Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 328 du 24 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 328 du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 328 du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-328

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités

et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement

d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)

SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le CENTRE HOSPITALIER

EURE-SEINE (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-11-19-00002 - Relevé décision CDCFS Barème céréales à

paille, oléagineux et protéagineux (2 pages) Page 8

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif composition commission

contrôle des listes électorales de Collandres-Quincarnon (1 page) Page 11

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines

et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025

au départ de la commune de La Couture-Boussey (6 pages) Page 13

Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

27-2025-11-24-00002 - Arrêté homologation CTS LE RIAD CLAVILLE (2

pages) Page 20

2Agence régionale de santé de Normandie

27-2025-10-15-00019

Arrêté portant création d'un pôle d'activités et

de soins adaptés (PASA) au sein de

l'Établissement d'Hébergement pour Personnes

Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à

ÉVREUX géré par le CENTRE HOSPITALIER

EURE-SEINE

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le 3PAR NPAÈE © ) Agence Régionale de Santé en No ; man li > Égalité Normandie Frateraité

ARRETE PORTANT CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE

L'ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINT

MICHEL A EVREUX GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE

Le Directeur général Le Président

de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du

Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président du

Conseil Départemental de l'Eure ;

- L'arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation des établissements pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) « Saint Michel » d'Evreux et « Auguste Ridou » de Vernon gérés par le

Centre Hospitalier Eure-Seine ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- L'arrêté du 23 juillet 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de Vernon géré par le

Centre Hospitalier Eure-Seine ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie ;

- L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue de

la création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie ;

- Le projet déposé le 1% avril 2025 par le Centre Hospitalier Eure-Seine ;

-_ L'avis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de la

Directrice générale des services du Département de l'Eure ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le 4ARRETENT

Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Saint Michel à Evreux

est autorisée à compter du 1° décembre 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS

selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : EHPAD SAINT-MICHEL CH

Entité juridique : CH EURE-SEINE EURE-SEINE

N°FINESS : 27 002 372 4 Adresse : 5 rue du Dr Michel Baudoux 27000 Evreux

Statut juridique : 14 - Etablissement public N°FINESS : 27 000 863 4 (site principal)

intercommunal d'hospitalisation Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

e Site principal : EHPAD Saint-Michel — FINESS : 27 000 863 4

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes ägées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 131 lits

Capacité totale autorisée : 131 lits

Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH)

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)

Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptés

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

e Site secondaire : EHPAD Auguste Ridou — Route d'lvry 27200 Vernon - FINESS : 27 000 865 9

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 110 lits

Capacité totale autorisée : 110 lits

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le 5Hébergement permanent Alzheimer

Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat

Capacité précédente : 12 lits

Capacité totale autorisée : 12 lits

Hébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HTSH)

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 2 lits

Capacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)

Accueil de jour

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité précédente : 12 places

Capacité totale autorisée : 12 places

Centre de Ressources Territorial (CRT)

Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgées

Code clientèle :

711 - Personnes âgées dépendantes

040 - Aidants/aidés Personnes âgées

Code mode fonctionnement : 48 - Tout mode d'accueil et d'accompagnement

Capacité précédente : sans capacité

Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité

des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code

de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La validité de l’autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée

à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues

par les articles D313-11 à D313-14 du présent code.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct

ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle

personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,

de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :

www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le 6Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice générale

des services du Département de l'Eure sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la

région Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.

Fait à Evreux, le 15 OCT. 2025

Le Di ur général de l'Agence Régionale Le Président

de Santé de Normandie, i

sis

] François MENGIN LECREULX

rtemental de l'Eure,

! :

Alexandr& RASSAERT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00019 - Arrêté portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) SAINT-MICHEL à ÉVREUX géré par le 7Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-11-19-00002

Relevé décision CDCFS Barème céréales à paille,

oléagineux et protéagineux

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-19-00002 - Relevé décision CDCFS Barème céréales à paille, oléagineux et protéagineux 8E Je | Direction Départementale des

PREFET Territoires et de la Mer de l'Eure

Affaire suivie par Brigitte TROTIN

D E L’ E U RE Service Eau Biodiversité Forêts / Chargée de la chasse . Tél : 02 32 29 60 76

Liberté Mél : brigitte.trotin@eure.gouv.fr

Égalité

Fraternité

RELEVE DE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE

ET DE LA FAUNE SAUVAGE

FORMATION SPECIALISEE

« INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET RECOLTES AGRICOLES »

La sous-commission des dégâts de gibier s'est réunie le mardi 18 novembre 2025 à 9 h 30, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, sous la présidence de Mme Nathalie MORVAN,

cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts, représentant par subdélégation de M. François LANDAIS,

directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le Préfet de l'Eure.

