Déliberation - P212 2023 Planétarium Ludiver Création d'une régie d'avances 40057

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Déliberation - P212 2023 Planétarium Ludiver Création d'une régie d'avances 40057 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P212 2023 Planétarium Ludiver Création d'une régie d'avances 40057)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P212_2023

Date : 23/06/2023

OBJET : Planétarium Ludiver - Création d'une régie d'avances 40057

Exposé

Pour répondre aux besoins spécifiques d’achats de matériels de médiation scientifique et culturelle pour les animations ainsi que le remboursement de billets d’entrées, il est nécessaire de créer une régie d’avances pour le Planétarium Ludiver.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissement publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération n°DEL2020_180 du Conseil communautaire du 8 décembre 2020 autorisant le Président à créer, modifier et supprimer les régies d’avances et de recettes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2023 du 23/06/2023 1/3

Publié le 28/06/2023Vu la délibération n°DEL2021_175 du Conseil communautaire du 7 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire du personnel de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu l’avis conforme de Madame la Trésorière de la commune de Cherbourg-en-Cotentin en date du 20 juin 2023,

Décide

- De dire qu’à compter du 1er août 2023, une régie d’avances est créée pour les dépenses liées au Planétarium Ludiver,

- De dire que cette régie est installée 1700 rue de la Libération 50460 LA HAGUE,

- De dire que la régie paie les dépenses suivantes :

• Fournitures de petit équipement (compte 60632),

• Autres matières et fournitures (compte 6068),

• Alimentation (compte 60623),

• Entretien et réparations bâtiment publics (compte 615221),

• Remboursement aux usagers de billets d’entrées suite à l’annulation de l’animation par l'organisateur - (Compte 6188). Le remboursement donne lieu à l'émission d'une attestation signée par l'usager. En cas de paiement par chèque, le régisseur doit s'assurer que le montant a bien été encaissé.

- De dire que les dépenses énumérées sont réglée par carte bancaire internationale ou numéraire,

- De dire qu’un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche.

- De dire que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €,

- De dire que le régisseur est tenu de verser au comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum à la fin de chaque mois,

- De dire que le régisseur sera désigné par arrêté communautaire pris sur avis conforme du Trésorier Municipal et percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation.

- De dire que l’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées pas son acte de nomination,

- De dire que le mandataire suppléant percevra l’indemnité de responsabilité prévue par la réglementation.

- De dire que Monsieur le Président et Madame la Trésorière de Cherbourg-en- Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2023 du 23/06/2023 2/3- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2023 du 23/06/2023 3/3