Procès Verbal - cms Verbal CM 03 07 2020

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Procès Verbal - cms Verbal CM 03 07 2020 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal CM 03 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Direction des Ressources Financières

et des Moyens Généraux

Service Affaires Juridiques

CP

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 3 JUILLET 2020

Compte rendu affiché le : 8 juillet 2020

Date de convocation du Conseil : 1er juillet 2020

Présidente : Mme Laurence FAUTRA

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents : Mme FAUTRA, Maire

M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER,

M. DANIELIAN, Mme PENARD, Adjoints

M. SCHROLL, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, M. DA SILVA DIAS, Mme DARRIEUMERLOU,

M. RABEHI, M. VIZADES, M. GUESMIA, M. BONET, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,

M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, M. NAAMANE, Conseillers

Excusés : Mme CLAMARON, Mme NABETH, M. LEBLANC, Mme PERRIN, Mme COCCO, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. BOURGEAY, M. WANTERSTEN, Mme ROUX-MOURADIAN ……………………………………………………………………………………………..…………………

Rapport 1 : Réduction du délai de convocation pour cause d’urgence

CONSIDERANT que le délai d’envoi de la convocation aux Conseillers Municipaux et de la

communication de la note de synthèse est en principe fixé à 5 jours francs,

CONSIDERANT que le Maire peut abréger ce délai en cas d’urgence, sans qu’il soit inférieur à

1 jour franc,

CONSIDERANT que les Collectivités Territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux

leurs décisions en matière de fixation des taux des impositions directes levées à leur profit avant

le 15 avril de chaque année en principe,

CONSIDERANT cependant qu’en application de l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020, le délai

du 15 avril a été remplacé par le 3 Juillet, date limite pour notifier aux services fiscaux les

décisions de la Commune en matière de fixation des taux, et qu’il apparait donc nécessaire de

réduire les délais de convocation en raison de l’urgence, et de constater l’impossibilité de réunion

les commissions municipales de ce fait,2

CONSIDERANT que l’urgence à convoquer le Conseil Municipal est justifiée par :

(i) la date limite fixée, à titre exceptionnel, pour modifier les taux (3 Juillet), différente de celle

fixée pour voter le budget (31 Juillet), alors que ces dates sont en principe identiques ;

cette différence ayant généré une dichotomie entre la préparation du budget et la décision

de modifier les taux,

(ii) une réduction récente et imprévue des recettes de la Commune, du fait de la crise

sanitaire du Covid-19 :

 Réduction significative des recettes liées aux cantines scolaires, au périscolaire,

aux activités sportives (Centre aquatique, Stade, Gymnases…) tout en maintenant

la masse salariale en lien avec ces activités,

 Réduction drastique des droits de mutation sur la Commune (environ 300.000

euros),

 Programme des cessions foncières en partie reporté sur 2021,

 Décalage d’une partie des subventions d’investissement,

 Réduction des redevances d’occupation du domaine public afin d’accompagner les

restaurateurs et les maraichers.

Etant précisé que l’impact du Covid-19 sur les recettes de la Commune reste encore à ce

jour difficile à appréhender dans sa globalité,

(iii) La tenue des élections métropolitaines, à quelques jours de la date limite pour modifier les

taux qui n’a pas permis aux élus et aux services d’arbitrer sereinement la question de la

modification des taux de la fiscalité locale en pleine crise sanitaire,

(iv) le changement politique de l’exécutif de la Métropole de Lyon, ne permettant pas à la

Commune de Décines-Charpieu d’avoir suffisamment de visibilité sur le soutien financier

de la Métropole, aussi bien en termes d’investissement que de fonctionnement,

(v) l’incertitude quant au niveau de compensation de l’Etat suite à la réforme de la Taxe

d’Habitation et quant à l’évolution des dotations de l’Etat aux Collectivités Territoriales suite

à la crise sanitaire du Covid-19,

(vi) la demande officielle de l’Association des Maires de France, en date du 23 Juin 2020, au

Ministre de l’Action et des Comptes publics afin que soit reportée la date de vote des taux

de la fiscalité directe locale ; cette demande ayant été favorablement votée par les députés

en Commission le 29 juin 2020 ; ces annonces de dernière minute ayant mis les services

de la Commune dans l’incertitude quant à la position du Gouvernement et quant à la date

limite applicable.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

• ACTER du caractère d’urgence de la délibération de modification du taux de la Taxe

Foncière Bâtie 2020,

Monsieur DESVERGNES note que la loi de finances rectificative date du 25 Mars 2020 et s’interroge donc sur l’urgence de la convocation.3

Il précise également que les cessions seront reportées et non annulées. En outre, il rappelle qu’il n’est pas possible de vendre des biens afin d’équilibrer un budget communal.

