Procès Verbal - cms verbal du CM 19 decembre 2019

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Procès Verbal - cms verbal du CM 19 decembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal du CM 19 decembre 2019)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Justice et droit, DÉCINES - CHARPIEU

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES

ET DES MOYENS GENERAUX

Service Affaires Juridiques

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2019

Relevé des décisions affiché le : 24 décembre 2019

Date de convocation du Conseil : 2 décembre 2019

Date d’envoi des rapports : 13 décembre 2019

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Julien FINAND

Présents _: Mme Laurence FAUTRA, Maire

MM. ALLOIN, POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, MM. DJORKAEFF, FINAND, Mmes ZARTARIAN, CHIRITIAN, AMADIEU, Adjoints.

M. RICHARD, Mme THIBAULT Br., M. ABRIAL, Mmes SACCUCCI, CLAMARON, MM. THERRAS, WANTERSTEN, Mmes CREDOZ, QUENOT, HAMANI-BOUTIN, M. HAKKAR, Conseillers.

Excusés : MM. RABEHI, FOREST, PETIT, PRINZIVALLI, POUQUET, DEVILLE, Mmes DARJINOFF, REVEIL, Bé. THIBAULT

Absents : MM. STURLA, ARSAC, Mmes PLATROZ, MODERNE, M. BURONFOSSE

Ouverture de la séance à 19h.

Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 19 décembre 2019, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire :

PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir :

M. RABEHI a donné procuration à Mme ZARTARIAN.

M. POUQUET a donné procuration à Mme CHIRITIAN

Mme DARJINOFF a donné procuration à M. POUGET

M. DEVILLE a donné procuration à Mme AMADIEU

M. FOREST a donné procuration à Mme PENARD

M. PETIT a donné procuration à M. ALLOIN

M. PRINZIVALLI a donné procuration à M. FINAND

Mme REVEIL a donné procuration à Mme SACCUCCI

Mme THIBAULT Bérénice a donné procuration à Mme THIBAULT Brigitte

DESIGNE M. FINAND comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l'appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint.

ADOPTE, à la majorité (2 abstentions du groupe « Fiers de Décines », 1 vote contre pour le groupe « non inscrits », 1 abstention pour le groupe « Union pour Décines-Charpieu) le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019.

Hôtel de Ville- Place Roger Salengro + B.P. 175 . 69151 Décines - Charpieu Cedex Tél. 04 72 93 30 30 . Mail : mairie@mairie- decines.fr + www.decines- charpieu.frMme HAMANI-BOUTIN souhaite que le fait qu'elle ait appuyé l'intervention de Mme QUENOT relative à la décision modificative n° 1 du compte principal de la commune, soit précisé sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2019.

Madame ie Maire dit que cela sera fait.

Elle demande aussi s'il est envisagé de répondre à la question de Mme QUENOT lors du précédent Conseil municipal.

Mme le Maire répond que oui, et que cela sera fait par Mme AMADIEU lors de la présentation de son

rapport.

PREND CONNAISSANCE des listes des marchés et avenants.

Rapport 1 : Immobilière Rhône Alpes - Mise à jour des garanties d'emprunt dans le cadre d'un

avenant de réaménagement portant sur 4 lignes de prêt

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées”", jointe à la présente,

VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Patrimoine du 9 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que la Commune a, par la délibération n°12-08-12 du 22 novembre 2012, consentie

à participer au financement de 33 logements sociaux acquis par IMMOBILIÈRE RHONE ALPES sis

au 27 rue d'Alsace,

CONSIDERANT qu'à la suite d’un avenant de réaménagement portant le numéro A097127, les lignes

de prêt réaménagées ont subi uniquement une baisse des taux de marge, sans emporter

d'allongement d'une partie de la dette proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :

° CONFIRMER le maintien de la garantie relative aux lignes de prêts réaménagées dans

les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes de Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.Concernant les Lignes de Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux en vigueur du Livret À effectivement appliqué auxdites Lignes de Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Le Conseil autorise Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame Dominique AMADIEU, à intervenir à ou aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 2: Compte principal - Exercice 2020 - Versement d’acomptes aux principaux

partenaires de la Commune (associations / structures dédiées)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Finances, Ressources humaines et Patrimoine du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT que dans le cadre des relations construites avec les principaux partenaires de la

