Procès Verbal - cms Verbal du CM du 24 septembre 2020

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Procès Verbal - cms Verbal du CM du 24 septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du CM du 24 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, DÉCINES - CHARPIEU

Direction des Ressources Financières

et des Moyens Généraux

Service Affaires Juridiques

CP

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020

Compte rendu affiché le : 1° octobre 2020

Date de convocation du Conseil : 18 septembre 2020

Présidente : Mme Laurence FAUTRA

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents: Mme FAUTRA, Maire

M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme

CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. DANIELIAN, Mme PENARD, Adjoints

M. SCHROLL, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. DA SILVA DIAS,

Mme DARRIEUMERLOU, Mme PERRIN, M. VIZADES, Mme COCCO, M. GUESMIA,

Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme

ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX,

Conseillers

Excusés : M. RABEHI, M. BOURGEAY, M. WANTERSTEN

Absent : M. NAAMANE

Ouverture de la séance à 19h.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 24 septembre 2020, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :

PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :

e M. RABEHI a donné procuration à Mme CLAMARON

e M. BOURGEAY a donné procuration à M. ALLOIN

e M. WANTERSTEN a donné procuration à M. DA SILVA DIAS

DESIGNE M. MANSERI comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.

ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020.

PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et avenants.

Hôtel de Ville- Place Roger Salengro + B.P. 175 . 69151 Décines - Charpieu Cedex Tél. 04 72 93 30 30 . Mail : mairie@mairie- decines.fr + www.decines- charpieu.frRapport 1 : Fixation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à l’égard

des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des

services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l’épidémie de Covid-19

CONSIDERANT que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée

à certains agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d'urgence sanitaire

déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020,

CONSIDERANT que la Commune a maintenu la continuité de son activité durant la période de

confinement due à l'épidémie de Covid-19 et qu'il convient en conséquence d'octroyer aux agents

qui se sont particulièrement mobilisés la prime susvisée,

CONSIDERANT que pour ce faire, les trois critères d'attribution de la prime ont été retenus par la

collectivité :

e Critère 1 : Contact physique régulier avec le public.

° Critère 2 : Emergence de missions nouvelles en plus des activités habituelles.

° Critère 3 : Sujétions horaires particulières ou augmentation du temps de travail.

CONSIDERANT que le montant de la prime peut être modulable au regard du nombre de critères

retenus en fonction des taux suivants :

° Taux 1 (un critère retenu) : 330€

e Taux 2 (deux critères retenus) : 660€

e Taux 3 (trois critères retenus) : 1000€

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e INSTAURER une prime exceptionnelle d'un montant de 330€, 660€ ou 1 000€ pour

certains agents municipaux ayant été particulièrement mobilisés pendant l'état

d'urgence sanitaire,

° DIRE que le montant de la prime est calculé en fonction des critères définis ci-dessus

et que cette prime est attribuée aux agents publics (fonctionnaires, agents contractuels

de droit public et personnels contractuels de droit privé des établissements publics)

ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des

services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l'épidémie de covid-19 soit durant la période du 24 mars au 10 juillet 2020,

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement M. AMOROS à fixer, par

arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de

versement de cette prime,

e DIRE que cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de

rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou

à la performance,e DIRE que la prime exceptionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu ainsi que de

cotisations et de contributions sociales et qu’elle fera l'objet d'un versement unique au

mois d'octobre 2020,

e INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la prime,

Madame CREDOZ souhaite savoir pourquoi le terme « certains agents » est utilisé et combien de personnes seront concernées par cette prime.

Monsieur AMOROS répond que 54 personnes sont concernées. Quant aux termes « certains », il est nécessaire de laisser cette notion, en raison du fait que la prime sera réservée à un nombre restreint de personnes, répondant aux critères de la délibération.

Mme PERRIET ROUX demande le montant de l'enveloppe et quel a été le personnel principalement concerné par la prime.

Monsieur AMOROS répond que l'enveloppe est de 30.000 euros et ‘il s’agit principalement de la police municipale et des services de l'éducation.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 2 : Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est tenu d'adopter son règlement intérieur dans les

6 mois suivant son installation,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe,

Monsieur ARGANT souhaite intervenir sur le contenu de certains articles.

Pour Particle 5 du Règlement intérieur (RI), il souhaite que la durée de deux mois soit remplacée par une durée de 15 jours.

Madame le Maire lui répond qu'il s'agit d'un délai maximal et qu'il est nécessaire de rester sur cette période, par sécurité, notamment durant les périodes de vacances estivales et/ou une question particulièrement précise.

Pour l’article 7 du RI, Monsieur ARGANT souhaite qu'il soit précisé que les amendements seront joints au rapport correspondant et envoyés aux conseillers municipaux ou mis à disposition de tous les conseillers municipaux en début de séance du Conseil municipal.

Madame le Maire accepte cette modification en séance.

Pour l’article 10 du RI, Monsieur ARGANT souhaite que tout conseiller puisse demander une suspension de séance et qu'il revienne au Maire de l'accorder. Monsieur ARGANT souhaite également que la suspension de séance soit accordée de droit si une information nouvelle est intervenue en cours de séance.

Madame le Maire accepte la proposition de Monsieur ARGANT : le RI est modifié en séance sur ce point.4

Sur l’article 18 du RI, Monsieur ARGANT souhaite que la notion de « groupe » soit revue. Il propose d'indiquer que chaque liste représentée au Conseil municipal forme un Groupe politique regroupant ses Conseillers élus. Au cours du mandat, des élus peuvent former un nouveau groupe dont la composition sera communiquée au Maire.

