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Procès Verbal - pv cm 20230427 signe Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Touques. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20230427 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Environnement, Commission Plénière 17H45 - Séance Publique 18H00

E CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023

PROCES-VERBAL

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le Vingt Sept Avril, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie en séance publique

(art. L 2121-18 du CGCT), sous la présidence de Colette NOUVEL ROUSSELOT, Maire.

ETAIENT PRESENTS : C. NOUVEL ROUSSELOT, D. MULLER, M. CONTENTIN, P. ROBERT, S. OUTIN, P. NOGUET, J. CONTENTIN, C. HELENNE, JM. KALAIDJIAN, E. LANDEAU, R. FABIUS, A. RENOUF, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.

ABSENTS REPRESENTES : F. LOUIS a donné pouvoir à P. NOGUET, A. DIDIER a donné pouvoir à C. HÉLENNE, JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, P. PERSUY a donné pouvoir à P. ROBERT, E. RENAULT a donné pouvoir à S. OUTIN, E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à M. CONTENTIN, T. PESCHARD a donné pouvoir à J. CONTENTIN, LM. TILLIER a donné pouvoir à JM. KALAIDJIAN, S. FALAISE a donné pouvoir à R. FABIUS, MA. ROUSSELOT a donné pouvoir à C. NOUVEL-ROUSSELOT,

ABSENTS : À. PERCHEY.

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an. L2121.15 a cecr)

ORDRE DU JOUR

1 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 Février 2023. 2 Avis sur l'évaluation environnementale du projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la Commune de Saint-Gatien des Bois.

3 Autorisation de signer un marché public pour le renouvellement du marché d'assurances 2024-2029.

4 Approbation du tableau des effectifs budgétaires.

5 Octroi des subventions 2023.

6 Autorisation de demande de subvention au titre du fond d'accélération de la transition écologique « Fonds Vert » pour le Parc des Valasses.

7 Autorisation de demande de subvention auprès de la DRAC Normandie pour la rénovation du Grenier à Sel.

8 Autorisation de demande de subvention auprès de la DRAC Normandie pour la rénovation de la toiture de l'Eglise Saint Pierre.

9 Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Extension du GAEC « Les Portes Hellins ».

10 AFFAIRE NOUVELLE - Autorisation de demander une subvention au titre de la DETR pour l'acquisition d’un logiciel de gestion des rendez-vous en ligne - passeport et carte national d'identité.

DELIBERATION N°1

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Il'est demandé au Conseil Municipal d'adopter le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 9 Février 2023,

dont un projet a été transmis par courriel en date du 20 Avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le compte rendu du Conseil Municipal du 9 Février 2023

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDELIBERATION N°2

AVIS SUR L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE

CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL SUR LA COMMUNE DE SAINT GATIEN DES BOIS

D. MULLLER présente le projet de délibération.

La SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-NORMANDIE, filiale détenue à 100% par EDF RENOUVELABLES France, a pour projet l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, sur les délaissés fonciers de l'aéroport de Deauville-Normandie situé sur la Commune de Saint Gatien des Bois. Ce projet photovoltaïque s'étend sur 47,6 ha (zone clôturée) et atteindra une puissance totale d'environ 56,8 MWc, permettant d'alimenter environ 28 000 habitants et de réduire l'émission de gaz à effet de serre de 1 300 tonnes par an.

Sollicitée par la Préfecture du Calvados au titre des incidences environnementales de ce projet sur notre territoire, qui nous a transmis un dossier d'étude d'impact, la commune de Touques est impactée par le raccordement (qui devrait être sous-terrain) qui reliera la future centrale au point de livraison situé dans la zone commerciale de Touques. Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son avis au titre de l'évaluation environnementale de ce projet.

VU le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint Gatien des Bois

VU la demande d'avis sur l'évaluation environnementale transmise par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 21 Mars 2023.

VU l'étude d'impact réalisée en Décembre 2022, à la demande de la SAS CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-NORMANDIE détenue par EDF RENOUVELABLES France

VU les articles L.122-1 et R122-7 du Code de l'environnement, qui impose au Conseil municipal des communes concernée par ce projet de donner son avis au regard des incidences environnementales

impactant son territoire.