En ce qui concerne les renonciations à certaines recettes (restaurateurs et maraichers) il considère qu’en augmentant les taux, la Commune prend d’une main ce qui a été donné de l’autre.

Enfin, en ce qui concerne la politique de la Métropole, il considère que la Commune agit par pures allégations.

Il conclut en considérant que Madame le Maire n’a pas souhaité prendre cette décision impopulaire en amont des élections Métropolitaines.

Madame le Maire conteste les affirmations de Monsieur DESVERGNES.

Elle rappelle que la nécessité d’augmenter les taux est extrêmement récente et précise - à ce titre - que les conséquences financières du COVID-19 ne sont pas encore connues dans leur globalité.

Madame CREDOZ intervient afin de préciser qu’en tant qu’élue métropolitaine, elle pourra aider la Commune à porter les projets auprès de la Métropole.

Madame le Maire la remercie et considère qu’il s’agit là d’une opposition constructive.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité.

4 votes contre pour le groupe « Décines Autrement – Verte et Humaine » 1 vote contre pour le groupe « Rassemblement pour Décines »

Rapport 2 : Fiscalité directe locale – Fixation des taux des taxes foncières pour l’année 2020

CONSIDERANT l'obligation de voter chaque année les taux d'imposition de la fiscalité directe

locale avant le 15 avril ou le 30 avril pour les années de renouvellement des conseils municipaux,

CONSIDERANT le report de cette date au 3 juillet en raison de la crise sanitaire liée au covid-19,

CONSIDERANT les dispositions de la loi de finances pour 2020 prévoyant que le taux de taxe

d’habitation applicable en 2020 sera celui de 2019 soit 17,91% pour la commune de Décines-

Charpieu.

EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :

• ADOPTER les taux de fiscalité directe locale 2020 suivants :

Taxe foncière bâtie : 24,65 %

Taxe foncière non bâtie : 103,85 %.

• AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en

cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.4

Monsieur DESVERGNES considère que Madame le Maire ne respecte pas ses engagements électoraux puisqu’elle avait indiqué ne pas entendre augmenter les impôts durant son mandat.

En outre, il considère que l’augmentation de 25% est trop importante et lèse les Déçinois.

Monsieur PASQUIER intervient afin de préciser que son groupe s’abstiendra. Selon lui, la crise du COVID-19 ne peut pas tout expliquer mais il constate également qu’elle a nécessairement eu un impact sur les finances de la Commune.

Monsieur NAAMANE indique que l’abstention lors des élections métropolitaines est un réel échec pour la classe politique car les élus n’ont pas su fédérer autour de cette élection. Selon lui, l’augmentation des impôts telle que proposée ne permettra pas de redonner confiance aux électeurs en la politique.

Madame CREDOZ conteste cette analyse et considère que la faible abstention ne saurait être imputée aux élus.

Madame le Maire rappelle que les Collectivités sont également affectées par la crise sanitaire du COVID19, au même titre que les ménages, les entreprises et les commerces (14 milliards d’euros pour la période 2020-2021 selon le ministre en charge des collectivités territoriales).

A ce jour, la perte de recettes est de l’ordre de 800 000 euros pour la ville En outre, les cessions de patrimoine non stratégique programmées ne pourront être réalisées en 2020 et qu’elles sont nécessaires au financement des investissements pour les projets de la ville.

En conséquence, l’impact de la crise sanitaire a nécessairement déséquilibré le budget de la collectivité et la nécessité d’augmenter les impôts s’impose.

Madame le Maire précise que le taux voté reste dans la tranche basse des taux d’imposition des communes de strates similaires et que le montant moyen de l’imposition locale sera de 623 € par habitant contre 625 € pour les communes de même strate.

Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité.

4 votes contre pour le groupe « Décines Autrement – Verte et Humaine » 2 abstentions pour le groupe « En Mode Décines-Charpieu »

1 vote contre pour le groupe « Rassemblement pour Décines »

Madame le Maire,

L. FAUTRA