Madame le Maire accepte la proposition de Monsieur ARGANT : le RI est modifié en séance sur ce point.

Sur l’article 20 du RI, Monsieur ARGANT propose d'abaisser le seuil du tiers des membres à 1/6 afin que l’opposition puisse bénéficier du droit à demander un vote au secret.

Il est indiqué à Monsieur ARGANT que le seuil du tiers est imposé par le Code général des Collectivités Territoriales.

Sur l’article 22 du RI, Monsieur ARGANT indique qu'il n’est pas normal que le compte rendu soit affiché sous 8 jours étant donné qu'il n'est validé par le Conseil Municipal que lors du prochain Conseil.

Il est indiqué à Monsieur ARGANT que le compte rendu est obligatoirement affiché sous huit jours, conformément aux textes en vigueur. En revanche, c'est le procès-verbal qui est validé par le Conseil Municipal. Les deux documents sont différents et n'ont pas le même contenu, le procès-verbal retranscrivant les échanges lors du Conseil.

Sur l'article 29 du RI, Monsieur ARGANT demande si le nombre de caractères peut être augmenté à 1200.

Madame le Maire ne le souhaite pas car les textes actuels permettent une expression suffisante tant pour l'opposition que la majorité.

Madame PERRIET-ROUX demande également à ce que le nombre de caractères pour les textes de la tribune du Décines Magasine soit augmenté.

Madame le Maire confirme que le nombre de caractère ne sera pas augmenté.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 3 : Délégation générale accordée au Maire pour accomplir certains acte de

gestion — Encadrement de la délégation et gestion de l’'empêchement

CONSIDERANT que le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 mai dernier, a délégué à

Madame le Maire le pouvoir de réaliser certains actes de gestion,

CONSIDERANT que cette délégation s'exerce dans les limites fixées par le Conseil,

CONSIDERANT que le Conseil a préalablement encadré les actes pouvant être réalisés au titre

des emprunts et des lignes de trésorerie, et qu’il convient d'actualiser cette délégation afin de :

(i) viser l'encadrement de la dette et de l'emprunt (3° et 20°)

(ii) encadrer la fixation des autres actes: tarifs de voirie (8°), le droit de préemption

(15° - 21°), les actions en justice (16°), les conséquences dommageables des véhicules

municipaux (17°) l'attribution de subventions (26°) et les demandes d'autorisation

d'urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux (27°)

(ii) désigner les adjoints ayant compétence pour agir en cas d'absence ou d'empêchement du

MaireEN CONSEQUENCE il est proposé au Conseil Municipal de :

e ABROGER la délibération n° 20-05-23-04 à compter du 24 Septembre 2020,

e DONNER à Madame le Maire, délégation pour accomplir les actes de gestion désignés

ci-après, pendant la durée du mandat municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans la limite de 8000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au

profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal dans le cadre de la délibération n°

20.06.10.12, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, en première instance, en appel et en cassation devant les juridictions

administratives, civiles et pénales, y compris pour déposer plainte avec constitution de partie-civile

et se constituer partie-civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 100.000 euros,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil

municipal dans le cadre de la délibération n° 20.06.10.12,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans la limite de 2.000.000 euros, le droit de préemption défini par l'article

L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

25° Sans objet,

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quelque soit le montant

de celle-ci,

27° De procéder, sans limitation, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à

la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

e DIRE qu'en cas d'empêchement ou d'absence du maire, les décisions relatives aux

matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par M. Jean-Emmanuel ALLOIN,

Adjoint, en cas d'empêchement de ce dernier par Mme Dany-Claude ZARTARIAN,

Adjointe, en cas d'empêchement de cette dernière par M. Denis DJORKAEFF, Adjoint, en

cas d'empêchement de ce dernier par Mme Sylvie MOULIN, Adjointe et en cas

d'empêchement de cette dernière par M. José AMOROS Adjoint,

e RAPPELER que conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les décisions prises en vertu des dispositions de l'article précédent sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets,

+ RAPPELER que le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil

municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation,

e RAPPELER que le Conseil municipal garde la faculté d'encadrer où de mettre fin, à tout

moment, à cette délégation.

Monsieur DESVERGNES note que le point 27 a été modifié mais non visé. Il demande également pourquoi le montant du point 17 a été modifié. Enfin, il souhaite qu'en cas d'empêchement, il soit précisé que les décisions sont prises sous le contrôle du maire.

Madame le Maire indique le point 27 a effectivement été omis et qu'il sera intégré dans la délibération finale.

Pour le point 17, il a été modifié afin d'être plus en cohérence avec le risque visé.

Enfin, on ne peut pas modifier la situation juridique de l'empêchement : par définition, le Maire est empêché, il ne peut pas être responsable des décisions prises. La responsabilité repose sur celui qui prend la décision.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.

