Procès Verbal - PV Conseil communautaire octobre 2021

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Procès Verbal - PV Conseil communautaire octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Connelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire octobre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 21 octobre 2021

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 15 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de conseillers présents : 73

Nombre de conseillers votants : 84

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bernard LEROY - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Florence LAMBERT - Janick LEGER - Jean-Marc MOGLIA - José PIRES - François-Xavier PRIOLLAUD - Jérémy THIREZ - Daniel BAYART - Gaëtan BAZIRE - Philippe BRUN - Jean-Philippe BRUN - Jean-Pierre CABOURDIN - François CHARLIER - Jean-Claude COURANT - Didier DAGOMET - Alexandre DELACOUR - Maryline DESLANDES - Rachida DORDAIN - Catherine DUVALLET - Gildas FORT - Baptiste GODEFROY - Daniel JUBERT - Nicole LABICHE - Eric LARDEUR - Nadine LEFEBVRE - Pascal LEMAIRE - Marie-Joëlle LENFANT - Arnaud LEVITRE - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Diego ORTEGA - Marie-Dominique PERCHET - Hervé PICARD - Caroline ROUZEE - Laetitia SANCHEZ - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Joris BENIER - Philippe BODINEAU - Liliane BOURGEOIS - Alexandrine CARRIE - Christophe CHAMBON - Philippe COLLAS - Jean- Jacques COQUELET - Anne-Sophie DE BESSES - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - Hervé GAMBLIN - Jacky GOY - Max GUILBERT - Eric JUHEL - Pascal JUMEL - Joël LE DIGABEL - Yann LE FUR - Jacques LECERF - Jean-Marie LEJEUNE - Marie-Claude MARIEN - Ousmane N'DIAŸYE - Denis NOEL - Fanny PAPI - David POLLET - Nicolas QUENNEVILLE - Jean-Marc RIVOAL - Stéphanie ROUSSELIN - Alain THIERRY.

CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLACÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :

Franck BAUMANN à Agnès LABIGNE.

POUVOIRS :

Monsieur JAMET à Madame DUVALLET, Madame TERLEZ à Monsieur BAZIRE, Monsieur BIDAULT à Monsieur PIRES, Monsieur SAVY à Madame ROUZEE, Madame BREGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur DUVERE à Monsieur PRIOLLAUD, Madame GODNAIR à Madame PERCHET, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Madame LEBDAOUI à Monsieur RIVOAL, Madame HANTZ à Madame MARIEN, Madame CALVARIO à Monsieur DRUAIS.

TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :

Fadilla BENAMARA - Patrick COLLET - Pierrick GILLES - Hafidah OUADAH - Frédéric ALLOT - Jean-Claude DUPLOUIS - Jean-Luc FLAMBARD - Didier GUERINOT - Laurence LAFFILLE - Fernand LENOIR - Dominique MEDAERTS - Dominique SIMON.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL

Secrétaire : Nathalie BREEMEERSCH

ÉRRRRRRHRE

Monsieur LEROY ouvre la séance en accueillant, après un an et demi de crise sanitaire, les conseillers communautaires dans la salle du conseil et en rappelant les règles des gestes

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/2022barrières.

Monsieur LEROY invite les conseillers communautaires à faire part de leurs remarques sur le contenu du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2021. En l'absence de remarques, Monsieur LEROY prend acte de la validation du compte-rendu.

Après ces échanges, l'ordre du jour de la séance est examiné.

ERKRERRREX

2021-221 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de bureau prises durant le mois d'octobre

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de

l'état des décisions de bureau votées au mois d'octobre 2021.

2021-222 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président prises durant les mois de septembre et octobre 2021

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du président prises au mois de septembre 2021.

2021-223 - MARCHÉS PUBLICS - COMMUNICATION - Conception, impression et distribution du magazine et des tirés à part de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Appel d'offres ouvert - Trois lots - Accord-cadre à bons de commande - Attribution lots n°2 et 3 - Autorisation

Monsieur PRIOLLAUD rappelle que cet appel d'offres fait l'objet de trois lots et que le premier lot relatif à la mise en page du magazine a été attribué lors du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Les deux autres lots avaient été déclarés infructueux. Suite à la nouvelle consultation, les offres ont été ouvertes le 14 septembre et la commission d'appel d'offres s'est réunie le 5 octobre dernier. Il est proposé aux conseillers communautaires d'attribuer les deux lots comme suit :

Montant Total

du marché

Société d'Impression du Bolonnais

A Boulogne sur Mer 70 728€ TTC. 212 184€ T.T.C.

LOT ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE Montant Annuel

Lot n°2 : Impression

Lot n°3 : Distribution dans les boîtes aux lettres La Poste 29442,73€T.T.C. | 88 328,19€T.T.C.

Monsieur BRUN sollicite la parole pour signaler que, depuis plusieurs années, l’Agglomération n'a plus recours aux imprimeurs de son territoire pour l'édition du magazine. Monsieur BRUN a bien conscience de ne pas connaître le nom des entreprises soumissionnaires à cet appel d'offres et que les règles des marchés publics, qui s'imposent, sont extrêmement strictes. Au regard des nouvelles règles instituées par le législateur qui permettent de s’approvisionner plus localement, Monsieur BRUN souhaite savoir si l'agglomération compte avoir davantage recours aux entreprises de son territoire et notamment aux deux imprimeurs lovériens qui sont de bons imprimeurs. Monsieur BRUN rappelle que jadis le joumal de l'agglomération était imprimé localement ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Monsieur LEROY confirme que les entreprises, notamment locales sont sollicitées et précise que certaines répondent et d’autres non. Monsieur LEROY saisit cette opportunité pour présenter l'entreprise Data One située à Saint Aubin sur Gaillon et qui dispose de moyens d'impression absolument remarquables. Cette entreprise n’a pas répondu à ce marché et n'avait jamais été sollicitée. Monsieur LEROY précise que, lors de sa rencontre avec Data One, les règles de la

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Date de réception préfecture : 21/01/2022commande publique ont été rappelées. Monsieur LEROY mentionne que

pointe de l'innovation et qu'elle imprime 14% des documents imprimés en rrance ce qui est absolument colossal. Il indique que la société Data One a été invitée à répondre aux futures consultations lancées par l'Agglomération.

Monsieur LEROY précise que ce marché est attribué pour un an renouvelable deux fois. Cela pourrait permettre de changer de fournisseurs en relançant le marché.

À l'issue de ces échanges et sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à bon de commande des lots n°2 et 3 relatif à la conception, impression et distribution du magazine et des tirés à part de la communauté d'agglomération Seine-Eure aux entreprises Société d'Impression du Boulonnais et La Poste.

2021-224 _- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CONTRACTUALISATION - convention d'adhésion à la Task Force régionale auprès de l'Union Européenne - Signature - Autorisation

Monsieur PRIOLLAUD présente la proposition d'adhésion de l'agglomération Seine-Eure à la Task Force régionale normande auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

À l'issue de cette présentation, Madame SANCHEZ précise qu'il est intéressant de pouvoir mutualiser, notamment certains projets de collectivités auprès de l'Europe. Elle rappelle que les objectifs de l'Europe sont ambitieux en matière de réduction de gaz à effet de serre. Ces objectifs européens sont supérieurs aux objectifs français avec un objectif de 55% par rapport à 1990. Madame SANCHEZ souhaite savoir comment sont définis collectivement les orientations, les axes, les critèrisations des domaines qui pourraient être étudiés avec l'Europe au sein de cette Task

force. Elle évoque le plan de relance pour la croissance verte et s'interroge sur la définition d'orientations qui permettent à l'Agglomération d'atteindre aussi les objectifs européens.

Monsieur PRIOLLAUD confirme que cette Task Force est à la disposition de ses membres. Donc, une collectivité, ou plusieurs, peuvent proposer des projets communs. Il indique que la Task Force pourra rencontrer celles et ceux qui sont en position de décider à Bruxelles sur les projets portés par l'Agglomération. Elle pourra également nous aider à répondre à des appels à projets qui émanent de la commission européenne par rapport au plan climat. Monsieur PRIOLLAUD pense que la bonne accroche pour l'agglomération est le projet de territoire et de s'interroger : « qu'est-ce qui peut, à travers ces réseaux européens, nous permettre de concrétiser un certain nombre de projets ? » Monsieur PRIOLLAUD pense que le School bus est un projet intéressant à promouvoir à Bruxelles. I! explique que dans le cadre du développement de l'hydrogène sur notre territoire, il est important et utile de pouvoir aller frapper à certaines portes européennes.

Madame SANCHEZ indique que tous les acteurs ne vont pas forcément aller dans le sens des objectifs. C’est un point qui pourrait être défini entre tous les conseillers communautaires pour accélérer la transition et opérer une conversion des industries du territoire pour les rendre moins émettrices et plus respectueuses des contraintes imposées par le climat.

En l'absence d'échanges complémentaires et sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD), à l'unanimité, le Conseil Communautaire prend acte de la signature de la convention d'adhésion à la Task Force régionale auprès de l'Union Européenne et autorise le paiement de la cotisation annuelle liée à cette adhésion.

2021-225 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification de la composition du bureau — Autorisation

Monsieur LEROY rappelle que suite à la démission de Monsieur JAMET en qualité de vice- président, ce dernier a été remplacé par Monsieur COQUELET. La composition du Bureau doit donc évoluer. Monsieur JAMET reste conseiller communautaire et membre du Bureau en qualité

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Date de réception préfecture : 21/01/2022de Maire de Val de Reuil et Monsieur COQUELET en devient un nouy

LEROY rappelle également qu'un certain nombre de Maires ont démissionné pour laisser leur place de conseiller communautaire à des adjoints ou membres de leur conseil municipal. Les membres démissionnaires sont Madame BERGER, Monsieur DOOM et Monsieur PHILIPPE. Les nouveaux membres sont respectivement Monsieur BODINEAU, Monsieur DRUAIS et Madame LABICHE.

Monsieur LEROY précise également que Monsieur GUILBERT, qui siégeait au Bureau en qualité de vice-président délégué aux mutualisations continue à siéger au Bureau en tant que maire et que Monsieur NOEL siège maintenant en qualité de vice-président délégué aux mutualisation.

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte les modifications de la composition du Bureau communautaire comme suit :

Le Président :

- Monsieur LEROY

Le Président déléqué :

- Monsieur PRIOLLAUD

Les Vice-Présidents :

- Jean-Jacques COQUELET

- Anne TERLEZ

- Jean-Marie LEJEUNE

- Jean-Marc MOGLIA

- Christophe CHAMBON

- Nathalie BREEMEERSCH

- François CHARLIER

- Marie-Joëlle LENFANT

- Yann LE FÜR

- Hubert ZOUTU

- René DUFOUR

- Jacky BIDAULT

- Joël LE DIGABEL

- Richard JACQUET

Les Vice-Présidents déléqués :

- Denis NOEL

- Daniel JUBERT

- Sylvie LANGEARD

- Philippe BODINEAU

- Catherine DUVALLET

- Caroline ROUZEE

- David POLLET

- Janick LEGER

- Jean Pierre CABOURDIN

- Charles SAVY

- Fadilla BENAMARA

- Frédéric ALLOT

- Jérémy THIREZ

:_- Georgio LOISEAU

- Joris BENIER

- Nicole LABICHE

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Date de réception préfecture : 21/01/2022- Ousmane N'DIAYE

- Liliane BOURGEOIS

- Philippe COLLAS

- Pierre MAZURIER

- Jean-Claude COURANT

- Eric LARDEUR

- Patrick MAUGARS

- Dominique MEDAERTS

- Alain THIERRY

- Jean-Michel DERREY

- François VIGOR

- Amaud LEVITRE

- Florence LAMBERT

- Didier GUERINOT

- Nadine LEFEBVRE

- Jean-Pierre DUVERÉ

- Hervé GAMBLIN

- Daniel BAYART

- Dominique SIMON

- Jacques LECERF

- José PIRES

- Odile HANTZ

- Serge MARAIS

Les membres :

- Patrick COLLET

- Jean-Luc FLAMBARD

- Eric JUHEL

- Fernand LENOIR

- Alexandre DELACOUR

- Annick VAUQUELIN

- Pierrick GILLES

- Didier DAGOMET

- Jean-Philippe BRUN

- Pascal LEMAIRE

- Michel DRUAIS

- Jacky GOY

- Laurence LAFFILLE

- Pascal JUMEL

- Laetitia SANCHEZ

- Hervé PICARD

- Gildas FORT

- Franck BAUMANN

- Jean-Claude DUPLOUIS

- Max GUILBERT

- Marc-Antoine JAMET

2021-226 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts - Autorisation

Monsieur LEROY rappelle qu'au mois de juin dernier, le ministre de l'Intérieur est venu à Gaillon pour annoncer la volonté de l'Etat d'accompagner et de soutenir financièrement la construction

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Date de réception préfecture : 21/01/2022d'une nouvelle gendarmerie à Gaillon. Monsieur LEROY et Madame HAN'

sont rendus au ministère de l'intérieur au début du mois de juillet pour rencontrer 1e capinet uu ministre sur ce projet. Lors de ce rendez-vous, il a été indiqué à Monsieur LEROY et à Madame HANTZ que deux possibilités existaient pour la commune dans le cadre de la construction d'une gendarmerie :

- soit faire appel à un office public d'HLM puisqu'une gendarmerie est avant tout composée de logements avec une partie de bureaux et de locaux spécifiques.

