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Procès Verbal - PV 20260401 signe Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260401 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, VEIGY-FONCENEX

Le PORTE DE FRANCE

Conseil Municipal d'installation du ler avril 2026

Procès-Verbal

Date de convocation : 26 mars 2026

Ouverture de séance : 19 H 30 Clôture de séance : 20h 57

L'an deux mille vingt-six le 1er avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.

Date de convocation : 26 mars 2026

Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie,

GAULUTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philbpe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON

Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric,

GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés — PEREZ-RAMOS Antonio, VUAGNOUX Jeanne.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Madame Christine LAZZARINI

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à l'assemblée.

> Madame Laurence PILLONEL demande à prendre la parole au nom de la minorité. Elle indique aborder

ce Conseil municipal dans un esprit constructif et vigilant. Après des années au service de la vie publique

locale, cinq membres de la liste ont fait le choix de se retirer du Conseil municipal. Cette décision pourrait

être interprétée comme Un abus de faiblesse ou une vanité mal placée, elle précise qu'il n'en est rien et

qu'elle résulte d'une profonde division avec les quelques élus de la majorité actuelle qui ont siégé tout au

long du mandat. Leur posture et leur incapacité persistante à coopérer ont rendu toute collaboration

infructueuse et ont abouti à une rupiure profonde du dialogue. Ce choix est donc responsable, lucide et

respectueux du fonctionnement démocratique. C'est celui de l'apaisement dans l'intérêt de la commune

et du collectif. Elle rappelle que les Veigyciens ont été nombreux à soutenir leur bilan et leurs projets. Les

élus de la minorité actuelle qui continueront à siéger au Conseil municipal poursuivront la défense de leurs

engagements, en veillant aux projets et au maintien d'Un budget de fonctionnement mañirisé. La liste

restera disponible pour travailler avec la majorité, dans le respect des échanges et avec la volonté de faire avancer la commune, dans l'intérêt général et celui des Veigyciens.

> Monsieur le Maire souhaiïte la bienvenue aux élus de la minorité, qui n'étaient pas présents lors du

précédent Conseil municipal et avec lesquels il n'avait pas eu l'occasion d'échanger lors du Conseil

d'installation. Il précise avoir prononcé un discours marqué par une volonté d'ouverture à cette occasion

et rappelle que certains membres de la minorité étaient présents dans le public. Il affirme également l'esprit constructif dans lequel s'inscrit la majorité.

> Monsieur le Maïe rappelle l'ordre du jour de la séance et informe le Conseil municipal des évolutions

intervenues dans sa composition. Ilindique que, préalablement à l'envoi de la note de synthèse, plusieurs ajustements ont été pris en compte, conduisant à la convocation des suivants de liste afin d'assurer le

maintien de l'effectif du Conseil municipal à 27 conseillers : Madame Jeanne VUAGNOUX, Monsieur Patrice BOUTHORS, Madame Hélène LEVA et Monsieur Stéphane HERAUD.

I précise par ailleurs que, postérieurement à l'envoi de la note de synthèse, , les démissions concernant Monsieur Antonio PEREZ-RAMOS et Madame Jeanne VUAGNOUX ont été reçues.

Monsieur le Maire constate que le quorum requis par l'article L.2121-17 du CGCT est atteint. Une secrétaire de

séance est désignée parmi les membres du Conseil municipal, il s'agit de Madame Christine LAZZARINI. Il annonce l'ordre du jour.Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

Administration générale

æ Indemnités de fonction des élus

Droit à la formation des membres du Conseil municipal

Délégations d'attributions du Conseil au Maire

æ Désignation d'un référent déontologue pour les élus

Finances communales

Remboursement des frais de scolarisation en classe ULIS à la commune de Bons-en-Chablais

Commande publique

æ Avenant 1 pour le lot 1 - projet d'extension de la crèche municipale Arc-en-Ciel

æ Avenant 1 pour le lot 2 - projet d'extension de la crèche municipale Arc-en-Ciel

Informations diverses et questions

| PV Conseil municipal du 21/03/2026 |

Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.

— Le Conseil municipal approuve le procès-verbal.

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 25 - Votants : 25 — Pour: 25

Il. ADMINISTRATION GENERALE |

1. Indemnités de fonction des élus.

La règlementation prévoit la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction à certains élus locaux, lesquelles ne constituent pas une rémunération, mais une compensation soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS ainsi qu'à l'IRCANTEC.

