unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG 202604 006

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG 202604 006 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVSG 202604 006)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, TVSG-202604-006

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- TERRITOIRES VENDÔMOIS -

(Loir-et-Cher)

ARRÊTÉ

Arrêté n° TVSG202604-06

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Direction générale des services – Délégation de signature à Eric Barthez, directeur général des services, Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint et Justine Bilbault, directrice générale adjointe

Le Président,

Vu les statuts de Territoires vendômois ;

Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose notamment, que le président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services et aux responsables de service ;

Vu les articles L. 5211-4-1 L. 5211-4-2 du CGCT relatifs à la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres ;

Vu les articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la convention de mutualisation entre la ville de Vendôme, la communauté d’agglomération Territoires vendômois, le CCAS de la commune de Vendôme et le CIAS de Territoires vendômois 2020-2026 du 15 janvier 2021, son avenant n° 1 signé le 18 juillet 2022, son avenant n° 2 signé le 23 décembre 2024 et son avenant n° 3 signé le 6 janvier 2026 ;

Vu la convention d'adhésion de la Régie du pôle nautique de Territoires vendômois à l'administration territoriale unique du 18 juillet 2022, son avenant n° 1 signé le 23 décembre 2024 et son avenant n° 2 signé le 6 janvier 2026 ;

Vu la convention d'adhésion du syndicat mixte du SCoT des territoires du grand vendômois à l'administration territoriale unique du 7 juillet 2022, son avenant n°1 signé le 23 décembre 2024 et son avenant n° 2 signé le 18 février 2026 ;

Vu l’arrêté n° TVSG-202604-04 du 14 avril 2026 portant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, Pascale Barré, directrice adjointe de la stratégie financière et Eric Barthez, directeur général des services ;

Vu l’arrêté n° TVSG-202604-05 du 14 avril 2026 portant délégation de signature en matière de ressources humaines à Catherine Cuvier, directrice des ressources humaines, Eric Barthez, directeur général des services, Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint et Justine Bilbault, directrice générale adjointe ;

Vu le contrat de travail de Territoires vendômois n° TV-DRH-25-0253 du 16 juin 2025 portant recrutement d’Eric Barthez en qualité de directeur général des services ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-22-0456 du 5 mai 2022 portant détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint de Bernard Dugas de la Boissonny et l’arrêté n° TV-DRH-25-0107 du 4 février 2025 relatif à la situation de carrière de l’intéressé ; Vu l’arrêté du président de Territoires vendômois n° TV-DRH-26-0139 du 18 février 2026 portant recrutement par voie de mutation de Justine Bilbault et l’arrêté du Président n° TV-DRH-26-0140 du 18 février 2026 portant détachement de l’intéressée dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint ;

Considérant que pour la bonne organisation de l’administration locale, il est nécessaire d’instituer un dispositif de délégation de signature au sein de la direction générale des services ; Considérant l’organisation de la direction de la stratégie financière et de la direction des ressources humaines ;

Considérant qu’il est opportun pour le président de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Eric Barthez, directeur général des services, Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint et Justine Bilbault, directrice générale adjointe.

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20260422-clgk20260000026-AR

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026TVSG-202604-006

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ARRÊTE

À compter du 23 avril 2026,

ARTICLE 1 : Eric Barthez, directeur général des services, reçoit délégation du président, à l’effet de signer, notamment :

- les courriers, correspondances, réponses aux réclamations des usagers du service public communautaire, documents et attestations relatifs à l’administration courante de la Communauté ; - les actes de tirage et de remboursement de fonds sur ligne de trésorerie ; - les documents matérialisant l’accord d’inscription à une formation ; - les significations d’actes par les commissaires de justice, notamment les décisions de justice, les significations de jugement, les citations des parties devant les tribunaux et les notifications spécifiques d’actes extrajudiciaires ;

- les arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives, notamment les stades en cas d’intempéries ou de dangers pour les utilisateurs.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière et de Pascale Barré, directrice adjointe de la stratégie financière, Eric Barthez, directeur général des services reçoit délégation du président en matière de finances à l’effet de signer notamment : - les bons de commande d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC et pour effectuer les engagements et dépenses correspondants ;

- les documents comptables : mandats, titres et bordereaux ;

- les pièces justificatives ;

- les factures ou états permettant de recouvrer les recettes ;

- les états justificatifs pour obtenir le versement de recettes ;

- les arrêtés de création de régies et de sous-régies ;

- les arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-régisseurs ;

- les états justificatifs de régies ;

- les courriers à des tiers de réponse à des relances ou demandes de renseignements ;

- certifier le caractère exécutoire des arrêtés (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT).