- soit de faire appel à une intercommunalité.

Dans un premier temps, la ville de Gaillon s'est tournée vers mon logement 27, qui est un opérateur important sur le département de l'Eure. Malheureusement, mon logement 27 n'a plus le statut d'Office HLM mais un statut de société d'économie mixte: statut, qui n'est pas éligible au décret de 1993. Par conséquent, Madame le Maire et le conseil municipal de Gaillon se sont tournés vers l'agglomération et ont délibéré la semaine passée afin de solliciter l'agglomération pour la construction de cette gendarmerie.

Monsieur LEROY indique que l'Agglomération a l'expérience de la construction d'une gendarmerie avec celle de Louviers La réalisation de cette opération a été unanimement saluée par les gendarmes et leur hiérarchie. Cette expérience a permis d'identifier que la qualité d'une caserne de gendarmerie était un facteur de mobilité et d'attractivité des gendarmes sur le territoire.

Monsieur LEROY propose aux membres du conseil d'assurer la maitrise d'ouvrage de la construction de cette gendarmerie. Cette gendarmerie sera plus petite que celle de louviers parce qu'il s'agit d'une brigade à Gaillon, et non d'une compagnie comme à Louviers,

Monsieur LEROY précise que la mairie de Gaillon a proposé un terrain qui a fait l'objet d'une visite des services de sécurité du ministère et qui a été validé. La ville de Gaillon se propose de mettre à disposition gratuitement le terrain pour la construction de cette gendarmerie. Ce sera une gendarmerie qui comportera 35 unités logements: A titre de comparaison, la gendarmerie de Louviers est constituée de 55 unités logements. Le coût estimatif s'élève à 7,5 millions. L'État a promis de verser 1,5 millions de subventions et, bien sûr, de régler les loyers. Et puis, au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, Monsieur LEROY espère que ce projet obtiendra 900 000€ de subvention, soit le plafond et confirme que l'État est prêt à accompagner l'agglomération et la Ville de Gaillon sur ce projet.

Monsieur LEROY explique que le projet de cette gendarmerie sera retracé dans le budget annexe gendarmerie. L'Agglomération gère déjà deux gendarmeries: la gendarmerie de Louviers et la gendarmerie de Pont de l'Arche qui a été transférée il y a deux ans. Monsieur LEROY précise que le montant des travaux sera financé d'une part par les subventions et d'autre part par un emprunt dont l'annuité devrait être globalement couverte par les loyers versés par l'État. L'agglomération apporte principalement un important savoir-faire, en ingénierie et en temps de la Direction des bâtiments pour l'accompagnement à la réalisation de ce projet.

Monsieur LE FUR revient sur l'aspect attractivité et précise qu’au-delà d'attirer des gendarmes, selon le colonel de gendarmerie, ces-derniers sont moins enclins à demander une mobilité rapidement quand ils sont satisfaits de leur conditions de résidence et de travail. Il explique que cela n'a pas été facile de trouver un terrain car il fallait un terrain d'environ 10 000 m°. Il se trouve que la Ville de Gaillon dispose d'un terrain de cette taille dont la vocation actuelle n'est pas complètement satisfaisante. Ce terrain est un espace vert non utilisés par les familles et qui devra bien sûr être compensé.

Monsieur LEROY rappelle que la première étape d'une procédure de modification statutaire est le vote de l'assemblée communautaire. Les 60 conseils municipaux devront ensuite délibérer, dans un délai de trois mois qui viennent, pour accepter la construction de la gendarmerie de Gaillon.

Monsieur LEROY explique que cette modification des statuts permet également de tenir compte des évolutions réglementaires. Ainsi, la loi engagement et proximité indique que la compétence

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Date de réception préfecture : 21/01/2022eau et assainissement, qui était jusqu'ici une compétence optionnelle rx

devient une compétence obligatoire. En outre, cette modification va CYGIBIIIBIIL HIBIIUIS EI

considération une évolution terminologique : les compétences optionnelles deviennent maintenant des compétences supplémentaires.

À l'issue de cette présentation et sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la modification des statuts de l'agglomération pour permettre la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la future gendarmerie de Gaillon et afin de prendre en compte l'évolution réglementaire des compétences communautaires.

2021-227 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - ADMINISTRATION GENERALE - Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage de l'Etat à la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour la réalisation de travaux de restauration et d'aménagement du château de Gaillon - Autorisation

Monsieur LEROY rappelle que le château de Gaillon et une propriété de l'État. Depuis 1975, l'État a engagé des sommes importantes (plus de 25 millions d'euros) pour refaire les toitures et consolider les murs. Aujourd'hui le bâtiment est sauvé. Monsieur LEROY explique que la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, sous l'impulsion de Madame MEULIEN, à, il y a maintenant 3 ans ou 4 ans, indiqué à l'Etat qu'il était possible de donner à ce château une vocation culturelle forte avec le transfert du conservatoire intercommunal qui a une bonne renommée et compte près 550 apprenants et 35 professeurs. Le conservatoire serait transféré dans une partie du corps du logis.

Monsieur LEROY précise que le conservatoire était une première étape; En effet, le château a une envergure nationale voire internationale. C'est le premier château Renaissance en France, avant même les châteaux de la Loire. || a été construit par Georges d'Amboise en 1496. Monsieur LEROY explique qu'un bureau d'études a été engagé. Ce bureau d'études a travaillé avec les services de l'Etat, les services de la Région, du Département, de l'Office de tourisme, avec un certain nombre d'élus communautaires et les services communautaires. Ce sont donc 40 personnes qui ont travaillé pendant 2 ans pour construire un schéma directeur. Ce schéma directeur fait ressortir un projet ambitieux avec une vocation patrimoniale d'abord: c'est mettre en valeur les premiers éléments de la Renaissance en France. Avec ce château, l'Histoire bascule du Moyen-Âge vers la Renaissance importé par des artisans d'art, des architectes d'Italie. Ce quattrocento ou art italien de la renaissance est notamment importé par Georges d'Amboise qui était archevêque de Rouen, légat du Pape, Premier ministre de Louis XI! (il était l'équivalent de Richelieu et de Mazarin) et vice roi de Milan. Toutes les personnes qui travaillent sur les monuments historiques connaissent le château.

Au-delà de l'aspect patrimonial, le deuxième aspect est un aspect culturel très fort puisque le château va héberger le conservatoire qui va bien sûr continuer à former des musiciens et également donner des concerts dans un véritable auditorium comportant 200 places. Ensuite, il y a l'aspect touristique qui est de faire découvrir ce bijou du début du XVIère siècle avec une ouverture au public et puis un volet économique puisque dans l'aile de la Grant maison, un centre de séminaires et de rencontres sera installé sur les 3 niveaux avec une salle de réception ; au premier étage une salle de commissions et au dernier étage une salle de séance plénière. Ce centre de séminaires est calibré pour des séminaires de 100 à 150 personnes Et enfin, il y a toute l'activité dans le cellier qui permettra de faire une exposition du dépôt lapidaire puisque la particularité du Château de Gaillon, c'est la marqueterie de pierres.

Monsieur LEROY explique que le bureau d'études propose un projet cohérent qui a été présenté au directeur général de l'architecture et du patrimoine relevant du Ministère de la culture, au Préfet de l'Eure et à la directrice régionale de l'action culturelle. Ce projet a été extrêmement bien accueilli. Les services de l'Etat ont demandé si l'agglomération était prête à assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour que les travaux puissent avancer à un rythme soutenu. De plus, si

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Date de réception préfecture : 21/01/2022l'agglomération porte ce projet, cela peut permettre de capter des subven

l'Etat, puisque le château continue à appartenir à l'État, mais également ae 1a Kegion, au Département, de l'Europe et aussi de lancer un vrai programme de mécénat. L'agglomération a déjà sollicité des spécialistes dans ce domaine afin de pouvoir le mener à bien.

Ce projet s'articule également parfaitement avec l'opération « Petites villes de demain » qui va permettre la revitalisation des centres villes de Gaillon et de Val d'Hazey.

Monsieur LEROY confirme que ce projet représente un engagement financier important estimé à 55 ou 56 millions d'euros pour les 8 à 10 ans à venir. || précise qu'en termes d'aides financières, un premier tour de table a permis de sécuriser une partie des financements provenant de l'Etat, d'obtenir un futur financement au titre du contrat de plan Etat-Région notamment dans le cadre de la clause de revoyure avec la Région d'un montant assuré de 2,3 millions pour pouvoir engager très vite les travaux sur la Grant Maison et toute la partie des jardins. En effet, Monsieur LEROY précise que c'est une grande chance que les jardins bas et les jardins haut qui sont pleines villes de Gaillon aient été préservésau titre des PLU successifs et du PLUI H. Ces jardins vont permettre de faire de l'agriculture urbaine: deux maraîchers sont déjà installés et ont commencé à produire de très bonnes choses. Monsieur LEROY confirme qu'entre les jardins, le château et les dépendances il y a matière à réaliser un projet cohérent ce qui n'était pas possible pour l'Etat seul puisque l'Etat est uniquement propriétaire du bâti du château mais pas des terrains qui l'entourent : ces terrains appartiennent à la Ville de Gaillon et à la Ville du Val d'Hazey

Les recettes de ce projet seraient constituées de 50% de subvention et de 10 % de mécénat, grâce à l'intervention d'un cabinet spécialisé qui devra prospecter les grandes et moyennes entreprises afin de créer une vraie communauté autour du château de Gaillon. Il existe déjà une association qui s'appelle l'ARC (Association pour la Renaissance du Château) qui est active depuis 10 ans. Le reste du financement sera à la charge de l’agglomération à hauteur de 2 millions à 3 millions d'euros par an, en fonction des investissements. Ce projet sera autofinancé et ces chiffres ont été intégrés dans le programme pluriannuel d'investissement sur lequel travaille la commission des finances avec Messieurs LEJEUNE et SAVY.

Monsieur LEROY confirme que c'est un monument d'envergure nationale et qui, pour le département de l'Eure en complément de Giverny et du Château Gaillard, permettra de développer un tourisme à la fois culturel et d'affaires.

A l'issue de cette présentation et sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de l'Etat à la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour la réalisation de travaux de restauration et d'aménagement du château de Gaillon.

2021-228 - DIVERS - ADMINISTRATION GENERALE - Carte d'achat permettant l'achat public - Convention avec la Caisse d'Epargne de Normandie - Renouvellement - Autorisation

Sur rapport de Monsieur Jean-Marie LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le renouvellement de la convention de relative à la carte d'achat avec la Caisse d'Epargne Normandie.

2021-229 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - AUTRES DECISIONS - Budget annexe des parcs d'activités et_ zones d'activités - Décision Modificative - Reversement excédent opération Ecoparc 3 vers le budget principal - Autorisation

Sur rapport de Monsieur Jean-Marie LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de procéder au transfert d'excédent de l'opération Ecoparc 3 d'un montant de 3 500 000 € vers le budget principal.

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Date de réception préfecture : 21/01/20222021-230 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES -

budgétaire n°2/2021 portant sur le budget principal et décision modifivauve sur 185 vuuyes annexes

Sur rapport de Monsieur Jean-Marie LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de procéder au vote de la décision modificative budgétaire N° 2/2021 par chapitre

et opération,

- autorise l'annulation du versement de la subvention de 150 mille euros du budget principal

au budget annexe Transports adoptée en séance du 17 décembre 2020 lors du vote du budget primitif 2020 ;

- approuve les décisions modificatives budgétaires N°2/2021 sur le budget principal et les budgets annexes eau potable, assainissement, transports, aménagement des PA-ZA, activités économiques, de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

2021-231 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Adoption du mode et de la durée d'amortissement de l'immobilisation - budget principal, budgets annexes

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte les nouvelles règles de mode et de durée d'amortissement de l'immobilisation des actes du budget principal et des budgets annexes.

2021-232 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Admission en non- valeur - Budget principal, Budgets annexes - Autorisation

Monsieur LEJEUNE présente l'état des taxes et produits irécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier des Andelys pour le budget principal et les budgets annexes : transport activité économique et SPANC. Sur le budget principal, l'admission en non valeur s'élève à 4 966,42 €; sur le budget transport, l'admission en non-valeur est 0,04 € ; sur le budget activité économique, l'admission en non valeur est de 5 319,66 € et enfin sur le budget spanc, c'est une admission en non-valeur de 1 212,51 €.

Madame DESLANDES s'interroge sur la somme de 4 791 € qui figure dans l'ordre du jour rectifié alors que le projet de délibération initial, adressé à l'appui de la convocation, faisait état d'un montant de 250 000 €.

Monsieur LEJEUNE explique que cette somme de 250 000 € concerne l'ex-CCEMS et est issue d'un contentieux en cours lié à la réalisation des travaux de la maison de santé pluridisciplinaire de Gaillon. Ce montant correspond à un mandat auprès d’un liquidateur judiciaire car une entreprise présente sur le chantier avait fait faillite. Cette somme avait été identifiée à tort comme relevant des admissions en non-valeur mais le contentieux qui en découle fait qu'elle sera traduite par des annulations de titres de recettes. La délibération présentée a donc été ajustée pour la faire disparaître.

