Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision du maire ndeg2022 111 attribution du marc
Déliberation - decision du maire ndeg2022 112 avenant 3 du marche
Déliberation - decision du maire ndeg2022 100 attribution du marc
Déliberation - decision du maire ndeg2022 98 attribution du march
Déliberation - decision du maire ndeg2024 12 attribution du march
Déliberation - decision du maire 2022 114 attribution du marche 2
Déliberation - deliberation ndeg2022 148
Arrêté - Décision du maire N°2023 117 Attribution du Marché
Déliberation - decision du maire ndeg2025 137 attribution du marc
Déliberation - decision du maire ndeg2026 62 relative a l attribu
Déliberation - decision du maire ndeg2022 117 attribution du marche 22050
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire ndeg2022 117 attribution du marche 22050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Numérique,
DECISION DU MAIRE
SANNOIS N° 2022/117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
MET
Le Maire de Sannois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Vu la délibération n° 2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu Ja délibération n° 2022/148 portant adhésion à l’association pour le développement et l’innovation numérique des collectivités (ADICO),
Vu l'arrêté n° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
Considérant qu’il y a lieu d’établir un marché public n° 22050 afin de satisfaire aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour l’année 2023,
DECIDE :
Article 1 : De confier le marché n° 22050 de Service à :
Décision n° Attributaire Objet Montant
ADICO Contrat d'accompagnement à la protection des
2022/117 60000 Beauvais données à caractère personnel pour l’année 2023 EE
Article 2 : De signer le contrat de Service mentionné à l’article 1. Le contrat est conclu du 1° janvier au 31 décembre 2023,
Article 3 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannoïs, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de Papplication informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m’a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020
SANNOIS, le 22 décembre 2022
Pour le Maire
Pi hégsattan
grise Cférife des Services
Le E <&
Va
Exécutoire en vertu de l’articli
AR. du EP le COMPTE à PE.
Identifiant unique de l’a
N° 095-219505823 LOS AZ.LE pc 202 1. CC.
Publiée le el one. En.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019