CONSIDERANT l'étude d'impact transmise sous format numérique par les services de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) le 21 Mars 2025. CONSIDERANT que le projet prévoit l’utilisation des routes et chemins en priorité et que le raccordement s'effectuera en souterrain le long des voies existantes selon le tracé ci-dessous : ES jrs ere

CONSIDERANT que la Société ENEDIS sera chargée de réaliser les travaux de raccordement électrique externe, en réalisant une tranchée sur les accotements des routes et par la suite de rebouché avec les

matériaux extraits, limitant ainsi l'impact environnemental

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, e EMET un avis favorable au regard des incidences environnementales impactant son territoire.

ce

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDELIBERATION N°3

AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE PUBLIC

POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ASSURANCE 2024-2029 POUR LA VILLE ET LE CCAS

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Lancé pour la période 2019-2023, le marché d'assurance contractualisé (assurance dommage aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, auto-missions et assurance du personnel) arrive à échéance au 31 décembre 2023.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame Le Maire, ou l’un de ses représentants, à choisir un cabinet pour nous accompagner dans la rédaction de ce marché, à lancer et à signer ce marché public.

Afin de couvrir les risques liés à l'activité des services et garantir les dommages aux biens ainsi que ceux relatifs aux risques annexes, mettre en œuvre sa responsabilité civile et assurer sa flotte automobile ainsi que les risques statutaires du Personnel, la Ville de Touques a contracté les contrats d'assurances pour 5 ans de 2019 à 2023:

LOT 1- Dommages aux biens, incendie et risques annexes auprès du Groupama LOT 2- Responsabilité Civile et risques annexes auprès de la SMACL LOT 3- Flotte automobile et risques annexes auprès de la SMACL

LOT 4 - Risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL auprès de Grassavoye - Willis LOT 5 - Protection juridique des agents et des élus auprès de SMACL Ces contrats d’un montant global de 36 K€ /an viennent à échéance le 31 décembre prochain. La remise en concurrence de ces contrats s'inscrivant dans la cadre des marchés publics, il importe de conclure de nouveaux contrats prenant effet au 1° janvier 2024. Pour ce faire, la Ville aura recours à un cabinet spécialisé aidant au montage administratif du marché public.

La mise en œuvre de ces prestations Assurance se fera selon la procédure de l'appel d'offres conformément aux dispositions des articles 67 et 68 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le cas échéant, en cas d'appel d'offres infructueux, par recours à la procédure négociée conformément aux dispositions de l'article 30 dudit décret.

Le CCAS étant impacté notamment dans la partie risques statutaires et afin de limiter les démarches administratives, il est proposé de constituer un groupement de commande formalisé par une convention entre la Ville et le CCAS autorisant la passation d’un marché public d'Assurance commun aux deux entités, la Ville assurera donc les fonctions de coordonnateur.

En conséquence, il est donc proposé d'approuver le principe de lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la renégociation des contrats d'assurances de la Commune ainsi que ceux du CCAS.

VU le rapport ci-dessus,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le code des Marchés Publics,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, D. SALZET demande si le tarif va être revu à la baisse. W. BRARD lui précise qu'on lance l’appel d'offre et que le tarif est passé d’un exercice précédent à celui-ci de près de 90 k£ /an à près de 36 k€ /an

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e AUTORISE la constitution d’un groupement de commandes entre la Mairie de Touques et le CCAS tel qu'exposé ci-dessus,

e D’ACCEPTER ET D’AUTORISER la signature de la convention de groupement de commandes pour la passation du marché Assurances entre la Ville et le CCAS ainsi que tous les documents relatifs à ce groupement.

e D'ACCEPTER que la Mairie soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes

formé.

e DE LANCER la consultation pour le renouvellement des contrats d'assurances 2024-2029

e D’APPROUVER le recours à une procédure d'appel d'offres en vue de la conclusion d'un marché public de service pour assurance.

e D’AUTORISER Madame Le Maire ou l’un de ses représentants à signer et à notifier le marché à venir.

cee

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7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDELIBERATION N°4

APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Les emplois de chaque Collectivité sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité selon l'article 34 de

la Loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Suite à l'évolution

des carrières des Agents, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs budgétaires en conséquence.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le tableau ci-dessous validé par le Comité social

territorial CST en date du 30 mars 2023 :

emploi 1 permanent | mMPloi emploi

EFFECTIF rer | permanent | permanent | emploi en

titulaire y | Titulaires en Set enETPT | enetPr |ETPr occupé

compris | disponibilité 2RAIsIre occupé occupé |contractuel-

disponibilité contractuel | contractuel | remplact cop coi

BUDG

AIRE (longue

maladie

n/comptée)

