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Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune d'Os-Marsillon.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Vente de bois 2023 Approbation reglement daffouage sur pied tampon)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
05/2023
16/08/2025
ID : 064-216404819-20280811-42023 503 DO2-DE.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE D'OS-MARSILLON
A 2023/S03/D02
Séance du mardi 11 mai 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le onze mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme TOULOUSE, Maire.
Présents: Mmes Sandra BAQUÉ, Anne-Marie TRINQUIER, Nelly BREIL, Mireille JOUBERT, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Julien LAULHÉ, Jacques BRUNO, Edouard de GRANGE, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.
Absents _excusés: Mme Vanessa DONNAY (pouvoir M. Jérôme TOULOUSE), M. Stéphane ESCAMES
Mme Mireille JOUBERT à été nommée secrétaire de séance.
Objet : Règlement d'affouage sur pied - Vente de bois 2023
Monsieur le Maire présente à l'assemblée un projet de règlement pour la vente de bois :
Ce document est un condensé du règlement type fourni par l'Association des Communes Forestières.
1) CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'AFFOUAGE COMMUNAL :
Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent enchevêtrées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite. L'affouagiste est tenu d'abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés.
2) RESPONSABILITÉ :
A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tous dommages qu'un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être civilement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel où entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation, notamment incendie). 3) CONSERVATION ET PROTECTION DU DOMAINE FORESTIER COMMUNAL :
L'affouagiste doit : > Respecter les jeunes bois, les plants et semis,
> Relever au fur et à mesure de l'exploitation les brins courbés du fait de celle-ci,
> Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ; en effet, les feuilles persistantes servent d’abri en hiver et les baies servent de nourriture au printemps,
> Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes (certification).
4) PROTECTION DES INFRASTRUCTURES FORESTIÈRES :
Pendant toute la durée de l'exploitation, l'affouagiste doit maintenir libre les laies séparatives de parcelles, fossés et ouvrage d'écoulement des eaux, en les débarrassant, au fur et à mesure, des bois, rémanents et de tous matériaux qui y seraient tombés du fait de l'exploitation.
Le chargement dans une benne ne doit se faire que par sol stable. L'ouverture de pistes ou la modification de chemins est interdite.
5) PROTECTION DES COURS D'EAU ET DES MARES FORESTIÈRES :
Les engins et véhicules quels qu'ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d'eau (Code de l’environnement): ils doivent impérativement emprunter les ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d'eau même intermittents ou dans les mares.
6) PROPRETÉ DES LIEUX :
Il est interdit de faire des feux,
Les dommages consécutifs à une infraction feront l'objet d'un Procès Verbal dressé par l'agent assermenté de l'ONF.
La Commune, en tant qu'adhérente à l'Association pour la Certification Forestière s'engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable,
7) ATTENTION :
Tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de Famille >» et avoir informé son assureur de ses activités d'affouagiste - exploitant. Une copie de l'attestation d'assurance sera remise en Mairie avant le tirage au sort.
Art 137-3 du Code forestier : Chaque affouagiste n'a pas le droit de revendre le bois de chauffage qui lui a été explicitement délivré en nature par la Commune pour les seuls besoins domestiques.
Tout affouagiste qui fait exploiter sa part d’affouage par un autre doit établir un contrat avec ce dernier sous peine, en cas d'accident lors de l'exploitation, de voir sa responsabilité directement engagée (Code du Travail).
L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés. Pour votre sécurité, inspirez-vous de la réglementation qui s'impose aux professionnels.
Ceux-ci doivent porter :
> Un casque forestier,
> Des gants adaptés aux travaux, Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le SG
ID : 064-216404319-20230511-A2023_S03_DO2-DE
> Un pantalon anti-coupures,
> Des chaussons ou des bottes de sécurité.
> Ils doivent travailler avec des outils aux normes en vigueur.
8) DÉLAIS D'EXPLOITATION :
Fin de vidange : 31 octobre 2023
Les bois non exploités à la fin du délai autorisé redeviennent propriété de la Commune.
9) LA PRÉSENCE DES CANDIDATS (HABITANTS DE LA COMMUNE
UNIQUEMENT) EST OBLIGATOIRE LORS DU TIRAGE AU SORT.
UN SEUL POUVOIR PAR PERSONNE SERA ACCEPTE,
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le règlement ci-dessus,
- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Conseillers en exercice : 15 Au registre sont les signatures Membres présents : 13 Pour extrait conforme. Vote pour : 14 Le Maire,
Vote contre : 0 Jérôme TOULOUSE Abstention : 0
Date de convocation : 4 mai 2023
Affichage le 11 mai 2023