Suite à ces échanges et sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise les écritures d'admission en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes concernés.

2021-233 - MARCHÉS PUBLICS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune de Louviers - Réhabilitation d'une ancienne usine en Hub Expo - Appel d'offres ouvert - lot_ n°2 : ascenseur - Modificatif sur le taux de TVA - Autorisation

Monsieur MOGLIA explique qu'il s'agit de rectifier une erreur sur un taux de TVA qui concerne le lot « ascenseurs » des travaux d'aménagement du Hub Expo. Il avait été inscrit par erreur un taux de

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Date de réception préfecture : 21/01/202220 % concernant ce marché alors qu'en réalité, le taux doit être de 5,5 %.

donc de 37 389 € H.T. soit 39 446 € T.T.C.

Monsieur BRUN indique qu“il a essayé de connaitre le montant des autorisations de programme du dernier budget-pour la réhabilitation de cette friche. Monsieur BRUN rappelle qu'il y a eu d'abord la pépinière pour un montant de 3.8 millions d'euros et puis la Halle. || constate que dans la délibération présentée au Conseil communautaire, 3,3 millions d'euros de crédits sont annulés. Monsieur BRUN souhaite donc connaître le coût global de réaménagement de ce site afin de faire un bilan coûts-avantages et s'interroge sur le nombre d'entreprises qui vont ensuite s'installer.

Monsieur LEROY explique que l'aménagement n'est pas complètement terminé et rappelle qu'une étude avait été réalisée pour connaître le surcoût pour réhabiliter cette friche par rapport à l'aménagement d'un terrain agricole de même superficie, à savoir 12 hectare. La réhabilitation de cette friche industrielle en centre ville est considérée par l'Etablissement Public Foncier de Normandie, qui en a assuré le portage foncier, comme une opération exemplaire. Pour que la comparaison soit juste, les coûts d'acquisition, de désamiantage, de dépollution, de recherches archéologiques de 750 000 € ont été pris en compte. Ces recherches ont permis de retrouver les vestiges d'un tailleur de pierres datant du Magdalénien, soit 18 000 ans avant Jésus-Christ. Les coûts de réaménagement des bâtiments et d'aménagement des parkings ont également été pris en compte.

Monsieur LEROY explique que le coût global de réaménagement de la friche est de l'ordre de 20 millions d'euros, très largement subventionné à plus de 50%, soit au titre du fonds friche porté par l'EPFN soit par la Région. Pour la Pépinière, ce taux de subvention arrive à quasiment 70%. Le reste des locaux, financé par l'agglomération, vont générer des recettes. La pépinière comprend 1 800 m° de bureaux et de salles de réunion loués en priorité à des entreprises apporteuses de solutions 4.0 L'espace de congrès de 1 000 places, qui est en cours d'aménagement, sera livré au mois de mars de l'année prochaine et va générer un chiffre d'affaires, lié aux recettes de location, d'évènements, etc. estimé entre 300 000 et 500 000 € avec une montée en puissance progressive. Pour cela, Madame CHARNY a été recrutée au 1 septembre. Madame CHARNY est une commerciale dotée d'une expérience professionnelle de 15 ans au parc expo de Rouen. Elle connaît donc parfaitement le milieu et les acteurs.

Monsieur LEROY ajoute que si le même projet avait été réalisé sur un terrain agricole, l'opération aurait coûté 6 millions d'euros de moins et confirme que la revitalisation d'une friche reste très coûteuse, et sans le fonds friche l'opération aurait été difficilement soutenable financièrement. Ce point sera certainement abordé samedi sur le volet économique, lors du séminaire conclusif du projet de territoire, avec la notion de zéro artificialisation, la réduction de 50% de la consommation des surfaces agricoles dans les 10 ans qui viennent. Tout cela est un vrai enjeu de rénovation notamment pour une région comme la Normandie qui est une région très industrielle avec d'anciennes industries lourdes qui ont cessé de fonctionner.

En ce qui concerme l'opération CINRAM appelé HUB maintenant, les chiffres définitifs sont en cours de finalisation. 5 hectares de terrain ont été vendus à l'entreprise Hermès, dont le magnifique bâtiment sera livré au printemps prochain. Il reste à peu près 2 hectares de terrain à vendre et des parkings mutualisés qui servent à plusieurs entreprises. Une intensification des usages des parkings a donc été recherchée. L'ensemble du projet est aménagé de façon paysagère. De plus, pour être complet sur la question, Monsieur LEROY précise que le parvis du HUB est en cours d'aménagement avec la suppression de la barrière, du poste de garde. Cette partie de Seine-Eure Avenue entre Sanofi et le Kolysé sera complètement terminée à la fin de l'année, avec un résultat très qualitatif et un concept novateur qui, mêle de l'activité économique, de l'industrie, du tertiaire au cœur des villes.

Monsieur PRIOLLAUD sollicite la parole pour insister sur trois volets importants. Le premier volet est le volet patrimonial: au-delà d'une friche, c'est aussi une mise en valeur d'un patrimoine de Louviers. Monsieur PRIOLLAUD précise que le Directeur de la Banque des territoires, qui est venu

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Date de réception préfecture : 21/01/2022début septembre, était assez étonné de découvrir la modernité de ce lier

record. La complexité de cette réhabilitation a donc été la rapidité avec laQuene, pruyressivernenn,

ce bâti a été restauré, une partie inutile démolie, tout en le repensant comme un espace urbain.

La deuxième caractéristique de ce projet est le véritable projet urbain incluant des voiries intérieures: un projet autour du flux qui en fait un lieu vivant, d'où l'idée d'ailleurs de l'amener vers la ville en enlevant la clôture et en concevant un espace de vie qui mêle des usages complètement différents. C'est cet aménagement qui fait la singularité de l'espace car ce n'est pas uniquement un lieu où il y a des entreprises, ce n'est pas uniquement un lieu où il y a du coworking, ce n'est pas uniquement un lieu où il y a de la restauration ou une salle de congrès. C'est donc un lieu qui va mixer tout cela.

Le troisième aspect important de ce projet : c'est la mixité. Cette mixité s'exprime par l'installation de la société Hermès à quelques dizaines de mètres du quartier des Acacias ; quartier relevant de la politique de la ville Comme Hermès forme les personnes locales qui travaillent dans la manufacture dans le cadre d'un partenariat avec pôle emploi, cela donne aussi des perspectives pour les habitants du territoire. Il n'y a plus de cloisonnement avec d'un côté l'habitat, d'un côté l'économie. Seine-Eure Avenue fait justement cette jonction et ce lien entre les différents usages.

Ensuite, Monsieur PRIOLLAUD évoque qu'une réflexion sur le Kolysé, qui ne sera plus occupé, sera menée afin de penser la continuité entre Le HUB; entre le quartier résidentiel et un axe routier. Ce projet est donc un projet global et pas uniquement du bâti, même si c'est très important en termes de patrimoine. C'est un projet assez structurant et singulier et qui n'est pas un « copier- coller » de choses qui existent ailleurs. L'Agglomération est partie de la ressource du territoire pour essayer d'imaginer un projet qui a son existence propre, accompagné d'une forme de rentabilité. Comme ce projet est un investissement, un investissement rapporte donc à plusieurs niveaux: humain, financier, sociétal, à la collectivité et au territoire.

Monsieur JUBERT ajoute qu'il y a de la formation et également l'espace de coworking qui fonctionne très bien. Monsieur JUBERT annonce que le 6 décembre matin, il y aura l'étape du Tour de France numérique à la Filature de Louviers. Des tables rondes, réservées aux commerçants, aux artisans, aux PME et aux agriculteurs qui sont intéressés ; seront organisées. Les horaires définitifs seront communiqués ultérieurement.

Suite à ces échanges et sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la modification du taux de TVA du lot n°2 du marché public lié à la réhabilitation d'une ancienne usine en Hub Expo.

2021-234 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Cession des parcelles situées 27 rue du 11 novembre 1918 et 3 et 7 rue Caroline - au profit de la société ODYSSEE IMMOBILIER - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le processus de cession des parcelles situées au 27 rue du 11 novembre 1918 et au 3 et 7 rue Caroline au profit de la société ODYSSEE IMMOBILIER.

2021-235 - LOCATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Signature d'un bail commercial ou bail précaire soumis au statut des baux commerciaux avec la société AEGILOPS - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la signature d'un bail commercial des parties 1 et 2 du bâtiment sur une superficie totale de près de 500 m° avec places de stationnement, incluant une option d'achat pour 800 000 euros, avec la société AEGILOPS.

2021-236 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du

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Date de réception préfecture : 21/01/2022Vaudreuil- Cession d'une partie de la parcelle D 726 située 12 rl

Madame Sabrina VETTOREL et Monsieur Yannick LANGLOIS - Modififaur - Auronsauon

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la modification de la délibération n°2019-297 dans le processus de cession, à Madame Sabrina VETTOREL et Monsieur Yannick LANGLOIS, d'une partie de la parcelle D 726 située au 12 rue Bernard Chedeville sur la Commune du Vaudreuil pour une surface de 515 m? au lieu de 351 m° pour un montant de 130 000 €.

2021-237 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Désaffectation et déclassement du domaine public - CM 208p - Z.A.C. des Coteaux, Voie Bachelière, lieudit "la trésorerie" - Autorisation

Monsieur CHARLIER rappelle que la communauté d'agglomération a acquis une parcelle de 1 705 m? au lieu-dit de la trésorerie, suite au transfert des traités de concession confié à Eure Aménagement Développement "EAD » pour l'aménagement des ZAC. Monsieur LABROUSE est intéressé pour l'acquisition d'un terrain à bâtir d'une superficie d'environ 65 m2. Ce terrain, sans usage précis, mais accessible au public, est actuellement affecté au domaine public communautaire. Afin de poursuivre la cession de ce terrain, il s'avère nécessaire de constater dans un premier temps, sa désaffection matérielle et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son intégration dans le domaine privé de la communauté d'agglomération.

Madame SANCHEZ demande à connaitre l'ancienne affectation de ce terrain du domaine public.

Monsieur CHARLIER confirme qu'il s'agit d'un délaissé du domaine public et que la superficie cédée (de 65 m°) est modeste.

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle CM 208p située Voie Bachelière, Z.A.C. des Coteaux au lieudit « la Trésorerie » pour une superficie d'environ 65 m°.

2021-238 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Cession de la parcelle CM 208p - Voie Bachelière - Z.A.C. des Coteaux - lieudit "la Trésorerie” - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de donner l'agrément pour la cession à Monsieur Sofiane LABROUSSE d'une partie de la parcelle CM 208p, d'une surface de 65 m? d'environ, située Voie Bachelière — Z.A.C. des Coteaux - lieudit « la Trésorerie ». Cette vente est consentie pour un prix de 30 € H.T. le m°.

2021-239 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pont- de-l'Arche - Parcelle B 1853, située 2 rue Kennedy - Acquisition - Intégration au Programme d'Action Foncière - Autorisation

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de donner l'agrément pour l'acquisition et l'intégration de la parcelle cadastrée B 1853, située 2 rue Kennedy à Pont de l'Arche dans le programme d'Action Foncière géré par l'EPFN.

2021-240 - DIVERS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2020 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire prend acte de ce bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2020.

2021-241 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2021 - Autorisation

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/2022Madame BREEMEERSCH présente les actions engagées au titre du contrâ uva ue sans.

Monsieur BRUN sollicite la parole pour évoquer la politique portée par l'Agglomération en faveur de la santé. Monsieur BRUN conçoit que la santé n'est pas seulement l'offre médicale. I! souligne qu'en matière de santé, la première chose qui est soulignée dans ses échanges avec les habitants, c'est la désertification médicale. La question qui se pose aux élus communautaires est la suivante : « comment faire pour pallier les effets très néfastes du numerus clausus qui dure depuis 30 ans ? » Des solutions locales sont en train d'être trouvées, comme les maisons de santé, déjà présentes dans l'Agglomération. Monsieur BRUN explique qu'il y a aussi l'expérimentation du salariat de jeunes médecins pour que ces derniers s'installent sur notre ternitoire, comme cela a été fait en Saône-et-Loire par exemple. Cette expérimentation a permis de remédier à cette désertification médicale ou en tout cas de mieux répartir finalement la pénurie de médecins sur l'ensemble de notre pays. Monsieur BRUN précise que beaucoup de jeunes médecins, qu'il a pu rencontrer, souhaite être salarié, ne souhaite plus subir les contraintes de l'exercice libéral avec des semaines de 60, 70 h de travail. Ces jeunes médecins sont finalement d'accord pour accepter une rémunération moindre que celle qu'ils auraient en exercice libéral, mais aussi avec moins de contraintes.