CATEGORIE A

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE CULTURELLE

ET THECAIRE 0

CATEGORIE B

FILIERE ADMINISTRATIVE

REDACTEUR 0

Pl PAL 2eme CLASSE 3 1

REDACTEUR PRINCIPAL ere CLASSE

ANIMATEUR PRINCIPAL 1ere CLASSE o

FILIERE CULTURELLE

ASSISTANT CONSERVATION PATRIMOINE o

ASSISTANT CONSERVATION PATRIMOINE PPAL lere CL o

EDUCATEUR APS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES o

EDUCATEUR APS PRINCIPAL 2eme CLASSE o

R PRINCIPAL ere CLASSE o

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIEN

TECHNICIEN PRINCIPAL 2em:

PI PAL

CATEGORIE C

FILIERE ADMINISTRATIVE

TIF. 2

PAL 2EME 3 L

ADJOINT ADM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 3 3

FILIERE ANIMATION

ADJOINT ANIMATION o

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE 2 1

ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE o

FILIERE CULTURELLE

NE PPAL 2: a

ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL 1e CLASSE 1

GARDIEN-BRIGADIER

FILIERE SOCIALE

- CADRE EMPLOI ATSEMS

[ATSEM PRINCIPAL 2eme CLASSE 2

[ATSEM PRINCIPAL ere CLASSE o

- CADRE EMPLOI AGENTS SOCIAUX

AGENT SOCIAL o

PPAL 2 1

FILIÈRE SPORT

OPERATEUR APS ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES o

op!

OPERATEUR PRINCIPAL APS 2

FILIERE TECHNIQUE

- CADRE EMPLOI ADJOINTS

INT 1

INT Ni PRINCIPAL lere 3

- CADRE EMPLOI AGENTS MAITRISE

ENT

[TOTAL EFFECTIF BUDGETAIRE

EMPLOIS NON PERMANENTS OÙ NE FIGURANT PAS DANS L' EFFECTIF

BUDGET/ contrat aidé...)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e APPROUVE le tableau des effectifs budgétaires

eee

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7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDELIBERATION N°5

OCTROI DES SUBVENTIONS 2023

M. CONTENTIN présente le projet de délibération.

Lors de la séance du Conseil municipal du 9 Février dernier, vous avez voté l'octroi de subventions aux Associations ayant fait la demande. En parallèle, un montant en subvention non affecté de 53 700€ avait été voté.

A ce jour, de nouvelles demandes nous sont parvenues et nous demanderons au Conseil Municipal de bien vouloir les examiner au titre de l’année 2023 et de réaffecter ainsi les subventions suivantes.

M. CONTENTIN précise que la subvention de l'escrime est demandée pour répondre à de nouvelles normes, d’autre part cette association a de nouveaux sponsorts, la subvention sera donc revue pour l’année suivante. Toutes les demandes supérieures à 1000€ sont soumises à justificatif. M. CONTENTIN précise également que dès la rentrée prochaine, une date limite sera fixée pour les demandes de subventions.

A. RENOUF ne prend pas part au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

e ATTRIBUE les subventions comme indiquées ci-dessous :

VILLE SUBVENTIONS 2023

Nom de l'association Demande 2023 prochain CM

Subvengon versée

Touques Escrime 8000 €) zogoe| rie

Touques Randonnées 900 € 900 €]

Avant Garde Deauvillaise (AGD) 2000 €] 1 500 €] ASubvention versée) sur justificatif

ASSOC TSK (Touques Shotokan Karaté) 3000€] 3000€]

demande de 20 à

CND Deauville cercle des nageurs 30€/nageur 600 €] TOTAL 17 000 €] 13 000 € SUBVENTIONS NON AFFECTEES 53700 € BUDGET PREVU 40 700 €] eee DELIBERATION N°6 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’ACCELERATION

DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE « FONDS VERT »

POUR LE PARC DES VALASSES

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Elle précise que le projet prévoit des tables de pique-nique, des arbres fruitiers, des activités natures, dans le respect de la tranquillité des riverains.