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint äu maire sont calculées par

l'application d'un taux référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

La population totale INSEE en vigueur au ler janvier 2026 pour la commune de Veigy-Foncenex est de 4222 habitants, ce qui place la commune dans la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants pour l'application du régime indemnitaire.

Dans cette strate, les taux maximaux des indemnités résultent du barème national publié pour l'année 2026 et représentent 58,3 % de l'indice brut terminal maximum pour le Maire et 23,32 % de ce même indice pour les adjoints au Maire.

Le Conseil municipal, à chaque renouvellement, est compétent pour déterminer les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des indemnités de fonction au taux de 51,62 % pour le Maire, au

taux de 30 % pour la première adjointe, et 23.32% pour les autres adjoints et pour les conseillers délégués.

Délibération :

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints,

Vu ja délibération n° DEL_2026 020 en date du 21 mars 2026 qui fixe le nombre d'adjoints au Maire à 7,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du Maire et des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que, pour une commune de 4222 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal maximum de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

52.37,Considérant que pour une commune de 4222 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint (et d'un

conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction] en pourcentage de l'indice brut terminal maximum de l'échelle indiciaire de la fonction publique peut dépasser 23.32 %, à condition que le montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le Maire et les adjoints

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maïre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 25 - Votants : 25 - Pour: 25

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints au maire comme suit :

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire à 51.62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de première adjointe au maire à 30% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d'adijoint au maire à 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif

> Madame Laurence PILLONEL demande pour quelle raison le choix s'est porté sur la désignation d'une

Conseillère déléguée plutôt que sur la nomination d'une huitième adjointe, la commune ayant la possibilité de disposer de huit adjoints.

>. Monsieur le Maire répond que cette option n'était pas possible afin de respecter les règles de parité.

> Madame Charloïte LAFOURCADE précise ensuite la répartition des délégations entre les adjoints :

- Elle-même, Première adjointe, est en charge de la culture, du sport, des associations et de la vie de la commune.

- Monsieur Daniel FAVRE est en charge de la voirie et de la mobilité.

- Madame Sophie MURAZ est en charge de la communication, de la démocratie locale, des cérémonies et du Conseil municipal des jeunes (CMJ).

-__ Monsieur Erwan GAULTIER est en charge des finances, de la sécurité et des acteurs économiques dau village.

- Madame Aurélie ROSSIAUD est en charge du CCAS, de la santé, du social, des seniors et du handicap.

- Monsieur Mickaël MORIN est en charge des bâtiments, du suivi des travaux et des infrastructures.

- Madame Laetitia PAHUD est en charge de l'enfance-jeunesse, de la transition écologique et des espaces verts.

- Madame Christine LAZZARINI est en charge de l'habitat et de l'urbanisme.

2. Droit à la formation des membres du Conseil municipal.

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment

par son article L 2123-12, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Une

formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation

de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, qui constituent une dépense obligatoire.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé chaque année

au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

Conformément à l'article L2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs

aux dépenses de formation, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits, sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année

au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le droit à la formation est un droit individuel, en dehors de toute appartenance à un groupe du Conseil municipal.

REPour l'élu partant en formation, les frais de déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat {art. R 2123-13 du CGCT] c'est-à-dire par application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Par ailleurs, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées

par la commune dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et dernie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. L 2123-14 et R 2123-14 du CGCT).

Les dépenses d'enseignement sont prises en charge par la commune à condition que l'organisme qui dispense la

formation bénéficie d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales [ort. L' 2123-16 ef R 2123-12}, la liste des organismes agréés étant publiée sur le site internet du ministère de l'Intérieur ou disponible en préfecture. Sous cette réserve d'agrément, l'élu fait librement le choix de son organisme de formation, le maire ne pouvant pas imposer un autre organisme de son choix.

Le maire est néanmoins en droit de refuser une demande de formation d'un conseiller municipal si celle-ci n'a

aucun lien avec l'exercice du mandat et/ou si l'organisme de formation souhaïté n'est pas agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Le congé de formation est fixé à 24 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce, quel que soit le nombre de

mandats détenus par l'intéressé [art. L 2123-13). Ce congé de formation est indépendant des autorisations d'absence et des crédits d'heures auxquels les élus ont droit par ailleurs.