4 abstentions du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »

Rapport 4: Adhésion au dispositif de Centrale d’achat territoriale — Approbation du

règlement de la Centrale d'achat territoriale —- Autorisation de signature de la Convention

d'adhésion

CONSIDERANT que la Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est

compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de

fournitures ou de services et de travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de

bâtiment) et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires,CONSIDERANT que les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la

Centrale d'achat territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir,

CONSIDERANT que les acheteurs recourant à la Centrale d'achat territoriale pour la réalisation

de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté

leurs obligations de publicité et de mise en concurrence,

CONSIDERANT que les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement

général de la Centrale d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale

d'Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée

décide de solliciter ce nouveau dispositif,

CONSIDERANT que l'adhésion à la Centrale d'achat s'effectue à titre gratuit,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal :

e D’APPROUVER les termes du Règlement général de la Centrale d’achat territoriale

(annexe 1 à la Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat),

e D’AUTORISER Madame le Maire ou en son absence Monsieur AMOROS à signer la

Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat,

e DE DELEGUER à Madame le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute

personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de

recourir aux services de la Centrale d'achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi

que tout acte y afférent.

Monsieur ARGANT demande si le Conseil Municipal sera informé des décisions prises au titre de ce marché.

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 5 : Demande de subvention pour l’achat de 2 gilets pare balle

CONSIDERANT que la municipalité équipe ses agents de police municipale de gilets pare balle

afin de leur assurer une protection la meilleure possible et que les packs balistiques doivent

répondre à un niveau de protection élevé,

CONSIDERANT la reconduction du dispositif de soutien du FIPD à l’amélioration des conditions

de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets

pare-balles de protection pour l'année 2020,

CONSIDERANT la prévision d'achat de 2 gilets pare-balles par la ville de Décines-Charpieu pour

assurer la protection de ses fonctionnaires de police,EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

SOLLICITER une subvention auprès des services de l'Etat dans le cadre du FIPD 2020,

pour un montant forfaitaire de 250 euros par gilet, soit 500 euros pour 2 gilets,

AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,

en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Jean Emmanuel ALLOIN à signer tout acte

s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 6 : Attribution de subventions par la Préfecture du Rhône au titre du Fonds

Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu a répondu à l'appel projets 2020 du

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD-R), pour

2 actions s'inscrivant dans l’axe 1 de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-

2024, « Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes », soit :

> Action pour les scolaires et les décrocheurs : Starting Block - année scolaire 2020/2021 :

Ce projet, co-construit et co-porté par le coordinateur prévention de la délinquance de

la ville, l'association Sauvegarde 69 et le collège Brassens, a pour objectif de proposer

un accompagnement individuel et collectif adapté à 7 collégiens de 3°"° identifiés par

le collège, afin d'éviter leur décrochage scolaire et social et un risque de basculement

vers la délinquance.

> Action de proximité dans les quartiers prioritaires pendant la période estivales : été 2020 :

La ville (coordinateur prévention de la délinquance et adulte relai), les centres sociaux,

la Sauvegarde 69 et des associations sportives ont mené ensemble des actions de

proximité sur différentes thématiques (sport, loisirs, culture, développement durable.)

durant les mois de juillet et Août 2020 afin de proposer des activités aux jeunes qui, en

raison du contexte sanitaire, ont été plus nombreux à ne pas partir en vacances cet

été.

CONSIDERANT que, par arrêté préfectoral, la Préfecture du Rhône a informé la commune de

l'attribution de 2 subventions comme suit :

Subvention

Action Organisateur Coût de l’action accordée à la

ville

Ville de Décines- 6000€ dont 3000€

Starting Block Charpieu pris en charge 3 000€

Sauvegarde 69 directement par la

Collège Brassens Sauvegarde 6910

Actions de proximités

dans les quartiers

prioritaires en période

estivale

Ville de Décines-

Charpieu 14 670€ 11 120€

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCEPTER ces subventions de 3 000€ et 11 120€ versées par la Préfecture du

Rhône.

e RAPPELER que les dépenses seront inscrites sur les chapitres 011 et 67 de

l'exercice en cours sur le compte gestionnaire 91.

e RAPPELER que les recettes seront inscrites au chapitre 74 de l'exercice en cours sur

le compte gestionnaire 91.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 7 : ALPES ISERE HABITAT - Financement de 110 logements sociaux sis 24 avenue

Edouard Herriot - Demande de garantie d'emprunt.

CONSIDERANT la sollicitation de la société ALPES ISERE HABITAT pour une garantie

d'emprunt partielle de la commune afin d'obtenir des prêts s’élevant à 6 171 997 € auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT que cet emprunt est destiné à financer des travaux d'amélioration thermique de

110 logements sociaux sis Avenue Edouard Herriot,

CONSIDERANT que le capital garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 15 % du montant

garanti, les 85 % restants étant garantis par la Métropole de LYON,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCORDER à la société ALPES ISERE HABITAT la garantie sollicitée dans les formes de

l'établissement prêteur :

Article 1”: La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de

925 799,55 € représentant 15 % de l'emprunt d’un montant de 6 171 997 € que la société ALPES

ISERE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Ce prêt est destiné à financer des travaux d'amélioration thermique de 110 logements sociaux sis Avenue Edouard Herriot.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :11