Annoncé par le Gouvernement le 27 août 2022, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds Vert », vise à accompagner les collectivités dans leur démarche de transition écologique et à accélérer cette dynamique. Ce fonds est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux Préfets pour le financement de projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Dans cette perspective, quatorze types de mesures finançables sont

5

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7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fraccessibles autour de trois grands axes : - le renforcement de la performance environnementale, - l'adaptation des territoires au changement climatique, - l'amélioration du cadre de vie. Dans le cadre de la réhabilitation du Parc des Valasses, une étude a été lancée ces derniers mois et Madame le Maire propose de solliciter l'État pour financer en partie cet investissement. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de solliciter l'inscription de ce projet d'aménagement et de renaturation du parc des Valasses au « Fonds Vert ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires,

Vu le projet municipal d'aménagement et de renaturation du parc des Valasses, estimé à 671 000€ HT par notre maître d'œuvre,

Considérant que le « Fonds Vert » vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie,

Considérant que la Commune de Touques envisage de déployer un projet pouvant relever des mesures de soutien proposées par le « Fonds Vert »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, + DECIDE de solliciter l’aide financière de l’État au taux maximum, au titre du dispositif « Fonds Vert », pour l'aménagement et la renaturation du Parc des Valasses,

e AUTORISE le Maire, ou l'un de ses représentants, à solliciter cette subvention auprès de l'État et à signer

tout document y afférant.

e INSCRIT les dépenses correspondantes au chap 21 du budget communal

DELIBERATION N°7

AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE LA DRAC NORMANDIE

POUR LA RENOVATION DU GRENIER A SEL

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Par délibération en date du 11 Avril 2022, vous avez autorisé Mme le Maire à demander une subvention auprès de la DRAC afin de financer les travaux de réhabilitation du Manoir et du Grenier à sel. A la demande de la DRAC Normandie, il vous sera demandé de prendre une nouvelle délibération intégrant le plan de financement de cette opération, afin que ce dossier puisse être instruit par ses services.

Vu la volonté de la Municipalité de procéder à la réhabilitation du Manoir et du Grenier à Sel afin d'y créer un lieu culturel qui viendra renforcer l'attractivité de la ville et de son Quartier des Arts, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 Avril 2022 autorisant la demande de subvention auprès de la

DRAC NORMANDIE pour l'exercice 2022,

Vu la demande de la DRAC Normandie de lui fournir une nouvelle délibération approuvant ce projet d'investissement et le plan de financement détaillé afin de pouvoir instruire notre demande de subvention

de ce dossier,

Il est demandé d'autoriser Madame Le Maire, où l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la DRAC NORMANDIE pour l'exercice 2023, afin de financer les travaux de réhabilitation du Manoir et du Grenier à Sel estimés (hors acquisition) par notre cabinet de maîtrise d'œuvre en novembre 2022 à 1 378 375 €HT

Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr

DEPENSES RECETTES

Postes Montant Cofinanceurs Montant %

Etudes préalables, AMO, Europe

Contrôle technique, CSPS 1912 AT (préciser le fonds et la mesure) 0€ 65e

Honoraires maîtrise Etat o d'éüvre 95 603€ HT DRAC 102 000 € 6%

Etat Travaux 1174000 € HT DETR 254 850 €| 16%

Acquisitions foncières et Région immobilières 250 000 € HT FRADT 200 000 €| 12%

Mobilier, petit équipement 89 600 € HT nn AT 251000 €| 15%

0 € Fonds de concours 0€| 0%

, Autres financeurs

Autres dépenses 0€ Fondation TOTAL via 100 000€! 6%

(préciser) Fondation du Patrimoine

0€

Autofinancement 720 525€, 44%

TOTAL : HT])TOTAL : | 1628375€| LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, e APPROUVE le projet d'investissement e APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus e AUTORISE Madame Le Maire, où l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la DRAC NORMANDIE pour l'exercice 2023, afin de financer les travaux de réhabilitation du Manoir et du Grenier à Sel e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits aux chapitres

20, 21 et chapitre 23 du budget 2023.

ce

DELIBERATION N°8

AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION

AUPRES DE LA DRAC NORMANDIE

POUR LA RENOVATION DE LA TOITURE DE L'EGLISE SAINT PIERRE

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Par délibération en date du 11 Avril 2022, vous avez autorisé Mme le Maire à demander une subvention auprès de la DRAC afin de financer les travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise St Pierre. A la demande de la DRAC Normandie, il vous sera demandé de prendre une nouvelle délibération intégrant le plan de financement de cette opération, afin que ce dossier puisse être instruit par ses services.

Vu les désordres apparus ces derniers mois au niveau du chœur et de la toiture de l'Eglise Saint-Pierre, Vu le diagnostic et l'étude réalisés par le cabinet d’architecte agréé Patrimoine de M. JACQUEMARD, Vu l'accord de travaux obtenu de la part de la DRAC Normandie le 13 février 2023, Vu la nécessité de réaliser ces travaux urgemment,

Hôtel de Ville

7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frIl est demandé d'autoriser Madame Le Maire, où l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la DRAC NORMANDIE pour l'exercice 2023, afin de financer les travaux de rénovation de la toiture de l'Eglise Saint Pierre estimés à 56 964 € HT.