À l'issue du stage, l'organisme dispensateur de la formation doit délivrer aux participants une attestation constatant leur présence (art. R 2123-18).

> Monsieur le Moîre encourage les élus à suivre des formations, en particulier les nouveaux élus présents autour de la table, et les invite à choisir des formations adaptées afin qu'elles soient bénéfiques à l'exercice de leur mandat. Il rappelle les conditions d'organisation de ces formations.

Délibération :

Vu du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Considérant que chaque élu peut bénéficier, pour la durée de son mandat, d'un droit à la formation selon ses

souhaits, dans la limite de 24 jours, à condition que l'organisme soit agréé par le ministre chargé des collectivités

territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 25 - Votants : 25 — Pour: 25

DECIDE de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes, sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :

- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité.…) :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions ;

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle {relation élus/agents, prise de parole en public, informatique, bureautique, gestion des conilits….).

PRECISE qu'une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les

élus ayant reçu une délégation. Les thématiques susvisées ne sont pos limitatives. Il sera établi un recensement des

besoins de formation des membres du Conseil municipal afin de pouvoir planifier les stages sur toute la durée du mandat.

ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux plafonnée à

20 000 € euros, somme inférieure à 20 % du montant des indemnités des élus. Les dépenses de formation comprennent :

- Les frais de déplacement et de séjour ;

- Les frais d'enseignement {coûts pédagogiques] :

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus du fait de l'exercice de ce droit.

INDIQUE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

-_ Agrément des organismes de formations ;

-_ Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

-4--__ Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ; -__ Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entire les élus.

DIT qu'un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la commune sera annexé au compte

administratif et que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au compie 6535 du budget principal de la commune.

DEMANDE à Monsieur le Maire de metire en place l'ensemble des modalités pratiques dans le respect des orientations retenues.

3. Délégations d'attributions du Conseil au Maire.

L'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT] permet au Conseil municipal de déléguer

au Maire certaines de ses compétences, afin d'éviter de devoir réunir le Conseil pour chaque décision courante. Le Maire est tenu ensuite de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre. Le Conseil

peut, à tout moment du mandat et par simple délibération, ajouter ou retirer des délégations.

La réglementation prévoit 31 domaines pouvant faire l'objet d'une délégation. Sur la base de l'expérience acquise lors des précédents mandats et après analyse avec la Direction générale, Monsieur le Maire propose

d'exposer uniquement les délégations qu'il convient de prendre.

> Monsieur le Maire rappelle la nécessité du travail préparatoire en amont de la validation et de la

signature. Il souligne l'enjeu de cette délibération pour la suite du mandat, en précisant que vingt-deux

délégations ont été retenues sur les trente-et-une prévues par le Code général des collectivités

territoriales (CGCT). Il indique que ces délégations pourront évoluer au cours du mandat, par ajout ou

suppression. À ce titre, il rappelle que tout conseiller municipal peut proposer l'inscription à l'ordre du jour

d'un prochain Conseil municipal d'un point qui sera préalablement examiné par le bureau municipal {c'est-à-dire le Maire et les adjoints). Monsieur le Maire passe ensuite en revue l'ensemble des délégations

et précise que celles-ci sont encadrées par des montants plafonnés. Il souligne également l'obligation

qui lui incombe de rendre compte au Conseil municipal et de l'informer des décisions prises dans le cadre des délégations.

> Concernantle point n°7 relatif aux régies, Madame Laurence PILLONEL précise que les régies ne relèvent

pas des budgets annexes. Elle s'interroge par ailleurs sur la délégation n°31 relative à l'autorisation des

mandats spéciaux, celle-ci ne faisant pas mention d'un montant précis, et souligne la nécessité d'un encadrement afin d'éviter tout recours inapproprié aux mandats spéciaux.

> Monsieur le Maire prend acte des remarques formulées concernant les régies et remercie pour ces observations. Pour les mandats spéciaux, il indique que ceux-ci sont encadrés par la loi.

> Madame Chrisièle LAVY, Directrice Générale Adjointe, précise que le recours au mandat spécial

demeure exceptionnel. Elle indique qu'il concerne Uniquement certains déplacements pour des événements ponctuels comme le Salon des Maires et que les modalités de remboursement sont strictement encadrées par la règlementation.

