Arrêté - 1671032929 arrete prefectoral 518

Documents similaires

Arrêté - 1689239665 ARRETE PREFECTORAL

Arrêté - 1671032906 arrete prefectoral 517

Arrêté - 1678704709 ARRETE PREFECTORAL VIGILANCE SECHERESSE

Arrêté - 1753689335 arrete prefectoral 2025.0044

Arrêté - 1753690297 arrete prefectoral 2025.0013

Arrêté - 1683278770 ARRETE PREFECTORAL DE CIRCULATION

Arrêté - 1684773161 ARRETE PREFECTORAL DE CIRCULATION

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL COMBUSTIBLES

Arrêté - 1759329765 ARRETE PREFECTORAL N 25 AT 0803

Arrêté - arrete prefectoral sur le transport des combustibl

Arrêté - 1671032929 arrete prefectoral 518 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1671032929 arrete prefectoral 518)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme, LL. Direction des sécurités

PRÉFET Pôle des sécurités publiques

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°PREF/CAB/2022- © S/%

réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers, en bidon.ou autre récipient transportable

du mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures au jeudi 15 décembre 2022 à 7 heures

Le Préfet de l'Yonne

5 1e msi at 36

5 £ 5. UE :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4, L 221541;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1.et R 122-52 :

Vu le code pénal, notamment ses articles 322- 5 et:322-11:1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; |

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0424 du 12 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet;

Considérant la posture « Sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre de vigipirate ;

Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de -biens privés ou publics occasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;

2

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public dus à des rassemblements sur la voie publique ou lé domaine public à l'occasion de la demi-finale de la coupe du monde de football prévue mercredi 14 décembre 2022 à partir 20 h ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant que les éléments précités établissent un risque de trouble à l'ordre public;

Considérant la nécessité, dans un contéxte de niveau élevé de la menace terroriste, de prévenir tout risque de débordement et d'assurer la sécurité des personnes ét des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des , mesures adaptées et limitées dans le temps, dans le respect des libertés publiques,

Sur proposition de Madamé la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRÊTE

Article 1: Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers, sur l'ensemble du département de l'Yonne, du mercredi 14 décembre 2022 à 19 heures au jeudi 15 décembre 2022.à 7 heures.

Article 2 : le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faire afficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.

Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Yorine, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le { 4 DEC. 2072

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Marion AOUSTIN-ROTH

La BIÉSente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication : soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou-hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ; soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal adrninistratif territorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative, Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via lapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr