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Déliberation - P031 2025 OLIM Creation regie avances 40060
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P031 2025 OLIM Creation regie avances 40060)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P031_2025
Date : 31/01/2025
OBJET : Organisation Logistique Instances et Manifestations - Création d'une régie d'avances 40060
Exposé
Afin de répondre à des besoins d'achats spécifiques lors de l'organisation d'évènements et d'instances, le service organisation logistique instances et manifestations (OLIM) peut être contraint de régler certaines fournitures et prestations en numéraire ou carte bancaire.
En conséquence, il convient de créer une régie d'avances.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P031_2025 du 31/01/2025 1/3 Vu la délibération n°DEL2024_211 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 16 janvier 2025,
Décide
- De dire qu’à compter du 1er janvier 2025, il est institué une régie d’avances pour les dépenses liées aux activités du service OLIM,
- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : Direction Logistique et Moyens généraux - Hôtel Atlantique – Boulevard Felix Amiot – 50100 Cherbourg-en- Cotentin,
- De dire que la régie permet les dépenses suivantes :
- Alimentation et boissons – compte 60623
- Autres fournitures non stockées – compte 60628 ou Autres matières et fournitures – compte 6068
- Fournitures de petit équipement – compte 60632
- Carburant – 60622
- Location matériel – compte 6135
- Fêtes et cérémonies – compte 6232
- De dire que les dépenses désignées sont réglées en numéraire et carte bancaire,
- De dire qu’un compte de dépôts de fonds devra être ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,
- De dire que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €,
- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des opérations de dépenses au moins tous les mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,
- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,
- De dire que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées pas son acte de nomination,
- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P031_2025 du 31/01/2025 2/3 - De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P031_2025 du 31/01/2025 3/3