Les barèmes retenus à l'unanimité par les membres de la commission pour l'année 2025 sont les

suivants :

Désignation des cultures Barème 2025

(€/quintal)

PREMIÈRE CULTURE À MÉTHANISEUR 1.40

CEREALES Blé dur 24.60 Blé tendre 17.00

Orge de mouture d'hiver ou de printemps 16.00

Orge de brasserie de printemps 18.00

Orge de brasserie d'hiver 16.20

Avoine noire 16.90

Seigle 14.80

Triticale 14.80

OLEAGINEUX Colza 45.00

Colza industriel PJC

Colza érucique PIC

Lin oléagineux PJC

PLANTES A FIBRES | Lin fibres 90.00

Chanvre papier PJC

Chanvre textile PIC

LEGUMES DE PLEIN | Pois de conserve PJC

CHAMP Pois 24.30

Féveroles 22:90

Autres légumes de plein champ PJC

CULTURES Choux et colza fourrager 2.74

FOURRAGERES

PLANTES Pommes de terre de consommation PJC

SARCLEES

Plants de pomme de terre PJC

AUTRES CULTURES | Semences de céréales PJC

Graminées porte-graines PJC

Pommes à cidre (la tonne) PJC

Pépinières fruitières } Produit brut 18 300.00

Pépinières d'ornement } à l'Ha 24 400.00

Cultures sous contrat PJC

Légende : PJC : Prix sur Justificatif du Contrat - Le prix du contrat fait référence

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-19-00002 - Relevé décision CDCFS Barème céréales à paille, oléagineux et protéagineux 92 - FIXATION DU BAREME DES FRAIS DE BATTAGE

Désignation des cultures Barème 2025

(€/ha)

Céréales à pailles 100

Pois 110

Colza 110

Mais 150

Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de

décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 19 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental et par subdélégation,

La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts,

Nathalie MORVAN

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-19-00002 - Relevé décision CDCFS Barème céréales à paille, oléagineux et protéagineux 10Préfecture de l'Eure

27-2025-11-24-00001

Arrêté modificatif composition commission

contrôle des listes électorales de

Collandres-Quincarnon

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Collandres-Quincarnon 11E EL. Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DCL/BCE/2025/230 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1472

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d’'Evreux

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de

l'Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté DCL/BCE/2023/1472 du 31 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions

de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement

d'Evreux ;

Vu les propositions du 3 novembre 2025 de la commune de Collandres-Quincarnon ;

Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 de la présidente du Tribunal judiciaire d'Évreux.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :

ARRÊTE

Article 1 : Pour la commune de Collandre-Quincarnon, l'annexe de l'arrêté préfectoral du

31 octobre 2023 est modifiée comme suit :

DE L'ADMINISTRATION DÉLÉGUÉ D TRIBUNAL JUDICIAIRE

TITULAIRE Joël LEGAY TITULAIRE Monique RICHEZ TITULAIRE Monique LEBRUN

SUPPLÉANT] Gaële CODOGNO | SUPPLÉANT Aurélie DUCEPT SUPPLÉANT Nicole JOURDAIN

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le maire de Collandres-Quincarnon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 2 4 NOV. 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

PSN

AAlaric MALVES

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-24-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Collandres-Quincarnon 12Préfecture de l'Eure

27-2025-10-27-00007

Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye

tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du

vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au

départ de la commune de La Couture-Boussey

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 13E 3 -_ Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 25 0651 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile

intitulée « 51°"° Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche

30 novembre 2025 au départ de la commune de La Couture-Boussey

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du sport ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisances

sonores ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre

2024 ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du

préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière

administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;

Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Thomas LEFRANÇOIS, président de

l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur administratif et technique), en vue

d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 une épreuve

automobile intitulée « 51°"° Rallye tout-terrain Plaines et Vallées », au départ de la commune de

La Couture-Boussey, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française du Sport

Automobile ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 14Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 14 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;

Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des

dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses

dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz en

date du 09 septembre 2025;

Vu le permis d'organisation de la FFSA n°694 en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0921 en date du 08 septembre 2025 du Conseil départemental de

l'Eure portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Vu l'arrêté temporaire n° 25-AT-0922 en date du 08 septembre 2025 du Conseil départemental de

l'Eure portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Vu l'arrêté temporaire n° 25-AT-0924 en date du 08 septembre 2025 du Conseil départemental de

l'Eure portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Vu l'arrêté temporaire n°25-AT-0925 en date du 08 septembre 2025 du Conseil départemental de

l'Eure portant réglementation de la circulation et du stationnement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1: Autorisation

Monsieur Thomas LEFRANÇOIS, président de l'Association Sportive Automobile Club Andrésien

(organisateur administratif et technique), est autorisé à organiser la manifestation automobile

intitulée « 51°" Rallye tout-terrain Plaines et Vallées» du vendredi 28 novembre à 16h00 au

dimanche 30 novembre 2025 à 21h00 au départ de La Couture-Boussey.

. Cette compétition comprend :

- les vérifications administratives :

Vendredi 28 novembre de 16h00 à 18h00.

* Les vérifications techniques :

Vendredi 28 novembre de 16h25 à 18h55.

+ Les reconnaissances :

Jeudi 27 novembre de 08h30 à 18h00 ;

” Vendredi 28 novembre de 08h30 à 14h45.

Le rallye représente un parcours total de 262 km 450 dont 132 km 650 de liaison. Il est divisé 2 étapes et 4 sections, et comporte 12 épreuves spéciales d'une longueur totale de 129 km 800.

+ 1° étape : Samedi 29 novembre :

E.S.1-4: ES Marcilly : 10 km 400 x 2 = 20 km 800

y E.S. 2-5: ES Illiers : 9 km 600 x 2 = 19 km 200

v E.S. 3-6: _ ES Coudres : : 12 km 000 x 2 = 24 km 000

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 15°_2"% étape : Dimanche 30 novembre

” E.S. 7-10 : ES L'Habit : 6 km 500 x 2 = 13 km 000

/ E.S. 8-11: ES Foucrainville : 12 km 000 x 2 = 24 km 000

# E.S. 9-12 : ES Saint-André-de-l'Eure :11 km 700 x 2 = 23 km 400

Article 2 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et

de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

Article 3 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement

correspondre au plan de secours.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :

Monsieur Thomas LEFRANÇOIS : 06 20 51 85 50

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra

impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 4 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et

protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse

accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute

personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par

l'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge de

l'organisateur.

Article 5 : L'organisateur technique

Monsieur Thomas LEFFRANÇOIS est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles

techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la

Fédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,

avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces

règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenir

l'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 6 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du Sport

Automobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

Article 7 : Conditions météorologiques

Monsieur Thomas LEFRANÇOIS (organisateur technique), représentant l'Association Sportive

Automobile Club Andrésien devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la

manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures

de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du

département / 2,99Æ€/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet:

https://vigilance.meteofrance.fr.

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 16Le maire de La Couture-Boussey et Monsieur Thomas LEFRANÇOIS prendront toutes décisions et

toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec

les activités envisagées.

Article 8 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de

gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de

48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du

public...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 9 : Responsabilité des organisateurs

L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés

à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, ses préposés et les

concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle

à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service

d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est

faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et

les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de

leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Article 11 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

4

° d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -

Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 :

* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par

le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le

président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur

Thomas LEFRANÇOIS, représentant l'Association Sportive Automobile Club Andrésien (organisateur

technique). 27 OCT. 2025

Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délég:

La Directrice de

ion,

mille FOURNIER

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 17PRESCRIPTIONS DES SERVICES

> Préfecture de l'Eure :

- Les zones publiques devront être positionnées à une distance suffisamment éloignée du parcours

pour garantir la sécurité des spectateurs.