Offre CDC

Caractéristiques PAM PHB

Enveloppe - Réallocation du PHBB

Durée - 30 ans

d'amortissement

Montant 5 621 997,00 € 550 000,00 €

Commission 0€ 330 €

d'instruction

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 1,35 % 0,28 %

TEG 1,35 % 0,28 %

Phase amortissement

Durée du différé | 24 mois 240 mois -

d'amortissement

Durée 25 ans 20 ans 10 ans

Index Livret À Taux fixe Livret A

Marge fixe sur index 0,6 % - 0,6 %

Taux d'intérêt Livret À + 0,6 % 0% Livret À + 0,6 %

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil Echéance prioritaire Amortissement Amortissement

d'amortissement (intérêts différés) prioritaire prioritaire

Condition de Indemnité actuarielle | Sans indemnité Sans indemnité

remboursement

anticipé volontaire

Modalité de révision DL Sans objet SR

Taux de progressivité

des échéances

0%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0%

Taux de progressivité

de l'amortissement

0% 0%

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société ALPES ISERE HABITAT dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage à se substituer à la société ALPES ISERE HABITAT pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires

à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,12

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame

Dany Claude ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé

entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 8 : ALPES ISERE HABITAT - Financement de la réhabilitation de 26 logements

sociaux sis 226 avenue Jean Jaurès - Demande de garantie d'emprunt.

CONSIDERANT la sollicitation de la société ALPES ISERE HABITAT pour une garantie partielle

de la commune afin d'obtenir des prêts s’élevant à 909 008,00 € auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations,

CONSIDERANT que cet emprunt est destiné à financer de la réhabilitation du parc social public

de 26 logements situé avenue Jean Jaurès à 69150 DECINES-CHARPIEU,

CONSIDERANT que le capital garanti par la commune pour ce prêt s'élèvera à 15 % du montant

garanti, les 85 % restants étant garantis par la Métropole de LYON,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCORDER à la société ALPES ISERE HABITAT la garantie sollicitée dans les formes de

l'établissement prêteur :

Article 1°”: La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de

136 351,20 € représentant 15 % de l'emprunt d’un montant de 909 008,00 € que la société

ALPES ISERE HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations,

Ce prêt est destiné à financer de la réhabilitation du parc social public de 26 logements situé

avenue Jean Jaurès à 69150 DECINES-CHARPIEU.

Article 2 : Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

Offre CDC

Caractéristiques PAM PAM PHB?2

Enveloppe Eco-prêt - Réallocation du

PHBB

Durée - - 30 ans

d'amortissement

Montant 320 000 € 454 008 € 130 000 €

Commission 0 € 0 € 70 €

d'instruction

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle13

Taux de période 0,5 % 1,35 % 0,28 %

TEG 0,5 1,35 % 0,28 %

Phase amortissement

Durée du différé 24 mois 24 mois 240 mois

d'amortissement

Durée 25 ans 25 ans 20 ans

Index Livret À Livret À Taux fixe

Marge fixe sur index | -0,25 % 0,6 %

Taux d'intérêt Livret À — 0,25 % Livret À + 0,6 % 0%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil Echéance prioritaire | Echéance prioritaire | Amortissement

d'amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) prioritaire

Condition de Indemnité actuarielle | Indemnité actuarielle | Sans indemnité

remboursement

anticipé volontaire

Modalité de révision DL DL Sans objet

Taux de progressivité | 0 % 0% 0%

des échéances

Taux plancher de 0% 0% -

progressivité des

échéances

Taux de progressivité

de l'amortissement

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société ALPES ISERE HABITAT dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,

la collectivité s'engage à se substituer à la société ALPES ISERE HABITAT pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame

Dany Claude ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé

entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 9 : Désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour représenter la ville de

Décines-Charpieu pour la durée du mandat en cours, au sein du conseil d'administration

du GIP MMle

CONSIDERANT que la «maison de l'emploi et de la formation de Lyon» (MDEF)

a récemment évolué sous la forme d'un groupement d'intérêt public et est devenue la « Maison

Métropolitaine d'insertion pour l'emploi » (MMl'e),14

CONSIDERANT que la MMle a pour objet de participer aux dispositifs d'insertion, aux actions

d'intérêt général relevant de l'insertion et de l'emploi au bénéfice de tous publics en difficulté sur le

territoire de la Métropole; et qu'en conséquence, le groupement est notamment l'opérateur

privilégié de la mise en œuvre du programme d'insertion pour l'emploi (PMl'e) et en particulier de

la mobilisation des entreprises afin de créer les conditions pour un développement du territoire

inclusif,

CONSIDERANT que le groupement est administré par un conseil d'administration élu

par l'assemblée générale parmi ses membres et comportera 32 membres titulaires et 32 membres

suppléants,

CONSIDERANT que la commune de Décines-Charpieu est un membre constitutif du groupement,

sur sa demande, et détient 0.62% des voix selon une répartition au prorata du nombre d'habitants

suivante :

e Membres constitutifs obligatoires : 80% des voix :

- __ Métropole de Lyon : 48%

- Ville de Lyon : 12% des voix

- Etat: 10% des voix

- Pole Emploi : 10% des voix

e Membres constitutifs à leurs demandes : 16 % des voix :

- Région Auvergne Rhône Alpes : 4%

- Communes membres : 12% répartis parmi 17 membres (dont 0,62% pour Décines-

Charpieu)

e Partenaires associés (CCI, Grand Lyon Habitat etc...) : 4% des voix

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner le représentant de la Commune appelé à siéger

au sein de cette instance,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e PROCEDER à la nomination des représentants de la ville de Décines-Charpieu au

sein du conseil d'administration du GIP MMle en désignant :

