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Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°5
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
l Envoyé en préfecture le 08/02/2022
Reçu en préfecture le 08/02/2022
Affiché le
ID : 063-216303065-20220207-DEL2022 5EPF-DE
CET
DELIBERATION (2022-5)
# « DU CONSEIL MUNICIPAL
# #| Objet : Acquisition de parcelles par l’'EPF AUVERGNE pour le compte du S.E.A.T
we L’an deux mille vingt deux, le 7 février, à vingt heures, le Conseil Municipal de là Commune de LA ROCHE NOIRE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 9
NW M Votants: 12
æ Date de convocation : 3 février 2022
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien SIRIEIX,
# Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
# & Représentés: MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Michel MARTINIANI),
# M Antoine MARCHAND (pouvoir à Sébastien SIRIEIX).
Excusé : M. Sébastien GARREAU.
x # Secrétaire de séance : M. Pierre DUPECHER.
Vu l'article L324-1 du code de l’urbanisme qui prévoit dans son dernier alinéa :
«Aucune opération de l'Etablissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur
le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à
compter de la saisine de la commune».
x « Vu la demande faite par le Syndicat d'Etudes et d'Aménagement Touristique à l’'EPF AUVERGNE d'acquérir
pour son compte les parcelles non bâties cadastrées AA 3 à AA 9, AA 11 à AA 53 situées sur le territoire de
la Commune de La Roche-Noire qui font partie du projet de l’Ecopôle du Val d’Allier.
Sur le rapport de Monsieur Pascal BRUHAT, Maire, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
municipal, à l'unanimité des 12 votants :
- autorisent l‘'EPF AUVERGNE d’acquérir pour le compte du Syndicat d'Etudes et d'Aménagement
Touristiques les parcelles non bâties cadastrées AA 3 à AA 9, AA 11 à AA 53 situées sur le territoire de la
# À Commune de La Roche-Noire qui font partie du projet de l’Ecopôle du Val d’Allier.
- chargent Monsieur le Maire d'accomplir les formalités nécessaires.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
L Affiché le 8 février 2022.
; Au registre sont les signatures.
En Mairie de La Roche Noire, le 8 février 2022.
N | Le Maire Pascal BRUHAT.
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