Commune (associations / structures dédiées) et du soutien financier apporté à ces structures, il est

nécessaire d'envisager un versement d’acomptes avant le vote du budget pour certaines d'entre elles,

CONSIDERANT que ces avances s'avèrent indispensables au fonctionnement courant des

associations et évite la constitution de fonds de roulement élevé,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Monsieur le comptable du Trésor Public à verser aux associations

ci-dessous mentionnées, jusqu’au vote du budget de l'exercice 2020, des acomptes de

subventions mensuels sans que cela ne présume des négociations des subventions

2020.Acompte mensuel

à verser en 2020 jusqu'au vote

du budget

Centre Communal d'Action Sociale 80 000 €

Régie Autonome du Toboggan 60 000 €

Comité des Œuvres Sociales 60 000 €

Centre social F. Dolto et Montaberlet 60 000 €

Centre Social de la Berthaudière 40 000 €

Comité Pour Nos Gosses 25 000 €

Harmonie Décinoise 15 000 €

Centre Léo Lagrange 9000 €

USEP - association de coordination du secteur de l'USEP 7 000 €

DECINES (ACSUD)

Maison de la Culture Arménienne 6 000 €

Mission Locale pour l'Emploi et l'insertion des Jeunes 5 000 €

+ DIRE que ces autorisations de dépenses feront l'objet d'une inscription au budget de l'exercice 2020,

e AUTORISER Madame le Maire, où en cas d'’empêchement, autoriser Madame

AMADIEU, à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Suite au vote de ce rapport, Mme AMADIEU répond à la précédente question de Mme QUENOT lors du dernier Conseil municipal.

Elle précise que les comptes de la Commune sont contrôlés par la Trésorerie Publique. Au surplus, la nomenclature est imposée et qu’en conséquence le compte « divers » est également imposé.

En tout état de cause, ces comptes « divers » comportent divers éléments (animation, périscolaire, cadre de vie).

Mme AMADIEU précise qu'il Y'a eu de nombreux efforts sur le 011. À ce titre, depuis 2014, ces

charges ont baissé de 3.4 Millions, malgré une augmentation de la population de 20% par rapport aux précédents mandats.

Mme QUENOT souhaite revenir sur les comptes n°6228 et n°6238 et souhaïite savoir quel est la répartition et le contenu de ces comptes.

Rapport 3 : Organisation du recensement rénové - Création de postes d'agents recenseurs

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU l'avis de la commission Finances, Ressources humaines et Patrimoine du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT que, depuis Janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf ans

a été remplacé par une collecte annualisée qui se déroule par sondage auprès d'un échantillon

d'adresses,

CONSIDERANT que le recensement reste placé sous la responsabilité de l'Etat, que l'IN.S.E.E.

organise et contrôle la collecte des informations et que les communes préparent et réalisent l'enquête

et reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l'Etat.

CONSIDERANT que cette opération nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de

moyens humains et financiers présentant les caractéristiques suivantes :

Moyens humains

L'encadrement des opérations relatives au recensement rénové de la population nécessite la

nomination d’un coordinateur communal. || est proposé de désigner à ce poste, Madame

FAURY Christelle.

La collecte impose également de procéder toutes les années à la désignation, par arrêté,

d'agents recenseurs, agents de la commune affectés à cette tâche ou recrutés à cette fin. Le

nombre prévisionnel de logements à recenser cette année étant de 1007, il est proposé de

recruter 6 agents recenseurs occasionnels, pour les mois de janvier et février.

Moyens financiers

La commune percevra de l'Etat une dotation forfaitaire dont le montant s'élève à

5141 euros.

Les agents recenseurs seront rémunérés selon un taux forfaitaire par questionnaire :

- 1,13 € brut par feuille logement

- 1,72 € brut par bulletin individuel.

La participation aux Séances de formation sera indemnisée à hauteur de 4 heures de SMIC

par demi-journée.

Les agents recenseurs seront défrayés à concurrence de 20 € pour l'utilisation de leur

téléphone personnel pendant toute la durée du recensement ainsi que de 119 € qui

correspondent à 2 mois d'abonnement TCL.