Monsieur BRUN pose donc la question suivante : « L'Agglomération serait-elle prête dans le cadre du contrat local de santé, de à subventionner l'installation de médecins sur son territoire, sachant que l'agence régionale de santé elle-même le subventionne pendant les trois premières années ? »

Madame BREEMEERSCH apporte une réponse positive à cette question

Monsieur ZOUTU apporte son témoignage sur la construction du centre de santé à Heudebouville. La commune de Heudebouville a été accompagnée par l'ARS et la CPAM mais l'installation des médecins n'a pas été financée par ces structures. Tout a été à la charge de la collectivité. Monsieur ZOUTU rappelle également que l'Agglomération Seine-Eure l'a accompagné dans l'étude. Il fait également part de sa difficulté, pendant plusieurs mois, à trouver des médecins. 1! confirme que les jeunes médecins qui sortent de la faculté de Rouen ne veulent plus exercer en libéral. Monsieur ZOUTU souligne qu'il a réussi à accueillir trois médecins salariés et que deux autres sont en attente pour venir exercer à Heudebouville en fonction du travail qui sera réalisé pour l'aménagement du groupe scolaire qui va être transformé en centre de santé.

Monsieur LEROY précise que ces trois médecins sont salariés depuis le 1°" septembre.

Monsieur PRIOLLAUD sollicite la parole pour annoncer l'arrivée d'un scanner à l'hôpital de Louviers ce qui est une bonne nouvelle pour le territoire. Il informe les membres du conseil qu'il y a une vraie réflexion aujourd'hui avec le directeur de l'hôpital de Louviers pour faire en sorte qu'il y ait une cohérence entre les périmètres intercommunaux et les périmètres de santé. Pour Monsieur PRIOLLAUD, aujourd'hui, tous les enseignements de la loi Nôtre n'ont pas été tirés. En effet, dans cette loi, il est demandé, depuis quelques années, à ce que les intercommunalités correspondent à des bassins de vie et d'emploi. Toutefois, les cartes de santé publique datent pour certaines d'il y a 30 ans. Le territoire de l'agglomération Seine-Eure, 105 000 habitants, 60 communes dépend de différents GHT (groupement hospitalier de territoire). Monsieur PRIOLLAUD explique que selon les critères, notamment en imagerie médicale lourde, l'Agglomération est rattachée à des territoires voisins comme la métropole de Rouen. De ce fait, Monsieur PRIOLLAUD précise que si l'agglomération se compare à Evreux, à Vernon, à la Métropole de Rouen, on constate qu'elle est un peu écartelée entre des frontières administratives qui ne correspondent pas à son bassin de vie et d'emploi. Monsieur PRIOLLAUD souligne qu'il s'agit d'un combat qui doit être mené et que c'est une première victoire d'avoir obtenu ce scanner.

En outre, pour réussir à créer un écosystème favorable à la santé, Monsieur PRIOLLAUD pense qu'il faut intensifier les liens entre le public et le privé sur la santé. Par exemple, des médecins salariés peuvent l'être dans des locaux de l'hôpital. Cela peut aussi être des jeunes médecins salariés, mais également des médecins retraités. En effet, la labellisation « d'hôpital de proximité” que l'hôpital de Louviers essaie d'obtenir permet aussi d'avoir des financements pour favoriser

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Date de réception préfecture : 21/01/2022l'installation de médecins salariés.

Pour Monsieur PRIOLLAUD, il y a également tout un champ qui est lé-à ta politique pubique favorable à la santé. Cette politique passe aussi par la prévention, par le bien-être, par le développement des mobilités douces, par le sport sur ordonnance mais la venue de médecins ne se décrète pas. Il faut créer un environnement qui leur donne envie de venir, qui leur donne aussi envie, quand ils ont de la famille, de s'installer en famille. C'est la combinaison de plein de facteurs. Mais, selon Monsieur PRIOLLAUD, il y a en revanche un combat urgent à mener, c'est celui de mieux équiper en imagerie médicale. Parce que si le territoire est doté d'un scanner et d'un IRM, ce sera plus facile d'attirer à la fois des généralistes et des spécialistes.

Monsieur PRIOLLAUD apporte une précision sur les propos de Monsieur ZOUTU au niveau de la dotation des médecins sur le territoire communautaire. 11 faut distinguer les généralistes des spécialistes. Pour les généralistes, le territoire se situe dans la moyenne des zones urbaines, ce qui est un peu différent pour les zones rurales. En revanche, c'est catastrophique sur les spécialistes. Pour attirer les spécialistes, il faut aussi utiliser tous les leviers que permet la loi pour avoir des permanences de spécialistes pour travailler vraiment de façon conjointe entre le privé et le public. Monsieur PRIOLLAUD souligne le côté exemplaire, face à la crise sanitaire du COVID, du montage du centre de vaccination en quelques jours. Ce centre de vaccination a permis de mettre en commun toutes les forces: équipes municipales, médecins, libéraux, hôpital. Ce montage rapide a pu avoir lieu car tout le monde était d'accord et qu'il existe sur le territoire une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé qui réunit les médecins du territoire. Le territoire de l'Agglomération est d'ailleurs l'un des plus dynamiques dans le département de l'Eure. Le territoire de l'agglomération a un fort potentiel qui reste à révéler. Il faut surtout démontrer à notre partenaire qui est l'ARS qu'en fait, il y a une forme d'inéquité parce que les périmètres datent un peu et qu'ils ne correspondent plus à la réalité du dynamisme du territoire. En termes d'attractivité, si le territoire veut continuer à accueillir de nouveaux habitants, il faut que ces derniers trouvent un médecin quand ils s'installent.

Monsieur LE DIGABEL sollicite la parole pour rebondir sur les propos de Madame BREEMEERSCH et Monsieur ZOUTU et précise qu'il a pris des conseils concernant l'expérience de Monsieur ZOUTU sur le centre de santé de Heudebouville. Monsieur LE DIGABEL souhaite préciser que pour le moment le conseil délibère sur le vote d'une subvention de 10 000 euros pour réaliser l'étude du centre de santé. Mais, il ne faut pas oublier et négliger ce que fait l'agglomération par rapport au fonds de concours santé, qui est très important. Ce fonds de concours santé prévoit que les communes peuvent bénéficier jusqu'à 200 000 € de fonds de concours. Contrairement à Monsieur ZOUTU qui a cherché pendant de longs mois des médecins à salarier, la commune de Courcelles-sur-Seine a mis cinq ans pour trouver un médecin libéral

Monsieur LEROY rappelle que la grande avancée en matière de santé pour cette agglomération, c'est la nomination d'une vice-présidente à la santé: Madame BREEMEERSCH ce qui est très rare. Monsieur LEROY pense que l'agglomération est la seule.

Monsieur LEVITRE sollicite la parole pour rebondir sur les différents propos et expliquer que c'est l'intervention qu'il envisage de faire lors du conseil départemental. Effectivement, le département a créé des maisons départementales de santé, donc a investi mais le constat aujourd'hui est que la majorité des activités présentent dans ces maisons départementales sont des professions paramédicales. Monsieur DUCHE le confirme dans un article de presse paru il y a peu. Le département de l'Eure a un vrai problème d'attractivité : c’est le premier département en termes de désertification médicale même si effectivement, l'agglomération Seine-Eure reste aujourd'hui le territoire mieux doté en médecins. Pour Monsieur LEVITRE, il serait intéressant d'étudier avec l'ARS, mais aussi avec le département la création d'une antenne de la Faculté de médecine de Rouen. Monsieur LEVITRE considère que si, dans les 2 dernières années de leur cursus, les médecins généralistes venaient s'installer sur le département de l'Eure, ils pourraient rencontrer la femme de leur vie ou l'homme de leur vie, avoir des enfants, se constituer un réseau d'amis, et rester sur le territoire. Monsieur LEVITRE précise qu'aujourd'hui 70% des médecins libéraux réfléchissent à leur situation professionnelle car les professions libérales sont des professions qui

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Date de réception préfecture : 21/01/2022sont extrêmement difficiles, extrêmement chronophages. Monsieur LEVIT

maisons départementales sont créées dans lesquelles des médecins salariés-sont-installés la structure pourraient s'autofinancer par la perception des honoraires. Il trouve intéressant que ce point puisse être étudié avec les collectivités respectives pour que le département de l'Eure puisse se doter de manière significative de médecins qui ont envie d'une vie peut être plus sucrée, par une autre activité que leur métier.

Madame BREEMEERSCH ajoute que, lors d'un congrès récent, il a été annoncé une pénurie de médecins au niveau national jusqu'en 2035. Donc la situation ne va pas aller en s'arrangeant. Quand un territoire arrive à attirer des médecins, c'est qu'ils ont été captés d'un autre territoire. Madame BREEMEERSCH confirme que le territoire doit être le plus attractif pour attirer les médecins et qu'effectivement, les maisons de santé sont un atout. Il y a une deuxième chose à prendre en considération, c'est que les jeunes médecins vont s'installer en général là où ils ont été en stage. Cela signifie peut-être qu'un certain nombre de médecins n'a pas assez pris d'interne en stage et ce qui pose réellement problème pour donner envie à des jeunes de s'installer. Madame BREEMEERSCH précise que plusieurs pistes sont étudiées pour essayer de répondre à la pénurie de médecins sur le territoire, notamment de médecins traitants comme relayer les propositions via les réseaux sociaux.

Monsieur LEROY explique que pour compléter le travail réalisé par Madame BREEMEERSCH il existe une piste qui a été évoquée avec l'ARS et notamment sur la maison de santé de Gaillon qui est celle des infirmières en pratique avancée. Ces infirmières font deux ans de plus que le cursus classique et peuvent décharger les médecins d'un certain nombre d'actes médicaux qui leur sont accessibles et notamment dans le cadre du suivi des patients chroniques. Monsieur LEROY signale que cela a été mis en place au Canada de façon très avancée et que cela répond vraiment à des besoins. C'est une réponse au numerus clausus, dont le temps de réaction est très long. Monsieur LEROY signale qu'il y a effectivement un autre sujet qui faut aborder, c'est celui de la pénurie des orthophonistes au regard du nombre d'enfants dyslexiques, dyspraxiques, etc. Aujourd'hui, sur le département, c'est un an et demi d'attente ce qui est colossal quand on tient compte de l’âge un peu critique de la petite enfance. Monsieur LEROY précise que sur le territoire Seine-Eure le délai est aux alentours de 6 à 8 mois, ce qui encore beaucoup trop. Le frein, dans cette situation, n'est pas le numerus clausus mais le coût élevé des études d'orthophoniste. Une idée de réflexion est que l’agglomération pourrait peut-être financer une partie des études des étudiants en leur imposant de venir s'installer sur le territoire en contrepartie. Une autre piste qui fonctionne : la télémédecine.

Monsieur ZOUTU apporte une précision sur le fait qu'au-delà de l'aide de 10 000 €, la commune de Heudebouville a été accompagnée par les services de l’agglomération sur tous les aspects du projet.

Monsieur JUBERT complète ces différentes interventions en disant qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions sur le salariat des médecins. En effet, le département de l'Eure a envoyé une mission dans le département de Saône-et-Loire, qui paraissait exemplaire. Le constat a été que les médecins qui ont été salariés étaient les médecins libéraux déjà présents. Donc, aucun poste de médecins n'a été créé. Dans un second temps, Monsieur JUBERT confirme qu'il faudrait s'appuyer sur les infirmières notamment pour développer un peu plus la télémédecine; c'est à dire que l'infirmière qui va chez une personne âgée peut lui éviter d'aller chez le médecin. Le dernier point est que les jeunes médecins ne veulent plus travailler autant que les anciens et que de ce fait les heures de consultation disponibles sont beaucoup moins importantes. Ce sont des médecins qui veulent terminer à 18h ou qui ne veulent pas travailler le samedi matin.

Monsieur LEVITRE souhaite préciser que lorsque les médecins libéraux deviennent salariés avec une compétence départementale, c'est la compétence départementale qui a la responsabilité du déploiement. En effet, en médecine libérale aujourd'hui, il existe parfois des concentrations sur certains territoires qu'il faut revoir. Monsieur LEVITRE présente également l'expérience du Gers vis-à-vis des jeunes médecins: Lors des deux dernières années de cursus, une prime de 800 € a

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Date de réception préfecture : 21/01/2022été allouée aux étudiants, avec une obligation de s'installer en tant quelr.ucun, cu porn cinq ans sur le territoire gersois.

Madame BRÉEMEERSCH évoque une piste à étudier: l'accueil de médecins stagiaires par les médecins en poste, Ces médecins accueillant des stagiaires pourraient être favorisés. En effet, beaucoup disent que le temps consacré aux stagiaires réduit leurs consultations et donc leur rémunération. Madame BREEMEERSCH relate avoir discuté avec des jeunes médecins qui déclarent s'être installés sur le territoire grâce à leur stage. Il y a donc vraiment des choses à expérimenter, à chercher, même si la demande est pressante et que, malheureusement, les membres du conseil n'ont pas forcément toutes les réponse pour le moment. Madame BREEMEERSCH confirme les propos de Monsieur PRIOLLAUD sur le fait qu'il faut retravailler, avec l'ARS, la notion de périmètre. Madame BRÉEMEERSCH prend l'exemple du scanner qui arrive à Louviers et qui a été identifié dans la presse comme arrivant sur Rouen dans la mesure où pour ce type de matériel d'imagerie médical, le territoire dépend du CHU de Rouen.

A l'issue de ces différents échanges et sur rapport de Madame BREEMEERSCH, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise la mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2021 en attribuant une subvention de 10 000 € à la Commune de Courcelle-sur-Seine et une subvention de 4 800 € à destination de l'organisme Promotion Santé Normandie.