> Madame Sophie NABETH, 8°"° Adjointe, comme titulaire

> M. Daniel DANIELIAN, 9%" Adjoint, comme suppléant

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Madame NABETH à signer tout acte s'y rapportant

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.15

Rapport 10 : Convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de

Décines-Charpieu à la Métropole de Lyon sur le champ de la voirie pour l’année 2020

CONSIDERANT qu'en application des articles L.3611-4 et L.5215-26 du Code général des

collectivités territoriales, une commune peut verser à la Métropole de Lyon un fonds de concours

afin de contribuer à la réalisation d’un équipement, le montant total des fonds de concours ne

pouvant excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de

concours,

CONSIDERANT qu'il est important d'accompagner les différentes opérations d'équipements

intervenues ou en cours sur le champ de l’apaisement de l'espace public et notamment celui de la

sécurisation des cheminements piétons et cyclables par la réduction de la vitesse automobile,

CONSIDERANT également qu'après comptage des vitesses, et signalement riverains certaines

voies communales font l’objet d’excès de vitesse avéré, à savoir les voies Pasteur, Normandie

Niemen et contre-allée Salengro,

CONSIDERANT que l'objet du présent fonds de concours est de contribuer aux dépenses

d'investissement de travaux réalisées sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine, en l'occurrence la

mise en sécurité par la pose de ralentisseurs des voies susvisées,

CONSIDERANT en conséquence que la commune de Décines-Charpieu souhaite, sur le

fondement des dispositions légales précitées, verser à la Métropole de Lyon la somme de 30 000

euros TTC, prévue au budget 2020,

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire à signer la convention relative au versement d'un fonds de

concours à la Métropole de Lyon, ainsi que tous les documents en lien avec la présente,

ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur ALLOIN à signer tout acte s’y rapportant,

e DIRE que la dépense sera imputée en section investissement du budget 2020

de la commune de Décines-Charpieu au compte 204 « subventions d'équipement

versées »

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 11 : Pilotage et approbation de la convention de gestion 2020 du Projet Nature

du Biézin

CONSIDERANT qu'en application de l'article L 3641-1 du Code Générale des Collectivités

Territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon exerce de plein droit en lieu et place des communes

situées sur son territoire la compétence « actions de valorisation du Patrimoine Naturel et

Paysager »,16

CONSIDERANT qu'en vertu des articles L-3641-1 et L.3641-8 du CGCT, la Métropole de Lyon se

voit transférer la gestion du Projet Biézin nature,

CONSIDERANT qu'en l’article L-3633-4 du CGCT, la Métropole de Lyon peut déléguer, par

convention , la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses

compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à Un ou plusieurs

établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale,

CONSIDERANT que le Projet nature, appelé « Biézin Nature » a été élaboré en coopération

étroite par les communes de Décines-Charpieu, de Chassieu, du Grand Lyon et historiquement du

Conseil Général du Rhône ;

CONSIDERANT que les objectifs de cette politique sont la préservation de la qualité des sites,

des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels, ainsi que leur ouverture à tous les

publics;

CONSIDERANT que la Métropole ainsi que les deux communes précitées souhaitent poursuivre

les actions du projet « Biézin Nature », qui sont pour 2020 :

e en investissement, l'étude et la création de cheminements piétons, une mission d'assistant

à maîtrise d'ouvrage,

+ en fonctionnement, la mise en œuvre d'actions pédagogiques à destination des scolaires

et du grand public ;

CONSIDERANT que la précédente convention de délégation tripartite de la Métropole de Lyon,

avec Chassieu et Décines-Charpieu s'achevait le 31 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que la commune de Décines-Charpieu est désignée ville pilote de la convention

de délégation de gestion à partir de 2020 pour une durée prévisionnelle de 3 ans et Chassieu est

désignée ville participante ;

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCEPTER que la commune de Décines-Charpieu se voit désigner commune pilote du

projet pour une durée de 3 ans et soit garante de la réalisation et la gestion des actions de

valorisation du patrimoine naturel et paysager sur le territoire du Projet Biézin nature

e APPROUVER le plan de financement, remboursé à 100% par la Métropole de Lyon,

avancé par la commune pilote de Décines-Charpieu :

- en fonctionnement: 25 000 € TTC pour la mise en place et le suivi d'animations

pédagogiques à destination du public dans le cadre du plan d'éducation au

développement durable de la Métropole

- en investissement: 13 500 € TTC pour l'étude et la réalisation de cheminements

piétons ainsi qu’une mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage ;17

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement autoriser Monsieur Jean

Emmanuel ALLOIN ou Madame Manuela LEBLANC, à signer la convention de délégation

de gestion qui s’y rattache et tout acte s’y rapportant.

Monsieur PASQUIER demande quand la Commune abonde. Monsieur ALLOIN répond que c'est

uniquement quand l'enveloppe a été utilisée.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 12 : Renoncement de propriété sur les biens archéologiques mobiliers issus de la

fouille archéologique à Décines-Charpieu "Montout- OL"

CONSIDERANT qu'à l'issue de l'opération de fouille d'archéologie préventive « le Montout — OL —

tranche 1 » (arrêté n°11-007 du 5/01/2011) menée sur la parcelle n°32 de la section

BL du cadastre de la commune, du 11/07/2011 au 23/12/2011, des vestiges mobiliers ont été

recueillis,

CONSIDERANT que durant cette période, cette parcelle appartenait à la Ville de Décines-

Charpieu,

CONSIDERANT que la propriété des objets mobiliers issus d'opérations d'archéologie préventive

appartient à parts égales à l'État et au propriétaire du terrain,

CONSIDERANT que ces mobiliers doivent être conservés dans les réserves d'un musée portant

l'appellation Musée de France, régi par le live IV du code du patrimoine, notamment pour ses

acquisitions, le plus proche du lieu de découverte, où ils pourront être, selon leur état de

conservation ou après restauration, mis en valeur auprès du grand public,

CONSIDERANT que depuis 2013 ces objets ont été prêtés au Musée Gallo-romain de Lyon-

Fourvière pour leur présentation dans une exposition-actualité et que certains doivent rapidement

subir des restaurations afin d'éviter de sérieuses dégradations,

CONSIDERANT qu'en application des textes, la ville a fait connaître ses intentions et accepté le

transfert de propriété à titre gratuit de ces collections au Musée gallo-romain de Lyon "Lugdunum,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e DE RENONCER à la propriété sur les biens archéologiques issus de cette opération.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Jean Emmanuel ALLOIN à signer tout acte s'y

rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.18

Rapport 13 : Convention d’objectifs et de financement, Plan d’Investissement d’Accueil du

Jeune Enfant (Piaje)

CONSIDERANT le projet d'agrandissement de l'EAJE les Pitchounets en vue d'accueillir

10 places d'accueil supplémentaires afin de faire face aux besoins des familles,

CONSIDERANT la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) du Rhône réunit le 16 octobre 2019 accordant une subvention d'investissement de

240 000 € à la Ville de Décines-Charpieu pour ce projet,

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention d'objectifs et de financement avec la CAF

du Rhône pour bénéficier du versement de la subvention accordée.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement autoriser Madame

PENARD à signer la convention d'objectifs et de financement donnant droit au

versement d'une subvention et tout document y afférant,

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 14 : Convention d’objectifs et de financement, Fonds Publics et Territoires

CONSIDERANT la décision du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations Familiales

(Caf) du Rhône accordant une subvention de fonctionnement de 13 100 € à la Ville de Décines-

Charpieu pour son action « EAJE PITCHOUNETS -— Renfort EJE ».

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention d'objectifs et de financement avec la CAF

du Rhône pour bénéficier du versement de la subvention accordée,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire où en cas d'empêchement Madame PENARD à signer

la convention d'objectifs et de financement nous donnant droit au versement d’une

subvention et à signer tout document y afférant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 15 : Renouvellement de la convention relative à la prise en charge des dépenses

de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc par la commune de Décines-Charpieu19

CONSIDERANT que l'école privée Jeanne d'Arc a signé un contrat d'association avec l'Etat le

17 septembre 1975, selon les conditions de la loi Debré du 31 décembre 1959, modifiée par les

décrets 70-793 et 70-795 du 9 septembre 1970,

CONSIDERANT que le 9 avril 2003, une convention a été signée entre la ville de Décines-

Charpieu et l’'Organisme de Gestion de l'Ecole et du Collège Jeanne d'Arc, précisant les

dépenses de fonctionnement prises en charge par la commune selon les bases suivantes :

- Le versement par la commune à l'OGEC de Jeanne d'arc d’une contribution forfaitaire

de 609.80€ par élèves décinois scolarisé en école élémentaire (6 à 10) à compter du

1% janvier 2003, montant indexé sur l’évolution de l'inflation.

CONSIDERANT toutefois, dans le cadre de la promulgation de la « LOI POUR UNE ECOLE DE

LA CONFIANCE » le 26 juillet 2019, l’âge de l'obligation d'instruction a été abaissé à trois ans et

qu'il convient donc dès lors, d'intégrer dans la convention liant la ville de Décines Charpieu à

« l'immaculé conception Jeanne d'Arc » les élèves de 3 à 5 ans.

CONSIDERANT que la réécriture de la convention permet par ailleurs de redéfinir le cout d'un

élève, sur la base des dépenses réelles supportées par la ville sur les groupes scolaires publics.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

+ AUTORISER Madame le Maire à résilier la convention du 9 avril 2003 afin d'établir une

nouvelle convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée

Jeanne d'Arc par la commune de Décines-Charpieu,

e AUTORISER Madame le Maire à signer une nouvelle convention avec l'organisme de

gestion de l'école privée de Jeanne d'Arc dont les caractéristiques sont les suivantes :

apportant les éléments suivants :

1. Engagement de la commune de Décines-Charpieu à verser, à l'organisme de gestion

de l'école privée « Jeanne d’Arc », une contribution forfaitaire de :

- 1 402.30 € par élèves décinois scolarisés en école maternelle

- 855.58 € par élèves décinois scolarisés en école élémentaire

Ce, à compter du 1° janvier 2020 pour l'année scolaire 2019.2020, sur la base des

dépenses de l’année n-1.

2. Le versement de cette contribution s'effectuera, sur une même année scolaire, mais

en deux parties :

- Contribution forfaitaire pour les élèves d'élémentaire en octobre

- Contribution forfaitaire pour les élèves de maternelle en novembre

Et ce, sur la base des effectifs transmis par la direction de l'école privée « Jeanne

d'Arc » sur le mois d'octobre de l’année scolaire en cours.20

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou,

en cas d’empêchement, autoriser Madame CLAMARON, 6°"° adjointe.

Monsieur ARGANT souhaite savoir quand les sommes seront elles payées et pourquoi une telle

augmentation est constatée. A ce titre, il aimerait connaitre la méthode de calcul et les effectifs

concernés.

Madame le Maire répond que - pour les maternelles - les sommes au titre de l'année 2019 / 2020

seront payées en 2020 et que pour les années scolaires 2020 / 2021 et 2021 / 2022, les sommes

seront payées en 2021.

En ce qui concerne la hausse, la convention date de 2003 et est indexée sur l'inflation. Mais

surtout le calcul n’est pas le même. Avant, le calcul reposait sur une négociation avec l’école

Jeanne d'Arc. Désormais le calcul est encadré par un texte de loi.

Monsieur ARGANT indique que le groupe s’abstiendra car le rapport repose sur la loi BANQUER,

qui a pour conséquence de favoriser les écoles privées. Pour le groupe, il s’agit d'une privatisation

de l'école nationale républicaine.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à la majorité.

4 abstentions du groupe « Décines Autrement — Verte et Humaine »

Rapport 16 : Désignation des délégués municipaux au Syndicat Intercommunal de la

Maison de Retraite de Villette d’Anthon

CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal de la Maison de retraite de Villette d’Anthon est

formé pour une durée illimitée,

CONSIDERANT que la Commune est tenue de désigner à chaque nouveau mandat municipal

deux délégués habilités à représenter la commune au sein du comité syndical,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut désigner des conseillers municipaux afin qu'ils

siègent et représentent la Commune au sein d'organismes extérieurs,

CONSIDERANT que le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en

décide autrement, à l'unanimité,

CONSIDERANT que cette désignation peut également intervenir sans vote, si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de

candidatures,

CONSIDERANT qu'une liste commune a été proposée,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :21

e DESIGNER au sein du Conseil Municipal deux délégués titulaires en représentation

de la commune au sein du Comité syndical de la Maison de retraite de Villette d’Anthon :

o Mme Sylvie MOULIN et Mme Angèle BOYADJIAN

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d'empêchement, autoriser Mme Sylvie MOULIN à signer tout acte s'y rapportant

Mme PERRIET ROUX s'interroge sur la pertinence que la Commune soit encore présente dans un tel organisme. MLM répond qu'effectivement la question se pose mais que cela est essentiellement historique.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 17 : Programmation Complémentaire Politique de la Ville 2020 - Participation financière de l'Etat pourles actions portées par la Ville de Décines-Charpieu Equipements numériques et Programme quartiers d'été.

CONSIDERANT la nécessité de remédier à la fracture numérique des enfants des quartiers

prioritaires, la ville a décidé d'acquérir :

- 2 ordinateurs portables pour l'activité d'accompagnement à la scolarité des primaires

du Centre social Berthaudière et EVS du Prainet,

- 12 tablettes destinées aux écoles en REP Prainet 2 et La Soie et pour lesquelles un

protocole d'utilisation a été élaboré en concertation avec l'IEN de la circonscription et le

référent numérique du 1°’ degré.

CONSIDERANT que durant la période estivale, la ville et les centres sociaux ont proposé des

animations au pied d'immeubles dans les différents quartiers Politique de la ville de la commune,

et notamment des séances de ciné plein-air.

CONSIDERANT que pour ces actions, une participation financière a été sollicitée, au titre de la

politique de la ville, auprès de l'Etat, comme suit :

û ETAT Actions Coût VILLE -

total Préfecture

Equipements numériques 4 196 0 4 196

Quartier d'été

Ciné Plein Air 6 400 4 400 2 000

Total 10 596 4 400 6 196

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :22

e ACCEPTER ces subventions comme suit :

Ÿ 6 196 € versés par la Préfecture,

e RAPPELER que les recettes seront inscrites au chapitre 74 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 25,

+ RAPPELER que les dépenses restant à la charge de la ville sont inscrites au chapitre 65

dans le cadre des subventions de fonctionnement versées aux centres sociaux,

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Monsieur DANIELIAN à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 18 : Contrat Educatif Local — Attribution d'une subvention par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

CONSIDERANT que, comme chaque année, la ville présente un dossier de demande de

subvention aux services de l'Etat dans le cadre du Contrat Educatif Local,

CONSIDERANT que la subvention globale de toutes les actions retenues est attribuée par la

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale Auvergne-Rhône-Alpes (DRDJSCS) à la Ville de Décines-Charpieu qui a en charge de

reverser aux structures le montant alloué par la DRDJSCS pour chaque action retenue,

CONSIDERANT que par courrier en date du 16 juillet dernier, la Direction Départementale de la

Cohésion Sociale a informé la Ville qu'elle a retenu les opérations suivantes au titre de l’année scolaire 2020/2021,

