Déliberation - P322 2024 Le Podium Creation regie mixte avances et recettes 40058

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Délégation faite au Président

Réf. : P322_2024

Date : 26/07/2024

OBJET : Salle de spectacle Le Podium - Création d'une régie mixte d'avances et de recettes 40058

Exposé

La ville des Pieux a transféré l’équipement Le Podium à la Communauté d’Agglomération du Cotentin le 1er juillet 2024.

En conséquence, il convient de créer une régie mixte afin de permettre à l’Agglomération d’encaisser les recettes liées à cet équipement.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n°DEL2024_063 du Conseil communautaire du 27 juin 2024 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P322_2024 du 26/07/2024 1/3

Publié le 31/07/2024Vu la délibération n°DEL2024_064 du Conseil communautaire du 27 juin 2024 intégrant la salle de spectacle Le Podium dans les équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 18 juillet 2024,

Décide

- De dire qu’il est institué une régie mixte d’avances et de recettes pour l’encaissement des recettes engendrées par Le Podium et le remboursement de place ou de location de salle en cas d’annulation par la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- De dire que cette régie est installée à l’adresse suivante : 1 allée de la Fosse, 50340 Les Pieux,

- De dire que la régie encaisse les produits suivants :

- Vente de billet de spectacle,

- Location de salle et frais afférents.

- De dire que la régie paie les dépenses suivantes :

- Remboursement de place de spectacle suite à une annulation à l’initiative de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

- Remboursement de la location de salle suite à une annulation à l’initiative de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

- De dire que les recettes désignées sont encaissées en numéraire, chèque, carte bancaire, paiement en ligne et virement,

- De dire que les dépenses désignées sont réglées en numéraire, carte bancaire et virement,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds devra être ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche,

- De dire qu’un fonds de caisse de 150 € est mis à disposition du régisseur,

- De dire que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à un montant plafond pour le numéraire de 2 400 € et un montant plafond consolidé de 30 000 €,

- De dire que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et, au minimum une fois par mois,

- De dire que le régisseur devra verser auprès de la Communauté d’Agglomération du Cotentin les justificatifs des opérations de dépenses et de recettes au moins tous les mois et, en tout état de cause, lors de sa sortie en fonction ou de son remplacement par son suppléant,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P322_2024 du 26/07/2024 2/3- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées pas son acte de nomination,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de maniement de fonds prévue par la réglementation,

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P322_2024 du 26/07/2024 3/3