Procès Verbal - PV Conseil communautaire 10 octobre 2024

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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 10 octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Connelles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil communautaire 10 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Famille, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEINE-EURE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 40 octobre 2024

PROCES VERBAL

Date de convocation : vendredi 4 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de conseillers présents : 56

Nombre de conseillers votants : 74

TITULAIRES PRÉSENTS :

Bemard LEROY+ Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR- Gwénaë! JAHIER - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ- Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Maryline DESLANDES - Patrick COLLET - Marie-Joëile LENFANT- Annick VAUQUELIN- Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR- Serge MARAIS- François CHARLIER - Pierrick GILLES- Jean-Pierre CABOURDIN . Marie-Dominique PERCHET - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Diego ORTEGA - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU- Fanny PAP]- Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUÉRINOT- Philippe COLLAS - Eric JUHEL - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL- Jean-Marc RIVOAL - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Sylvie LANGEARD - Philippe BODINEAU - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN - Jean- Jacques COQUELET.

POUVOIRS : :

Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Monsieur BIDAULT à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur ZOUTU à Monsieur BRUN, Monsieur VIGOR à Monsieur QUENNEVILLE, Madame SANCHEZ à Madame ROUSSELIN, Monsieur PICARD à Monsieur GAMBLIN, Monsieur BRUN à Madame DUVALLET, Monsieur BAYART à Madame LAMBERT, Madame BREGEON à Monsieur CABOURDIN, Madame DORDAIN à Madame DESLANDES, Monsieur SIMON à Monsieur THIERRY, Monsieur LECERF à Monsieur N'DIAYE, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Monsieur POLLET à Monsieur LEROY, Madame DE BESSES à Monsieur JACQUET, Madame LÉBDAOUI à Madame MARIEN, Monsieur FLAMBARD à Monsieur GUILBERT, Monsieur GOY à Monsieur MEDAERTS.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT

Régis PETIT - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER

Secrétaire : Joris BENIER

Monsieur LEROY ouvre la séance en se déclarant « très heureux de retrouver l'assemblée. Ce soir, indique-t-i, nous avons un Conseil communautaire qui est relativement léger puisque nous n'avons que 18 délibérations à voter. Cet ordre du jour restreint est dû au fait que le demier Conseil s'est réuni le 19 septembre.

Nous avons calé cette date en octobre parce que la semaine prochaine, certains d’entre nous se rendront au Havre afin de participer au congrès des infercommunalités de France. Suivront, ensuite, deux semaines de vacances scolaires.

Par contre, nous risquons d'avoir une soirée particulièrement dense le 21 novembre, puisque nous aurons notre débat d'orientations budgétaires : auquel # faudra ajouter les délibérations qui vont continuer d'arriver durant les 6 six prochaines semaines.

Nous réfléchissons d'ores et déjà à l'organisation de cette soirée et il faudra que nous en reparlions le moment venu. L'idée, c'est d'organiser une séance à 18 heures qui nous permettrait d'avoir, 1/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR

Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024jusqu'à 19h30, notre débat d'orientations budgétaires. Nous casserions la croûte rapidement et, à 20 heures, nous engagerions le Conseil communautaire classique qui comporte déjà, à l'heure actuelle, un nombre assez conséquent de délibérations. C'est un peu ça l'idée qui, aujourd'hui, frotte dans nos têtes, Nous en rediscuterons lors de la Conférence des maires du 7 novembre.

Bien ! Nous alions désigner un secrétaire de séance. Ousmane n'étant pas là, je propose que Joris BENIER assure le secrétariat, Monsieur BENIER ayant accepté, Monsieur LEROY poursuit. Nous avons également à nous prononcer sur les comptes rendu des séances précédentes. Ÿ a-t-il des observations ? » demande-t-il. Aucune remarque n'étant formulée, les comptes rendus sont adoptés et Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour en cédant la parole à Monsieur PRIOLLAUD,.

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2024-233 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES + ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant le mois de septembre 2924

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises au mois de septembre 2024.

2024-234 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES + ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 3 octobre

2024

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 3 octobre 2024.