Par ailleurs, une prime de 150 € bruts leur sera attribuée si leur mission a été correctement et

entièrement effectuée.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e VALIDER la mise en place des moyens humains et financiers comme énoncée ci-dessus ;

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement, autoriser Monsieur Julien

FINAND, à signer tous documents afférents à ce recensement.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.Rapport 4: Taux de vacation applicable au personnel municipal positionné en qualité de

secrétaire pour les élections - Mise à jour

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU la délibération du 7 février 2019, n°19.02.07.09, fixant les nouveaux taux de vacation pour le

personnel municipal intervenant en qualité de secrétaire lors des élections européennes qui se sont

déroulées le 26 mai 2019,

VU l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Patrimoine du 9 Décembre 2019.

CONSIDERANT que lors des différents scrutins électoraux, la ville de Décines-Charpieu fait appel au

personnel municipal pour participer aux opérations de vote, les secrétaires des bureaux étant choisis

parmi les agents de la Ville s'étant portés candidats,

RAPPELANT que le taux de vacation a été déterminé en fonction du taux des heures

supplémentaires du 9ème échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

correspondant à l'1B 444 — IM 390 (y compris l'indemnité de résidence), soit un taux horaire brut de

25.10 € pour le dimanche et 30.12 € pour la nuit (de 22h à 7h).

RAPPELANT la volonté de maintenir le principe d'un taux de vacation unique pour tous du fait des

différents statuts des agents et dans un souci d'équité,

CONSIDERANT que les prochaines élections municipales et métropolitaines se tiendront le 15 et le

22 mars 2020 et qu'il apparait utile de maintenir les mêmes taux de vacation que lors des élections

européennes 2019,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

° _FIXER le taux de vacation en fonction du taux des heures supplémentaires du 9ème échelon

du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe correspondant à l’IB 444 — IM 390 (y

compris l'indemnité de résidence), soit un taux horaire brut de 25.10 € pour le dimanche et

30.12 € pour la nuit (de 22h à 7h). Ces taux varieront en même temps et dans les mêmes

proportions que les traitements de la fonction publique.

° INSTAURER les paiements d'une astreinte journalière pour l'informatique, l'électrique

et les secrétaires d’astreintes à hauteur de 46.55 €, conformément à l’astreinte d'exploitation

pour les dimanches et jours fériés,

+ DIRE que ces taux seront appliqués pour les prochaines élections municipales et

métropolitaines 2020,

+ DIRE que les dépenses correspondantes seront budgétées sur 2020 et seront prélevées sur

les crédits ouverts au chapitre « 012 » frais de personnel,e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente, ou en cas

d'empêchement, y autoriser Madame AMADIEU.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimité.

Rapport 5: Cession à titre gratuit à la Métropole d’une partie des parcelles AD 43, AD 306,

AD 322, AD 345, AD 437, AD 439, sises chemin du Machet, Commune de Décines-Charpieu

VU l'article L.3112-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le procès-verbal de délimitation, annexé à la présente,

VU le plan d’arpentage annexé à la présente,

VU l'avis de la Commission Urbanisme, Affaires générales du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT que la Métropole de Lyon exerce de plein droit, dans le périmètre métropolitain, des

compétences en matière de création, d'aménagement et entretien de voirie mais aussi de

signalisation,

CONSIDERANT que le Chemin du Machet est une voie communale reliant le Grand parc de Miribel

Jonage à la sortie 7 de la RN 346, et qu'il a en conséquence un caractère d'intérêt général et une

vocation métropolitaine,

CONSIDERANT que ce Chemin est utilisé pour la circulation publique et qu'il dessert un équipement

recevant du public, à savoir le Parc de Miribel Jonage,

CONSIDERANT que ce chemin a - dès lors — fait l'objet d’une délibération proposant le déclassement

de cette voie appartenant au domaine public de la commune et d'approuver la cession à la Métropole

en date du 13 avril 2016, demande ayant été approuvée à l'unanimité mais non suivi d'effet,

CONSIDERANT qu'il s’agit de régulariser cette situation, le classement en intérêt communautaire

impliquant des conséquences en termes de propriété,

CONSIDERANT que la piste cyclable réalisée le long du chemin est également d'intérêt

communautaire,

CONSIDERANT que la commune souhaite céder à la Métropole la partie de ces parcelles grevées

par le chemin du Machet et incluant la piste cyclable, afin de lui permettre d'effectuer à ses frais les

travaux d'aménagement de voirie nécessaires et d'en assurer l'entretien quotidien,

CONSIDERANT que la Métropole de Lyon, DINSI — Service géomatique et données métropolitaines —

unité topographie et délimitation du domaine public, située 20 rue du Lac - CS 33 569 — 69 5050 Lyon

Cedex 03, a été mandatée afin d'établir un document d'arpentage.

