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Déliberation - decision du maire ndeg2022 111 attribution du marche 22046 assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire ndeg2022 111 attribution du marche 22046 assurance des dommages aux biens et des risques annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DECISION DU MAIRE
SANNOIS N° 2022/111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
LV
Le Maire de Sannois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-22, L 2122-23,
Vu Je Code de la Commande Publique, articles L 2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R 2161-5,
Vu la délibération n° 2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu l'arrêté n° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
Vu la consultation en procédure en appel d'offre ouvert lancée le 28 septembre 2022 au BOAMP et le 03 octobre 2022 au JOUE, ainsi que la date de remise des offres fixée au 31 octobre 2022 à 12h00,
Vu l'avis favorable de la CAO du 13 décembre 2022,
Considérant qu’il y a lieu d’établir un marché public de Services n°22046 relatif à l’assurance des dommages aux biens et des risques annexes,
DECIDE :
Article 1Ë8: de confier le marché n°22046 de Services à :
Décision n° Attributaire Objet Montant € HT
33 459,97 € annuels
Marché 22046 : Marché d'Assurance des Dommages
aux Biens et des Risques Annexes 36 213,82 € TTC + 5.90€ taxe attentat
2022/111 SOFAXIS / SHAM
Article 2 : de signer le marché de Services mentionné à l’article ler. L'exécution du marché débute à compter du ler janvier 2023 à 00h00 pour une durée de 3 ans. Néanmoins, il existe une Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois.
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de la décision du Maire N°2022/111
Article 5 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera lobjet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m’a conférée par sa délibération du 3 juillet 2020
Pour le Maire SANNOIS, le 14 décembre 2022
jon Pour le Maire et par délégation
ledes Services Laurence TROUZIER-EVEQUE
| djointe au Maire
6 de la Sécurité, Tranquillité Publique et
on, Circulation, Stationnement et Transport
. Affaires Juridiques
Conseillère Communautaire
Exécutoir: ertu dejl’artic 131-1 DU CGCT
AR. du ZAR centrée . Rp. rnnenrnneeenee
Identifiant unique de ?
N° o9S-219S SET LE PU DC 2022.4#1.CC- Publiée 1