-12-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Thiberville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville 109 | L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0309 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°24542 à Thiberville
Le préfet .
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Mondial Relay-Consigne n°24542, sis route de Lieurey 27230 Thiberville, présentée par Monsieur le président directeur général,
VU l'accusé de réception n° 2024/0633,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28/04/25, |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur le président directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0633.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
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Prétecture de l'Eure - Boulcvard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 E VREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 2, www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville 110 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des
atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ». |
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Le responsable, le chargé et les agents du service de
sûreté-Le directeur opérations réseau, les agents du service support technique et du service
déploiement lockers-L'assistante déploiement consignes, les agents du service support administratif-
Les agents du service client.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Frétecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www-eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville 111 Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services, ° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le président directeur général, Mondial Relay, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 12/05/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
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Laurent MABIRE
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rréfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 4UUTT — 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 76 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville 112 Préfecture de l'Eure - 27-2025-05-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Thiberville 113