CONSIDERANT que cette division s'effectuera conformément au plan établi et approuvé par les

parties, dans l'acte notarié.

CONSIDERANT que les parcelles seront divisées de la manière suivante :Situation ancienne (parcelles

appartenant à la Commune) Situation nouvelle

Section | Numéro | Contenance eee Nom du propriétaire Contenance

j Métropole de Lyon 3079

AD 43 11194 k Commune de Décines Charpieu 7461

| Commune de Décines Charpieu 654

C Métropole de Lyon 11911

AD 306 79478 d Commune de Décines Charpieu 8853

e Commune de Décines Charpieu 58714

a Métropoie de Lyon 723

AD 322 14429

b Commune de Décines Charpieu 13706

m Métropole de Lyon 319

AD 345 2330 0 Commune de Décines Charpieu 1389

n Commune de Décines Charpieu 473

p | Métropole de Lyon | 1195

AD | 437 | 9081 | q | Commune de Décines Charpieu | 5089

| r Commune de Décines Charpieu | 2797

s Métropole de Lyon 1417

AD 439 8134 u Commune de Décines Charpieu 5446

t Commune de Décines Charpieu 719

CONSIDERANT que la surface totale à acquérir sera d'environ 18.644 m2.

CONSIDERANT que les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, la Métropole de Lyon.

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

° VALIDER le principe de la cession selon les documents joints en annexe

+ APPROUVER la cession à titre gratuit des parcelles susvisées pour partie à la Métropole

de Lyon ;

+ AUTORISER Madame le Maire à accomplir toutes les démarches et signer tous

documents en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur

POUGET à signer tout acte s'y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l'unanimitéRapport 6 : Ouvertures dominicales des commerces - Année 2020

VU les articles L.3132-26 et suivants du Code du Travail,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

VU l'avis conforme de la Métropole de Lyon,

VU les avis des syndicats représentatifs,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Affaires Générales du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT que la loi autorise la possibilité, pour les commerces qui le désirent, une ouverture

jusqu'à 12 dimanches dans l’année,

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions susvisées :

° la majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente,

e indépendamment des dispositions des articles L.3132-26 et L-3132-27 du Code du Travail, le

personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui

concerne les modalités de repos compensateur et les majorations salariales,

e seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent

travailler le dimanche,

e un commerce ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le

dimanche pour refuser de l'embaucher,

e le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d’une mesure de

discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,

e le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de

licenciement,

CONSIDERANT que, pour 2020, la commune a décidé d'autoriser l'ouverture de 8 dimanches pour

les commerces de détail et de 5 dimanches pour la branche de l'automobile.

CONSIDERANT qu'une consultation préalable des commerces par branche d'activité a été réalisée

par les services de la Commune.

CONSIDERANT qu'il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité d'ouvrir

durant les différents temps commerciaux de la ville : périodes de soldes (hiver, été), braderies de

l'UCAD, dimanches de fin d'année,

CONSIDERANT qu'il est proposé d'autoriser les ouvertures dominicales suivantes :

12 janvier - 14 et 28 juin - 18 octobre - 6, 13, 20 et 27 décembrePRECISANT que certaines branches d'activités sont soumises à une limitation du nombre de

dimanche, notamment le secteur Automobile branche d'activité concernée par cette restriction,

propose l'autorisation d'ouvertures dominicales suivantes :

19 janvier - 15 mars - 14 juin - 13 septembre - 11 octobre

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e _ APPROUVER l'ensemble des dates proposées,

° AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas

d'empêchement, autoriser M. RABEHI à signer tout acte s’y rapportant.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 7 : Mise à disposition des salles municipales aux partis politiques durant la période

des campagnes préélectorales

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3,

VU l'avis de la Commission Urbanisme et Affaires Générales du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT qu'en période de campagne préélectorale, la question de la mise à disposition de

locaux communaux au profit de partis politiques apparaît comme nécessaire à l'expression de la

démocratie,

CONSIDERANT que la mise à disposition de locaux communaux aux partis politiques qui en font la

demande est possible; que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent

être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du

fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public et que le conseil municipal fixe, en tant

que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation,

CONSIDERANT en conséquence qu'il est proposé de mettre à disposition des partis politiques, ou à

défaut des candidats déclarés, les locaux communaux selon les modalités qui suivent :

+ Gratuité des mises à disposition des locaux communaux aux partis politiques, ou à défaut des

candidats déclarés, dans les six mois qui précédent le scrutin,

e Sur demande écrite, 15 jours au moins avant la date de la réunion,

PRECISANT que les salles pouvant être mises à disposition dans le cadre susvisé sont les suivantes

par ordre de priorité, en fonction de la disponibilité :

e La salle À de la Maison de l'Emploi (40 personnes),

e Les salles de la Maison des Sociétés,

e La salle de réunion 1 de la Maison Des Initiatives (12 personnes),

+ La salle des fêtes (300 personnes), pour les seules réunions publiques,

10CONSIDERANT qu'en application des dispositions précitées, Madame le Maire pourra, pour des

considérations relevant des nécessités de l'administration des propriétés communales, du

fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public s'opposer à certaines mises à disposition,

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e APPROUVER la gratuité des mises à disposition des locaux communaux aux partis politiques,

ou à défaut aux candidats déclarés, dans les six mois qui précédent le scrutin,

e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre les

locaux à la disposition des candidats qui en font la demande.

Madame CREDOZ souhaite revenir sur la réservation des salles. En l'occurrence, certaines salles

auraient été annulées. Elle déplore que la délibération n'ait pas été prise en amont. En outre, elle

précise que ces dispositions devront s'appliquer à tous, y compris au candidat sortant.

Madame le Maire confirme que cela s'applique à tous et indique que si la délibération n'a pas été

prise en amont, c'est cohérent avec la pratique des autres communes. Il faut en effet différencier la

période pré-électorale et la campagne à proprement parlé.

M. HAKKAR indique que les choix retenus ne permettent pas une accessibilité et demande que les

salles de la Maison des Sociétés incluent la salle au rez-de-chaussée.

Madame le Maire fait droit à cette demande : la délibération est modifiée en séance afin que le point 2

soit intitulé « La Maison des Sociétés »

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 8 : Convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique (PSU)

avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

VU les décrets n°2000-762 du 1° août 2000 ; n°2007-230 du 20 février 2007 ; n°2010-613 du 07 juin

2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant les

articles R. 2324-16 à R. 2324-48 du code de la santé publique.

VU la circulaire n°2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

VU l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 9 décembre 2019.

CONSIDERANT que la Prestation de Service Unique (PSUÜ) a été mise en place suite à la parution du

décret n°2000-762, du 1°’ aout 2000,

CONSIDERANT que la PSU est versée par la Mutualité Sociale Agricole aux gestionnaires

d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) en complément de la participation financière des

familles relevant du régime agricole,

11CONSIDERANT que cette prestation permet de mieux répondre aux besoins d'accueil des familles,

de diversifier l'offre d'accueil (multi-accueil, haltes garderies, crèches de personnel...) ainsi que

d'améliorer l'accessibilité des structures à toutes les familles, et qu’elle permet également de garantir

aux familles un tarif horaire réduit, adapté à leurs revenus et de leur offrir un mode de garde souple,

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention d'objectifs et de financement avec la Mutualité

Sociale Agricole afin de bénéficier du versement de la Prestation de Service Unique du Jeune Enfant

pour les familles accueillies en EAJE et relevant du régime agricole.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire ou en cas d'empêchement autoriser Madame PENARD,

adjointe à l'enfance, petite enfance et à la jeunesse :

- à signer la convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service

Unique avec la MSA pour les familles relevant du régime agricole,

- à signer tout document y afférant,

- à inscrire les recettes afférentes au budget de l'exercice en cours.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité

Rapport 9 : Convention d'objectifs et de financement Fonds de Rééquilibrage Territorial (FRT)

de l'offre d'accueil petite enfance

VU la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales N° 2014-025 du 08 octobre 2014,

VU l'arrêté de fonctionnement de l'Etablissement d'accueil du Jeune Enfant « Ô Comme 3 Pommes »

N° 14-830,

VU l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 9 décembre 2019.

