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Procès Verbal - cms Verbal du CM du 17 decembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du CM du 17 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCINES - CHARPIEU
Direction des Ressources Financières
et des Moyens Généraux
Service Affaires Juridiques
CP
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2020
Compte rendu affiché le : 22 décembre 2020
Date de convocation du Conseil : 11 décembre 2020
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. DANIELIAN, Mme PENARD, Adjoints
M. SCHROLL, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. DA SILVA DIAS,
Mme DARRIEUMERLOU, M. RABEHI, Mme PERRIN, M. VIZADES, Mme COCCO, M. GUESMIA, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN, M.
DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ,
M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers
Excusés : M. BOURGEAY, M. NAAMANE
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 17 décembre 2020, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :
° M. BOURGEAY a donné procuration à M. DA SILVA DIAS.
DESIGNE M. MANSERI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.
Mme ROUX-MOURADIAN intervient sur quelques erreurs relevées dans le procès-verbal du 19 novembre 2020.
En page 30, il est fait état du « berceau de la Laïcité » alors qu'il s'agissait du « Berceau du Christianisme ».
Elle souhaite que l'intervention de Monsieur MANSER!I soit notée, en l'occurrence le fait qu'il ait indiqué qu'il était de confession musulmane et que le vœu ne le choquait pas. De même, si l'intervention de Monsieur GUESMIA a été notée, Mme ROUX-MOURADIAN relève que la sienne ne l’a pas été (en l'occurrence le fait que c'était « une habitude pour lui
de retourner sa veste » puisqu'il avait indiqué en Commission partager son analyse et le
contenu du vœu).
Madame le Maire indique prendre bonne note de ces remarques.
Madame le Maire revient ensuite sur le vœu concernant l'ARTSAK et la subvention
humanitaire pour l'Arménie. En effet, depuis le précédent Conseil Municipal, le Sénat et le Conseil Régional Rhône Alpes Auvergne ont voté un vœu pour la reconnaissance de
l'ARTSAK et elle souhaite les en féliciter.
Elle remercie également la Métropole de Lyon qui soutient les hôpitaux de la ville d'Erevan même si elle déplore le manque d’ambition puisque la Métropole n'a pas appelé à la
reconnaissance de l'ARTSAK. Elle précise avoir interpelé le Président de la Métropole sur le sujet et espère avoir été entendue.
Elle remercie ensuite M.DJORKAEFF pour sa mobilisation dans le cadre de l'apport en aide humanitaire en Arménie, mission menée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, Jean Baptiste LEMOYNE.
Monsieur DJORKAEFF explique avoir pu aller en Arménie avec une aide humanitaire. Il a ainsi constaté la gravité de cette guerre et son impact sur les institutions (Hôpitaux,
Ecoles….). Il remercie le gouvernement Français de s’être ainsi engagé. Il remercie
également la Ville de Décines pour s'être engagée sur cette aide humanitaire.
Madame CREDOZ demande à Monsieur DJORKAEFF des précisions sur les participants au voyage humanitaire et notamment si le sénateur Gilbert-Luc DEVINAZ en faisait partie. Monsieur DJORKAEFF répond par la négative et rappelle qu'il n'y a pas de bord politique en humanitaire.
Madame le Maire prend la parole au sujet de sa protection fonctionnelle. Elle informe l'Assemblée avoir eu un retour du délibéré concernant l'affaire l'opposant à Madame ROUX- MOURADIAN, conseillère municipale, qui a été reconnue coupable en première instance d'injures sur Facebook envers un Titulaire d’un mandat public (en l'occurrence Madame le Maire). Madame le Maire indique que cette condamnation démontre qu'elle était en droit de solliciter la protection fonctionnelle. Madame ROUX- MOURADIAN est condamnée à verser 500 euros de dommages et intérêts et 500 euros de frais d'avocat ainsi que 1000 euros en sursis.
ADOPTE à la majorité (4 abstention du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine) le
procès-verbal de la séance du 19 novembre 2020.
Rapport 1 : Compte principal - Exercice 2021 - Versement d’acomptes aux principaux
partenaires de la Commune (associations / structures dédiées)
Madame le Maire demande aux conseillers intéressés de quitter l'Assemblée.
CONSIDERANT que dans le cadre des relations construites avec ses principaux partenaires
(associations / structures dédiées) et du soutien financier apporté à ces structures, il est
nécessaire d'envisager un versement d'acomptes mensuels jusqu'au vote du budget pour
certaines d'entre elles,
CONSIDERANT que ces avances s'avèrent indispensables au fonctionnement courant des
associations et évite la constitution de fonds de roulement élevé. EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame la comptable du Trésor Public à verser aux partenaires
ci-dessous mentionnés, jusqu'au vote du budget de l'exercice 2021, des acomptes
mensuels de subventions sans que cela ne présume des négociations des
subventions 2021.
Acompte mensuel
à verser en 2021 jusqu'au vote
du budget
Centre Communal d'Action Sociale 80 000 €
Régie Autonome du Toboggan 60 000 €
Comité des Œuvres Sociales 70 000 €
Centre social F. Dolto et Montaberlet 60 000 €
Comité Pour Nos Gosses 20 000 €
Centre Social de la Berthaudière 40 000 €
Centre Léo Lagrange 9 000 €
Mission Locale pour l'Emploi et l'insertion des Jeunes 5 000 €
Harmonie Décinoise 12 000 €
USEP - association de coordination du secteur de l'USEP 5 000 € DECINES (ACSUD)
Maison de la Culture Arménienne 6 000 €
+ DIRE que ces autorisations de dépenses feront l'objet d'une inscription au budget de
l'exercice 2021,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 2 : Mise à jour du tableau des effectifs/emplois permanents
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la tranquillité et la sécurité publique sont depuis 2014 une priorité pour la
municipalité ; CONSIDERANT que compte tenu de la volonté d'élargir les effectifs de Police Municipale, dans
le cadre de la lutte contre les incivilités et la délinquance de proximité, il convient de créer :
*_ Deux postes dans le cadre d'emplois des Agents de Police Municipale.
PRECISANT que vous trouverez en annexe le tableau des effectifs / emplois permanents de la
filière sécurité mis à jour en tenant compte de ces éléments.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
° APPROUVER la création de deux postes sur le cadre d'emplois des Agents de
Police Municipale à temps complet à compter du 1° janvier 2021 ;
° MODIFIER le tableau des emplois en ce sens ;
° INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre « 012 » frais de personnel.
+ AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
ALLOIN, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Monsieur ARGANT indique ne pas voter pour ce rapport car il implique une augmentation de la masse salariale de la Commune. Il indique entendre que de nouvelles structures se développent Sur la Ville, cependant, il constate qu’un poste est vacant. Selon lui, il conviendrait de pourvoir ce poste avant de recruter de nouvelles personnes. Il s'interroge sur le fait que cela soit vraiment une priorité.
Il souhaiterait également un « reporting » sur la sécurité à Décines et des chiffres sur l'évolution de la situation. Il en va de même des autres secteurs d'activité : il souhaiterait un bilan chaque année sur le sujet.
Monsieur ALLOIN indique que l'année 2020 est biaisée en raison du COVID19. Cependant, le Pôle de loisirs et l'Aréna vont ouvrir et il est impératif de sécuriser ces endroits même si le but n'est pas de privatiser la police municipale au profit de l'Olympique Lyonnais : ces effectifs seront
là pour sécuriser les riverains.
Madame le Maire précise que ces recrutements se feront — dans la mesure du possible — à effectifs constants, au niveau global de la masse salariale, puisqu'il y'a des départs d'agents.
Elle indique demander également le concours de la police nationale car il s’agit d'une mission de
tranquillité publique.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 votes contre du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 3 : Signature d’une convention de rupture conventionnelle
CONSIDERANT que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à
partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025 pour les
fonctionnaires titulaires ;
CONSIDERANT qu'à l'initiative de Monsieur Grégory CAMPOS, agent de la Commune au poste
de gardien des équipements sportifs, des entretiens préalables se sont déroulés les 28/01/2020,
03/07/2020, 19/11/2020 et 3/12/2020 : CONSIDERANT les échanges qui ont porté sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4 Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de
l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ;
CONSIDERANT que la date de cessation définitive des fonctions serait fixée au 1° février 2021 ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de
référence de Monsieur CAMPOS, les parties proposent de fixer le montant de l'Indemnité
Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 22 000 € ;
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le montant de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle
(ISRC) à hauteur de 22 000 €,
e FIXER la date de cessation définitive de fonctions au 1° février 2021,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Grégory CAMPOS (agent titulaire sur le grade d'adjoint technique principal de 2°" classe),
e PRECISER que les crédits correspondants seront prévus au budget 2021, chapitre
012.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à Punanimité.
Rapport 4 : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - nouveaux cadres d'emplois éligibles aux
Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
CONSIDERANT que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents dé la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel le 29 février 2020 et qu'il
permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir
désormais en bénéficier,
PRECISANT que l’ensemble des textes ci-après cités sont transposables, du fait du décret, à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT les nouveaux cadres d'emplois éligibles suivants :
e Catégorie A
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
5 fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat :
INGÉNIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
EROCPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT LES DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité! néant 36 210€ 36 210 €
Ex : Membres du comité de
Groupe2 | %ecfion, direction de service, |. 32 130 € 32130 € fonction de coordination
générale
Ex : Responsable d’un
Groupe 3 service, fonction de néant 25 500 € 25 500 €
coordination, chef de projet …
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE MONTANTS ANNUELS
JEUNES ENFANTS
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE MONTANT] MONTANT PLAFONDS
FONCTIONS INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
EX : Direction d'une
Groupe 1 Structure, responsable d'un | néant 14 000 € 14 000 €
ou plusieurs services...
Ex : Adjoint au responsable
Groupe2 | % structure, expertise, néant 13 500 € 13 500 € fonction de coordination ou de pilotage.…
Ex : Encadrement de nn l
Groupes | ?"0*imié, responsable de |. 13 000 € 13 000 € secteur, chargé de projet,
chargé d'animation …
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : PUÉRICULTRICES TERRITORIALES
INFIRMIÈRES TERRITORIALES EN SOINS
GÉNÉRAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d'une
structure, responsable d'un
ou plusieurs services...
néant 19 480 € 19 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de coordination ou
de pilotage .…
néant 15 300 € 15 300 €
Groupe 3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
projets, responsable de
secteur, responsable
d'équipe, chargé d'animation,
néant 15 300 € 15 300 €
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi
d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ
PARAMÉDICAUX . MONTANTS ANNUELS PUERICULTRICES CADRES
TERRITORIAUX DE SANTÉ
PROURES EMPLOIS (ATITRE MONTANT] MONTANT BEARONDE
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d'une
Groupe 1 structure, responsable d'un | néant 25 500 € 25 500 €
ou plusieurs services...
Ex : Adjoint au responsable
Groupez | % Sfruciure, expertise, néant 20 400 € 20 400 € fonction de coordination ou
de pilotage...
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
Groupe 3 projets, responsable de néant 20 400 € 20 400 €
secteur, responsable
d'équipe, chargé d'animation, - Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT PLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI RORATIRS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d'une structure,
Groupe 1 | "°SPOnSable de un ou plusieurs | 29 750 € 29 750 € services, responsable adjoint
d'un service, …
Ex : Adjoint au responsable de
Groupe 2 | SfUciure, responsable de néant 27 200 € 27 200 € service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, néant 27 200 € 27 200 €
expertise,
+ Catégorie B
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT PLAFONDS DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES Groupe 1
EX : Direction d'une structure,
responsable de un ou
plusieurs services,
responsable adjoint d'un
service, expertise en
informatique, fonctions de
coordination, coordination
générale, …
néant 17 480 € 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de
structure, responsable de
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission, fonctions
administratives complexes,
chef de projet,
néant 16015 € 16015€
Groupe 3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
projets, responsable de secteur,
responsable d'équipe,
responsable logistique, chargé
d'animation,
néant 14 650 € 14 650 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques,
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
des bibliothécaires, des bibliothécaires
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS
BIBLIOTHEQUES
SRQURES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT PLAFONDS
DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
EX : Direction d'une structure,
Groupe1 | °SPonsable de un ou plusieurs| 16 720 € 16 720 € services, responsable adjoint
d'un service, …
Ex : Adjoint au responsable de
Groupe 2 | Sfuciure, responsable de néant 14 960 € 14 960 € service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
Groupes | EX: Encadrement de proximité, 14 960 € 14 960 € expertise, e Catégorie C
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
AUXILAIRES DE SOINS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT PLAFONDS
2e INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Ex : Travailleur familial,
Groupe 1 encadrement de proximité, néant 11 340 € 11 340 €
sujétions, qualifications, …
Ex : Polyvalence, horaires . néant 10 800
€ 10 800 € atypiques. Groupe 2
Groupe 3 Ex : Agent d'exécution, … néant 10 800 € 10 800 €
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
+ APPROUVER les nouveaux cadres d'emplois éligibles aux IFSE dans le cadre du
RIFSEEP ;
+ _ DIRE que la présente délibération complète sur ce point la délibération du Conseil
Municipal n°17.28.09.05 du 28 septembre 2017 instaurant les Indemnités de
Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE),
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre « 012 » frais de personnel.
+ AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Monsieur ARGANT indique s'abstenir sur ce rapport car il considère que les fonctionnaires qui ont démontré leur engagement méritent mieux que des primes qui risquent de devenir à la « tête du client ». Selon lui, ces agents mériteraient des augmentations de salaires et non de simples primes.
Il concède qu'il s’agit d’un problème au niveau de la loi et non au niveau de la Commune
mais entend marquer la solidarité du groupe en s’abstenant.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 abstentions du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 5 : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - nouveaux cadres d'emplois éligibles au
Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
10 CONSIDERANT que le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel le 29 février 2020 et qu'il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir
désormais en bénéficier ;
PRECISANT que l'ensemble des textes ci-après cités sont transposables, du fait du décret, à la
fonction publique territoriale,
CONSIDERANT les nouveaux cadres d'emplois éligibles suivants :
e Catégorie A
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat :
INGÉNIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
EROUPES EMPLOIS (ATITRE MONTANT! MONTANT DLASONDS
INDICATIF MINI MAXI INDICATIES FONCTIONS ) REGLEMENTAIRES
Groupe 1 | Ex: Direction d'une néant 6390 € 6390 € collectivité
Ex : Membres du comité de
Groupe2 | “ecfion, direction de service,| 5670 € 5670 € fonction de coordination
générale
Ex : Responsable d'un
service, fonction de ,
Groupe 3 coordination, chef de projet néant 4500 € 4800 €
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la
protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS
> EMPLOIS (A TITRE MONTANT) MONTANT EE
L INDICATIF) MINI MAXI REIGANIrS FONCTIONS REGLEMENT AIRES
Ex : Direction d'une structure,
Groupe 1 responsable d'un ou plusieurs| néant 1680 € 1680 €
services...
Ex : Adjoint au responsable
Groupe2 | % Sfuciure, expertise, néant 1620 € 1620 € fonction de coordination ou
de pilotage ….
11 Groupe 3
EX : Encadrement de
proximité, responsable de
secteur, chargé de projet,
chargé d'animation.
néant 1560 € 1560 €
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat :
PUÉRICULTRICES TERRITORIALES
INFIRMIÈRES TERRITORIALES EN SOINS
GÉNÉRAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
EX : Direction d’une structure,
responsable d’un ou plusieurs
services...
néant 4500 € 4500 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de coordination ou
de pilotage ….
néant 3600 € 3600 €
Groupe 3
EX : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
projets, responsable de
secteur, responsable d'équipe,
chargé d'animation, …
néant 3600 € 3600 €
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers
techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi
d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX
CADRES TERRITORIAUX DE SANTÉ
PARAMÉDICAUX , NTANT NUEL PUÉRICULTRICES CADRES Mo $ ANNUELS TERRITORIAUX DE SANTÉ
EROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT LE ONDS DE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
12 Groupe 1
EX : Direction d'une structure,
responsable d'un ou
plusieurs services...
néant 3440 € 3440 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable
de structure, expertise,
fonction de coordination ou
de pilotage...
néant 2700 € 2700 €
Groupe 3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
projets, responsable de
secteur, responsable d'équipe,
chargé d'animation, …..
néant 2700 € 2700 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques,
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
des bibliothécaires, des bibliothécaires
ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX
SROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT] MONTANT NES
DE INDICATIF MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS ) REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d'une structure,
Groupe1 | "°SPonSable de un ou plusieurs| 5250 € 5250 € services, responsable adjoint
d’un service, …
Ex : Adjoint au responsable de
Groupe? ||S"#cure. responsable de néant 4800 € 4800 € service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, néant 4800 € 4800 €
expertise,
e Catégorie B
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT! MONTANT PLAFONDS BE INDICATIF) MINI MAXI ROIS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
13 Groupe 1
Ex : Direction d'une structure,
responsable de un ou
plusieurs services,
responsable adjoint d'un
service, expertise en
informatique, fonctions de
coordination, coordination
générale, …
néant 2380 € 2380 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable
de structure, responsable de
service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission, fonctions
administratives complexes,
chef de projet, …
néant 2185 € 2185 €
Groupe 3
Ex : Encadrement de
proximité, expertise,
gestionnaire, chargée de
projets, responsable de
secteur, responsable d'équipe,
responsable logistique, chargé
d'animation,
néant 1995 € 1995 €
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques :
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS BIBLIOTHEQUES
GROUPES EMPLOIS (A TITRE MONTANT] MONTANT DER ORES DE INDICATIF) MINI MAXI DOGATIES FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Ex : Direction d'une structure,
responsable de un ou
Groupe 1 plusieurs services, néant 2280 € 2280 €
responsable adjoint d'un
service, …
Ex : Adjoint au responsable
Groupe 2 | % Sfuciure, responsable de | | 2640 € 2040 € service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
Groupe 3 | FX: Encadrement de néant | 2040€ 2040 € proximité, expertise,
e Catégorie C
14 - Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
AUXILAIRES DE SOINS TERRITORIAUX
AUXILAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX
PLAFONDS
NGrone | EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PR nT De INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Ex : Travailleur familial,
Groupe 1 encadrement de proximité, néant 1260 € 1260 €
sujétions, qualifications, …
Ex : Polyvalence, horaires
atypiques. Groupe 2 néant 1200 € 1200 €
Groupe 3 Ex : Agent d'exécution, …. néant 1200 € 1200 €
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER les nouveaux cadres d'emplois éligibles au CIA dans le cadre du RIFSEEP ;
e DIRE que la présente délibération complète sur ce point la délibération du Conseil Municipal n° 17.07.1205 du 7 décembre 2017 instaurant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
e INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre « 012 » frais de personnel.
Madame le Maire demande à Monsieur ARGANT s'il est dans la même logique pour ce rapport.
Il confirme que oui.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.
4 abstentions du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »
Rapport 6 : Préparation de l’organisation du Débat d'Orientation Budgétaire 2021
CONSIDERANT que le budget communal est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal : dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le maire présente au
conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (« le DOB »),
CONSIDERANT que le budget communal 2021 sera présenté en Mars 2021 (a priori le 25 Mars),
le DOB aura ainsi lieu en Février (a priori le 4 Février) et qu'il convient d'en fixer les modalités d'organisation,
CONSIDERANT qu'il est proposé que les modalités d'organisation du DOB soient les suivantes :
e Le DOB aura lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, et (sauf
circonstances exceptionnelles) un délai minimum de 15 jours sera respecté entre le débat
15 et le vote du budget,
+ Le rapport faisant l’objet du débat contiendra toutes les informations exigées par le droit
positif, en vigueur au moment de son adoption et il pourra comporter diverses
informations (principaux postes budgétaires, évolutions exogènes significatives, projets
engagées, engagements pluriannuels envisagés, évaluations de recettes attendues
etc...)
e Ce rapport fera l'objet d'une présentation en Conseil Municipal et pourra être accompagné d'une animation type PowerPoint.
+ Suite à la présentation de ce rapport, le débat sera organisé au sein du Conseil afin que
les Conseillers puissent faire part de leurs observations éventuelles,
e Le rapport fera ensuite l'objet d’un vote et d’une délibération spécifique.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
+ ACTER des modalités d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire
+ AMENDER le règlement intérieur en conséquence, tel que joint en annexe (art. 19)
° AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
AMOROS, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Madame le Maire indique à Monsieur ARGANT que le règlement intérieur finalisé a été mis en annexe suite aux remarques du Groupe sur le sujet.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 7 : Partenariat avec l'association Sport dans la ville — Autorisation de
signature de la convention pluriannuelle 2021-2023
CONSIDERANT qu'en 2011, l'association « Sport dans la Ville » a installé au quartier du Prainet,
un terrain de proximité dénommé « But en Or », afin de développer une animation sportive, à
dominante de football ainsi qu'une action socio-éducative et d'insertion professionnelle en
direction des jeunes de ce quartier,
CONSIDERANT que l'animation pédagogique régulière de cet équipement (mercredi et samedi
sauf pendant les vacances scolaires) est assurée selon des modalités définies par diverses
conventions conclues entre la Ville et l'Association, régulièrement renouvelées,
CONSIDERANT que des bilans et des évaluations des activités sont réalisées chaque année et
permettent de constater que l’action du programme « But en Or» a un impact positif sur le
quartier du Prainet, tant au niveau sportif qu'au niveau éducatif, (au 30 octobre 2020, 111 enfants
et jeunes du quartier du Prainet, âgés de 6 à 25 ans étaient inscrits aux différentes activités proposées par Sport dans la ville dont 87 sur l'activité football),
CONSIDERANT par ailleurs, que l'association travaille en étroite collaboration avec les services
de la Ville, les partenaires de la commune (Mission Locale, école, collège, centre sociaux,
16 Sauvegarde 69, associations sportives) et est toujours à l'écoute des attentes de la ville
concernant le développement et la mise en œuvre de leurs actions au-delà du quartier du
Prainet,
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, il apparaît souhaitable que la Ville poursuive le
partenariat avec l'association « Sport dans la Ville » et que les conventions étant arrivée à leur
terme, il convient d’acter, par la signature de deux conventions triannuelles, le prolongement de
ce partenariat pour les années 2021-2023,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à signer les nouvelles conventions, ainsi que tout document en lien avec la présente, y compris les avenants, ou en cas
d'empêchement, autoriser M. DANIELIAN à signer tout acte s'y rapportant,
permettant de formaliser ce partenariat pour les années 2021, 2022 et 2023,
e ACCEPTER de verser la participation financière afférente à la mise en œuvre de
cette activité à hauteur de 20 000€ par année civile,
e RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 011 de l'exercice en cours
Monsieur ARGANT constate que ses remarques en commission ont été prises en compte. En revanche, il a d'autres remarques sur la convention.
En page 4 de la convention, il constate un objectif de 40% de filles. Il déplore que cela ne soit pas à 50%.
Monsieur DANIELIAN indique que la parité est un objectif essentiel de la Ville.
Monsieur SCHROLL indique que cela résulte du fait qu'actuellement il y'a clairement un déficit de filles dans le milieu du sport. Les 40% sont donc un objectif a minima car cela est compliqué de mobiliser les équipes féminines.
Monsieur DANIELIAN indique que l'objectif reste la parité, et à minima 40%.
Madame le Maire rappelle les actions en cours afin de favoriser le sport chez le public féminin.
Monsieur RABEHI rappelle que l'association Sport Dans La Ville œuvre déjà en ce sens depuis plusieurs années et a mis en œuvre des actions Foot ou Tennis exclusivement féminines.
Monsieur ARGANT demande des explications en ce qui concerne « les billes de caoutchouc » (page 4). Madame le Maire indique que cela est nécessaire sur les terrains synthétiques.
Monsieur ARGANT note enfin, en page 11, que sur le budget prévisionnel ne précise pas les recettes : il souhaite savoir quelles seront les pistes de financement et l'origine des fonds de cette association. || demande plus de transparence.
Monsieur DANIELIAN indique qu'il s'agit d'une Association très active, qui recherche beaucoup de financements, tant publics que privés.
Il précise qu'il s’agit d'une convention Ville / Association qui porte essentiellement sur la participation de la Commune.
Monsieur ARGANT indique qu'il s'agit d'une question de principe et que sauf erreur de sa part, quand on attribue une subvention, on a accès à ces informations.
Madame le Maire indique qu'elle vérifiera si cette information est en possession de la Commune.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
17 Rapport 8 : Redéfinition de la carte scolaire à compter de la rentrée 2021-2022
CONSIDERANT qu'une augmentation constante des effectifs des élèves Décinois est constatée depuis 2014,
CONSIDERANT que cette augmentation des effectifs a conduit la Commune à agir sur plusieurs
plans :
e Redéfinition de la carte scolaire, en 2015,
e Ouverture de 4 classes maternelles,
e Ouverture de 23 classes élémentaires, en comptant le dédoublement des CP et des CE1,
e Construction d'un nouveau groupe scolaire en 2019, composé — à terme - de 6 classes
maternelles et 10 classes élémentaires, qui sera livré en deux temps :
- 1° phase: livraison en septembre 2021 de 3 classes maternelles et 6 classes élémentaires.
ème
- 2” ” phase: livraison en septembre 2022 ou 2023 de 3 classes maternelles et 4
classes élémentaires.
CONSIDERANT qu'en conséquence la création de ce nouveau groupe scolaire, situé 7 Rue
Emile Jean Bertrand, nécessite un redécoupage du secteur affecté, jusqu'à présent, aux écoles
des Sablons/Marais, Jean Jaurès et la Soie,
CONSIDERANT qu'afin d'être en adéquation avec la temporalité de livraison du bâtiment - il
convient de définir la carte scolaire affectée à cette école primaire en deux étapes également,
CONSIDERANT que — pour la première phase — les rues qui seront incluses dans le secteur du
nouveau groupe scolaire sont les suivantes :
e Rue Emile Bertrand 0 à 999999
e Rue Anatole France 0 à 999999
e Rue Desmoulins 0 à 999999
e Rue Géo Chavez 0 à 999999
e Rue Octave Mirbeau 0 à 999999
e Rue Ampère 0 à 999999
e Rue Aimé Césaire O0 à 999999
e Rue Marcel Sembat 0 à 999999
+ Mail Lucie Aubrac 0 à 999999
e Rue de la Fraternité numéros impairs
e Avenue Jean Jaurès 144 au 246
e Avenue Jean Jaurès 131 au 211
e Allée Etienne Buyat 0 à 999999
CONSIDERANT que l'estimation des effectifs ainsi accueillis dans ce nouveau groupe scolaire en septembre 2021, auxquels il faut ajouter les nouveaux arrivants, serait la suivante :
18 3 classes 6 classes
CE2
Berthaudière
Jean Jaurès mat.