2024-235 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - FINANCEMENTS EUROPEENS+ Création d'un fond d'accompagnement aux porteurs de projets privés qui souhaitent engager une démarche LEADER - Autorisation

Cette délibération présentée, Madame DESLANDES questionne Monsieur PRIOLLAUD :

« Juste une question sur la répartition des financements. Le projet est commencé depuis 2023 et il y a 35 000 euros par an ? C'est bien cela ? Des dépenses onf déjà eu lieu en 2023 et 2024, puisque là, on termine aussi, non » ?

Monsieur PRIOLLAUD explique le mécanisme :

« Nous sommes au début de le programmation. De mon point de vue, il n'y a pas encore eu de projet financé à l'échelle de l'agglomération.

En fait, ce qu'il s'est passé en 2023, c'est qu'il y a eu fa procédure de sélection à l'échelle de la région pour désigner les territoires qui étaïent éligibles au programme LEADER.

Une des particularités de l'Agglomération - ce qui est plutôt un avantage - c'est que notre territoire LEADER correspond au périméêtre des 60 communes. Lorsque notre terrifoire a été sélectionné, c'était en fin 2023 je crois, nous avons mis en place foute la comitologie avec ce fameux groupe d'action locale {GAL). La mise en place du GAL fait partie des conditions de pilotage. Ce groupe est désormais effectif. ! a un Président et il reçoit des propositions de projet. À ce jour, nous n'en n'avons pas encore vu passer. La procédure, c'est que le GAL propose un projet. Dans un 2 temps, c'est un comité, à la Région, qui autorisera la dépense ».

Madame DESLANDES questionne de nouveau Monsieur PRIOLLAUD sur la répartition des 175 000 € disponibles sur 5 ans. Ce dernier reprend : | « C'est 35 000 euros par an. C'est le montant maximum que le GAL sera amené à verser si fous les projets avaient besoin d'un financement public. Mais cette enveloppe ne sera sollicitée qu'en l'absence de financement public. :

Pour qu'une demande soit recevable, if faut 20 % de financement public. En gros, si le problème se pose, le GAL sera là pour apporter ces 20 %. La somme qui est proposée permet de répondre à

2123 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024tout type de projet. L'objectif, c'est qu'il y ait toujours, pour n'importe quel projet, a capacité de dire qu'il y aura les 20 % de financement public qui seront amenés par le GAL, si! n'y & pas d'autres financeurs publics ». .

Monsieur CHARLIER complète :

« Alors, il est vrai qu'il n'y a pas encore de dossiers qui sont passés à la Région. Mais je fais partie de cefte commission qui s'est déjà réunie. De tête, 5 ou 6 dossiers ont été présentés ; fous avec des financements publics croisés.

Donc, le problème ne s'est pas encore posé. Néanmoins, compte fenu des critères que nous avons retenus, 1! y a peu de chances que nous recevions des projets qui soient totalement privés. Voilà. Donc, c'est un fonds. I y a une nécessité de l'avoir, mais je pense qu'il ne va pas servir souvent, C'est une enveloppe de 175 000 € pour les 5 ans. Si 10 000 € sont utilises en année 1, if restera 165 000 € pour les quatre années suivantes » explique-t-il.

Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve la création d'un dispositif d'accompagnement à hauteur de 175000 € maximum sur 5 ans ; destiné aux porteurs de projets privés souhaitant déposer un dossier LEADER et ne pouvant bénéficier d'autres cofinancernents ;

- autorise l'équipe technique du GAL à déterminer sil existe, ou non, d'autres cofinancements justifiant fa mobilisation de la subvention communautaire ;

- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dispositif à l'exception des décisions d'attribution du cofinancement qui devront faire l'obiet d’une validation par le Conseil communautaire ;

Le programme LEADER {Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale} est un dispositif de financement européen qui fait partie du FEADER {Fond européen agricole pour le développement rural).

Le dispositif LEADER existe depuis plus de 30 ans et en est à sa 6° programmation. C'est un programme dédié au développement rural et au soutien des projets de territoire. 1 prône l'idée d’un développement local par les acteurs locaux et vise à réduire les inégalités de développement entre les régions {à l'échelle nationale et européenne).