2021-242 - ENVIRONNEMENT -: DIRECTION DES TRANSITIONS - Développement _ des énergies renouvelables - Etudes de faisabilité bois énergie - SIEGE27 - Autorisation

Monsieur BODINEAU précise les objectifs de l'étude de faisabilité bois énergie.

Madame SANCHEZ sollicite la parole et trouve tout à fait intéressant d'avoir ce développement des énergies renouvelables. Elle rappelle que le premier principe en matière d'énergie, c'est d'abord les économies d'énergie. La meilleure énergie, c'est toujours celle qui n'est pas consommée. Donc avant de dimensionner tout installation énergétique, il faut toujours identifier les travaux d'économie d'énergie qui peuvent être réalisés pour être à la juste mesure. Madame SANCHEZ souhaite anticiper un petit peu sur la filière bois. Un débat qui sera abordé au moment de la charte forestière puisque le bois a plusieurs vocations. Les forêts ont une vocation évidemment environnementale majeure, sociale également et enfin économique. Donc, il faut toujours concilier au mieux ces 3 fonctions de la forêt. Par conséquent, quand des filières de bois énergie sont développées, il faut toujours, faire attention à la ressource et notamment quelle ressource en bois va être utilisée et comment faire en sorte de conserver à la forêt sa première vocation, qui doit être environnementale.

Monsieur BODINEAU rappelle que le SIEGE 27 travaille avec biomasse Normandie sur ces exigences car c'est bien une préoccupation intégrée dans la démarche du SIEGE 27.

Monsieur PICARD précise que, pour le projet de Surtauville, cette démarche a été couplée avec la rénovation énergétique des bâtiments et qu'il est bien avancé dans la mesure où il en est à la phase de consultation des entreprises.

Suite à ces échanges et sur rapport de Monsieur BODINEAU, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le SIEGE 27 à mener des études de faisabilité bois énergie et autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette démarche.

2021-243 - SUBVENTIONS - Mise en valeur du patrimoine sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Eure - Aide au patrimoine privé - Convention Fondation du patrimoine - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MAZURIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le

versement d'une aide financière à destination de la Fondation du Patrimoine pour un montant annuel de 30 000 € correspondant à 3 ou 5 dossiers par an et à signer la convention

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Date de réception préfecture : 21/01/2022correspondante.

2021-244 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PETITE ENFANCE ET PROJETS D'ÉQUIPEMENTS - Pôle petite enfance sur la commune de Pont de l'Arche - Choix du mode de gestion du multi accueil - Autorisation

Monsieur DUFOUR informe les membres du Conseil que la construction du multi-accueil de Pont de l'Arche va prochainement commencer pour ouvrir au public en septembre 2023. Pour cela, il convient de choisir le mode de gestion de ce multi-accueil qui était jusqu'à présent en mode associatif. Monsieur DUFOUR précise que ce mode de gestion ne peut pas être conservé car la réglementation applicable empêche de verser plus de 500 000 € sur trois ans d'aides publiques aux associations et de les conditionner à des contreparties. Monsieur DUFOUR présente la structuration future de ce pôle petite enfance: une crèche, un espace dédié au RAM, un lieu d'accueil enfants-parents et un espace d'écoute psychologique. Le mode de gestion retenu et approuvé par la commission enfance-jeunesse et le comité technique est la délégation de service public.

Monsieur LEROY précise que cette future structure aura une capacité de 45 berceaux dont 40 berceaux réservés aux habitants du territoire et 5 berceaux qui seront réservés pour les entreprises dans la mesure où un certain nombre de salariés n'habitent pas sur le territoire mais souhaitent pouvoir déposer leurs enfants dans les crèches du territoire puisqu'ils y travaillent. C'est le modèle des crèches inter-entreprises qui existent sur le territoire depuis un certain nombre d'années. Les 5 berceaux réservés aux entreprises seront payés par les entreprises ce qui permet d'améliorer l'équilibre économique tout en rendant réellement service aux salariés de ces entreprises.

Monsieur DUFOUR ajoute que la tarification reste la même dans la mesure où elle est calée sur le régime de la CAF. Cette modalité de tarification n'empêche pas le passage en délégation de service public.

Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le choix de la délégation de service public pour le mode de gestion du multi-accueil de Pont de l'Arche.

2021-245 - SUBVENTIONS - SPORTS - Mise en sécurité et homologation du terrain de football de la commune d'Ailly - demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte la demande de subvention pour une homologation du stade d'Ailly au niveau 5 auprès de la Fédération Française de Football.

Madame DORDAIN sollicite la parole dans le cadre de cette délibération pour revenir sur le Marathon Seine-Eure et saluer les bénévoles de l'association Marathon Seine-Eure qui ont encore une fois œuvré corps et âme depuis un an avec des doutes jusqu'au dernier moment quant au maintien de cette manifestation. Elle signale qu'il y a eu du beau temps, de beaux athlètes et un record pulvérisé ce qui veut dire, qu'au niveau de la Fédération d'Athlétisme, ce marathon a du sens et commence à arriver en tête de liste. Cela confirme que la question sportive sur le territoire a tout son sens et qu'il faut continuer à lui donner les moyens. De plus, Madame DORDAIN demande si les commissions ont repris car elle n'a pas reçu d'invitations pour la commission sport.

Monsieur LEROY rappelle que les équipements sportifs de proximité et demandes de subventions aux associations ont été renvoyés aux communes d'Eure-Madrie-Seine et que l'agglomération se concentre sur les grands équipements et les grands événements, comme notamment le marathon, le triathlon qui a repris là aussi avec beaucoup de vigueur, avec plus de 500 participants, et l'affluente notamment. Monsieur LEROY confirme qu'une date pour une prochaine commission sport est en cours de calage. Il rappelle que l'agglomération verse, chaque année, une subvention

de 100 000 € pour le Marathon.

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/2022Madame DORDAIN précise que la commission sport ce n'est pas qu'une question financière et qu'il faut ramener le sport au sein des discussions de l'agglomération. Monsieur LEROY rappelle donc que la compétence sport correspond aux grands équipements, aux grands évènements et qu'il y a des choses à faire sur les évènements, les compétitions, les monter en gamme. Par exemple, la descente de l'Eure qui n'a connu qu'une seule édition et qui a eu énormément de succès pourrait peut-être évoluer pour en faire un évènement plus grand.

2021-246 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CYCLE DE L'EAU - Présentation des rapports annuels et du rapport sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement 2020 - Approbation

Monsieur LE FUR présente le rapport annuel sur l'eau qui est le premier rapport depuis la fusion en donnant quelques chiffres clés : Pour l'eau potable, 52 communes (8 dépendent du SRPN) 41 000 abonnés pour une consommation moyenne de 110 m° soit 124 litres par jour et par personne. Le rendement global est de 78%. Concernant l'assainissement collectif et non collectif, 60 communes, dont 31 000 abonnées en assainissement collectif, 74 arrêtés d'autorisation de rejet par les communes, 1 153 contrôles en 2020 dont 955 diagnostics de vente. Pour 2020, les boues des stations d'épuration ont dû bénéficier d’un traitement spécifique avant de pouvoir les épandre. Pour l'assainissement non collectif, le territoire compte environ 10 000 installations, 134 avis et 323 diagnostics en plus du soutien sur les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux. Le diagnostic fait ressortir qu'actuellement 2/3 des installations sont non conformes ce qui amène des travaux parfois importants pour les usagers.

Monsieur BRUN sollicite la parole pour mentionner qu'à la lecture du rapport, il y a de bonnes nouvelles dont celle de la bonne qualité de l'eau que ce soit au niveau des captages ou de l'eau consommée. Mais, il y a aussi des mauvaises nouvelles : l'augmentation du prix de l'eau même si dans certaines communes celui-ci baisse et également l'augmentation du prix de l'assainissement. L'autre mauvaise nouvelle est la baisse du rendement en 2020 par rapport à 2019 alors que la consommation a été moindre. Dans le rapport, il est expliqué que la dégradation du rendement est liée à la dégradation de l'état du réseau. En effet, l'indice linéaire de perte en mètres cube par jour par kilomètre de réseau grimpe. Même si ce rapport porte sur un ancien contrat, Monsieur BRUN attire l'attention des membres du conseil que pour le nouveau contrat en 2022, il faudra porter une attention particulière, avec le nouveau délégataire, sur la question des pertes importantes constatées en 2020 avec ce taux de rendement en dessous des 80%. Pour Monsieur BRUN, s'interroge également sur le niveau des investissements qui seront portés par le délégataire pour améliorer la qualité du réseau.

Monsieur LARDEUR partage les propos de Monsieur BRUN. Il précise que pour présenter ce rapport à son conseil municipal, il aurait besoin de chiffres comparatifs avec d'autres collectivités. Monsieur LARDEUR pense que le rendement du réseau s'est dégradé. En 2005, 2012, la moyenne du rendement était de 85% : l'objectif que l'agglomération souhaite atteindre. Monsieur LARDEUR explique avoir fait un calcul rapide pour évaluer la perte sur le réseau depuis 2013. Celle-ci représente 950 m° par jour de fuites d'eau en plus. Il relève également que le changement du réseau peut demander jusqu'à 200 ans selon le rythme actuel alors que l'amortissement d'un réseau se calcule sur 60 ans. Monsieur LARDEUR partage l'avis de Monsieur BRUN quant à Finformation du nouveau délégataire sur l'état du réseau et sur le fait que l’agglomération doit l'engager à travailler davantage sur la rénovation du réseau et donc sur ces fuites. Le rapport ne met pas assez en exergue les vrais problèmes et donc un plan d'actions lié. À titre d'exemple, les fuites sur Louviers représentent 1 mÿ par kilomètre par jour.

Monsieur COQUELET sollicite la parole pour souligner que la comparaison doit se faire à périmètre constant tout en confirmant l'intérêt de cette démarche. Monsieur COQUELET souhaite savoir dans quelle proportion la fusion entre les deux territoires initiaux a modifié le ratio afin de savoir sur quelle partie du territoire les efforts doivent se concentrer.

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/2022Monsieur LE FÜR remercie Monsieur COQUELET pour son intervention …. © LL. précision qu'il souhaitait apporter. En effet, ce rapport est le premier rapport issu-de ta fusion des deux territoires et le rendement côté CCEMS n'était pas le même. Monsieur LE FUR précise qu'il faut relativiser quand on évoque un mauvais rendement. Pour avoir un rendement supérieur à 80%, c'est très complexe. Pour preuve, le Grenelle demande un taux de rendement à 66-68%. Monsieur LE FUR confirme que faire du comparatif dépend du territoire qui est analysé. Par exemple: comparer un territoire de 20000 habitants comme Saint-Ouen sur Seine est complètement différent d'un territoire de 20 000 habitants comme celui de l'Agglomération qui comprend des kilomètres de canalisations. C'est donc toujours très difficile de faire des comparaisons. Sans vouloir botter en touche, la notion de rendement est quelque chose de vraiment de difficile à appréhender. Le terrain naturel joue également un rôle essentiel.

Monsieur LE FUR rappelle que les travaux relèvent intégralement de la responsabilité de la collectivité: ce n'est donc pas le délégataire qui va faire les travaux. Le délégataire s'occupe de l'exploitation du réseau, de l'alimentation. Donc c'est bien à l'agglomération de définir l'ensemble des travaux et pour faire des travaux, il faut des marges de manœuvre financières. Sur ce point financier, Monsieur LE FUR rejoint les propos évoqués par Monsieur BRUN, notamment sur le fait que l’agglomération est sur d'anciens contrats. Monsieur LE FUR informe qu'un travail est en cours et qu'une première présentation sera faite aux maires du territoire en novembre. Ce travail porte notamment sur un effort très particulier concernant les 50 premiers mètres cubes de chaque ménage. L'objectif est d'inciter tout le monde à suivre sa consommation annuelle. Puis, il y aura un palier entre 50 et 150 mètres cubes puis un prix plus élevé à partir de 150 mètres cubes. La difficulté rencontrée par l'agglomération pour la mise en place de cette nouvelle tarification est que sur l'ancien périmètre de la CCEMS, le prix était uniforme, quelle que soit la consommation, et il était inférieur aux 3 niveaux de l'ex-CASE. L'Agglomération est très attentive à l'impact que cette nouvelle tarification va avoir, surtout chez les gros consommateurs: Il y a les entreprises, les collectivités, les maisons de retraite etc. Un vrai travail d'analyse est donc en cours. Sur l'aspect prix, le conseil statuera avant la fin 2021. Sur l'aspect rendement, une rencontre du délégataire avec Monsieur LEROY est prévue fin octobre pour lui rappeler que sur certains aspects de l'exploitation, des améliorations sont à réaliser. Monsieur LE FÜR rappelle que le budget assainissement est de 17 millions et le budget eau potable de 50 millions.

Monsieur LARDEUR confirme qu'il est vraiment intéressé par des chiffres sur d'autres collectivités afin de pouvoir se situer, notamment d'un point de vue prix, d'un point de vue fuites. Tous les éléments, notamment la notion de rendement du Grenelle à 66% sont les bienvenus pour permette de disposer de références. Monsieur LE FUR signale qu'il va demander au service concerné d'apporter les éléments demandés à Monsieur LARDEUR en examinant a minima les collectivités autour de l'agglomération.