ARTICLE 3 : Eric Barthez, directeur général des services reçoit délégation du président en matière de ressources humaines à l’effet de signer, notamment :

- le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents ; - la certification du caractère exécutoire des actes transmis au représentant de l’Etat à l’exception des délibérations et des décisions (en application de l’article L. 2131-1 du CGCT) ; - les contrats et tous documents et courriers relatifs auxdits contrats ; - les déclarations liées à l’embauche, contrats de travail et toutes formalités liées au paiement des cachets et des contributions sociales pour le recrutement d’intermittents du spectacle ; - les conventions de télétravail.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Eric Barthez, directeur général des services, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées aux articles 1 et 3 à Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’Eric Barthez, directeur général des services et de Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, pour les matières visées aux articles 1 et 3 à Justine Bilbault, directrice générale adjointe.

ARTICLE 6 : Bernard Dugas de la Boissonny, directeur général adjoint, reçoit délégation du président en matière de ressources humaines à l’effet de signer, pour les agents relevant de sa direction générale adjointe, le compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents et les conventions de télétravail.

ARTICLE 7 : Justine Bilbault, directrice générale adjointe, reçoit délégation du président en matière de ressources humaines à l’effet de signer, pour les agents relevant de sa direction générale adjointe, le compte- rendu de l’entretien professionnel ou de la notation des agents et les conventions de télétravail.TVSG-202604-006

3/4

ARTICLE 8 : Le dispositif de délégation de signature au sein de la direction générale des services est ainsi organisé :

Délégataire principal

Délégataire secondaire

En cas d’absence ou d’empêchement

du délégataire principal

ADMINISTRATION GENERALE

- courriers, correspondances, réponses aux

réclamations des usagers du service public

communautaire, documents et attestations relatifs à

l’administration courante de la Communauté ;

- actes de tirage et de remboursement de fonds sur

ligne de trésorerie ;

- documents matérialisant l’accord d’inscription à une

formation ;

- significations d’actes par les commissaires de

justice, notamment les décisions de justice, les

significations de jugement, les citations des parties

devant les tribunaux et les notifications spécifiques

d’actes extrajudiciaires ;

- arrêtés interdisant l’accès aux installations sportives,

notamment les stades en cas d’intempéries ou de

dangers pour les utilisateurs.

Eric Barthez Ordre de rang : 1. Bernard Dugas de la

Boissonny

2. Justine Bilbault

STRATEGIE FINANCIERE

- bons de commande d’un montant inférieur ou égal

à 1 000 euros TTC et pour effectuer les

engagements et dépenses correspondants ;

- documents comptables : mandats, titres et

bordereaux ;

- pièces justificatives ;

- factures ou états permettant de recouvrer les

recettes ;

- états justificatifs pour obtenir le versement de

recettes ;

- arrêtés de création de régies et de sous-régies ;

- arrêtés de nomination de régisseurs et de sous-

régisseurs ;

- états justificatifs de régies ;

- courriers à des tiers de réponse à des relances ou

demandes de renseignements ;

- certifier le caractère exécutoire des arrêtés.

Christian

GUILLAUME

Ordre de rang :

1. Pascale Barré

2. Eric Barthez

RESSOURCES HUMAINES

- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la

notation des agents ;

- certification du caractère exécutoire des actes

transmis au représentant de l’Etat (à l’exception des

délibérations et des décisions) ;

- les contrats et tous documents et courriers relatifs

auxdits contrats ;

- déclarations liées à l’embauche, contrats de travail

et toutes formalités liées au paiement des cachets et

des contributions sociales pour le recrutement

d’intermittents du spectacle ;

- conventions de télétravail.

Eric Barthez Ordre de rang : 1. Bernard Dugas de la

Boissonny

2. Justine Bilbault

RESSOURCES HUMAINES

- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la

notation des agents relevant de sa direction

générale adjointe

- conventions de télétravail des agents relevant de sa

direction générale adjointe

Bernard Dugas de la

Boissonny /TVSG-202604-006

4/4

RESSOURCES HUMAINES

- compte-rendu de l’entretien professionnel ou de la

notation des agents relevant de sa direction

générale adjointe ;

- conventions de télétravail des agents relevant de sa

direction générale adjointe

Justine Bilbault /

ARTICLE 9 : Eric Barthez, Bernard Dugas de la Boissonny, Justine Bilbault, Christian GUILLAUME et Pascale Barré agiront dans le cadre des délégations précitées, sous la surveillance et la responsabilité du président.

ARTICLE 10 : Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d’exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’État dans le département et notifié aux intéressés. Il sera publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera transmise au Comptable public de la trésorerie de Vendôme.

ARTICLE 12 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Fait à Vendôme, le 22 avril 2026

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Président

Laurent BRILLARD

Accusé de réception en préfecture

041-200072072-20260422-clgk20260000026-AR

Date de télétransmission : 23/04/2026

Date de réception préfecture : 23/04/2026