> Conseil départemental de l'Eure :

- La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux

de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la

visibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de

l'épreuve.

> SDIS de l'Eure :

L'organisateur devra :

1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :

— Prévoir un PC course doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)

et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte

(CTA), si besoin ;

- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligne

avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.

2 | Accessibilité des secours :

— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportives

permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies

neutralisées / parcours ;

- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer

facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;

- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la

manifestation sportive ;

- Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de

passage des participants sur le parcours et les guider.

3 / Sécurité incendie :

— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre /

parcours ;

- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de

départ/arrivée ;

— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement

sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en

capacité de les mettre en œuvre;

— Prévoir la mise à disposition d’un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule de

course.

4 / Secours d'urgence aux personnes :

- S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilement

accessibles et rapidement évacuées.

5 / Plans :

- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements

prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, des

accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif

Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 18- Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,

commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;

— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.

6 / Autres :

- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitant

l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et

garantir la sécurité des intervenants.

Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « 51ème Rallye tout-terrain Plaines et Vallées » prévue du vendredi 28 au dimanche 30 novembre 2025 au départ de la commune de La 19Préfecture de l'Eure

27-2025-11-24-00002

Arrêté homologation CTS LE RIAD CLAVILLE

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-24-00002 - Arrêté homologation CTS LE RIAD CLAVILLE 20| 5 H Cabinet du préfet Service Interministériel de

P RE FET Défense et de Protection Civile

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° D3 SIDPC 25 14

portant délivrance du registre de sécurité n° S-27-2025-057

d'un établissement du type « chapiteaux, tentes, structures »

VU :

le code général des collectivités territoriales,

le code de la construction et de l'habitation,

le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements,

le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

le décret du 25 octobre 2024, nommant Madame Camille FOURNIER, sous — préfète, directrice

de cabinet du préfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;

l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des

dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public,

l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (règlement CTS),

la délivrance du registre de sécurité réalisé par la société « B.V.C.T.S s.a BUREAU Jack Mervil »

sis Manoir du Laurier 59 560 MERVILLE,

l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en date du 17

novembre 2025,

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-24-00002 - Arrêté homologation CTS LE RIAD CLAVILLE 21ARRÊTE

ARTICLE 1”: Le registre de sécurité de la structure n°S-27-2025-057 constituée d'une structure

de 4 modules de 10 x 5 mètres juxtaposables totalisant 200 m°, composée d’une toile de type

M2, en tissu 100 % polyester enduit de PVC ignifugé dans la masse sur les deux faces de couleur

blanc avec fenêtres transparentes et d’une ossature en profilé aluminium, annexé au présent

arrêté, est délivré au restaurant Le Riad 2 situé route nationale 13 27180 CLAVILLE. Cette déli-

vrance vaut autorisation d'exploiter cet établissement selon les dispositions de l’article CTS 31.

ARTICLE 2: Le numéro d'identification correspondant au numéro figurant à l’article 1° du

présent arrêté doit être apposé sur la toile de manière visible et permanente à l’intérieur et à

l'extérieur sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture et la ceinture de

l'établissement. Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieurs

numéros pour un même établissement.

ARTICLE 3: Toute modification intervenant dans l'exploitation de cet établissement

(changement d'exploitant, changement de toile.) devra être préalablement portée à la

connaissance du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure et recevoir l'accord

du préfet de l'Eure.

ARTICLE 4: Toute implantation de cet établissement dans une nouvelle commune requiert

l'autorisation du maire sollicitée au minimum un mois avant la date d'ouverture au public.

ARTICLE 5 : L'exploitant de cet établissement devra, lors de chaque exploitation au public de

ladite structure, respecter les conditions de sécurité figurant à l'arrêté du 23 janvier 1985

portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (règlement

CTS).

ARTICLE 6: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur départemental du service

d'incendie et de secours de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié au restaurant Le Riad 2 route nationale 13 27180 CLAVILLE.

Fait à Évreux, le 9 & NOV, 2095

le préfet,

pour le préfet et par délégation

La directrice de cabinet

D»

Camille FOURNIER

Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-24-00002 - Arrêté homologation CTS LE RIAD CLAVILLE 22