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Déliberation - 2025DE096 assurance dommages aux biens et risques annexes
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE096 assurance dommages aux biens et risques annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DECISION N° 2025 / 096 AR envoi PREFECT 1 T1 AVR, 2075
ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la décision n°2024/092 du 26 mars 2024 attribuant le marché n°202329L00 relatif à la souscription d'un contrat
d'assurances multirisques pour les biens immobiliers et mobiliers à la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM - 22, rue du docteur NEVE - CS 40056 - 55001 BAR LE DUC Cedex dont le montant de la cotisation pour l'année 2024 s'élevait à 209 300 € toutes taxes d'assurances comprises ;
Vu les résultats de la consultation n°2024S21L02 lancée en septembre 2024, en groupement de commande avec la Communauté de communes Millau Grands Causses visant à conclure notamment un contrat d'assurance (dommage aux biens) pour la Ville de Millau, qui a été déclarée infructueuse faute de candidature et d'offre reçues
dans délais impartis ;
Considérant les difficultés actuelles que rencontrent les collectivités à souscrire des contrats d'assurances faute de propositions de compagnies d'assurances en adéquation avec leurs réels besoins et la nécessité éventuelle de devoir assurer elles-mêmes leurs biens ;
Considérant, dans ce contexte, la nécessité de reconduire tacitement le contrat d'assurances en cours avec la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM) dans l'attente des résultats d'une nouvelle consultation qui va être lancée au cours du 2ère trimestre 2025 pour un début de contrat au 1° janvier 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 : De poursuivre, pour l'année 2025, l'exécution du marché n°202329L00, en ce compris signer les avenants éventuels, relatif au contrat d'assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES » avec la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM) - 22, rue du docteur NEVE - CS 40056 - 55001 BAR LE DUC Cedex et son courtier AUDASSUR.
Le montant de la cotisation provisionnelle 2025 s'élève à 237 413.82 € toutes taxes d'assurances comprises. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
URE Article 2 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de ce dossier.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles CMAM et à AUDASSUR courtier.
Fait à Millau, le 11 avril 2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :