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Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°4
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 02 07 Deliberation visee N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
= en Envoyé en préfecture le 08/02/2022
ü Reçu en préfecture le 08/02/2022 a -
Affiché le GER
ID : 063-216303065-20220207-DEL2022 4RATIOS-DE
] DELIBERATION (2022-4)
DU CONSEIL MUNICIPAL
#| Objet : Détermination du taux de promotion pour les avancements de grade
# L'an deux mille vingt deux, le 7 février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE NOIRE
dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
F5 Présents : 9
5 mæ Votants: 12
Date de convocation : 3 février 2022
# Présents: MM. MMES: Pascal BRUHAT, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien SIRIEIX,
u æ Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Michel MARTINIANI, Marie-Aimée GUILMAN.
“ » Représentés: MM. Alain LAGRU (pouvoir à Pascal BRUHAT), Jean-Marie BILLY (pouvoir à Michel MARTINIANI),
Antoine MARCHAND (pouvoir à Sébastien SIRIEIX).
Excusé : M. Sébastien GARREAU.
“ æ Secrétaire de séance : M. Pierre DUPECHER.
= Monsieur Alain LAGRU, 1° Adjoint en charge ses ressources humaines, rappelle à l'assemblée : F Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée
= délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du
nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions satutaires pour être nommés
« au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à
l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2021
Monsieur Alain LAGRU, 1° Adjoint, propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 le taux
suivant pour la procédure d'avancement au grade supérieur des fontionnaires dans la collectivité, comme
; suit : le ratio commun à tous les cadres d'emplois concernés est fixé à 100 %.
» Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des 12 votants :
- adopte la proposition ci-dessus relative à l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade
: « Supérieur ; à savoir le ratio commun à tous les cadres d'emploi concernés est fixé à 100 %.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
N . Affiché le 8 février 2022.
Au registre sont les signatures,
! En Mairie de La Roche Noire, le 8 février 2022.
Le Maire Pascal BRUHAT.
=
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