Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+d'ouverture+enquête+publique+RIBER

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+d'ouverture+enquête+publique+RIBER Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Arrêté+d'ouverture+enquête+publique+RIBER)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, A Liberté + Égalité « raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRE n° 2016-180 du 19 octobre 2016 relatif à l’ouverture de l’enquête publique

portant sur la demande d'institution de servitudes d’utilité publique présentée par la

société RIBER concernant son ancien site d’exploitation situé 133/137 Boulevard National

à RUEIL-MALMAISON.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

sé OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE, aaiasesCamden Terre

Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles

L123-3 à L123-19, L.515-8 à L.515-12 et R123-2 à R123-46, R.515-31-1 à R.515-31-7,

Vu le dossier demandant l’institution de servitudes d’utilité publique remis par la société RIBER

en date du 19 mai 2010 et son complément déposé le 13 mai 2013, en application des articles

L515-12 et R515-31-1 du code de l’environnement,

Vu le rapport en date du 21 août 2014 de Monsieur le Chef de l’Unité Territoriale des

Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie d'Ile-de-France, jugeant le dossier complet et recevable;

Vu la note en date 9 septembre 2016 de Madame le Chef de l’Unité Départementale des

Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Energie et de

PEnvironnement d’Ile-de-France, qui a confirmé la nécessité de lancer l’enquête publique

permettant l’institution de ces servitudes;

Vu la décision en date du 17 octobre 2016, par laquelle Madame le Président du Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise, a désigné M. Michel FORMENTO en qualité de

commissaire-enquêteur titulaire, pour conduire l’enquête publique, et M. Jean-François

BRIEND, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Il sera procédé à une enquête publique, d'une durée d'un mois, ouverte en Mairie de

Rueil-Malmaison, du 21 novembre 2016 au 21 décembre 2016 inclus, aux heures d’ouverture

suivantes : le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h, les mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à

18h, le jeudi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30, sur la demande présentée par la

société RIBER dont le siège social est situé 31, Rue Casimir Périer BP 70083, 95873 BEZONS

Cedex, représentée par Monsieur Etienne GRODARD), Président du directoire, à l'effet d'instituer

des servitudes d’utilité publique concernant le site anciennement exploité 133-137 Boulevard

National à Rueil-Malmaison, sur les parcelles cadastrées suivantes :

- parcelle cadastrée AD 532- commune de Rueil-Malmaison,

- parcelle cadastrée AD 533- commune de Rueil-Malmaison,

ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex

CourrEz : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

STANDARD : 01.40.97.20.00 / TéLécome : 01.47.25.21.21 / Inrerner : http://www. hauts-de-seine.souv.fr- parcelle cadastrée AD 534- commune de Rueil-Malmaison.

Ces servitudes portent notamment sur l’usage ou la modification de l’usage de ces parcelles,

lutilisation des eaux souterraines, sur l’accès aux piézomètres et l’information des tiers.

ARTICLE2 :

M. Michel FORMENTO désigné par Madame le Président du Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise, exercera les fonctions de commissaire-enquêteur titulaire et assurera une

permanence en Mairie de RUEIL-MALMAISON, siège de l’enquête, le lundi 21 novembre

2016 de 8h30 à 12h, le mardi 29 novembre 2016 de 14h à 18h, le samedi 10 décembre 2016 de

8h30 à 12h30, le jeudi 15 décembre 2016 de 14h à 19h et le mercredi 21 décembre 2016 de 8h30

à 12h.

M. Jean-François BRIEND est désigné comme commissaire-enquêteur suppléant.

ARTICLE3 :

Pendant la durée de l'enquête, le dossier prévu à l’article R515-31-3 du code de l’environnement,

contenant notamment les servitudes et leur périmètre, sera déposé à la Mairie de RUEIL-

MALMAISON, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Les observations éventuelles

seront recueillies sur un registre ouvert à cet effet dès le début de l'enquête, lequel sera clos et

signé par le commissaire-cnquêteur à l'expiration du délai fixé à l'article 1°,

Les remarques et observations pourront être formulées par écrit pendant la durée de l’enquête et

jusqu’à sa clôture à l’attention du commissaire-enquêteur, à l’adresse de la mairie de

Rueil-Malmaison. Elles seront annexées au registre d'enquête.

Le dossier ne contient pas d’étude d’impact.

ARTICLE 4 :

Le conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison a été appelé à donner son avis sur la

demande susvisée. Faute d’avis émis dans le délai de 3 mois, l’avis est réputé favorable.

ARTICLE 5 :

Le commissaire-enquêteur, après avoir clos et signé le registre, convoquera dans la huitaine le

demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées

dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.

Dans le délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur enverra

au Préfet des Hauts-de-Seine (Direction de la Réglementation et de l'Environnement - Bureau de

l'Environnement et des Installations Classées), le dossier d’enquête comprenant le registre

accompagné des observations, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées. Ce délai

peut être reporté sur demande motivée du commissaire-enquêteur et après avis du demandeur.

À la clôture de l’enquête, ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an,

dans la commune de Rueil-Malmaison et à la préfecture de des Hauts-de-Seine. Ils seront aussi

consultables sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 6 :

Des avis annonçant l'ouverture de l'enquête seront publiés par voie d’affichage en mairie de

Rueil-Malmaison aux frais du demandeur et par les soins du Maire de la commune de Rueil-

Malmaison, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, Un

certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le Maire de cette

commune.

Le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux concernés par

l'instauration des servitudes d’utilité publique.

L'avis sera également publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, aux frais du demandeur, par les soins des services

préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Dans les mêmes conditions, cet avis est publié sur le site internet de la Préfecture des

Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 :

Des informations sur le présent dossier peuvent être demandées à Monsieur Etienne GRODARD,

Président du Directoire de la société RIBER, 31 Rue Casimir Périer BP 70083, 95873 BEZONS

Cedex ou au Préfet des Hauts-de-Seine -Direction de la Réglementation et de l'Environnement —

Bureau de l'Environnement et des Installations Classées 167-177, avenue Joliot Curie 92013

Nanterre cédex.

ARTICLE 8 :

Les servitudes d’utilité publique proposées seront instituées par arrêté du préfet des Hauts-de-

Seine.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le maire de

Rueil-MalmaisonfM. le Commissaire-Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Le Préfet,

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Pierre SOUBELET