Actions Organisateur Coût de l’action HPNEntEN accordée

Ludothèque au collège G. . . . BRASSENS Ville de Décines-Charpieu 3 143 € 600 €

Action pour la nature au Naturama 4 800 € 1 800€

collège G. BRASSENS

Action pour la nature au Naturama 3 200 € 1 300€

collège M. BASTIÉ

Initiation et découverte de la Décines Rugby Leaque à

pratique du Rugby à XIllau |, goy 689 5 800 € 2 000 € collège G. BRASSENS

Le Pays de Rien du cri à la

couleur au collège G. L'Atelier de l'arbre bleu 2875€ 1 500 €

BRASSENS23

Accompagnement éducatif Canoë Kayak Décines

canoë kayak et découverte Mevzieu y 6 500 € 1 500 €

du milieu à L'EVS Prainet y

CEE EU SnIESE Léo Lagrange 2185€ 600€ Brassens

Film d'animation au Collège a M. Bastié Léo Lagrange 3 700 € 1 800 €

Atelier rock au Collège M. Décibel 1 000€ 800 €

Bastié

33 203 € 11 900 €

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e ACCEPTER cette subvention de 11 900 € versée par la Direction Régionale et

Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne- Rhône-Alpes ;

e _AFFECTER cette somme au financement du Contrat Éducatif Local ;

e PROCEDER à la répartition suivante :

- 600 € pour la ville de Décines-Charpieu — Ludothèque au collège

G. Brassens

- 1 800 € pour Naturama — Action pour la nature au collège G. Brassens

- 1 300 € pour Naturama — Action pour la nature au collège M. Bastié

- 2000 € pour le club Rugby à XIII - Initiation et découverte de la pratique du Rugby à XIII au collège G. Brassens

- 1 500 € pour l'atelier de l'arbre bleu — Le pays de Rien, du cri à la couleur au

collège G. Brassens

- 1500 € pour le club CKDM - Accompagnement éducatif canoë kayak et

découverte du milieu à l'EVS Prainet — Centre Social Espace Berthaudière

- 600 € pour Léo Lagrange - Echecs au Collège G. Brassens

- 1 800 € pour Léo Lagrange -— film d'animation au Collège M. Bastié

- 800 € pour Décibel — Atelier rock au collège M. Bastié

e RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 67 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 15.

e RAPPELER que la recette est inscrite au chapitre 74 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 15.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en

cas d'empêchement, autoriser Madame Lesly CLAMARON ou Monsieur DANIELIAN à

signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.24

Rapport 19 : Dispositif et Chantiers VVV Eté 2020 — Attribution d’une subvention par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale

CONSIDERANT que chaque été dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances, la commune

organise des chantiers destinés aux jeunes Décinois, filles et garçons, âgés de 14 à 18 ans issus des quartiers prioritaires ou dont la situation sociale et familiale le justifie,

CONSIDERANT que -— dans le cadre du dispositif - ces jeunes Décinois réalisent un chantier au

profit de la collectivité, en contrepartie d'une gratification et qu’à ce titre, un encadrement

spécifique est nécessaire, dont la ville assure le recrutement.

CONSIDERANT que la ville a présenté une demande de subvention aux services de l'Etat dans le

cadre du dispositif VVV et que, par courrier en date du 19 juin 2020, la Direction Régionale et

Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes

(DRDJSCS) a informé la Commune de l'attribution d’une subvention de 2 000 € pour

l'encadrement des chantiers jeunes de juillet 2020.

CONSIDERANT que cette participation financière de l'Etat concerne exclusivement l'encadrement

pédagogique et technique des jeunes, en lien avec la responsable du dispositif VWV.

Actions Organisateur Coût de Subvention

l’action accordée

Encadrant pour Chantier |; de Décines-Charpieu | 2 165,58 € 2 000 € VV

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

+ ACCEPTER cette subvention de 2000 € versée par la Direction Régionale et Départementale de

la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes.

e RAPPELER que cette recette est inscrite au chapitre 74 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 40.

e RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 012 de l'exercice en cours sur le

compte gestionnaire 40.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser Monsieur Daniel DANIELIAN ou Monsieur ALLOIN à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.25

Divers

Monsieur DÉSVERGNES pose une question orale au Conseil.

Il indique que son groupe a appris que l’entreprise Gifrer-Barbezat comptait supprimer 125 emplois à Décines-Charpieu dès la rentrée 2021.

Il souhaite connaître les éléments concrets sur lesquels se base l’entreprise pour faire ce choix qui impactera la ville et entrainerait en outre une perte de compétence en France pour la production de produits de première nécessité pour la santé (sérum physiologique, eau oxygénée).

A ce titre, il invite le Maire à rencontrer les dirigeants de l’entreprise

Il souhaite également savoir si le Maire a appris ces éléments par voie de presse ou si la société l'avait informée en amont.

Enfin, il souhaiïite savoir quelle stratégie sera adoptée par la Municipalité et si des démarches ont été entreprises.

Madame le Maire indique qu'elle a rencontré les salariés et les syndicats de la société GIFRER afin d'entendre leurs demandes. De même, la Ville a rencontré divers organismes (Direcct / Pôle Emploi / Conseil Régional) afin de travailler à trouver des solutions pour les salariés de la société GIFRER. En parallèle, la commune travaille également à essayer de trouver une solution pérenne pour que la société GIFRER puisse rester.

Enfin, Madame le Maire indique avoir également été informée par voie de presse de la situation de la société GIFRER, ce qu'elle regrette profondément.

Enfin, Madame le Maire informe le Conseil que la Ville souhaite déposer un dossier de candidature à l'UNICEF pour réobtenir le titre « Ville Amie des Enfants », initié en 2012. Cette démarche a pour objectif de créer un réseau international de villes qui s'engagent à prendre des initiatives et promouvoir des actions en faveur de l'insertion des enfants dans la vie de la cité.

Fin de séance à 20 H 45.

Madame le Maire,