DEPENSES RECETTES

Postes Montant Co financeurs Montant #

ETUDES ET MAITRISE Europe

D'ŒUVRE RESTAURATION 10 000€ HT\|(préciser le fonds et la 0€| 0%

TOITURE mesure)

RESTAURATION URGENTE | 46964€ HT|Ee 22 786 €| 40%

Etat DETR 13 602 €| 24%

Région

FRADT 0e) 10%

Département 0€| 0%

Autres financeurs (préciser) 0€| 0%

0€| 0%

0€| 0%

Autofinancement 20 576 €| 36%

TOTAL : HT|TOTAL : | 56964€] LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité e APPROUVE le projet d'investissement e APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus e AUTORISE Madame Le Maire, où l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la DRAC NORMANDIE pour l'exercice 2023, afin de financer les travaux de réhabilitation de la toiture de

l’Église Saint Pierre

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au chapitre 21

au budget 2023.

ce

DELIBERATION N°9

DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) —- EXTENSION DU GAEC « LES PORTES HELLINS »

D. MULLER présente le projet de délibération.

Le 18 Mars 2022, le GAEC LES PORTES HELLINS a présenté auprès de l'Etat une demande d'extension de son atelier laitier de 150 à 240 vaches laitières et d’une mise à jour du plan d'épandage existant sur le territoire de la Commune d'EQUEMAUVILLE et qui concerne la Commune de TOUQUES sur les parcelles

ci-dessous

Hôtel de Ville

7, place Lemercier - 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr Cette activité est soumise à enregistrement, conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l'annexe R 511-9 du Code de l'Environnement (rubrique n°4331-2). Le dossier a été déclaré complet le 21 Mars 2023. Une consultation du public sur ladite demande d'enregistrement sera ouverte du 30 Mai au 27 Juin 2023 inclus. Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l'Environnement, les Conseils Municipaux des communes de Equemauville, Honfleur, Barneville la Bertran, Cricqueboeuf, La Rivière Saint Sauveur, Pennedepie, Pont l'Evêque, Saint Gatien des Bois, Saint Martin aux Chartrains et Touques concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, doivent émettre un avis sur cette demande d'enregistrement. Eu égard au dossier précité ci-dessus et à ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir donner un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par le GAEC LES PORTES HELLINS pour l'extension de son atelier laitier et la mise à jour de son plan d'épandage. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, e DONNE un avis favorable à la demande d'enregistrement présentée par le GAEC LES PORTES HELLINS pour l'extension de son atelier laitier et la mise à jour de son plan d'épandage, Hôtel de Ville 7, place Lemercier - 14800 Touques Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.frDELIBERATION N°10

AFFAIRE NOUVELLE

AUTORISATION DE DEMANDER UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR L’ACQUISITION D'UN LOGICIEL DE GESTION DES RENDEZ VOUS EN LIGNE - PASSEPORT ET CARTE NATIONAL D'IDENTITE

Mme le Maire présente le projet de délibération.

Vu la volonté Municipale de mettre un place un dispositif de Recueil - Passeport et Carte Nationale d'identité à compter de la mi-mai 2023,

Vu la nécessité de mettre en place une plateforme pour la gestion et la prise de rendez-vous en ligne de ce dispositif.

Vu le devis de la société SYNBIRD d'un montant estimatif minimal de 1296 € TTC (devis qui peut être revu à la hausse en fonction de son utilisation) proposant les services et la formation nécessaires à cette installation,

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Mme le Maire, ou l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui pourrait subventionner cet équipement à hauteur de 40 %, ce projet s'inscrivant dans le cadre des catégories d'opérations prioritaires définies par les services préfectoraux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e AUTORISE Madame Le Maire, où l’un de ses représentants, à solliciter une subvention auprès de la Préfecture du Calvados, au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l'exercice 2023, afin de financer l'acquisition d’un logiciel de gestion des rendez-vous Passeport et Carte Nationale d'identité.

e INDIQUE que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au chapitre 21 au budget 2023.

La séance est levée à 19H10,

Maxime CONTENTIN

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Hôtel de Ville

7, place Lemercier — 14800 Touques

Tél : 02 31 88 00 07 - email : maire@mairiedetouques.fr