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unknown - 10 d2023 48 enedis convention
Déliberation - 5 d2023 10 aides a linvestissement des commerces convention reegion
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 5 d2023 10 aides a linvestissement des commerces convention reegion)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Recu en préfecture le 30/03/2023
COMMUNE DE VOUGY Publié le 31/08/2023 S L OT
As ID : 074-217403120-20230328-D2023 10-DE
Vouer Ha Gore
Publiée sur le site internet de la commune le : 31 mars 2023
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
Délibération du conseil municipal
du 28 mars 2023 - N° D2023 10
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la
salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la
présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal: 20 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Absents : 6
Absent excusé : 0
Dont 4 absents(es) ayant donné pouvoir :
DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à CAPRI Brigitte
GENOVA Antonio ayant donné procuration à LAURENSON David
LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine
SCANU Stéphane ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves
Votants : 17 votants
Quorum atteint
Secrétaire de séance : DUCROUX Elisabeth
Membres Présent Absent [ Membres Présent Absent Membres Présent Absent
MASSAROTTI Yves x MENEGON Daniel x DEPOISIER Fabrice x
LAURENSON David x SCANU Stéphane X LEDRU Sindy x
DUCROUX Elisabeth x BOUACHRAOUI Saïda x SIMONIN Marc x
VALENTINI Christian x ENOVA Antonio X VOTTERO Cédric x
PASQUALIN Martine x ROGAZY Fabienne x GLIERE Emeline x
CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie x
TINJOUD Denis x ZOPARDI Karen x
OBJET : AIDES À L'INVESTISSEMENT DES COMMERCES - CONVENTION REEGION
Monsieur le maire informe l’assemblée la possibilité offerte aux communes, d’intervenir, de
manière coordonnée et complémentaire avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDET).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale
s’articule autour de 4 axes stratégiques :
— Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
— Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
— Renforcer l’attractivité et un développement équilibré du territoire ;
— Développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 31/03/2023 S L GO
ID : 074-217403120-20230328-D2023 10-DE
La principale orientation de l’action économique de la commune, en compatibilité avec le SRDEIL, est une aide aux investissements pour le commerce de proximité (commerces de
quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement) afin de financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au
développement des points de vente des commerçants artisans, dans un objectif de revitalisation commerciale de la commune.
Cette aide constitue la contrepartie locale de l’aide régionale « financer l’investissement de mon commerce de proximité ».
L'aide régionale prend la forme d'une subvention (plafond d'aide fixé à 10 000 €,
correspondant à une dépense subventionnable HT de 50 000 €), taux d’intervention classique de 20 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligible de 10 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT),
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D’APPORTER une aide aux investissements pour le commerce de proximité,
conjointement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, afin de financer les travaux et jes équipemenis maiérieis liés à l'insialiauon ou au déveivppement des puinis dé vénié
des commerçants et artisans.
> DE FIXER le taux d'intervention de 10 % pour une dépense subventionnable HT de
50 000 € maximum.
> D’AUTORISER le maire à signer une convention relative aux aides aux entreprises
avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
La secrétaire de séance, Le maire,
Elisabeth DUCROUX Yves MASSAROTTI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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