> Madame Sandra BURGNIARD propose de reformuler la délégation n°31,

> Monsieur le Maire indique que les délégations sont rédigées selon un cadre établi et qu'elles n'ont pas vocation à être reformulées.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Vu la Loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l'action publique,

Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-

valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,

Vu la délibération DEL 2026 019 en dote du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

Considérant l'intérêt à faciliter te bon fonctionnement de l'administration communale,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 — Votants : 25 — Pour : 25

DECIDE de donner délégation à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions

prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, pour les attributions suivantes :1- Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment signer les procès-verbaux

de bornage, documents d'arpentage, arrêtés d'alignement, et ordonner le paiement des frais de géomètre

expert afférents à l'établissement de ces documents.

4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres d'un montant maximum de 100 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de

services, de 100 000 euros HT pour les marchés de maitrise d'œuvre et de 200 000 euros HT pour les marchés

de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée maximale de 3 ans.

6- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de

25 000€.

7- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux.

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et

experts.

13- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien, dans le cadre de projets relatifs à l'aménagement du territoire et à la construction de logements sociaux

pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros charges comprises.

16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle dans les instances civiles et administratives en tant que demandeur ou défenseur en

référé et en 1° instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre.

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile.

21- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code (fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant

l'objet de projets d'aménagement commercial).

22- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les opérations d'un

montant inférieur à 2 000 000 euros.

24- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26- Demander au Département le produit de la répartition des amendes de police ei demander à l'Etat ou

d'autres collectivités territoriales et à tout organisme financeur l'atiribution de subventions pour les projets

inscrits au budget principal et budgeis annexes de la commune d'un montant inférieur à 500 000€.

27- Procéder, pour les projets d'investissements inscrits au budget dont le montant ne dépasse pas 1 000 000

euros HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux.

30-Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à

100 euros.

31- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du

_6=présent code.

DIT que cette décision pourra être révoquée par le Conseil municipal à tout moment.

PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

4. Désignation d'un référent déontoloque pour les élus.

L'article 218 de la loi 3DS$ relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l'action publique prévoit la possibilité pour tout élu local de « consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses

missions. Un arrêté du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes

désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Afin d'aider les collectivités à se conformer à cette obligation, l'ADM74, en concertation avec le CDG74, avait

pris l'attache de deux spécialistes des questions de déontologie, qui ont accepté d'assumer ce rôle de référent

pour les collectivités de Haute-Savoie intéressées, à savoir David BAILLEUL, Professeur des universités et Jean-Olivier

VIOUT, retraité de la magistrature et membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Monsieur le Maire propose de nommer à nouveau Monsieur Jean-Olivier VIOUT qui a été successivement substitut

du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Alberiville, substitut général puis avocat général

à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. Il est devenu ensuite procureur général près la cour d'appel de

Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011. II a été membre élu du

Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023

le service d'aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est

également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

> Monsieur le Maire explique l'intérêt de désigner un référent déontologue, afin que chaque élu puisse le

saisir et bénéficier de conseils relatifs au respect des principes déontologiques. || précise que les

coordonnées du référent déontologue seront transmises, à la suite du Conseil municipal, par le secrétariat

général aux élus. Il indique enfin que l'indemnité afférente à cette mission demeure à la charge de la commune.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R.

1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du é décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile

au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par

délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent

déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant

pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,Considérant l'accord de la personne désignée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 — Votants : 25 — Pour: 25

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-Olivier VIOUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus de Veigy-Foncenex jusqu'à

l'expiration du mandat 2026-2032. AU terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au

renouvellement de ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail

précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel n.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par

écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Atticle 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concemé dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de

la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 euros TTC

par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation de saisine à

l'appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l'issue de la saisine afin de justifier son

intervention et sa rémunération.

fl. FINANCES COMMUNALES |

1. Remboursement des frais de scolarisation en classe ULIS à la commune de Bons-en-Chablais.

En application des articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Éducation, les communes sont tenues de participer

financièrement aux frais de scolarité des élèves de maternelle et d'élémentaire résidant sur leur territoire lorsque

leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées, entre autres, à des

raisons médicales, notamment pour les enfants scolarisés en classe ULIS {Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire).