La Communauté d'Agglomération Seine-Eure est la structure porteuse du Groupe d'action local {GAL) Seine-Eure pour a programmation 2023-2027.

Le GAL Seine-Eure bénéficie d'une enveloppe de 657 924 € pour accompagner des porteurs de projets sur l'ensemble de la programmation et financer l'animation du programme. 1! définit Iui- même la stratégie territoriale en déterminant les thématiques prioritaires et choisit les projets qu'il souhaite accompagner. Le territoire couvert par le GAL Seine-Eure correspond aux 60 communes de l'Agglomération {avec des critères spécifiques pour les communes les plus urbaines).

Afin de benéficier d'un accompagnement du programme LEADER, les projets des porteurs doivent se soumettre à un certain nombre de conditions. Parmi elles, l'obligation de bénéficier d'un cofinancement public français.

En effet, le programme LEADER intervient à 80 % en contrepartie d'une subvention publique française fcommune, EPCI, département, Etat, etc.}. Un euro de subvention française permet « d'appeler » 4 euros de subvention européenne LEADER. Pour les porteurs de projets privés, le taux d'aide public peut donc être de 100 % (80 % Europe et 20 % France}.

Le plafond de subvention LEADER ést de 20 000 € par projet. Il faut donc une subvéntion publique française de 5 000 € pour l'atteindre.

La nécessité d'obtenir un cofinancement public français n'est pas un problème pour les porteurs de projets publics puisque qu'ils peuvent s'autofinancer. En revanche, certains porteurs de projets privés rencontrent parfois des difficultés à répondre à cette condition, au point que certains ont déjà renoncé à déposer un dossier LEADER.

3/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Cette situation est dommageable pour le territoire car les fonds mis à disposition par l'Europe ne sont pas captés par les’ porteurs de projets locaux. En outre, cela nuit à la mise en œuvre de la stratégie de développement qui contribue aux grands enjeux des politiques communautaires.

À ce jour, l'Agglomération est dépourvue de dispositif d'accompagnement approprié pour soutenir les porteurs de projets privés sur l'ensembie des orientations du programme LEADER.

Il est donc proposé de créer un dispositif d'aide représentant un budget maximum total de 175 000 € pour la programmation 2023-2027 (soit une estimation annuelle de 35 G0G €}. Ce dispositif pourrait être mobilisé tant sur des projets d'investissement que sur des projets de fonctionnement.

Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération serait chargée de l'instruction des dossiers des porteurs privés ne pouvant être éligibles au programme LEADER sans cofinancement. Ce cofinancement du projet ne sera versé qu'après validation par le GAL de l'accompagnement du programme LEADER. .

2024-236 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Clôture des Autorisations de Programme de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Budget Princi

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE :

- considérant que les opérations financées par les autorisations de programme sont achevées ;

considérant qu'il convient de clôturer ces autorisations de programme correspondantes, liste jointe en annexe 1 ;

le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, la clôture des autorisations de programme sur le budget principal.

Budget principal : clôture des autorisations de programme {dépenses).

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4/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Budget principal : clôture des autorisations de programme {recettes}.

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2024-237 - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative n°2/2024 - Budget principal et Budgets annexes Assainissement collectif, Eau potable, Transports, Activités économiques, Gendarmerie, Réseau de chaleur, GEMAPI, Château de Gaillon budget Joti ntPLH. |

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire:

- décide de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°2 sur l'exercice 2024 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement;

- approuve les décisions. budgétaires modif catives n°2 sur l'exercice 2024 pour le budget Principal, les budgets annexes Eau Potable, Assainissement Collectif, Transports, Activités Economiques, Réseau de chaleur, GEMAPI, Gendarmerie, Château de Gaillon et le budget de lotissement PLH.

Résultats des votes : .

- Budget principal: adopté à à l'unanimité.

- Budget annexe Assainissement collectif: adoptéà l'unanimité.

-__ Budget annexe Eau potabie : adopté à à l'unanimité.

- Budget annexe Transports : adoptéà l'unanimité.

- Budget annexe Activités économiques : adoptéà l'unanimité.

- Budget annexe Gendarmerie: adoptéà l'unanimité.

