Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 195 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 078 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 128 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 138 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-095
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne /
53-2024-06-18-00001 - Arrêté n°HAI53-38 du 18 juin 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
PRAXIDEV (2 pages) Page 3
53-2024-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2024 abrogeant les
arrêtés n°HAI53-11 du 3 octobre 2019, portant habilitation d'un
organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce et n°HCC53-02 du 12 novembre
2019, portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce - SARL CABINET NOMINIS (2 pages) Page 6
53-2024-06-18-00003 - Arrêté n°HAI53-14 du 18 juin 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARL
CEDACOM (2 pages) Page 9
2 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-06-18-00001
Arrêté n°HAI53-38 du 18 juin 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - SARL PRAXIDEV
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00001 - Arrêté n°HAI53-38 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 3 Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-38 du
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu la demande d’habilitation transmise le 28 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, co-gérante de la SARL
PRAXIDEV, dont le siège social est domicilié 8 avenue des Thébaudières-44 800 St Herblain, pour son
établissement secondaire, situé 2 rue Louis de Broglie- 56 000 Vannes, afin de réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : l’habilitation est accordée à l’établissement secondaire de la SARL PRAXIDEV, domiciliée 2
rue Louis de Broglie- 56 000 Vannes.
Article 2 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de
projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00001 - Arrêté n°HAI53-38 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 4 Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
• soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00001 - Arrêté n°HAI53-38 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 5 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-06-18-00002
Arrêté du 18 juin 2024 abrogeant les arrêtés
n°HAI53-11 du 3 octobre 2019, portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce et n°HCC53-02
du 12 novembre 2019, portant habilitation d'un
organisme pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce - SARL
CABINET NOMINIS
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2024 abrogeant les arrêtés 6 Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du
abrogeant les arrêtés
n°HAI53-11 du 3 octobre 2019, portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses
d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
et
n°HCC53-02 du 12 novembre 2019, portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6, L. 752-23 et R. 752-6-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté n° HAI53-11 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu l’arrêté n°HCC53-02 du 12 novembre 2019, portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu l’annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC « B » du 11 avril 2024, annonçant la radiation du CABINET NOMINIS,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : Les habilitations n° HAI53-11 et n° HCC53-02 sus-visées, accordées à la SARL CABINET
NOMINIS, domiciliée 2 rue Louis de Broglie – 56 000 Vannes, sont abrogées.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial,
Délais et voies de recours au verso
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2024 abrogeant les arrêtés 7 46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
- soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2024 abrogeant les arrêtés 8 Commission départementale de l'aménagement
commercial de la Mayenne
53-2024-06-18-00003
Arrêté n°HAI53-14 du 18 juin 2024 portant
habilitation d'un organisme pour effectuer les
analyses d’impact mentionnées au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce - SARL
CEDACOM
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00003 - Arrêté n°HAI53-14 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 9 Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté n°HAI53-14 du
portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,
Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-14 du 24 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour
effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 27 mai 2024 par la SARL CEDACOM,
dont le siège social est situé 15 impasse Maquétra - 62 280 Saint-Martin-Boulogne, pour son
établissement situé Bat E 105 boulevard Eurvin – 62 200 Boulogne-sur-Mer, afin de réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-14 du 24 octobre 2019 sus-visé est abrogé.
Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARL CEDACOM, pour son établissement situé Bat E, 105
boulevard Eurvin – 62 200 Boulogne-sur-Mer.
Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de
projets situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial,
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00003 - Arrêté n°HAI53-14 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 10 Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex),
• soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris),
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-06-18-00003 - Arrêté n°HAI53-14 du 18 juin 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de 11