La classe ULIS de Bons-en-Chablais accueille treize élèves du CP au CM2 dont un domicilié sur la commune de Veigy-Foncenex. La participation financière demandée par la commune de Bons-en-Chablais représente le coût

d'un élève calculé à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la commune pour les classes élémentaires publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la circulaire n°2012-025 du 15

février 2012. Pour l'année scolaire 2025/2026, le calcul des coûts de scolarité est établi sur la base des dépenses

inscrites au compte administratif 2024.

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande de remboursement de la commune de Bons-en-

Chablais pour un enfant domicilié à Veigy-Foncenex et scolarisé en classe élémentaire ULIS, pour un montant fixé

à 601 euros.

> Monsieur le Maire précise que la délibération est adoptée annuellement. Il indique qu'elle a déjà été adoptée en février 2025 pour l'année scolaire 2024-2025, pour Un montant de 595 €. Il précise que le montant de l'indemnité pour l'année en cours s'élève à 401 €.

Délibération :

Vu les articles L212-8 et R212-21 du Code de l'Éducation en vertu du motif médical ayant amené la scolarisation

des enfants à l'extérieur de la commune de résidence,

Considérant que le calcul des coûts de scolarité est réalisé conformément aux dépenses éligibles listées par la

circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 sur la base du compte administratif N-1,

Considérant que la commune de Veigy-Foncenex ne dispose pas de classe ULIS,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 - Votants : 25 — Pour : 25

ACCEPTE le versement du montant de la participation financière à la commune de Bons-en-Chablais qui s'élève

à 601 euros pour un élève d'élémentaire scolarisé sur l'année 2025/2026 en classe ULIS.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

INFORME que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

IV. COMMANDE PUBLIQUE |

1. Avenant 1 pour le lot 1. Projet d'extension de la crèche municipale Arc-en-Ciel.

Monsieur le Maire indique que les travaux de la crèche Arc-en-ciel ont pour but, d'une part, de rénover les

installations existantes et, d'autre part, de réaliser Une extension permettant d'augmenter significativement la capacité d'accueil.

Il explique qu'il convient d'établir un avenant pour le lot n°1 « Terrassement, VRD » dans le but de formaliser une

moins-value de - 8 549,00 € HT correspondant principalement aux ajustements suivants :

- Correction du volume du déblai et évacuation du déblai - 12 825 € HT

- Suppression du puit perdu - 3 500 € HT

- Rédlisation chemin d'accès piéton + 3 750 € HT

- Réalisation d'une tranchée drainante +13 000 € HT

- Suppression du jeu enfant - 8 000 € HT

Il précise qu'il s'agit du premier avenant modifiant ce lot.

> Monsieur Mickaël MORIN présente l'avenant relatif au marché d'extension de la crèche municipale

Arc-en-Ciel et en expose les principaux éléments.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2025102 du Conseil municipal du 07 novembre 2025 attribuant le marché de travaux de l'extension de la Crèche Arc-en-ciel,

Considérant que dans le cadre de cetie opération de travaux, un avenant doit être établi pour le lot n°1 «

Terrassement, VRD », notifié le 02/12/2025 à l'entreprise GROPPI,

Considérant que cet avenant à pour objet d'opérer une moins-value de - 8 549,00 € HT soit - 10 258,80 € TTC,

correspondant à des travaux modificatifs initiés conjointement par la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage,

Considérant que selon l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque

le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15% du montant initial,

Considérant que le montant initial du lot n°1 s'élève à 157 988,50 € HT soit 189 586,20 €TTC et que le montant de la

modification est une moins-value de - 8 549,00 € HT soit - 5,41% du montant initial du lot et soit - 0,70% du montant

total du marché,

Considérant que le nouveau montant total du marché avec cet avenant est fixé à 149 439,50 € HT, soit 179 327,40

€TTC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 - Présents : 25 — Votants : 25 — Pour: 25

APPROUVE l'avenant O1 opérant les modifications précitées portant le nouveau montant du lot n°1 à 149 439,50 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant et tout document nécessaire à son exécution.

2. Avenant 1 pour le lot 2. Projet d'extension de la crèche municipale Arc-en-Ciel.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de la crèche Arc-en-ciel ont pour but, d'une part, de rénover les installations existanies et, d'autre part, de réaliser une extension permettant d'augmenter significativement la capacité d'accueil.

