Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-135

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des

juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation

des électeurs et organisation des opérations de vote et de

dépouillement (4 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2024-08-26-00003

Arrêté portant organisation de l'élection des

juges du tribunal de commerce de Laval du 10

octobre 2024, convocation des électeurs et

organisation des opérations de vote et de

dépouillement

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations 3EH PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

Arrêté portant organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723- 31 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée GASPARI ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 août 2024 portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l’année 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

A R R Ê T E :

CONVOCATION DES ELECTEURS

ARTICLE 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a été arrêtée par la commission électorale ad hoc, sont convoqués le jeudi 10 octobre 2024 afin d’élire trois juges.

En cas de second tour, il est organisé le mercredi 23 octobre 2024.

SCRUTINS ET OPÉRATIONS ÉLECTORALES

ARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu à partir de la réception du matériel électoral par les électeurs jusqu’au mercredi 9 octobre 2024, 18 heures.

En cas de second tour, il a lieu dans les mêmes conditions jusqu’au mardi 22 octobre 2024, 18 heures.

ARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 59 à L. 67 et L. 86 à L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54 alinéa 1er, R. 59 alinéa 1er, R. 62, R. 63 alinéa 1er, R. 68 du code électoral s’appliquent à ces opérations électorales.

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations 4ARTICLE 4 : chaque électeur peut voter par un bulletin unique qu’il rédige lui-même et sur lequel il inscrit les noms des candidats qu’il désigne, sous réserve du respect des normes posées par l’arrêté du 24 mai 2011 susvisé.

Il peut aussi utiliser l’un des bulletins imprimés mis à disposition par certains candidats. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite.

Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal à trois pour le premier tour et au nombre de juges à élire pour le second tour.

Un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe de vote.

Le vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises à la disposition des électeurs par la commission d’organisation des élections.

Les enveloppes doivent être postées et ne peuvent pas être déposées au siège de la commission.

ARTICLE 5 : est considéré comme nul, lors du dépouillement du scrutin :

- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 susvisé ;

- tout bulletin entaché des irrégularités prévues à l’article L.66 du code électoral : ceux ne comportant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins écrits sur papier couleur, les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

- tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les suffrages exprimés en faveur d’une personne dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l’article R.723-6 du code de commerce ne sont pas comptés. Dans ce cas, les suffrages exprimés sur le même bulletin au nom des personnes ayant fait valablement acte de candidature ne sont pas annulés.

ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDATURES

ARTICLE 6 : les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu’au mercredi 18 septembre 2024 à 18 heures.

Elles sont remises à la préfète de la Mayenne à la direction de la citoyenneté, bureau de la réglementation générale et des élections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.

Les déclarations doivent être déposées par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.

Chaque candidat, âgé de 30 ans au moins, doit, à l’appui de sa candidature, déposer une copie d’un titre d’identité et d’une déclaration écrite sur l’honneur indiquant :

- qu’il est inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux de commerce limitrophes ;

- qu’il remplit les conditions de nationalité prévue à l’article L2 du code électoral ;

- qu’il n’a pas été condamné pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations 5- qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;

- que, s’agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l’article L713-1 du code du commerce, elles n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;

- qu’il n’a pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;

- qu’il ne soit pas frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législation étrangères équivalentes ;

- qu’il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1 du code précité.

La préfète de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne récépissé. Elle refuse celles qui ne sont pas assorties des pièces exigées à l’alinéa précédent et en avise les intéressés.

Aucun désistement ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son enregistrement.

Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture de la Mayenne à partir du 19 septembre 2024 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel d’Angers.

PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS CONSULAIRES

ARTICLE 7 : le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par la commission d’organisation des élections. Ils ont lieu le mardi 8 octobre 2024, à 10h30 à la préfecture de la Mayenne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce sis 12, allée de la Chartrie à Laval.

Le procès-verbal des opérations électorales, revêtu de la signature de tous les membres de la commission, est dressé en trois exemplaires. Un exemplaire est envoyé au procureur général près de la cour d’appel d’Angers, un autre à la préfète de la Mayenne, le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce de Laval.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu, ou si des sièges restent à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

ARTICLE 8 : la liste d’émargement signée par le président de la commission électorale demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.

ARTICLE 9 : dans les huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place Saint-Tugal à Laval.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations 6Le recours est également ouvert à la préfète de la Mayenne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laval qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire de Laval. La déclaration indique nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. La déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de la ou des personnes dont l’élection est contestée.

Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce de Laval et du procureur de la République par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.

La décision du tribunal judiciaire de Laval est notifiée dans les trois jours par le greffier du tribunal judiciaire de Laval aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffier en donne avis à la préfète et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue ci- dessus.

Les juges dont l’élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours.

Les délais mentionnés ci-dessus sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Laval, le 26 août 2024

Marie-Aimée GASPARI

Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,

. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-08-26-00003 - Arrêté portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations 7