Jean Jaurès él.
Prainet 1
Prainet 2
rais
La Soie
Sous Totaux
Totaux
CONSIDERANT enfin qu'il convient également de créer une zone dite « tampon » composée des
rues Michelet et Danton : ces deux rues dépendront de deux secteurs scolaires permettant ainsi
de répartir les élèves afin d'équilibrer au mieux le taux d'occupation,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire à affecter les rues suivantes au périmètre du nouveau
groupe scolaire présenté ci-dessous, et ce, dès la rentrée scolaire 2021-2022 :
e Rue Emile Bertrand 0 à 999999
e Rue Anatole France 0 à 999999
e Rue Desmoulins 0 à 999999
e Rue Géo Chavez 0 à 999999
e Rue Octave Mirbeau 0 à 999999
e Rue Ampère 0 à 999999
e Rue Aimé Césaire 0 à 999999
e Rue Marcel Sembat O0 à 999999
e Mail Lucie Aubrac 0 à 999999
+ Rue de la Fraternité numéros impairs
e Avenue Jean Jaurès 144 au 246
e Avenue Jean Jaurès 131 au 211
e Allée Etienne Buyat 0 à 999999
e AUTORISER Madame le Maire à créer une zone dite « tampon », composée des rues
Michelet (0 à 999999) et Danton (0 à 999999), pour raisons d'effectifs et ainsi assurer un
taux d'occupation en adéquation avec le nombre de classes à disposition,
e DIRE qu'une deuxième étape de remaniement de la carte scolaire sera effectuée en
adéquation avec la livraison de la dernière phase du bâtiment, mais également au regard
de l'évolution des effectifs des 8 autres groupes scolaires du territoire, en 2022 ou 2023.
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser Madame CLAMARON à signer tout acte s’y rapportant.
19 Madame CREDOZ demande si les futures classes de la nouvelle école vont pouvoir être remplies.
Madame CLAMARON répond que théoriquement oui. Elle précise cependant que les familles ne peuvent pas être contactées tant que la délibération n'a pas été votée par le Conseil Municipal.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 9 : Convention de mise à disposition de locaux à l'association Mission locale
intercommunale pour la Garantie Jeunes
CONSIDERANT que le dispositif « Garantie jeunes », porté par l'association Mission locale
intercommunale (Bron, Décines, Meyzieu) donne à des jeunes la chance d'une intégration
sociale et professionnelle grâce à un parcours intensif de formation et d'accès à l'emploi porté par
la mission locale,
CONSIDERANT que ce dispositif a été reconnu et généralisé dans l'offre de service des missions locales ;
CONSIDERANT que la commune de Décines-Charpieu souhaite renouveler et soutenir ce
dispositif, arrivant à échéance,
CONSIDERANT que la convention ci-jointe est conclue pour une durée de 1 an, du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2021 et peut-être renouvelée ;
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
+ VALIDER le projet de convention de mise à disposition de locaux à l'association
Mission locale intercommunale pour la Garantie Jeunes ;
° VALIDER la mise à disposition par la commune de Décines-Charpieu des locaux dédiés d’une surface totale de 40 m2 ainsi qu'une salle de réunion dénommée salle A parfaitement connue du preneur, faisant partie d'un immeuble dénommé « La Maison de l'Emploi », sis 11 avenue Jean Jaurès pour y assurer le déroulement de cette activité.
e VALIDER la mise à disposition gratuite, à l'exclusion des charges relatives aux
fluides et aux consommables.
e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de
locaux, ainsi que tout document en lien avec la présente, y compris les avenants, ou,
en cas d’empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN à signer tout acte s'y
rapportant.
Monsieur RABEHI indique que la Mission Locale lui tient à cœur et qu'il sait que Monsieur DANIELIAN fait un excellent travail en tant que Président.
ll rappelle avoir vu naître la Garantie Jeune et qu'il avait souhaité que le dispositif soit installé à Décines. Il s’en félicite car la Commune peut en bénéficier de façon un peu plus avantageuse que d’autres Communes.
20 Il ajoute que le dispositif fonctionne bien, preuve en est que l'Etat a doublé les moyens mis à disposition.
Après avoir rappelé le fonctionnement du dispositif (suivi des jeunes durant un an, prise en charge à temps complet pendant un mois, travail avec les entreprises locales...), il constate que les résultats sont excellents sur l'intégration des jeunes en stage ou sur des emplois.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 10 : Rapport d'activité de l’année 2019 de la Société Publique Locale (SPL)
gestion des espaces publics du Rhône amont
CONSIDERANT que notre collectivité est actionnaire de la SPL Gestion des espaces publics du
Rhône Amont et qu'à ce titre, la commune est représentée à l'assemblée spéciale par un
membre désigné par ses soins, Monsieur Jean Emmanuel ALLOIN.
CONSIDERANT que les missions confiées à la SPL sont les suivantes :
La mission la plus importante concerne la gestion et l’animation du Grand Parc Miribel
Jonage. Depuis le 1° janvier 2019, cette mission se déroule dans le cadre d'une
Délégation de Service Public (DSP) confiée à la SEGAPAL qui intervenait comme régisseur intéressé de 2001 jusqu'à la fin 2018.
Cette 1*° année de gestion avec la nouvelle DSP aura permis d'améliorer la gestion du
Grand Parc. De même, cette DSP prévoit pour les petits investissements et les travaux
des montants gérer directement par la SPL. L'entretien de l'anneau bleu a aussi été
intégré à la DSP.
Le SYMALIM confie à la SPL SEGAPAL une maitrise d'ouvrage déléguée pour ses
travaux et études.
La SPL a également effectué diverses missions en dehors du Parc :
e Divers travaux à Jons et Nievroz,
e Entretien Biezin,
Brigade équestre à Vaulx en Velin et Meyzieu,
Assistances à maîtrise d'ouvrages,
Surveillance delta Neyron.
CONSIDERANT que la SPL est constituée à 100 % d'actionnaires publics, elle est tenue de
fournir aux collectivités les documents nécessaires à son contrôle,
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient donc que nous nous prononcions sur le rapport
annuel 2019, ci-joint, et que nous délibérions sur les missions de la SPL et l’action de notre
représentant en S0r sein.
CONSIDERANT que les rapports complets sont à votre disposition,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e DELIBERER sur ce rapport et de vous prononcer sur le travail de vos représentants au sein de la SPL en leur donnant quitus et sur les missions de la SPL SEGAPAL.
21 + AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
ALLOIN, à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 11: Signature d’une convention d'occupation du domaine public (Château
d’eau) pour l'installation d’antennes téléphoniques
CONSIDERANT que par une convention en date du 7 janvier 2014, la société SFR et la commune ont conclu une convention de mise à disposition d'une parcelle située en coupole du réservoir du Château d'Eau afin qu'une antenne téléphonique y soit installée,
CONSIDERANT que le 30 novembre 2018, la société SFR a apporté à la société HIVORY SAS son parc d'infrastructures passives d'antennes de réseau mobile national et des titres immobiliers, baux et conventions d'occupation attachés, la société HIVORY SAS ayant pour activité le déploiement, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications,
CONSIDERANT que la société HIVORY SAS souhaite conclure une nouvelle convention, plus adaptée à la réglementation actuelle, en permettant notamment à d’autres opérateurs de s'installer sur la parcelle (la société FREE a indiqué son intention de vouloir installer une antenne sur cette parcelle),
CONSIDERANT que cette possibilité de mutualiser certaines antennes sur le réservoir du Château d'eau permet de maitriser l'implantation des opérateurs sur un site en hauteur, appartenant à la Commune, tout en générant des recettes financières pour la Commune,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Mme Manuela LEBLANC, à signer la convention jointe en annexe, y compris les avenants et tout acte afférant à la présente.
Madame le Maire rappelle qu'en ce qui concerne la 5G et l'installation des opérateurs sur le territoire de la Commune, il y'a la théorie et la pratique.
En théorie, il pourrait être considéré que la Commune dispose d'une couverture suffisante et pourrait s'opposer à toutes les demandes d'installation des opérateurs, pour des raisons d'urbanismes, d'esthétismes et d'incertitudes potentielles quant aux conséquences des ondes sur la santé publique.
En pratique, un tel combat apparait voué à l'échec. Madame le Maire rappelle en effet avoir mené un combat contre l'installation d'une antenne téléphonique, qui a généré 4 procédures
devant le Tribunal administratif (deux en référé, deux au fond) et une devant le Conseil d'Etat.
Elle précise que le combat est inéquitable car les opérateurs ayant une obligation de couverture imposée par l'Etat, laissant très peu de marges de manœuvres aux collectivités.
Madame le Maire indique donc avoir décidé de travailler en co-construction avec les opérateurs, afin de pouvoir maitriser l'installation des antennes, plutôt que de les subir.
Par conséquent, les services ont demandé à avoir un contact par opérateur afin de faciliter l'échange d'informations. De plus, la Commune est actuellement en train de recenser les sites municipaux pouvant accueillir de nouvelles antennes : cela permettra de contrôler l'installation
22 des opérateurs, d'imposer nos conditions et d’en tirer des recettes financières. Mais surtout, les services feront leurs meilleurs efforts pour répondre aux inquiétudes éventuelles des riverains sur la question du développement de la 5G.
Madame LEBLANC confirme que les enjeux sont importants (financiers, esthétiques, sanitaires...) et que par conséquent, l'objectif est que les installations des antennes soient maïîtrisées et que l'installation sur les bâtiments publics soit privilégiée.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 12 : Révision des droits de place, tarifs d'occupation du domaine public et
communal et services divers
CONSIDERANT que le montant des droits de place et tarifs d'occupation du domaine public fait
régulièrement l’objet de mises à jour,
CONSIDERANT cependant qu'une incohérence a été constatée sur le tarif de l’occupation de
voirie (point F) d’un montant de 30 centimes, entre deux délibérations,
CONSIDERANT en outre que lors du précédent conseil municipal, les tarifs de reproduction de
documents administratifs ont été votés, rendant désuet le point N des précédentes délibérations,
PRECISANT que la présente délibération n'entraine aucune augmentation des tarifs, sauf pour
les 30 centimes susvisés,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER les tarifs ci joints :
1 — MARCHES FORAINS ET PRODUCTEURS, VENTES DE FLEURS AUX ABORDS DES CIMETIERES, COMMERCES AMBULANTS, VOGUES, EXPOSITIONS DE VOITURES, AUTRES EXPOSITIONS, CIRQUES, VIDE GRENIER
A- MARCHES FORAINS
Depuis le
01/09/2019
Non abonnés, en extérieur, le mètre linéaire 1.32 €
Abonnés, en extérieur , nn : . 11.61 € Le mètre linéaire par marché et par trimestre
Non abonnés, sous la Halle et son parvis, le mètre linéaire 1.50 €
Abonnés, sous la Halle et son parvis Ar re , , 13.12 € Le mètre linéaire par marché et par trimestre
Raccordement électrique
Tarif unique par demi-journée et par utilisateur 2.70 €
Tarif abonnés (sur la base de 10 présences pour le trimestre) 25.25 €
23 Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.
B- MARCHE PRODUCTEURS FERMIERS
Depuis le
01/09/2019
Tarif à l’année
Producteur abonné à l'année (prix/ mètre linéaire) 40.68 € / an
Raccordement électrique 81€/an
Tarif au mois
(uniquement pour les producteurs saisonniers)
Producteur abonné au mois (prix/ mètre linéaire) 3.73 €
Raccordement électrique 8.80 €
Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.
C- VENTE DE FLEURS AUX ABORDS DES CIMETIERES
Depuis
01/01/2017
Forfait unique sur la période autorisée par emplacement de 6 216€ mètres (eau et électricité compris)
D- COMMERCANTS AMBULANTS
Depuis
01/01/2017
Forfait mensuel pour emplacement de 4m 129 €/mois
Forfait mensuel pour emplacement de 4m avec électricité 192.50€/mois
Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû.
E- VOGUES - MANEGES
Fête foraine de
Tarif applicable par jour Février (10/15j)
d'exploitation à partir du 01/09/2019 Par jour et par
attraction
Fête foraine de
mai (4/6 j)
Par jour et par
attraction
Fête foraine de
décembre (3/5 j)
Par jour et par
attraction
24 Petite boutique 5 € 6 € 8 €
Moyenne boutique (manège enfantin
et manège dont la surface est 7€ 12€ 25€ comprise entre 101 et 200 m°)
Grand manège (manège dont la
surface est supérieur à 201 m°) 9e 15€ 35 €
Caution 250 €
Tarif applicable par jour de présence
sans exploitation 5 €
F- CIRQUES ET ATTRACTIONS ASSIMILEES
. . . | _.. Depuis Tarif applicable par jour d'exploitation 01/01/2017
une surface totale jusqu'à 100 m° inclus 23.00 €
une surface totale comprise entre 101 et 200 m° inclus 52.50 €
une surface totale comprise entre 201 et 400 m° inclus 91.70 €
une surface totale comprise entre 401 et 800 m° inclus 208 €
une surface totale comprise entre 801 et 1000 m° inclus 242.8 €
une surface supérieure à 1000 m°? Non autorisé
Caution 250 €
Tarif applicable par jour de présence sans exploitation 5 €
G- EXPOSITION DE VOITURES
Depuis
01/01/2017
par demi-journée et par véhicule 747€ {Sur une base de 7 m linéaire d’encombrement) ‘
H- AUTRES EXPOSITIONS ET VENTES EXCEPTIONNELLES
(Expositions de reptiles, de poissons ou autres dans camions vitrines, vente d'outillage dans camions magasins...)
Depuis
01/01/2017
pour une demi-journée 72.80 €
pour une journée 111.30 €
Caution 250 €
25 1— VIDE-GRENIERS
Depuis
01/01/2017
Caution 250€
J - TARIFS RELATIFS À L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET DES ESPACES PUBLICS POUR LES TRAVAUX ET CHANTIERS
A partir du 1°" janvier A partir du
2017 01/01/2021
Délivrance d'une autorisation de voirie, y
compris en cas de renouvellement ou de
prolongation, sauf les cas particuliers de 12.20 € 12.50 € gratuité, donnera lieu au paiement d'un droit
fixe d'un montant de :
Chantier, baraques, dépôts de matériaux,
échafaudage, fouille, faux trottoirs, barrière,
palissades de chantier, nacelle, occupation Gratuité Gratuité quelconque du domaine public pendant des
travaux :
- La première semaine
- À partir du 1° mois
5.10€/m?/mois 5.10€/m?/mois
Occupation complémentaire située dans
l'emprise d'une clôture de chantier faisant l'objet
d'une perception de droits de voirie, pendant la gate gratuité
durée de l'autorisation liée à la clôture.
Bennes situées dans l'emprise d'une clôture de
chantier faisant l'objet d'une perception de droits
de voirie pendant la durée de l'autorisation liée à Gratuité Gratuité la clôture
- Les 2 premiers jours
- Supérieur à 2 jours
8.20 €/unité/jour 8.20 £/unité/jour
489.60€/m°?/mois 489.60€/m°/mois
Bungalow de Vente dans la limite dans la limite de 20m? de 20m?
Support, plot béton (diamètre maximum de 25.50 € par 25.50 € par 1,20m) ou armoires de comptage support par mois support par mois
Palissade de chantiers avec message 25.50€/m?/mois 25.50€/m°/mois
Pour chaque catégorie tout mois commencé est dû
26 K — TARIFS RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ET DES ESPACES PUBLICS POUR LES COMMERCES SEDENTAIRES ET LES ENTREPRISES
A partir du Depuis 01/01/2017 01/09/2019
Délivrance d'une autorisation de voirie, y compris
en cas de renouvellement ou de prolongation, sauf
les cas particuliers de gratuité, donnera lieu au 12.20 € 12.20 € paiement d'un droit fixe d'un montant de
Terrasses ouvertes ou fermées, annuelle ou 1.76 E/m?/mois 1.76 €/m?/mois saisonnière 21,12 €/m?/an 21,12 €/m?/an
Chevalets, porte-menus, panneaux, rôtissoires,
appareils distributeur, présentoirs ou autres
occupations liés aux commerces inférieures ou Gratuité Gratuité égales à 2 m?
Autres occupations liée aux commerces supérieure 2 : 2 : à 2 m° notamment étalages, fleurs (CHOICE AE
Expositions ou vente de véhicules (2 maximum) 53 €/unité/mois 53 €/unité/mois
Emplacements réservés aux transports de fonds 1581 €/an 1581 €/an
Pour chaque catégorie, tout mois commencé est dû, excepté en cas de cession du fonds de commerce en cours de mois.
L — DROIT DE STATIONNEMENT DES TAXIS
Depuis
01/01/2017
Pour un véhicule 88€
M - LATTES DE JALONNEMENT
Depuis
01/01/2016
pour une latte 53.5 €
e SUPPRIMER les tarifs de copie extrait de documents liés à l'instruction des autorisations d'occupalion des sols ou cadre de vie (ex tableau Jj),
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,
en cas d'empêchement, autoriser M. DA SILVA DIAS, conseiller délégué à signer
tout acte s’y rapportant,
e ABROGER !a délibération n° 16-15-12-14 en date du 15 décembre 2016 relative à
la révision des droits de place, tarifs d'occupation du domaine public et communal et
services divers
27 e ABROGER la délibération n° 17-07-12-12 du Conseil municipal du 7 décembre 2017
relative à la Révision des droits de place, tarifs d'occupation du domaine public et communal et services divers,
e ABROGER la délibération n° 19-06-27-21 du Conseil municipal en date du 27 juin
2019 relative à la Révision des droits de place, tarifs d'occupation du domaine public
et communal et services divers,
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 13: Ouvertures dominicales des commerces - Année 2021
CONSIDERANT que la loi autorise la possibilité, pour les commerces qui le désirent, une
ouverture jusqu'à 12 dimanches dans l’année,
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions susvisées :
e la majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente,
e indépendamment des dispositions des articles L.3132-26 et L-3132-27 du Code du Travail, le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les majorations salariales,
e seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche,
° un commerce ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher,
+ le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure de discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,
e le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement,
CONSIDERANT que, pour 2021, la commune a décidé d'autoriser l'ouverture de 7 dimanches
pour les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche de l'automobile.
CONSIDERANT qu'une consultation préalable des commerces par branche d'activité a été réalisée par les services de la Commune.
CONSIDERANT qu'il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité
d'ouvrir durant les différents temps commerciaux de la ville: périodes de soldes (hiver, été),
braderies de l’'UCAD, dimanches de fin d'année,
CONSIDERANT qu'il est proposé d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes :
10 janvier - 6 et 27 juin - 17 octobre - 5, 12, 19 décembre
PRECISANT que certaines branches d'activités sont soumises à une limitation du nombre de
dimanche, notamment le secteur Automobile branche d'activité concernée par cette restriction,
propose l'autorisation d'ouvertures dominicales suivantes :
28 17 janvier - 14 mars - 13 juin - 19 septembre - 17 octobre
CONSIDERANT en outre que la fédération ALLIANCE DU COMMERCE et le CDCF (Conseil du
Commerce de France) ont saisi la Préfecture du Rhône pour des ouvertures dominicales en
janvier 2021 suite à cette année 2020 particulière et que la Préfecture demande l'avis des
Communes afin de prendre un arrêté préfectoral en ce sens,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER l'ensemble des dates proposées,
e DONNER un avis favorable à la demande du préfet pour une ouverture des commerces
en Janvier,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d'empêchement, autoriser M. DA SILVA DIAS à signer tout acte s'y rapportant.
Madame CREDOZ indique ne pas être pour le principe des Dimanches travaillés. Cependant, elle accepte le principe au regard de la situation actuelle afin de soutenir les commerçants.
Madame le Maire rappelle que le Maire de Lyon a réduit le nombre d'ouverture des Dimanches travaillés, mais qu'elle considère qu'il est nécessaire d'être aux côtés des commerçants au regard de la période.
Monsieur RABEHI indique que les dates des soldes ont été reportées et qu'il aurait été opportun de décaler ces dates de Dimanches travaillés.
Monsieur DA SILVA DIAS rappelle la procédure nécessaire et les avis devant être sollicités. En l'occurrence, le report des soldes n'avait pas été annoncé lorsque les avis ont été sollicités. Il précise que les dates peuvent changer sous 2 mois et que — en tout état de cause — le préfet a validé l'ouverture des commerces tous les dimanches.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 14: Renonciation à recettes d'occupation du domaine public -Terrasses —
COVID 19
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la seconde vague de la crise sanitaire du COVID-19, le
Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés, durant le mois de décembre,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les restaurants, les bars
et les boulangeries mais également soutenir ces secteurs d'activité durement impactés par les
mesures gouvernementales durant la seconde vague de la crise sanitaire, il est proposé au
conseil municipal une remise sur les droits d'occupation du domaine public.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
+ RENONCER aux recettes d'occupation temporaire du domaine public, du 1° décembre
au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les terrasses des bars, des restaurants, des
boulangeries sur la Commune,
29 e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS, à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.
Rapport 15 : Remise gracieuse des loyers restaurants — COVID 19
CONSIDERANT que le second confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020 a imposé une
fermeture administrative donc cessation de l'ensemble des activités de ces commerces jusqu’au
20 janvier 2021.
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la seconde vague de la crise sanitaire du COVID-19, le
Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés, durant le mois de décembre,
CONSIDERANT que les restaurants suivants sont locataires de lieux appartenant à la
commune:
e La Petite Camargue — 29 rue Claude Monnet
e Les Vernes — 25 rue Claude Monnet
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques de ce confinement, il est
proposé au conseil municipal une remise gracieuse d'un mois de loyer soit un tiers du montant
des loyers trimestriels définis dans les baux.
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e RENONCER aux recettes issues du loyer du mois de décembre 2020,
e AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 16 : Renonciation à la redevance d’occupation du Café des Halles
CONSIDERANT qu'afin de lutter contre la seconde vague de la crise sanitaire du COVID-19,
le Gouvernement a décidé de maintenir les restaurants et bars fermés, durant le mois de
décembre,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques pour les restaurants, les bars
et les boulangeries mais également soutenir ces secteurs d'activité durement impactés par les
mesures gouvernementales durant la seconde vague de la crise sanitaire, le Conseil Municipal a voté une remise sur les droits d'occupation du domaine publie pour Novembre et Décembre 2020,
CONSIDERANT que le Café des Halles, situé sur le domaine public de la Commune, est
concerné par cette fermeture du fait de l'épidémie du COVID19, il convient qu'il puisse également bénéficier de ces remises,
30 EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
° RENONCER aux recettes d'occupation temporaire du domaine public, du 1er novembre
au 31 décembre 2020, en ce qui concerne l’occupation du domaine public pour le Café
des Halles,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
DA SILVA DIAS, à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 17 : Remise gracieuse de loyer auprès de l’association Acrobatic Rock - Pro-
Vie-Danse - COVID 19
CONSIDERANT que l'association Acrobatic Rock — Pro-Vie-Danse est locataire d’un local
appartenant à la mairie situé au 12 avenue Léon Tolstoï à Décines-Charpieu,
CONSIDERANT que le second confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020 a imposé la
cessation de l'ensemble des activités de cette association,
CONSIDERANT qu'afin de réduire les conséquences économiques de ce confinement, il est
proposé au conseil municipal de renouveler la remise gracieuse d'un mois de loyer soit un
douzième du montant annuel défini dans la convention.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
e RENONCER aux recettes issues du loyer du mois de Décembre 2020 pour l'association
Acrobatic Rock — Pro-Vie-Danse,
e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur
MERCADER à signer tous les documents afférents.
Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.
Questions orales — interventions diverses
e Monsieur DESVERGNES interroge Madame le Maire sur la situation du site de
l’association CADIS.
> Question de Monsieur DESVERGNES
" Le CADIS est une association décinoise qui vient en aide aux plus démunis depuis plusieurs années. Pourquoi avoir lancé un appel à projet qui a mis en concurrence cette association à une association majolane, disposant de beaucoup plus de moyens et qui a remporté l'appel à projet?
Si cette association ne vous donnait plus satisfaction, pourquoi ne pas s'être mis autour d'une table avec les bénévoles et en avoir débattu avec eux plutôt que d'aller chercher à l'extérieur ce que nous avions chez nous?
Et enfin allez-vous proposer un local au CADIS pour lui permettre de déménager dans de bonnes conditions?"
31 > Réponse de Madame le Maire
Pour rappel en 2017, le CADIS avait été retenu pour 3 ans à la suite d'un appel à projet.
En 2020, le Conseil d'Administration a relancé un nouvel appel à projets « aide alimentaire ».
Deux associations se sont donc présentées : le CADIS à nouveau et l'Entraide Majolane.
Les auditions des candidats ont eu lieu le 21 octobre 2020 par un jury de représentants
(3 administrateurs, 2 techniciens). Ce jury a donné comme notation: l'entraide 14,7/20, le CADIS
obtient 12/20.
Le conseil d'administration a donc voté le 27 octobre 2020 en faveur de l'Entraide ;
I n'y a donc pas de polémique.
La Mairie et les membres du Conseil d'Administration ont suivi la procédure d'un appel à projet
en toute légalité dans le but de sélectionner le meilleur projet pour les décinois.
Le CADIS a perdu l’appel à projet et a voulu le rendre polémique. Nous comprenons la déception
après une histoire aussi longue mais nous n'acceptons pas les diffamations qui ont été prononcé,
non le service aux personnes démunis ne s'arrêtera pas, non ce n’est pas un choix politique, non
nous ne mettons personne à la rue...Nous avons proposé des solutions au CADIS.
Le choix a été fait pour avoir le projet le plus qualitatif pour les Décinois.
Mon seul intérêt c'est celui des Décinois.
Fin de séance à 20H30.
Madame le Maire,
\ o \ «| . \
# 7 À. ÿ Ÿ
EE \
VS Geaurence FAUTRA
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