CONSIDERANT que la Commune perçoit actuellement le Fonds de Rééquilibrage Territorial, qui est

une subvention annuel octroyée par la CAF aux territoires où la tension est la plus forte entre l'offre

d'accueil proposée et la demande potentielle des familles,

CONSIDERANT qu'il s’agit d'un montant forfaitaire accordé par place nouvelle créée et que ce

montant est calculé selon la classification du territoire d'implantation,

CONSIDERANT que ce fond de rééquilibrage territorial concerne les cinq places créées lors de

l'ouverture de Ô comme 3 pommes en 2014,

CONSIDERANT qu'il apparait dès lors nécessaire de renouveler la convention d'objectifs et de

financement CAF du Fonds de Rééquilibrage Territorial pour les années 2018 et 2019,

EN CONSEQUENCE,, il est demandé au Conseil Municipal de :

e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement autoriser Madame PENARD,

adjointe à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse,

12- à signer la convention d'objectifs et de financement FRT nous donnant droit au

versement d'une prestation,

- à signer tout document y afférant,

-_ à inscrire les recettes afférentes au budget de l'exercice en cours.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit : à l’unanimité.

Rapport 10 : Validation du Projet culturel de territoire

VU le projet culturel annexé à la présente,

VU l'avis de la Commission Culture, Vie associative, Relations internationales du 9 décembre 2019,

CONSIDERANT que la culture participe à l'épanouissement personnel et collectif, qu'elle permet de

tisser du lien en favorisant la rencontre, la découverte de l’autre, mais aussi des modes d'expression

différents, et qu'elle promeut également l'attractivité du territoire et participe à l'idée du mieux vivre

ensemble,

CONSIDERANT que le développement d'actions et de projets d'éducation culturelle et artistique est

également un axe qui permet un accès à la culture pour tous,

CONSIDERANT que la culture facilite l'accompagnement des acteurs et des partenaires

(associations, institutions...) partageant les mêmes ambitions et surtout, les mêmes valeurs,

CONSIDERANT que la ville de Décines-Charpieu s’est dotée d’un service culturel qui regroupe la

Coordination des Actions Culturelles ainsi que la Médiathèque de Décines-Charpieu, principal

équipement culturel publique de la commune,

CONSIDERANT que ce service est rattaché depuis 2018 au Pôle Jeunesse, Développement Social et

Culturel, permettant ainsi de tisser des liens étroits avec des publics parfois distants ou empêchés,

CONSIDERANT que la ville de Décines-Charpieu est signataire de la charte de coopération culturelle

métropolitaine,

CONSIDERANT les objectifs que la ville de Décines-Charpieu souhaite porter et partager dans le

cadre de l'écriture d'un Projet culturel de territoire, sont les suivants :

e Favoriser et soutenir l'éducation culturelle et artistique

e Poursuivre et élargir le développement de la lecture publique

e Soutenir les pratiques amateurs et les artistes locaux

e Permettre l’accès à la culture pour tous

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e VALIDER le Projet culturel de territoire.

e ENTERINER son contenu.

e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente où, en cas

d'empêchement, autoriser M. DJORKAEFF à signer tout acte s’y rapportant.

13Mme QUENOT indique voter contre ce rapport. Elle considère que le rapport est pauvre et n’est pas à la hauteur d’un projet culturel de territoire.

Pour elle, un tel projet doit arrêter des axes stratégiques et indiquer comment y arriver.

En outre, selon elle, aucun diagnostic n'a été fait, l'existant n'a pas été pris en compte et le rapport ne contient que des généralités.

M. DJORKAEFF indique que la majorité a su elle établir un vrai projet culturel de territoire, à l'inverse du précédent mandat qui n'en a fait aucun, tout en payant des prestations de conseils sur le sujet dont on a jamais retrouvé trace. Qu'au surplus, ce projet a été validé par la DRAC et que la ville a su également nommer un coordinateur culturel et positionner un adjoint sur ces questions.

Le vote du conseil municipal s'établit comme suit: à la majorité, 2 votes contre pour le groupe « Fiers de Décines », 1 abstention pour le groupe « non inscrits », 1 abstention pour le groupe « Union pour Décines-Charpieu.

Fin de séance à 19 H 45.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 23 janvier 2020.

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