Déliberation - P123 2023 Moulin à vent du Cotentin Création d'une régie d'avances 80507

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Déliberation - P123 2023 Moulin à vent du Cotentin Création d'une régie d'avances 80507 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P123 2023 Moulin à vent du Cotentin Création d'une régie d'avances 80507)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P123_2023

Date : 07/04/2023

OBJET : Moulin à vent du Cotentin - Création d’une régie d’avances 80507

Exposé

Pour répondre aux besoins spécifiques d’achats de produits frais et de petit matériel pour les animations, il est nécessaire de créer une régie d’avances pour le Moulin à vent du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P123_2023 du 07/04/2023 1/2

Publié le 12/04/2023Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 30 mars 2023,

Décide

- De dire qu’à compter du 1er mai 2023, une régie d’avances est créée pour les dépenses liées au Moulin à vent du Cotentin,

- De dire que cette régie est installée 23 rue de la Lande 50580 FIERVILLE-LES- MINES,

- De dire que la régie paie les dépenses suivantes : petit matériel, outillage, alimentation,

- De dire que les dépenses énumérées sont réglée par carte bancaire internationale ou numéraire,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque mois,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation,

- De dire que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées pas son acte de nomination,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P123_2023 du 07/04/2023 2/2