-9-Il explique qu'il convient d'établir un avenant pour le lot n°2 « Gros œuvre, maçonnerie » dans le but de formaliser

Une plus-value de 1 382,01 € HT correspondant aux ajustements suivants :

- Suppression isolant, grille gratte pied, delta MS

- PIUs-value réseaux : eaux usées et eaux pluviales

- Plus-value : terrassement zone sous-préau

ll précise qu'il s'agit du premier avenant modifiant ce lot.

> Monsieur Mickaël MORIN présente l'avenant relatif au marché d'extension de la crèche municipale

Arc-en-Ciel et en expose les principaux éléments.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du Code de la commande publique,

Vu la délibération n°2025 102 du Conseil municipal du 07 novembre 2025 atiribuant le marché de travaux de

l'extension de la Crèche Arc-en-ciel,

Considérant que dans le cadre de cette opération de travaux, un avenant doit être établi pour le lot n°2 « Gros

œuvre, maçonnerie », notifié le 17/12/2025 à l'entreprise BACCHETTI ET FILS,

Considérant que cet avenant a pour objet d'opérer une plus-value de 1 382,01 € HT soit 1 658,41 € TTC,

correspondant à des travaux modificatifs initiés conjointement par la maîtrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage,

Considérant que selon l'article R. 2194-8 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque

le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 15% du montant initial,

Considérant que le montant initial du lot n°2 s'élève à 168 213,28 € HT soit 201 855,94 €TTC et que le montant de la

modification est une plus-value de 1 382,01 € HT soit 0,82% du montant initial du lot et soit 0,11% du montant total

du marché,

Considérant que le nouveau montant total du marché avec cet avenant est fixé à 169 595,29 € HT, soit 203 514,35

€TTC,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Conseillers en exercice : 27 — Présents : 25 - Votants : 25 — Pour: 25

APPROUVE l'avenant 01 opérant les modifications précitées portant le nouveau montant du lot n°2 à 169 595,29 €

HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent avenant et tout document nécessaire à son exécution. L

V. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS |

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal est installé depuis deux semaines seulement. || remercie

l'assemblée pour sa compréhension quant au travail ayant pu être mené dans ce délai et indique que, malgré

ce contexte, certaines informations relatives au fonctionnement des services et instances peuvent être

communiquées.

— Suivi des travaux

Monsieur Mickaël MORIN présente l'état d'avancement des travaux communaux. Il indique que les travaux de la

crèche municipale se déroulent conformément au calendrier prévisionnel. Les travaux d'extension de l'ABC

devraient être achevés fin mai / début juin 2026. || informe également du démarrage du chantier de la Maison

commune et de l'église à compter du 7 avril 2026, avec la tenue d'une réunion de lancement. Les derniers

aménagements de la Halle couverte sont en cours de finalisation. Il précise par ailleurs que le dossier relatif au

Contrat de Performance Energétique constituera un sujet important à suivre. Enfin, la mise en conformité des

sanitaires de la salle d'animation est prévue très prochainement.

Monsieur le Maire souligne qu'il s'agit de chantiers d'envergure et indique que sa priorité est de prendre

pleinement connaissance des dossiers, d'en suivre l'état d'avancement, et d'en assurer le contrôle. Il précise que

ces travaux représentent un montant global d'environ 8 millions d'euros sur les deux prochaines années. ll informe

que les premiers travaux débuteront place de l'église et souligne l'importance du suivi de ces chantiers, ceux-ci comportant des risques, même en présence de maîtres d'œuvre. || précise enfin que l'église est actuellement

fermée pour une durée prévisionnelle d'un an et que la place de l'église est également fermée pendant la durée

des travaux.

- 10— Point sur la voirie

Monsieur Daniel FAVRE informe que la route du Pont de l'Hermance sera fermée à la circulation du 20 au 23 avril 2026, sous réserve d'éveniuelles modifications liées aux aléas climatiques. Les travaux se dérouleront de nuit, de

21h à 5h 45. Il précise qu'il s'agit d'une phase de finalisation importante. Le marquage au sol ainsi que les dispositifs de réduction de la vitesse seront examinés en commission, l'objectif étant de garantir un partage cohérent de la voirie, Une réduction de la vitesse et Une amélioration de la sécurité.

l'indique également que les trottoirs du chemin de la Cornette seront bitumés au cours du mois d'avril 2026.