Monsieur LEROY attire l'attention sur le fait que la comparaison doit se faire sur des territoires ayant une géographie similaire au notre. Par exemple sur la métropole de Rouen, le coeur de Rouen n'est pas la même chose en termes de réseau que celui de l'agglomération. Monsieur LE FUR informe les membres du Conseil qu'au niveau du prix, certaines collectivités proches de notre territoire aimeraient bien avoir le même prix que le nôtre. Par contre sur les rendements. Monsieur LE FUR n'est pas en possession des chiffres.

Monsieur LEROY confirme que Monsieur LE FÜR a eu raison de rappeler que les investissements étaient portés et décidés par l'agglomération. Les nouveaux contrats vont donner des nouvelles marges de manœuvre et permettre de renforcer l'investissement tout en restant prudent sur le prix que va payer l'abonné. Les marges de manœuvre dégagées sur l'investissement en assainissement et en eau potable devraient s'élever entre 2 millions et 3,5 millions par an ; ce qui n'est substantiel.

Suite à ces échanges et sur rapport de Monsieur LE FUR, le Conseil communautaire prend acte de

ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement

pour l'année 2020.

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/20222021-247 - ENVIRONNEMENT - PROPRETÉ - Actualisation du règl

déchets ménagers et assimilés - Autorisation

Madame LENFANT rappelle que toutes les collectes de déchets ont été modifiées depuis le 1° juillet, suite à l'étude d'optimisation et d'harmonisation des schémas de collecte ainsi qu'à l'extension des consignes de tri des emballages. Madame LENFANT explique que les déchets assimilés concernent les déchets des petites entreprises et des commerçants qui sont collectés en même temps que la tournée des déchets ménagers alors que l'obligation communautaire ne porte a priori que sur la collecte des ménages. Pour ces déchets assimilés, des bacs de plus grande importance sont mis à disposition chez les usagers concernés. La modification du rythme de collecte des bacs de tri à toutes les 2 semaines sur presque l'ensemble du territoire est problématique pour les déchets assimilés. Il est donc proposé d'augmenter le nombre de bacs pour ces déchets en passant à 4 bacs de 660 litres maximum pour les ordures ménagères par semaine et de six bacs de 660 litres pour les emballages recyclables par quizaines. Par conséquent, le règlement de collecte doit être actualisé concemant l'évolution du nombre de bacs mis à disposition pour la collecte des déchets assimilés.

Monsieur JUBERT relate des difficultés pour les commerçants de mettre leurs cartons dans les bacs de collecte. Madame LENFANT confirme que l'évolution de cette mise à disposition est faite pour répondre également à cette problématique.

Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte d'actualiser le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés pour permettre une dotation plus importante de bacs aux personnes concernés par la collecte des déchets assimilés.

2021-248 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - PROPRETE PUBLIQUE - groupement d'autorités concédantes pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri -

Avenant 1 - Autorisation

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte la conclusion d'un avenant 1 qui permet la restitution de subventions supplémentaires au groupement d'autorités entre l'Agglomération, le SETOM et le SYGOM pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre de tri de GUICHAINVILLE.

Monsieur LEROY informe les membres du conseil que le nouveau centre de tri sera inauguré le samedi 20 novembre à 10h00 à Guichainville. Monsieur LEROY confirme que c'est une installation technique performante de 16 millions d'euros d'investissement qui améliore considérablement les conditions de travail des employés du centre.

2021-249 - MARCHÉS PUBLICS - PROPRETE PUBLIQUE - Mise à disposition de caissons et transport des déchets issus des déchetteries vers les exutoires - Avenant de transfert -

Autorisation

Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte la conclusion d'un avenant de transfert concernant la mise à disposition de caissons et le transport des déchets de deux déchetteries de l'Ex-CCEMS vers les exutoires.

2021-250 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MOBILITES - Gestion et exploitation du service de transport en commun de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Choix du mode de destion - Autorisation

Monsieur LEROY présente ce point à la place de Monsieur DUVÉRÉ qui participe à une

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/2022conférence internationale sur les modes de transport avec Monsieur BIDA._.. ...... __.... rappelle que SEMO ($Seine-Eure Mobilité) est une régie intéressée en délégation de senice pubhie—— au bénéfice de la Société TRANSDEV,. Ce contrat d'une durée de 7 ans arrive à échéance et doit donc être relancé et le mode de gestion redéfini. Monsieur LEROY rappelle qu'actuellement dans le cadre de la régie intéressée, l'agglomération collecte l'ensemble des recettes et règle l'ensemble des dépenses à la Société TRANSDEV. Monsieur LEROY ajoute que c'est l'Agglomération qui achète les bus. Pour cela, l'agglomération fait appel à l'UGAP mais avec un taux de remise limité.

Monsieur LEROY précise que ce mode de gestion a été intéressant sur ces sept années écoulées car il a permis d'obtenir une très bonne connaissance des flux, des postes de dépenses, des recettes, de la fréquentation, etc. Monsieur LEROY indique que c'est toutefois un travail lourd pour les équipes puisqu'il faut payer toutes les factures. L'idée est donc de s'orienter vers une délégation de service public classique. Il rappelle qu'il existe deux ou trois opérateurs nationaux bien connus et qui dans ce nouveau contrat d'une durée plus courte (5 ans) porteraient eux- mêmes l'ensemble de l'exploitation. Après l'examen de ce dossier par la commission mobilité, Monsieur LEROY confirme que l'idée est de proposer à la fin de cette régie intéressée le passage à une délégation de service public classique avec un appel à candidatures pour une durée de 5 ans.

Monsieur BRUN souligne que l'intérêt finalement du nouveau mode de gestion proposé est à la fois un allégement des contraintes pour la collectivité et surtout un coût d'investissement moindre. Il souhaite connaître les leviers de la collectivité concernant l'achat des bus. Monsieur BRUN évoque notamment l'électrification de la flotte de bus qui est également un projet soutenu par Monsieur LEROY. Monsieur BRUN souhaite également savoir si cela n'implique pas un changement dans la politique de coopération décentralisée. En effet, habituellement, les anciens bus TRANSBORD sont offerts à Bohicon ou Cotonou, etc. Cela ne se fera certainement plus. Monsieur BRUN souhaite également savoir ce que ce changement de mode de gestion implique pour le personnel.

Sur la première question sur le choix des modes de transport, Monsieur LEROY précise, qu'effectivement l'objectif de l'agglomération est la décarbonation des mobilités. C'est vraiment la priorité absolue: « le dioxyde de carbone est le tueur de notre planète et il faut qu'à tous les niveaux (au niveau mobilité, au niveau logement, au niveau économique également), l'agglomération agisse avec la plus grande fermeté ». Ces choix importants d'aujourd'hui sont effectivement au coeur de la conférence à laquelle participent Messieurs DUVERE et BIDAULT afin de voir quel pourrait être le meilleur modèle. Monsieur LEROY précise qu'il y a bien sûr les bus électriques dont les coûts ont baissé même s'ils restent encore élevés. Aujourd'hui, un bus classique norme Euro 6, comme ceux dont est dotée l'Agglomération coûte 300 000€. Pour un électrique les coûts sont compris entre 600 et 700 000 euros. Quant aux bus hydrogènes, qui sont également adaptés aux déplacements massifs, leur coût est de l'ordre de 1,2 à 1,3 millions d'euros. Monsieur LEROY signale aux membres du conseil que l'agglomération regarde attentivement le développement de l'hydrogène. Il rappelle que le Président de la République l'a d’ailleurs retenu comme l'un des grands axes de développement en France, avec un objectif de production d'hydrogène vert. Cette production d'hydrogène vert sera multipliée par 1 000 en 8 ans. Monsieur LEROY présente également l'initiative des bus « rétro-fités » dont devrait bénéficier l'agglomération : c'est un bus classique, auquel le moteur thermique est enlevé et remplacé par une pile à combustible avec des réservoirs d'hydrogène. Cette initiative, qui constitue une piste qui permettra d'optimiser les coûts, est proposée par une entreprise particulièrement innovante avec laquelle l’agglomération travaille déjà pour les racks à vélos. Monsieur LEROY précise que l'agglomération indiquera très clairement au nouveau délégataire le moment venu, la gamme retenue de véhicules.

Concernant le personnel, Monsieur LEROY rappelle que dans tout nouveau contrat de délégation de service public, il y a une obligation de reprendre les salariés aux mêmes conditions de salaire, d'ancienneté, etc. Monsieur LEROY précise, qu'actuellement les chauffeurs de bus, dans le cadre de la délégation de service en cours, ne sont déjà pas des agents de l’agglomération mais des salariés de TRANSDEV. Effectivement, TRANSDEV sera mis en concurrence comme à chaque

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Date de réception préfecture : 21/01/2022renouvellement. Si c'est TRANSDEV qui gagne, le personnel restera chez ....._... ©, Lu autre prestataire qui l'emporte, il y aura l'obligation de reprise des personnels. Fes salariés peuvent donc être rassurés.

Monsieur MOGLIA sollicite la parole pour confirmer que le SIEGE 27 a participé à la création de trois stations d'hydrogène sur le département de l'Eure. Dans notre agglomération, une station va être bientôt implantée à Louviers ou dans le secteur. Monsieur MOGLIA souligne que celle d'Evreux fonctionne. I! serait probablement intéressant d'y réfléchir pour faire en sorte que ces stations puissent être utilisées et donc que le prestataire retenu s'engage également dans cette voie.

Madame SANCHEZ confirme que l'hydrogène sur les véhicules lourds peut être pertinent mais reste hors de prix pour les véhicules particuliers. Il faut donner une destination à ces stations d'hydrogène dans la mesure où sur les véhicules particuliers ce n'est pas du tout opérant et abordable. Concernant le choix de la délégation de service public classique, Madame SANCHEZ estime qu'il est dommage de se priver un peu de cette maîtrise des choix des politiques qui sont faits, comme sur le choix de matériel ou les politiques tarifaires par exemple. Effectivement tant que la collectivité a cette maîtrise, elle est plus en lien, par exemple avec les associations d'usagers, les experts d'usage. Madame SANCHEZ demande quel sera, aujourd'hui et demain, le lien du transporteur privé avec ces associations, avec les commissions mobilités des collectivités. Aujourd'hui, il y a quand même la volonté d'avoir de larges autorités organisatrices des transports à l'échelle de la région complétées dans les bassins de mobilité par des autorités organisatrices de la mobilité plus locale à l'échelle des collectivités. Madame SANCHEZ considère qu'il est dommage de perdre cette maîtrise qui finalement était quand même permise par la régie intéressée. Madame SANCHEZ confirme que l'agglomération a bénéficié d'expériences tout à fait intéressantes et influencées par des usagers, comme par exemple le vélo et les racks à vélos sur les bus. Cette expérience était innovante dans l'agglomération car il y avait, ce lien entre la collectivité, les commissions mobilités et les associations d'usagers. Madame SANCHEZ achève son intervention sur la notion de vigilance qui lui fait regretter quand même, la perte de cette maîtrise des choix politiques pour les laisser à l'entreprise privée.

Monsieur BRUN souhaite faire part d'une inquiétude: c'est sur le prix et notamment sur le maintien du prix unitaire du ticket à 1€ qui est pratiqué depuis très longtemps. Sachant qu'effectivement le contrat de délégation transfert des risques à une entreprise privée et donc induit une rémunération supérieure, la question qui se pose donc pour Monsieur BRUN est la suivante : cette rémunération supérieure va-t-elle être payée par la collectivité ou par l'usager ?

Monsieur LEROY précise que concernant les tarifs, c'est l'agglomération qui fixe les tarifs dans le contrat. Le ticket à 1€ va être conservé tout comme les différents abonnements qui sont quand même très attractifs. Donc sur cet aspect tarifaire, tous les candidats auront les mêmes conditions pour répondre à la consultation. Sur la partie relations avec les usagers, Monsieur LEROY confirme qu'il faut mettre l'accent dessus. C'est un point important, d'autant plus que la mise en route du bus à haut niveau de service sur Seine-Eure Avenue impliquera des ajustements. De plus, dans toutes les études que l'agglomération est en train de lancer au niveau de la direction des mobilités les candidats seront invités à proposer des solutions innovantes. Ces solutions devront permettre de desservir les zones peu denses dans les villages du territoire avec des modes attractifs. D'ailleurs, une séance du pôle métropolitain très intéressante s'est tenue mardi 19 octobre et ces y sujets ont été abordées. Monsieur LEROY confirme que le secteur des mobilités est un secteur en pleine mutation. L'agglomération a la chance d'avoir des équipes solides, des élus aussi très impliqués. Le fait de faire appel à des sociétés dont c'est le cœur de métier et qui ont effectivement aussi la volonté de faire progresser les choses paraît intéressant.

Suite à ces échanges et sur rapport de Monsieur LEROY, à la majorité (1 opposition et 4 abstentions) le Conseil communautaire accepte l'évolution du mode de gestion et d'exploitation du service de transport en commun de la Communauté d'agglomération Seine-Eure en une délégation de service public simple.