- Budget annexe Réseau de chaleur: adopté à l'unanimité.

- Budget annexe GEMAPI: adopté à l'unanimité.

- Budget annexe Château de Gaillon: adopté à l'unanimité.

- Budget annexe lotissement PLH: adopté à l'unanimité.

Cette décision modificative consiste exclusivement en un ajustement technique, en mode précompte administratif 2024, des équilibres budgétaires initialement votés, en traduisant, à partir de l'état des lieuxà date, les prévisions évaluées par compétence sur la fin d'exercice.

5/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Budget Principal

Ressources courantes {+) 3,14 millions d'euros

Les principaux mouvements traduits concernent :

- La perception constatée de rôles complémentaires au titre de la FPU permet d'abonder à hauteur de (+} 795 mille euros le chapitre 731.

- La notification du FPIC courant septembre, acte, à l'appui des nouvelles modalités de répartition, un reversement à l'agglomération de {+) 1,15 millions d'euros au chapitre 73.

Conformément à l'article L. 2336-5 du CGCT, sont éligibles au versement du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères, soit jusqu'au 745 ensemble intercommunal.

En 2024, la CASE se classe au 704% rang de ce classement et est donc éligible au reversement du FPIC, contrairement à 2023 où elle était classée au 762îm rang. Cette nouvelle éligibilité s'explique par l'évolution des indicateurs financiers de l'agglomération, utilisés pour le calcul de son indice synthétique de reversement par rapport aux indicateurs financiers des autres ensernbles intercommunaux. Ainsi, en 2024, les augmentations du Potentiet Financier par habitant (+.6,46 %) et du Revenu pär habitant(+ 4,16 %} de l'agglomération, sont moins dynamiques que l'augmentation de ces indicateurs à l'échelle nationale (respectivement + 7,12 % et + 5,85 %).

. L'abondement à hauteur de {+} 738 mille euros du chapitre 74, conceme la mise en perspective des recettes CAF au titre du financement de la compétence jeunesse à l'appui du niveau de fréquentation et des actions portées par la collectivité au profit de ce public, soit une inscription complémentaire de {+} 266 mille euros, les financements de poste pour (+) 425 mille euros dont, notamment, la régularisation rétroactive de postes financés par le FEDER 2 au titre de la politique de la rénovation de l'habitat et le soutien des éco-organismes à la politique locale de gestion des déchets et de recyclage pour (+} 72 mille euros.

Au chapitre 75, est traduite la position de compte relative à la perception de produits exceptionnels ou la facturation de pénalités pour {+) 133 mille euros, la projection des recettes attendues au titre de la gestion locative pour (+) 140 mille euros et pour le solde des dégrèvements de taxes foncières et un ajustement de la redevance des apports en déchèterie; soit un complément d'inscription de {+} 327 mille euros.

Au total, les recettes courantes sont donc ajustées à hauteur de {+} 3,14 millions d'euros.

Dépenses courantes (+} 968 mille euros

Le chapitre 012, propose une inscription complémentaire valorisée à {+) 650 mille euros en mode précompte administratif, laquelle intègre le versement début 2024, de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire aux agents de la collectivité, conformément à la délibération 2023-356 votée en 2023, pour environ 300 mille euros.

Au Chapitre 65, le niveau d'exploitation à date de plusieurs budgets annexes ou satellites dotés par le budget principal, permet de réviser le besoin de dotation primitif, Concernant les satellites CIAS et SPL, les participations versées sont respectivement revues à la baisse à hauteur de (-} 300 mille euros et {-} 200 mille euros. Concemant les budgets annexes, le budget Activités économiques présente une exécution permettant d'annuler en totalité. la dotation primitive inscrite, soit (-} 273,5 mille euros alors que le budget Transports présente un besoin complémentaire au titre d'un avenant et d'une actualisation rétroactive de la DSP, valorisée à (+} 760 mille euros.

D'autre part, il est anticipé une inscription complémentaire au titre des DSP Centre aquatique et Patinoire pour un montant valorisé à 449 mille euros.

Le chapitre 66, avec un complément de {+} 150 mille euros, valorise l'usage de la ligne de

6/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024trésorerie en réponse aux décalages décaissements et financements.

