Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-090

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-06-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP

- domaines. (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-06-14-00001 - DIRECTION - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au 1er juillet 2024 (1 page) Page 6

53-2024-06-14-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'

ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL- Délégation de signature au

01/07/2024 (3 pages) Page 8

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-06-07-00003

Arrêté portant subdélégation de signature du

DRFIP - domaines.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - domaines. 3Er |

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M Claude Girault,

administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

La Préfète de la Mayenne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.

2331-6;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,

43 et 44; ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU l'arrêté n°53-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 de la Préfète de la Mayenne donnant délégation

de signature à M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

ARRETE

ARTICLE 1 : SUCCESSIONS

1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances

publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - domaines. 42°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est

exercée par :

Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la M Bertrand LE TALLUDEC ne . .

division des missions domaniales

Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions

Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion: M Eric AVRIN : . à

des patrimoines privés

3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean- Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :

Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques

M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques

Mme Sylvie COLLIER | Contrôleuse des Finances publiques

Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques

M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques

M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques

M. Jean-Luc LE CALVEZ | Contrôleur des Finances publiques

M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques

Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques

ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la Mayenne

ARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne

À Nantes, le 7 juin 2024

Pour la Préfète de la Mayenne, et par délégation,

Le Directeur Régional des Finances Publiques

des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

77 Claudé Girauit

dministrateur dé l'État

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-06-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - domaines. 5Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-06-14-00001

DIRECTION - Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal au

1er juillet 2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00001 - DIRECTION - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 2024 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Direction départementale des finances publiques de la Mayenne

A compter du 1er juillet 2024

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

Nom - Prénom Responsables des services

M. DAREOUS Gilles Service des impôts des particuliers de la Mayenne

M. OMIER Richard Service des impôts des entreprises de la Mayenne

M. BESSIN Philippe Pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne

M. FOUCHER Laurent Pôle de contrôle et d’expertise Laval

M. FOUCHER Laurent Brigade de vérifications Laval

Mme JOUSSE Martine Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne

M. DADOUN Alain Pôle de contrôle des revenus du patrimoine de la Mayenne

M. LEBRETON Arnaud Brigade de contrôle et de recherches

Mme LE ROUX Emmanuelle Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Laval

Le 14 juin 2024

La Directrice départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice de l’Etat

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00001 - DIRECTION - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er juillet 2024 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-06-14-00002

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'

ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL-

Délégation de signature au 01/07/2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL- Délégation de signature au 01/07/2024 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Mayenne

La Comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la

Mayenne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Joël HERAULT, inspecteur des Finances publiques,

adjoint à la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de la

Mayenne, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à

l'Enregistrement et à la Publicité foncière , plus généralement, tous actes d'administration et

de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL- Délégation de signature au 01/07/2024 9Article 2

En l'absence du Comptable et de son adjoint, délégation de signature est donnée à :

- M Olivier PAPINOT, contrôleur principal

- Mme Michelle MIEUZE, contrôleuse

au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Mayenne, à l'effet de signer :

1) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant.

2) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité

foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de

catégorie B ou de 2 000€ aux agents de catégorie C désignés ci-après et de signer tous actes

d'administration et de gestion pour la partie Publicité foncière :

Prénom et Nom Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses

PAPINOT Olivier Contrôleur principal 10.000€

BRUNEAU Chantal Contrôleuse principale 10.000€

MARTINEAU Christine Contrôleuse principale 10.000€

GRALL Cédric Contrôleur principal 10.000€

ROBERT Yann Contrôleur principal 10.000€

JUBIN Pascale Contrôleuse principale 10.000€

MASSEROT Roselyne Contrôleuse 10.000€

MIEUZE Michelle Contrôleuse 10.000€

PLANCHENAULT Catherine Contrôleuse 10.000€

ARICHI Iman B Contractuel 10.000€

PLESSIS Clémentine B Contractuel 10.000€

CHAPALAIN Arnaud Agent d'administration principal 2.000€

RAVE Martine Agente d'administration principale 2.000€

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL- Délégation de signature au 01/07/2024 10Article 4

Délégation de signature est donnée à :

Prénom et Nom Grade

BOTREL Mathilde contrôleuse

GUINOISEAU Brigitte contrôleuse

HUET Lætitia contrôleuse

WINDEL Marie-Odile contrôleuse

à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-dessus

2) Les documents liés à l'enregistrement nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.

3) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à

l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Mayenne.

La présente décision prendra effet au 1er juillet 2024.

A Laval, le 14/06/2024

La Comptable,

responsable du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de la Mayenne

Signé

Emmanuelle LE ROUX

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-06-14-00002 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT DE LA MAYENNE - LAVAL- Délégation de signature au 01/07/2024 11