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Date de télétransmission : 21/01/2022

Date de réception préfecture : 21/01/20222021-251 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Aménagement de la rue Hôtel Dieu et place d'Armes sur la commune du Vaudreuil - Deux lots - Procédure - Attribution - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des deux lots relatifs à l'aménagement de la rue Hôtel Dieu et de la Place d'Armes aux entreprises suivantes

Montant TTC (TVA

$ = à 20% au taux Lots Entreprises attributaires Montant HT Sr

vigueur)

Lot n° 1: voies et résea ViaFrance Normandie

. ® “X | Par d'activités de la 579 538,62 € 695 446,34 € divers Fringal

27101 Val-de-Reuil

Asten

Lot n° 2 : travaux horticoles 27 boulevard Industriel 38 386,68 € 46 064,02 € 76302 Sotteville-les-

Rouen

Total 617 925,30 € 741 510,36 €

2021-252 - VOIRIE - VOIRIE - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police àla commune de Clef Vallée d'Eure - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement d'un fonds de concours au titre des amendes de police d'un montant de 15 000 € au profit de la Commune de Clef Vallée d'Eure dans le cadre de travaux de sécurisation de la RD 69.

2021-253 - VOIRIE - VOIRIE - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police à la commune Les Trois Lacs - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement d'un fonds de concours au titre des amendes de police d'un montant de 9 780,90 € au profit de la Commune Les Trois Lacs dans le cadre de travaux de réfection des bordures, caniveaux et grilles de la RD 135.

2021-254 - VOIRIE - VOIRIE - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police à la commune d'Acquigny - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement d'un fonds de concours au titre des amendes de police d'un montant de 15 000 € au profit de la Commune d'Acquigny dans le cadre de travaux de voirie de la RD 82.

2021-255 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Convention de mise à disposition d'un agent de la direction des ressources humaines au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale - Autorisation

Monsieur LEROY présente cette mise à disposition de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale (C.I.A.S.) afin d'assurer l'ensemble de la gestion des 100 agents du C.I.A.S. Cette mise à disposition se traduit par le remboursement sur le budget principal de la partie correspondante de la rémunération de la Directrice Adjointe. Monsieur LEROY indique que ce type de mise à disposition est assez classique pour l'agglomération vers une structure comme le C.I.A.S. Cette mise à disposition est proposée pour 3

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Date de réception préfecture : 21/01/2022ans à compter du 121 janvier 2022.

Monsieur LEROY signale qu'un amendement à cette délibération a été déposée par Monsieur LEVITRE et demande donc à Monsieur LEVITRE de l'expliquer. Monsieur LEVITRE est satisfait de voir ce point inscrit à l'ordre du jour et donc de sa dimension sociale. En effet, Monsieur LEVITRE pense que la constitution, il y a quelques semaines, d'un collectif d'aides à domicile du CIAS qui s'appelle SOS auxiliaire de vie en détresse a enfin permis de faire entrer au sein de ce Conseil la question de l'amélioration des conditions de travail de ces femmes.

Monsieur LEVITRE explique qu'en tant qu'élu communautaire, il ne peut bien évidemment que se réjouir, surtout au vu des récentes déclarations dans la presse du président Bernard LEROY niant l'expression de ses aides à domicile, caricaturant leurs propos et laissant entendre que les élus qui les soutiendrait dans leurs démarches seraient des menteurs comme Monsieur LEVITRE. Pour ce dernier, il est nécessaire de discuter, de débattre d'une telle délibération qui détache une personne des ressources humaines de notre agglo au service du C.I.A.S. Cette délibération est une avancée très clairement en termes d'améliorations organisationnelles et de gestion. Monsieur LEVITRE espère que cette mise à disposition ne vise pas à renforcer encore le contrôle qui pèse sur les auxiliaires de vie. Mais le compte n'y est certainement pas. C'est pourquoi une quinzaine de conseillers communautaires porte l'amendement suivant. Monsieur LEVITRE espère que cet amendement sera suivi dans la mesure où cette démarche est trans-partisanne et n’est surtout pas une manœuvre de basse politique politicienne.

Monsieur LEVITRE pose la question suivante : « Que voulons-nous pour ses travailleurs essentiels des métiers du lien ? quel accompagnement souhaïtons-nous pour les bénéficiaires ? »

Pour Monsieur LEVITRE, cette question renvoie à la vie démocratique de cette Assemblée : « Ya-

ti, Monsieur le Président, la volonté de votre majorité d'avancer en toute transparence sur le statut des aides à domicile, c'est le premier point ? ». Monsieur LEVITRE fait part d'une petite frustration,

à propos de sa première intervention en séance, du courrier qu'il a adressé à Monsieur LEROY,

des deux mails adressés à Monsieur LEROY ainsi que du mail et du message adressés à

Monsieur DUFOUR, aucune réponse n'a été apportée à ces sollicitations.

Monsieur LEVITRE pense donc, non sans ironie, que Monsieur LEROY attendait avec impatience

la séance plénière pour répondre. Il évoque le choix d'une polémique stérile de la communication

politicienne par voie de presse et interpelle Monsieur LEROY : « Vous préférez donc la démocratie

des tribunes libres au travail constructif avec des élus fussent ils de l'opposition ? Dont acte. ».

Monsieur LEVITRE estime que le courrier adressé était clair, constructif et ne reflétait aucune

volonté polémique, même si malheureusement il n'a pas réussi à convaincre Monsieur LEROY.

Dans ce courrier, Monsieur LEVITRE a rappelé que les aides à domicile vont mal, qu'elles ne se

sentent pas reconnues dans leur travail. Elles ont pourtant l'amour de leur métier, l'amour de toutes celles et de tous ceux à qui elles promulguent des soins. J'ai rappelé aussi que le cri d'alerte

qu'elles nous ont adressé et auquel j'ai choisi de répondre, contrairement à Monsieur LEROY, n'est

pas un coup politique organisé par l'opposition, comme cela peut se dire dans l'enceinte même de

l'agglomération Seine-Eure, à qui veut bien l'entendre, ou dans les colonnes de « La Dépêche ». Ce cri, cette détresse est le résultat de plusieurs années de dur labeur, une amplitude horaire qui est régulièrement de 12h par jour. Monsieur LEVITRE voulait simplement dire, au regard la tribune

libre de Monsieur LEROY dans « La Dépêche » qu'il n'avait pas dû se faire bien comprendre.

Monsieur LEVITRE rappelle le contenu de son courrier: une amplitude horaire de 12 heures par

jour, de 50 à 60 heures de travail par semaine ce qui pèse terriblement lourd sur leur vie familiale.

Pour ces femmes, ce sont des heures passées sur la route et non prise en compte dès que le délai

entre deux interventions dépasse 30 minutes. Ce sont des troubles musculo-squelettiques dont elles sont nombreuses à souffrir. Ce sont des risques psychosociaux importants chez ces femmes dévouées qui ne sont pas autorisée à assister à l'inhumation des personnes âgées qu'elles ont pourtant accompagnées jusqu'au bout et pour qui elles ont souvent été un véritable substitut familial. Ce sont des emplois du temps sans cesse chamboulés, au gré des remplacements qu'il faut effectuer dans l'urgence, faute de personnel en nombre suffisant et de qualité d'embauche

bien compréhensible au regard des conditions de travail et des salaires de misère qu'elles perçoivent. Beaucoup sont en dessous du seuil de pauvreté. Monsieur LEVITRE interroge

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Date de réception préfecture : 21/01/2022Monsieur LEROY : « si les conditions de travail et de rémunération de ces less à crus vuururn

si idylliques comme vous le décrivez dans cette fameuse tribune médiatique, aurions-nous, et depuis si longtemps, de telles difficultés de recrutement ? ». Monsieur LEVITRE revient à nouveau sur Son courrier dans lequel il y est juste demandé la mise en place d'un groupe de travail transpartisan regroupant élus de la majorité, élus de l'opposition et pluridisciplinaire, en y intégrant des représentants des aides à domicile, des organisations syndicales, éventuellement des ressources humaines, des gestionnaires de planning et des bénéficiaires. Ce groupe de travail se donnerait alors un délai raisonnable, quelques mois tout au plus, pour répondre aux légitimes revendications des aides à domicile qui porte sur la titularisation de chacune d'entre elles, une meilleure organisation du travail, un temps de travail plus en phase avec leur activité réelle et enfin un salaire digne. Monsieur LEVITRE ajoute les propos suivants « J'avais fait quelques petites lifanies, mais je vais les passer. Je vais simplement aller sur la réalité de cette proposition parce que j'entends ici et là que c'est irréaliste. D'ailleurs, je remarque quand même que dans certaines enceintes, comme le Conseil départemental ou cette agglomération, quand on essaie de porter des solutions, qui sont différentes, des alternatives sur le plan démocratique, on a souvent tendance à nous dire que c'est impossible. C'est vrai que c'est une belle stratégie pour éviter de faire bouger les choses. Alors mes chers collègues, irréalistes ces propositions ! Absolument pas et je vais vous donner un exemple d'une collectivité qui s'appelle Dieppe, alors on me va dire oui. Dieppe ; Oui, sauf que c'est l'exemple que j'ai trouvé. Donc, je vais vous le donner. Dieppe : ils étaient dans la même situation et ils ont donc titularisé, fonctionnarisé 89 aides à domicile sur des contrats de 30 h par semaine, en payant des aides à domicile 1 300 € net par mois. Savez-vous combien cette nouvelle organisation a coûté ? Eh bien, elle a coûté 0. Pourquoi ? Parce qu'un CDD coûte en réalité bien plus cher qu'un contrat de fonctionnaire. un CDD comprend les congés payés. Mais surtout, il ne peut pas bénéficier de réductions de cotisations patronales contrairement aux contrats de fonctionnaires proches du SMIC. Ajouter à cela que ces nouvelles conditions de travail et de salaire on fait drastiquement baisser l'absentéisme et ont permis de recruter plus facilement. Et vous avez là une des recettes gagnantes dont je crois que nous pourrions nous inspirer sans reproduire bêtement un modèle qui existe. Qu'est ce qui pourrait alors, en dehors d'incompréhensibles considérations politiciennes et idéologiques, Monsieur le Président, nous empêcher de travailler en ce sens ? En tous les cas pour ce qui me concerne, rien. Monsieur le Président, pouvez-vous nous dire ce soir si la proposition d'organiser un collectif de travail transpartisan et pluridisciplinaire, tel que je vous l'ai déjà écrit dans notre représentation ou dans mes communication écrite, est envisageable ? Nous pourrions réaliser un calendrier jusqu'à fin juin pour éventuellement permettre à nos aides à domicile dès septembre 2022, d'avoir un statut digne. Elles le méritent tant. Merci de votre attention »

Monsieur COQUELET souhaite également apporter son point de vue sur cette question. En effet, il pense que tout le monde a observé la souffrance provoquée par la pandémie, pandémie qui n'est pas terminée d'ailleurs mais au moins, l'intérêt de la pandémie a été d'attirer l'attention sur un certain nombre de professions auxquelles on était peu attentif jusqu'alors. Monsieur COQUELET crois que c'est justement le cas de toutes ces personnes qui intervenaient au domicile de personnes âgées. Monsieur COQUELET rappelle que les membres du Conseil mettent en avant l'attractivité du territoire et cela se justifie pour un ensemble de raisons. Pour Monsieur COQUELET, l'offre de service en fait partie et contribue largement à cette attractivité. Il estime que la situation de ces salariés mérite des réponses à court terme, c'est certain, mais ces réponses ne seront pas suffisantes car se pose également la question de l'avenir. Monsieur COQUELET rappelle que le phénomène démographique est là et que donc, le besoin ira en augmentant. Cette activité devra donc être constituée en un véritable métier posant notamment la question de la reconnaissance et de l'anticipation des fins de carrières qui sont toujours difficiles.

Monsieur LEROY souhaite préciser deux points à Monsieur LEVITRE. Tout d'abord, il est heureux de voir que Monsieur LEVITRE se réjouit du fait que la directrice adjointe aux ressources humaines soit mise à disposition du CIAS. Monsieur LEROY rappelle que c'est un renouvellement et que cette mise à disposition existe déjà depuis 3 ans: La deuxième chose sur laquelle Monsieur LEROY souhaite intervenir concerne la réponse au courrier de Monsieur LEVITRE lequel est prêt à partir. Il rappelle qu'il répond à l'ensemble des courriers, des appels téléphoniques et des

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Date de réception préfecture : 21/01/2022messages qu'il peut recevoir.

Monsieur LEROY précise que les aides à domicile sont gérées par un CAS qui est doté d'un conseil d'administration et d'un comité technique au sein duquel siègent les instances représentatives du personnel. Toutes ces instances sont consultées. Monsieur LEROY confirme qu'il a d'abord souhaité que ce sujet soit examiné, hier, par le comité technique et les instances professionnelles qui ont donné un accord total à des dispositions qui étaient à l'étude depuis 6 mois avec Monsieur DUFOUR. Avant de passer la parole à Monsieur DUFOUR, Monsieur LEROY tient à préciser que l'amendement a très peu de chose à voir avec le corps de la délibération et c'est plutôt un sujet, une opportunité qui n'a aucun lien avec la convention de mise à disposition de la directrice adjointe aux ressources humaines.