— Point sur les événements organisés par la mairie

Madame Charlotte LAFOURCADE présente les événements organisés par la commune :

- Festival du Film vert avec la projection du film « L'essor de la terre » le 2 avril 2026 à 20 h, au Damier.

- ThéGire «Le Repas des Fauves » avec deux représentations par le théâtre du Torrent le samedi 25 avril 2026 à 20 h et le dimanche 26 avril 2026 à 17h.

-__ Bibliothèque vivante : rencontre avec deux médecins Veigyciens, Monsieur Henri DURUZ et Madame Mathilde HUET, le samedi 25 avril 2026 à 10 h 30, à la médiathèque.

- Exposition à la médiathèque présentant les œuvres des tricoteuses (participantes de l'atelier tricot et

crochet}, du 17 au 30 avril 2026, avec Un vernissage prévu le vendredi 17 avril 2026 à 18h.

— Point sur les événements organisés par les associations

Madame Charlotte LAFOURCADE présente les événements portés par les associations locales :

- Chasse aux œufs organisée par l'APEV le 4 avril 2026.

- Défilé et carnaval de l'APEV le 25 avril 2026.

- Marche découverte organisée par l'association Veigy Demain le 25 avril 2026, avec la participation d'intervenants qualifiés sur le patrimoine local.

Monsieur Stéphane LONJON, qui était présent à l'Assemblée Générale de l'Ecole de Musique de Veigy, a donné

quelques indications sur le bilan de l'année écoulée, avec un budget à l'équilibre. Il précise que la gouvernance demeure stable, avec le maintien du même bureau.

Des informations complémentaires relatives aux événements sont disponibles sur le site internet de la mairie.

— Informations relatives à l'action sociale

Madame Aurélie ROSSIAUD informe que le Bus France Services sera présent sur la commune le 22 avril 2026, de 9 h à 11 h 30. Elle précise que ce dispositif permet d'accompagner les administrés dans leurs démarches administratives du quotidien.

Elle indique également que le conseil d'administration du CCAS doit être complété et lance un appel à candidatures auprès des élus, trois postes restant à pourvoir.

— Actualités liées à la communication

Madame Sophie MURAZ informe que deux fresques seront réalisées sur deux murs de la Halle, en partenariat avec

l'association PIGMENT de Thonon-les-Bains. Ce projet, initié lors du précédent mandat, sera mis en œuvre pendant

les vacances d'avril 2026. Elle précise qu'une fresque participative sera réalisée côté Jura avec les enfants du

Centre de loisirs, tandis qu'une seconde fresque, côté Voirons, sera réalisée par les artistes.

Elle indique que le Conseil municipal des jeunes (CMIJ) poursuivra son action avec la nouvelle équipe municipale.

La prochaine réunion se tiendra le 5 mai 2026 dans la salle du Conseil municipal.

Elle rappelle les prochaines commémorations :

- la cérémonie du souvenir des héros et victimes de la déportation, qui se déroulera le dimanche 26 avril 2026 à 11 h, au monument des sauveteurs de l'ombre, en présence du Conseil municipal et du CM, - la commémoration nationale du 8 mai 2026, devant le monument aux morts.

Madame Sophie MURAZ indique enfin qu'une part importante du programme électoral portaît sur la démocratie

participative. Dans ce cadre, la mise en place d'un quart d'heure citoyen sera prévue avant chaque Conseil

municipal. Elle précise qu'il s'agira d’un espace encadré, et non d'un temps d'expression libre, les questions des

habitants devant être transmises quinze jours avant la date du Conseil et porter sur des sujets d'intérêt général. Un règlement sera établi à cet effet.

— Transmission des coordonnées des élus

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la mairie a reçu plusieurs sollicitations émanant d'organismes

institutionnels. À ce titre, il sollicite l'avis des élus concernant la transmission de leurs coordonnées personnelles

{numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance et adresse électronique) aux représentants de l'État,

notamment les sénateurs, ainsi qu'à l'Association des maires (ADM). Il précise que les élus disposent d'un délai

d'une semaine pour se manifester s'ils s'opposent à la transmission de leurs coordonnées.

-11— Arrivée en Mairie de la nouvelle équipe municipale

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du déroulement de la prise de fonctions de la nouvelle équipe

municipale en maïrie et remercie les agents municipaux pour leur accueil. Il indique qu'une rencontre entre les élus et les agents s'est tenue le 24 mars 2026, immédiatement après le Conseil d'installation, à la salle d'animation.

