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Déliberation - 6 annexe d2023 10 aides a linvestissement des commerces convention reegion
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 annexe d2023 10 aides a linvestissement des commerces convention reegion)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 31/03/2023 S L 64
ID :074-217403120-20230328-D2023 10-DE
2 © CO wn vouue La Région
Auvergne-Rhône-Alpes
A Vougy Se Ha Ente
Convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la commune de VOUGY (74130)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
vu la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII),
Vu la délibération CP-xx0000000000000000%xx de la Commission permanente du Conseil Régional du xx/xx/xxxx, approuvant la présente convention.
Vu la délibération du conseil municipal n° D2023_10 du 28 mars 2023 approuvant la présente convention.
Entre
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Et
La commune de VOUGY représentée par le maire dument habilité à signer la présente convention,
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Page lsur5 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
: TT PREAMBULE Publié le 31/03/2023
ID :074-217403120-20230328-D2023 10-DE
La présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
a) Les principales orientations de la stratégie économique de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le SRDEII :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
soutenir le développement d'un écosystème innovant ;
renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
développer une offre d'accompagnement des entreprises complète, personnalisée et visible.
b) La principale orientation de l'action économique de la collectivité en compatibilité avec le SRDEII :
- l'aide aux investissements pour le commerce de proximité (commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement) afin de financer les travaux et les équipements matériels liés à l'installation ou au développement des points de vente des commerçants artisans, dans un objectif de revitalisation commerciale de la commune.
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L’EXTENSION D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création ou de l'extension d'activités économiques. Les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides et régimes d'aide dans un cadre conventionnel, y compris les aides aux entreprises en difficulté. La Région peut leur
déléguer l'octroi de ces aides.
Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
La collectivité pourra par la présente convention :
a) participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région (au titre de l'art. L.1511-2 du CGCT)
b) mettre en œuvre des aides aux entreprises déléguées par la Région pour une partie spécifique du territoire régional uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII (au titre des articles L.1511-2 et L.1111- 8 du CGCT). Ces aides seront gérées, octroyées par la collectivité ou l'EPCI délégataire, et attribuées exclusivement sur le budget, les moyens de fonctionnement et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c) aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
Ces aides sont précisées dans le tableau annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE RELEVANT DE L'ARTICLE L 1511-3 DU CGCT
Les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et métropoles sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché).
Paae 214 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 31/03/2023 S L GO
ID : 074-217403120-20230328-D2023 10-DE
ARTICLE 6 — LITIGES
En cas de litige pouvant résulter tant de l'interprétation que de l'exécution de la présente convention, un règlement amiable sera recherché.
À défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon, le
POUR LA POUR LA COMMUNE DE VOUGY REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT LE MAIRE
Le Maire
Yves MASSAR }
Paae 414 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Par la présente convention, la collectivité autorise la Région à participer au financemen| Publiée 31/08/2023 l'immobilier d'entreprise. ID :074-217403120-20230828-D2023 10-DE
ad LL FT
Dans le cadre d'aides à l'immobilier d'entreprises mises en œuvre conjointement par la Région et la commune en contrepartie d'une aide FEADER, le cadre d'intervention de ces aides est déterminé par la mesure du FEADER mobilisée.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE VOUGY
La collectivité s'engage à :
- respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- transmettre :
o avant le 30 mars de chaque année toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente, telle que prévu à l'article L.1511-1 du CGCT,
o tous bilans demandés par la Région concernant les aides citées dans la présente convention.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à :
-__ respecter la règlementation européenne en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure d'information liée à la mise en œuvre de l'aide. Toute modification apportée à cette réglementation européenne devra être prise en compte afin de modifier en conséquence les dispositifs et aides concernées,
- informer la commune ou l'EPCI des évolutions de ses politiques.
- transmettre le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire sur demande des collectivités en application des dispositions de l'article L.1511-1 du CGCT.
ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du SRDEII ou jusqu'à la signature de la convention suivante en vertu du SRDEII suivant ou révisé.
Elle peut être modifiée par voie d'avenant après accord entre les parties signataires. La Région et la collectivité se réservent par ailleurs la possibilité de provoquer à tout moment une révision de la convention pour prendre en compte les modifications introduites par les évolutions législatives.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Région ou par la collectivité par notification écrite en cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, ou en cas de non-respect des engagements de la présente convention, avec un préavis de trois mois.
Page 314 Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 S L 6
Publié le 31/03/2023
ID : 074-217403120-20230328-D2023 10-DE
Annexe à la convention relative aux aides aux entreprises
entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
la commune de VOUGY (74130)
ARTICLE 1 — AIDES ECONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CREATION OU DE L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET EN FAVEUR
DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
a) Aides accordées par les collectivités aux entreprises, participant au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la Région (Art. L 1511-2 du CGCT)
Nom de l’aide locale Finalités et forme de l’aide Aide ou régime d’aide régional de référence* Régime d’aide d'Etat *
Aide aux
investissements pour
le commerce de
proximité
FINALITÉS :
Financer les travaux et
les équipements
matériels liés à
l'installation ou au
développement des
points de vente des
commerçants artisans.
Cette aide constitue la
contrepartie locale de
l’aide régionale «
financer
l'investissement de
mon commerce de
proximité ».
FORME DE L'AIDE
- Subvention
Aide aux TPE - PME artisanales,
commerciales et de services
Règlement de minimis
général
b) Aides accordées par les collectivités aux entreprises par délégation de la Région (Art L 1511-2 et L 1111-8 du CGCT)
Uniquement pour les aides ou les régimes d'aides non prévus dans le SRDEII
Nom de l’aide locale Descriptif, finalités et forme de l’aide Régime d'aide d'Etat
néant
c) Aides économiques en faveur d'organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise (Art. L 1511:7 du CGCT)
Organisme aidé Modalités d'intervention auprès de l'organisme * Régime d'aide d'Etat
néant Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023 s L
Publié le 31/03/2023 O
ID :074-217403120-20230328-D2023_10-DE