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Déliberation - documents 20231221193536 2178 deliberation2023 7 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193536 2178 deliberation2023 7)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, G(J-C ..f,:n,lli•4Wi•f,r.;;'Wf&Sè

Caudrésls-Catésls

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil communautaire

Séance du 12 janvier 2023

Date de convocation : 06 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Objet : Délibération 2023n portant autorisation de lancement de l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire prévu à l'article L318-8-2 du

code de l'urbanisme

Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean�Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme

Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey

Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre

Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal

Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy

Mise en ligne le 17/01/23Délibération 2023/7 portant autorisation de lancement de l'inventaire des zones d'activités économiques du territoire prévu à l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme

L'article L.220 de la loi n°2021-1 1 04 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel article dans le code de l'urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) du territoire.

Depuis la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de compétences en matière économique au 1er janvier 2017.

Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres, conformément au 2° de l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT):

- Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du même

code;

- La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

L'article L318-8-2 du CU prévoit que l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des ZAE, est chargée d'établir un inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants

- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité

foncière et l'identification du propriétaire ;

- L'identification des occupants de la zone ;

- Le taux de vacance de la zone.

L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).

Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente (CA2C). Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT} et aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat.

Enfin, le Il de l'article 220 de la loi Climat et Résilience, prévoit que cet inventaire soit engagé par l'autorité compétente dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la présente loi et finalisé dans un délai de deux ans. Bien que ce délai soit dépassé, il convient de délibérer pour prescrire la réalisation de cet inventaire et lancer la procédure d'élaboration.

Vu les statuts de la CA2C, compétente en matière de zones d'activités économiques;

Vu les articles L318-8-1 et L.318-8-2 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération est compétente pour prescrire, réaliser, consulter, arrêter et transmettre l'inventaire des Zones d'Activités Économiques (JZAE) prévu à l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme ;Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide d'engager la réalisation de cet Inventaire des Zones d'Activités Économiques (IZAE) prévu à l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme qui devra être achevé avant fin août 2023.

Acte certifié exécut9ire

Transmission en So4s-Préfec , f

e

1e 17/01/2023

Fait et délibéré en féance les · urs, mois et an susdits

Pour expédit�rt conforme

Le Présid;?,f de séance,

Maire d�tTEA�@M RÉSIS

Conse�i:--�égj,Dnal

Serge SIMt0N G{J-C

7 t;:""",::::,.;c..::; IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.ADULLACT

BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION

Collectivité : CC Caudresis-Catesis

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : 2023_7

Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01

Objet : Délibération 2023/7 portant autorisation de

lancement de l'inventaire des zones d'activités

économiques du territoire prévu à l?article

L318-8-2 du code de l?urbanisme

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme

Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_7-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichier contenus dans l'archive :

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

059-200030633-20230112-2023_7-DE-1-1_0.xml text/xml 981

Nom original :

2023.7.pdf application/pdf 492458

Nom métier :

99_DE-059-200030633-20230112-2023_7-DE-1-1_1.pdf application/pdf 492458

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 17 janvier 2023 à 09h08min13s Dépôt initial

En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h08min14s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 17 janvier 2023 à 09h08min15s Transmis au MI

Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h08min21s Reçu par le MI le 2023-01-17

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