Cette rencontre a permis la présentation des élus, l'exposé de leur mode de fonctionnement, de leurs parcours et

de leur manière d'aborder le mandaï, ainsi qu'un temps d'échanges avec les agents. l précise que la prise de fonctions est toujours en cours et que les avancées se font progressivement, un

changement de cette ampleur ne pouvant s'opérer dans un délai restreint. Il souligne qu'un travail conséquent

reste à mener.

Il indique enfin que la transmission de dossiers a pu être effectuée pour certains sujets, mais qu'elle demeure toutefois limitée, et précise qu'il prendra contact avec les anciens élus ou agents en charge des dossiers afin de

compléter cette transmission.

— Prochain Conseil municipal

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil municipal se tiendra le lundi 27 avril à 19 h 30. Il précise que

plusieurs points importants seront inscrits à l'ordre du jour, notamment la composition des commissions municipales.

Ilindique souhaîter que cette composition soit la plus ouverte possible, indépendamment de l'appartenance à la

majorité ou à la minorité. Il ajoute qu'il sera également procédé à la fixation du nombre de membres du conseil

d'administration du CCAS.

> Monsieur Frédéric HOGBE-NLEND s'interroge, compte tenu du discours apaisé tenu par Madame Laurence PILLONEL en début de séance et du souhait exprimé par la liste majoritaire d'intégrer une

participation constructive, sur la possibilité d'attribuer à la minorité un poste d'adijoint ou une fonction de

conseiller délégué.

> Monsieur le Maire répond que toutes les hypothèses peuvent être envisagées. Il rappelle toutefois que la

minorité n'était pas présente lors du Conseil municipal d'installation et que la délibération relative au

nombre d'adjoints a été adoptée à cette occasion. Il indique qu'il convient désormais d'avancer sans revenir sur les décisions prises. À ce stade, il estime préférable de se concentrer sur la composition des

commissions municipales. Il ajoute que, si des engagements complémentaires devaient intervenir

ultérieurement, ceux-ci pourraient faire l'objet d'échanges en fonction des besoins identifiés. Il rappelle

enfin sa proposition de mettre en place des réunions régulières, en dehors des Conseils municipaux et des

commissions, afin d'échanger sur les problématiques rencontrées et de favoriser le dialogue.

> Madame Laurence PILLONEL précise que, si la minorité avait souhaîté conclure Un accord de cette nature, elle aurait pris contact directement avec le Maire. Elle précise rejoindre la position exprimée par celui-ci et

souhaite observer le fonctionnement dans la durée.

> Madame Hélène LEVA demande à quelle échéance la liste des commissions municipales pourra être

communiquée et si cette information pourra être transmise avant l'envoi de la convocation au prochain

Conseil municipal.

> Monsieur le Maire et Madame Charlotte LAFOURCADE indiquent être d'accord pour transmettre cette liste

dès qu'elle sera finalisée.

> Monsieur le Maire précise par ailleurs qu'il conviendra également de désigner des référents pour les

organismes extérieurs (notamment le SYANE] et indique qu'il sera possible de se projeter sur les actions à

mener.

> Madame Hélène LEVA demande siles dates des prochains Conseils municipaux sont d'ores et déjà fixées.

> Monsieur le Maire répond que ces dates seront arrêtées et communiquées lors du prochain Conseil

municipal. Il indique que le jour retenu ne sera plus nécessairement le vendredi. || précise qu'il convient

d'attendre la fixation des dates des Conseils communautaires, le Conseil communautaire devant être

installé le 14 avril 2026, avec l'élection du Président et des vice-présidents de l'agglomération.

> Monsieur Cédric DONZEL demande si Monsieur le Maire envisage de se présenter aux élections

communautaires en tant que vice-président.

> Monsieur le Maire réaffime son souhaiït, tel qu'annoncé durant sa campagne, de se présenter afin de

représenter la commune au mieux, notamment sur les thématiques de la mobilité, de la sécurité et de la

santé. Ilremercie le public pour sa présence nombreuse et indique que davantage de places assises seront

prévues lors du prochain Conseil municipal.

Monsieur le Maire clôt le Conseil municipal d'installation à 20H57.

Le Maire

Philipp DAH

Secrétaire de séance

Christine LAZZARINI

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