Enfin les chapitres 67 et 68 à caractère exceptionnel proposent des révisions d'enveloppes ayant vocation à enregistrer des écritures techniques comptables pour un montant de (-} 185 mille euros.

Au total, les dépenses courantes sont donc ajustées à hauteur de {+} 968 mille euros.

Finalement, l'ensemble des mouvements traduits en section de fonctionnement permettent d'optimiser l'épargne nette à hauteur de (+} 2,17 millions d'euros pour l'arrêter à cette étape budgétaire à {+} 14,64 millions d'euros.

En section d'investissement, avec un abondement de la dépense d'environ (+} 500 mille euros, une désinscription de {-} 4,1 milions d'euros des recettes propres d'investissement et de (-) 1,5 milkons des subventions, l'équilibre de la section d'investissement consiste en l'affichage d'un besoin d'emprunt valorisé à 4,0 millions d'euros.

Ce résultat s'analyse par une asymétrie des dépenses d'investissement. En effet, avec un mandatement à date mesuré à environ 20 millions d'euros, des directions opérationnelles s'engageant sur un taux d'exécution proche des 100 % à l'appui des programmations de travaux sur leur champ de compétences respectif, un volume d'environ 19 millions d'euros de décaissements est estimé pour le dernier trimestre. Ce niveau prévisionnel de réalisation sur cette période de l'exercice budgétaire, a pour effet pervers un glissement sur le prochain exercice, d'une part des subventions adossées aux différents projets en cours, et d'autre part du FCTVA.

C'est donc respectivement 1,5 millions au titre des subventions des partenaires, et 2,3 millions au titre du FCTVA ; soit 3,8 millions de financement qui nperaient sur l'exercice 2025.

La stratégie financière, en réponse à ce déséquilibre sur le budget 2024, consiste donc en l'inscription d'un besoin de financement externe de 4 millions d'euros avec phase de mobilisation, Charge aux finances de piloter l'exécution de cette section afin de souscrire le juste emprunt dans le respect d'une gestion performante de la dette de la collectivité.

Dépenses d'investissement (+) 497 mille euros

ne le détail, les principaux mouvements concernés sont les suivants :

Participation Affaires. générales, {-) 1,7 milions d'euros au titré notamment de la subvention d'investissement du budget principal au budget annexe Château de Gaillon. - Développement économique, {+} 1,0 milions.d'euros dont 900 mille euros au titre des réseaux de voirie des zones d'activités et du HUB.

- Infrastructures touristiques, {-} 600 mille euros dont {-} 450 mille au titre> de la signalétique Seine à Velo.

- Patrimoine, (-} 530 mille euros dont {-} 400 mille euros au titre de l'acquisition de véhicules.

- Jeunesse, {+} 400 mille euros au titre de FALSH de Courcelles.

- Programme d'action foncière, {+} 390 mille euros

- Aides à la pierre versées aux particuliers, {+} 1,2 millions d'euros.

Cohésions territoriales, {+} 400 mille euros au titre de la passerelle de Val de Reuil dans le cadre de l'ANRU2.

- Patrimoine historique, {+} 580 mille euros au titre du bailliage de Pont de l'Arche. - Equipements sportifs, {+} 595 mille euros au titre de la réhabilitation des gymnases Chandelier et Malraux. |

- Fonds de concours, (-) 400 mille euros.

- Voirie, {+} 250 mille euros au titre des ouvrages d'art.

Au total, les dépenses d'investissement sont donc réévaluées à hauteur de {+) 500 mille euros.

Recettes d'investissement (-) 5,68 millions d'euros

7/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Comme évoqué supra, les recettes d'investissement sont exposées à un décalage sur l'exercice 2025.

ll faut aussi noter la désinscription à hauteur de (-) 1,3 millions d'euros de la recette attendue au titre de la déconsignation et un calendrier de cessions induisant une désinscription de (-) 580 mille euros.

