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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG20230213 02 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG20230213 02 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
TVSG20230213-02
1/3
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TVSG20230213-02
OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction des ressources humaines – Délégation de signature à Caroline Aligon, directrice et Catherine Cuvier, directrice adjointe
Le Président,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose notamment, que le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et aux responsables de service ;
Vu les articles L. 5211-4-1 L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu les articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20201207-11 du 7 décembre 2020 approuvant la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois, la commune de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de la commune de Vendôme ;
Vu la convention de mutualisation de l’administration territoriale unique du 15 janvier 2021 et notamment son article 2 qui dispose que la direction des ressources humaines est un service commun créé entre la communauté d’agglomération Territoires vendômois et la ville de Vendôme ; Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-18 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation entre la Communauté, la commune de Vendôme et la Régie du Pôle nautique de Territoires vendômois ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-19 du 20 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de mutualisation entre la Communauté, la ville de Vendôme, le CIAS de Territoires vendômois et le CCAS de Vendôme ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20220620-20 du 20 juin 2022 approuvant la convention de mutualisation avec le syndicat SCOT-TGV ;
Vu l’arrêté n° TVSG2020731-28 du 31 juillet 2020 portant délégation de signature à Stéphanie Roux- Mulatier, Directrice des ressources humaines et Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines ;
Vu l’arrêté n° TV-DRH-21-0480 du 29 juin 2021 relatif à la situation de carrière de Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines ;
Vu le contrat n° TV-DRH-22-297 du 26 septembre 2022 relatif à la situation de carrière de Caroline Aligon, directrice des ressources humaines à compter du 1er octobre 2022 ; Vu l’arrêté n° TVSG20221223-21 du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Eric Barthez, directeur général des services, Stéphanie Roux Mulatier, directrice générale adjointe et Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint ;
Considérant l’organisation de la direction des ressources humaines ; Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines ; Considérant qu’il est opportun pour le président de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Caroline Aligon, directrice et Catherine Cuvier, directrice adjointe.
ARRÊTE
À compter du 15 février 2023,
ARTICLE 1 : L’arrêté n° TVSG2020731-28 du 31 juillet 2020 est abrogé.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230213-TVSG20230213-02-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 TVSG20230213-02
2/3
ARTICLE 2 : Caroline Aligon, directrice des ressources humaines, reçoit délégation du Président en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- les inscriptions à des formations ;
- les conventions de formation ;
- les ordres de missions pour frais de déplacement formation ;
- les états de service pour concours ;
- les courriers relatifs à la formation ;
- les courriers de réponse aux stages ;
- les conventions de stage.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Caroline Aligon, directrice des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 2, à la directrice adjointe des ressources humaines.
ARTICLE 3 : Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines, reçoit délégation du Président en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :
- les ordres de mission ;
- les réponses aux demandes d’emploi ;
- les certificats de travail ;
- les attestations du pôle emploi ;
- les déclarations d’accident du travail ;
- les attestations d’employeur ;
- les attestations CAF ;
- les autorisations diverses de paiement pour la paie ;
- les imprimés et courriers relatifs à la gestion administrative du personnel ; - les états justificatifs de paiement de l’indemnité compensatrice de CSG.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine Cuvier, directrice adjointe des ressources humaines, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées à l’article 3, à la directrice des ressources humaines.
ARTICLE 5 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction des ressources humaines est ainsi organisé :
Délégataire principal
Délégataire secondaire
En cas d’absence
ou d’empêchement du
délégataire principal
inscriptions à des formations
Caroline Aligon Catherine Cuvier
conventions de formation
ordres de missions pour frais de déplacement formation
états de service pour concours
courriers relatifs à la formation
courriers de réponse aux stages
conventions de stage
ordres de mission
Catherine Cuvier Caroline Aligon
réponses aux demandes d’emploi
certificats de travail
attestations du pôle emploi
déclarations d’accident du travail
attestations d’employeur
attestations CAF
autorisations diverses de paiement pour la paie
imprimés et courriers relatifs à la gestion administrative du
personnel
états justificatifs de paiement de l’indemnité compensatrice
de CSG
ARTICLE 6 : Caroline Aligon et Catherine Cuvier agiront dans le cadre de la délégation précitée, sous la surveillance et la responsabilité du Président. TVSG20230213-02
3/3
ARTICLE 7 : La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où ses bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles cette délégation leur a été consentie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressées. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au Comptable public de la Trésorerie de Vendôme.
ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 13 février 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20230213-TVSG20230213-02-AR
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023