Monsieur DUFOUR ne souhaite pas faire de polémiques car le sujet n'en vaut pas la peine. Il pense effectivement que les aides à domicile, et il le rappelle une nouvelle fois, sont des personnes qui ont toute la considération, l'affection des représentants du CI.A.S. Monsieur DUFOUR reconnaît que ce sont des personnes admirables dans leur travail et qu'elles sont soutenues. Monsieur DUFOUR tient à rassurer Monsieur LEVITRE sur le fait que les agents ne sont pas contrôlés. Les aides à domicile font leur travail. Il y a un service planning qui fonctionne et il y a une direction. Tout l'ensemble fonctionne. Monsieur DUFOUR tient à préciser que ce qui a été relaté dans la presse ne reprend pas fidèlement tout ce qu'il a dit. Monsieur DUFOUR trouve cela bien dommage. Il indique que tout ce qui a été dit est très facilement contrôlable. I! suffit de reprendre les délibérations du conseil d'administration et tout y est consigné : les inter-vacations, la mobilité durable, etc.. ainsi que les frais de déplacement. Monsieur DUFOUR tient à souligner sa surprise par cette soudaine envie de créer un groupe de travail sur le fonctionnement du centre intercommunal d'action sociale alors qu'il est managé par une directrice qui est une vraie professionnelle tout comme la directrice adjointe. Il y a du personnel compétent et qui fait son travail de manière admirable.

Monsieur DUFOUR souligne qu'il est très compliqué de faire fonctionner ce C.I.A.S. Le conseil d'administration est composé de 18 membres, 9 membres élus et de 9 membres qui viennent de la société civile, qui font partie des associations. |! rappelle que parmi les 9 membres élus, la pluralité politique est assurée. Monsieur DUFOUR indique également que chaque aide domicile est un cas spécifique qui souhaite avoir un horaire particulier pour des raisons particulières parce qu'elle a un enfant, elle est seule, etc. 11 convient d'en tenir compte. Au 1 janvier 2019, 11 aides à domicile ont été titularisées et ce processus de titularisation va se poursuivre. Mais en septembre 2019, la fusion avec Eure-Madrie-Seine est intervenue et a énormément mobilisé la Direction des Ressources Humaines. Puis, en 2020, la crise sanitaire lui a succédé. Ce contexte explique donc le retard pris pour travailler avec la Direction des Ressources Humaines sur ce dossier de mensualisation et de titularisation des aides à domicile.

Monsieur DUFOUR annonce que le Conseil d'administration va délibérer pour qu'au 1° janvier 2022, les 59 aides à domicile qui sont sous contrat horaires soient mensualisées. Comment? Une moyenne sera calculée à partir des heures réalisées entre le 1s' janvier et le 31 août 2021. Cela leur permettra d'avoir un salaire fixe tous les mois ce qui est une grande avancée. Les heures réalisées en plus seront soit payées soit en heures complémentaires soit en heures supplémentaires. Des mises en stage vont également être proposées pour une période d'un an, puis suivies de la titularisation. Ces mises en stage devraient concerner une vingtaine d'agents dès cette année pour une titularisation au 1° janvier 2023. Puis, il y aura une seconde phase pour les agents qui auront été en contrat pendant les 2 ans. En 2023, une 2ère vague d'agents sera stagiairisée puis titularisée. Monsieur DUFOUR confirme que le maximum est fait pour que ces femmes puissent trouver une amélioration dans leur situation et le travail va continuer puisque la pause méridienne est à l'étude. Des temps de travail sont nécessaires entre les administratifs et les aides à domicile. L'une des pistes est la possibilité pour certaines communes d'accueillir les aides à domicile sur le temps de midi dans la cantine scolaire afin qu'elles puissent déjeuner avec un repas chaud qu'elles amèneraient ou qu'elles pourraient commander à la cantine ou bien un repas froid mais au moins pris à l'abri et au chaud pour qu'elles puisse se réchauffer surtout l'hiver.

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Date de réception préfecture : 21/01/2022Monsieur DUFOUR ajoute que le conseil d'administration travaille It. L.... .. l'organisation de réunions mensuelles au cours desquelles tous les agents seraient présents. Ces derniers pourront s'exprimer en toute liberté. Ces temps de travail se déroulent en présence de la Directrice du C.I.A.S. Monsieur DUFOUR ajoute qu'avec Monsieur TRAISNEL, Directeur Général Adjoint en charge des services à la personne, 12 aides à domicile qui avait signé le courrier ont été reçues. Cette rencontre a duré 2h15 et a permis de discuter absolument de tous les dossiers. Elle se sont exprimées comme elles l'entendaient. A l'issue de cette réunion, il a été proposé de rencontrer de nouveau ces aides à domicile, dans un mois - un mois et demi pour apporter des solutions à leurs réclamations, à leurs remarques, à leur demande. Toutes les sollicitations n'auront pas forcément de réponses mais en l'espace de trois semaines, beaucoup de choses vont être faites.

Au regard de tout ce que Monsieur DUFOUR vient de présenter, il propose de rejeter l'amendement.

Monsieur LEROY ajoute, qu'au-delà de la qualité du travail qui est rendue, le C.I.AS. n'a pas attendu après Dieppe pour commencer à faire de la déprécarisation: 11 agents avaient déjà été titularisés et 59 vont être mensualisés. L'aspect formation est aussi très important. Monsieur LEROY informe les membres du Conseil qu'il a pu rencontrer la directrice du CFA de Val-De-Reuil et la Présidente. Dans les nouvelles formations qui vont être proposées par le CFA de Val-De- Reuil, il y aura la formation qualifiante d'aide à domicile. Tout un travail autour de cette formation est en cours.

Madame DESLANDES sollicite la parole pour exprimer sa surprise concernant l'intervention de Monsieur LEVITRE lors du conseil de septembre. En tant que membre du conseil d'administration du C.I.A.S., Madame DESLANDES confirme, et ce dès les premières séances, l'intérêt des membres du Conseil d'administration envers ces personnels et a continuellement cherché à améliorer leurs situations. Madame DESLANDES souligne qu'elle ne connaît pas les revendications des aides à domicile mais peut assurer que tout est fait pour que les conditions soient les meilleures: la prise en charge, par exemple de la mutuelle en est l'une des illustrations.

Monsieur LEVITRE précise qu'il veut bien tout entendre, mmême le faire passer avec certains élus, pour des personnes uniquement animées pas le combat politique. En tant que conseiller départemental, conseiller communautaire et maire quand il reçoit un courrier sur son bureau, il a pour habitude d'y répondre. Il ne remet pas en cause le conseil d'administration. Il propose simplement de transformer, de construire autrement, ou bien de donner la possibilité à certains élus qui viendraient réfléchir au titre d'une Commission à comment titulariser, fonctionnariser ces dames.

Monsieur LEROY reprend la parole et revient sur le fond. Il rappelle que les dix personnes qui ont écrit à René DUFOUR ont été reçues. Sur l'innovation, sur les recherches de pistes de travail, Monsieur LEROY rappelle les propos de Madame DESLANDES. Enfin, Monsieur LEROY pense que l'ensemble des bénéficiaires sont plutôt satisfaits du service et la difficulté de recruter existe pour tous les organismes.

Monsieur NANIYOULA sollicite la parole et comprend la dimension humaine et la sensibilité de Monsieur LEVITRE. Il confirme que le C.I.AS. travaille, en toute indépendance et avec toute la transparence requise. Monsieur NANIYOULA ajoute que les membres du conseil d'administration travaillent très bien et que le C.I.A.S. n'a pas à pâlir de son organisation et des propositions faites. I informe les membres du conseil que le C.I.AS. est l'une des structures qui paye le mieux les aides à domicile, le tarif est d'environ 12€ l'heure alors que dans la plupart des structures c'est entre 8 et 10 euros de l'heure. Le deuxième point qui dérange Monsieur NANIYOULA, c'est le côté intrusif parce que le C.I.A.S. est une structure, une personne morale autonome qui est gérée par un conseil d'administration. Cette démarche est un petit peu gênante pour les bénévoles qui donnent de leur temps, qui ne sont pas payés, qui ne sont pas élus et si ces bénévoles voient débarquer de nombreux élus qui viennent leur expliquer comment travailler à un moment donné,

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Date de réception préfecture : 21/01/2022cela risque de décourager le bénévolat. Monsieur NANIYOULA rappel

l'employeur est le C.I.A.S. et que donc s'il y a une démarche à faire, le mi

élus de l'opposition et de la majorité qui sont déjà membres du conseil d'administration de constituer cette commission au sein du C.I.A.S. et avec les bénévoles. Mais Monsieur NANIYOULA ne souhaite pas la venue des élus de l'agglomération parce que l'employeur de ces personnels n'est pas l'agglomération mais le C.I.A.S. qui est une personne morale à part entière. Monsieur NANIYOULA informe les membres du Conseil que par amitié pour Monsieur LEVITRE, il va s'abstenir.

Madame LEFEBVRE sollicite la parole pour aller dans le sens de Monsieur NANIYOULA et de Monsieur DUFOUR et ajoute, que lors de la dernière réunion du conseil d'administration du CI.AS. le Secours populaire ou le Secours catholique a signalé que depuis que les aides à domicile dépendaient du C.I.A.S. les familles qui étaient plus satisfaites de la qualité du service rendu.

Monsieur ORTEGA sollicite la parole et rappelle les points évoqués. Tout d’abord, il y a les conditions de travail. Pour Monsieur ORTEGA, la tribune du Président dans la presse y répond, Monsieur DUFOUR ayant également apporté des précisions. L'autre point qui méritera d'être confirmé c'est la pérennisation des emplois. Sans rentrer dans un débat statutaire, Monsieur ORTEGA salue cette démarche de mensualisation, même si ce n’est que la régularisation d'une situation anormale. || salue également le plan de résorption de l'emploi précaire. Un certain nombre d'agents vont être nommés stagiaires au 1 janvier 2022 et au 1e janvier 2024. I! rappelle qu'un emploi permanent doit être occupé par un agent stagiaire ou titulaire. Monsieur ORTEGA rappelle à Monsieur NANIYOULA que malgré la différence entre la collectivité et l'établissement public, la responsabilité de l'employeur est portée par le président de l'agglomération qui est de droit, président du C.I.A.S.. Pour finir, Monsieur ORTEGA revient sur la séance du Conseil de juillet 2020 et la candidature à la présidence de Monsieur LEROY qui précisait que la Communauté d'agglomération ne travaillait pas avec des clivages politiques mais que tous les élus étaient là pour l'intérêt général. Il considère que la constitution d'un groupe de travail, d'un groupe ad-hoc, peu importe la terminologie retenue, serait une façon de mettre en accord les propos de cette candidature à la présidence, avec les actes. Cette commission ad hoc travaillerait en premier lieu avec les membres du Conseil d'administration. Monsieur ORTEGA souhaite saluer le mode de fonctionnement de Monsieur PRIOLLAUD, en tant que Maire de Louviers. En effet, à titre d'exemple sur d'autres sujets: comme les subventions aux associations, l'attribution du fonds d'attractivité commerciale, Monsieur PRIOLLAUD constitue des groupes ad hoc dans lesquels, la majorité et l'opposition essaient de trouver un élément de consensus et d'équilibre. Et lors du conseil municipal, les dossiers ont été étudiés en amont. Monsieur ORTEGA, qui salue de nouveau le plan de résorption de l'emploi précaire présenté par Monsieur DUFOUR, considère que la mise en place de ce groupe de travail Ad hoc ne coûterait rien et permettrait même de sortir par le haut tout en mettant en accord le discours avec les actes.

Monsieur LEROY précise que tous les jours, la gouvernance de cette agglomération est portée par des sensibilités différentes. Monsieur LEROY ajoute que les mesures présentées par Monsieur DUFOUR seront effectives au 1e janvier 2022.

Monsieur DUFOUR précise que la salle de formation vient d'être mise en place. Tout d'abord, il y aura une séance de présentation de cette salle puis les formations commenceront. Concernant le rendez-vous du lundi 18 octobre avec les aides à domicile, Monsieur DUFOUR a rappelé qu'il était à leur disposition, que son numéro de téléphone est connu de tous, que sa porte est ouverte, qu'il n'a jamais refusé de recevoir qui que ce soit. || ajoute que, quand un bénéficiaire lui écrit pour signaler un problème, Monsieur DUFOUR contacte le bénéficiaire avec la directrice du C.I.A.S. Il signale à Monsieur LEVITRE que les 40 aides à domicile qui sont allées le voir, doivent venir à sa rencontre afin qu'il réponde à leurs préoccupations. Monsieur DUFOUR confirme que le C.I.A.S. travaille avec les organisations syndicales. Sur la rémunération horaire évoquée par Monsieur ORTEGA, Monsieur DUFOUR souligne que l'aide à domicile fonctionne malheureusement partout sur le principe de la rémunération horaire. Enfin, il souhaite qu'un jour un texte de loi permettra la

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Date de réception préfecture : 21/01/2022réelle reconnaissance de ce métier.

Suite à ces échanges, l'amendement est soumis au vote des membres du Conseil communautaire. Cet amendement est rejeté.

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte la mise à disposition de la directrice adjointe des ressources humaines au profit du Centre Intercommunal d'Action Sociale.

2021-256 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - Mise à disposition du référent signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte la mise à disposition du référent signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Eure auprès de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

2021-257 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'actualiser le tableau des effectifs.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 heures 15.

Le Président,

Régis PETIT

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