Arrêté - 1753690297 arrete prefectoral 2025.0013

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Arrêté - 1753690297 arrete prefectoral 2025.0013 Document publié le Samedi 31 décembre 2005 par la commune de Bussy-en-Othe. Lien du pdf (Arrêté - 1753690297 arrete prefectoral 2025.0013)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, E |

É t ntal PRÉFET Direction départementale

DE L’YONNE des Territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0013

portant dissolution de l'association foncière de remembrement de BRION

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5 et R133-9 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de

propriétaires et notamment ses articles 41 et 42 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1“ juillet 2004

relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 72 ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1954 portant institution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Brion;

VU l'arrêté N°DDT/SEFC/2011/0055 du 22 juin 2011 autorisant la mise en conformité des statuts de l'AFR de Brion :

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à

Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missions

générales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;

VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Brion, en date du 31 mai 2024, sollicitant sa dissolution ;

VU la délibération 2024/DEC/076 du conseil municipal de la commune de Brion en date du 3 décembre

2024, acceptant l'incorporation des biens de l'AFR dans le patrimoine communal et précisant prendre

en charge les frais notariaux inhérents ;

VU l'avis du comptable public, en date du 21 juillet 2026, sur la proposition de dissolution du bureau ;

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3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

Mel : ddtévonne rouvfrConsidérant qu'une association foncière de remembrement ne peut être dissoute avant que l'objet en

vue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;

Considérant que les travaux pour lesquels l’association foncière de Brion a été constituée sont achevés

et réceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;

Considérant la recevabilité de la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Brion,

notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier

s'agissant de la dévolution de l'actif ;

Considérant qu'à compter de la date de transfert de propriété, la commune de Brion est tenue à une

obligation d'entretien des biens acquis afin qu'ils conservent leur fonctionnalité initiale :

Considérant que la délibération de la commune de Brion du 3 décembre 2024 pré-citée est devenue

définitive ;

ARRÊTE :

Article 1 :

La dissolution de l'association foncière de remembrement de Brion est prononcée à compter de la date

du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le bureau dans sa proposition de dissolution.

Article 2 :

L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés par le

comptable de l'association, au profit de la commune de Brion, conformément aux textes en vigueur.

Article 3 :

Les biens, droits et obligations de l'association dissoute sont dévolus à la commune de Brion.

Article 4 : .

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, la

directrice départementale des Finances publiques et les maires de Brion, Bussy-en-Othe, Laroche-Saint-

Cydroine, Looze et Migennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché en mairies de Brion, Bussy-en-Othe, Laroche-Saint-Cydroine, Looze et Migennes,

notifié au président de l'association foncière de remembrement de Brion, publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.

#.

Fait à Auxerre, le 4 5 JUL. 1%

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des Territoires,

Li

MarWella INES

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:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. 1| en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;

—soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

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