Budget Eau Potable

L'abondement de (+) 860 mille euros des recettes d'exploitation notamment au titre des surtaxes couvre largement un ajustement mineur de {+} 50 mille euros en dépenses d'exploitation et permet de bonifier l'épargne nette du solde, soit (+) 810 mille euros au profit du financement de la section d'investissement.

La révision à la baisse des crédits alloués en phase primitive aux réseaux d'adduction d'eau pour un montant de (-} 367 mille euros permet d'équilibrer la section d'investissement en désinscrivant dans sa totalité, le recours à l'emprunt, soit {-) 1,18 millions d'euros.

Budget Assainissement

Les mouvements correctifs apportés dans le cadre de cette décision modificative consistent en la réévaluation des recettes d'exploitation pour un volume de {+) 511 mille euros au titre des redevances, des contrôles de raccordement et des primes d'épuration.

l'ajustement des charges d'exploitation des systèmes d'assainissement se traduit par un abondement de {+) 360 mille euros en dépenses. Le solde positif de (+) 151 mille euros abondant l'épargne nette, le besoin de financement externe de la section d'investissement se trouve amputé du même montant pour l'arrêter à 1,8 millions d'euros.

Budget Transports

En section d'exploitation, le correctif budgétaire traduit le chiffrage de l'avenant et de l'actualisation rétroactive de la DSP transports pour un montant de (+) 850 mille euros. Les recettes d'exploitation proposent pour équilibre, un complément de dotation du budget principal de {+) 800 mille euros et traduisent la dynamique fiscale du versement mobilité pour (+) 100 mille euros.

L'annutation d'une enveloppe de {-} 200 mille euros en dépenses d'investissement au titre de divers équipements, conjuguée à l'abondement de {+} 150 mike euros en ressources propres d'investissement, permet la désinscription à hauteur de {-} 400 mille euros du besoin de financement exteme, le portant à environ 470 mille euros.

Budget Activités Economiques

L'ensemble des mouvements en dépenses et recettes se neutralisant sur les deux sections, exploitation et investissement, ce correctif budgétaire ne revêt qu'un caractère technique ayant vocation à anticiper le compte administratif 2024. Toutefois, l'ajustement des recettes adossées à la gestion locative des zones d'activité permet d'effacer l'inscription relative à la dotation du budget principal, soit {-} 273 mille euros.

Budgets Réseau de chaleur et GEMAP1

Ces deux budgets annexes proposent des écritures en section d'exploitation n'ayant aucun impact sur les équilibres et revêtent un caractère strictement technique.

Budget Gendarmerie

En section d'exploitation, une contraction de (-) 80 mille euros de la dépense dédiée à l'entretien des bâtiments permet le transfert à la section d'investissement du même montant.

Conjugué à un ajustement des besoins de décaissements en crédits de paiement au titre des

8/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024travaux de la gendarmerie de Gaillon pour un montant de {-} 740 mille euros, ajustement induisant une réévaluation à la baisse des subventions adossées à hauteur de (-) 231 mille euros, l'équilibre budgétaire est atteint par la désinscription à hauteur de (-) 589 mille euros du besoin de financement externe.

Budget Château de Gaillon

En section d'investissement, la signature au courant de l'été du bail emphytéotique aura retardé le lancement des travaux de rénovation du Château.

Ce retard se traduit par une désinscription d'un montant (-} 5,77 millions d'euros en dépenses et en recettes pour équilibre, en ramenant le fonds de concours du budget principal de 3,6 millions d'euros à 1,3 millions d'euros soit un ajustement de {-) 1,7 millions d'euros.

Budget lotissement PLH

I donne iieu à une écriture de régularisation suite à une erreur technique, qui consiste en la désinscription du solde d'execution de ia section d'investissement en recettes au profit des dépenses, équilibrée par la désinscription du remboursement du capital au profit d'un besoin d'emprunt, pour un montant de 1,26 millions d'euros.

2024-238 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Subventions du Budget principal aux SPIC - Budgets annexes Activités économiques et Transports.

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de se prononcer favorablement sur les réévaluations des dotations du budget principal aux SPIC Transports et Activités économiques comme suit :

- article 1: abondement de la subvention du budget principal vers le budget annexe Transports à hauteur de {+} 760 mille euros pour la porter à 2,47 millions d'euros ;

- article 2: réduction de la subvention du budget principal vers le budget annexe Activités économiques de (-) 273,55 mille euros pour annulation totale de l'inscription primitive.

SPIC Transports :

Doté en phase primitive à hauteur de 1,71 mikions d'euros par le budget principal au titre du service de la dette, soit 1,487 millions d'euros, dette dont l'origine est le déploiement du Bus à haut niveau de services porté par le-budget annexe Transports, ce SPIC bénéficie d'un complément de participation afin de couvrir les termes financiers de avenant de la DSP et de son actualisation rétroactive pour un montant de (+) 760 mille euros.

Au total, le budget principal soutient le SPIC transports à hauteur de 2,47 millions à cette étape modificative budgétaire 2024.

SPIC Activités économiques :

Initiatement votée pour un montant de 273,55 mille euros pour couvrir une partie du service de la dette, valorisé à 653,55 mille euros ; dette dont l'origine la plus récente est la construction du site Carré Saint Cyr dédié à l'artisanat d'art, la dotation primitive du budget principal à ce SPIC peut, à l'appui de son exploitation à date et des perspectives en mode compte administratif 2024, être remise totalement en question à cette étape modificative budgétaire.

2024-239 - FINANCES LOCALES- FONDS DE CONCOURS - Attribution àdifférentes communes de l'Agglomération Seine-Eure- Autorisation

Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire, autorise le versement des fonds de concours suivants aux communes suivantes

Gaillon pour financer les travaux d'enrobés au centre technique municipal.

Coût prévisionnel : 78 596 € HT

FDC sollicité : 39 298€ HT

FDC accordé : 39 298 € HT

9/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Gaillon pour financer les travaux de réfection de l'étanchéité des toitures du groupe scolaire Louise Michel et de l'école Flora Tristan.

Coût prévisionnel : 325 000 € HT

Montant reste à charge : 130 000 € HT (après déduction des subventions DETR 97 500 € et Conseil Départemental

97 500 €).

FDC sollicité : 65 000 € HT

FDC accordé : 65 000 € HT

Gaillon pour financer ies travaux d'installation d'une main courante autour du terrain d'honneur du Stade Jean Rives.

Coût prévisionnel : 52 500 € HT

Montant reste à charge : 21 000 € HT (après déduction des subventions DETR 21 000 € et de la Fédération Française de Football 19 500 €).

: FDC sollicité : 10 500 € HT

FDC accordé : 10 500 € HT

Gaillon pour financer les travaux d'Aménagement du Parc de la Verte Bonne.

Coût prévisionnel : 1 138 768,58 € HT

Montant reste à charge : 455 507,44 € HT (après déduction des subventions DETR 455 507,42 € et Conseil Départemental

227 753,72 €}.

FDC sollicité : 227 753€ HT

FDC accordé : 227 753 € HT

Gaillon pour financer les travaux de sécurisation de l'école de l'Orienne.

Coût prévisionnel : 7 130,98 € HT

Montant reste à charge : 2 852,41 € HT {après déduction des subventions FIPD 2 852,38 € et Conseil Départemental

1 426,19 €).

FDC sollicité : 1 426 € HT

FDC accorde : 1 426 € HT

Gaiïllon pour financer les travaux de sécurisation de l'école Tourterelles - PPMS : alarmes et clôtures. ._, : Coût prévisionnel : 64 171,38 € HT

Montant reste à charge: 25 668,56 € HT {après déduction des subventions DETR 23 048,16 €, FIPD 2 620,38 € et Conseil Départemental 12 834,28 €}.

FDC sollicité : 12 834 € HT

FDC accorde : 12 834 € HT

Gaillon pour financer les travaux de sécurisation de l'école Flora Tristan : Alarmes + Clôtures. Coût prévisionnel : 15 491,98 € HT |

Montant reste à charge : 6 196,80 € HT {après déduction des subventions DETR 3 204 €, FIPD 2 992,78 € et Conseil Départemental 3 098,40 €).

FDC soliicité : 3 098 € HT

FDC accorde : 3 098 € HT

Gaillon pour financer les travaux au sein du Groupe Scolaire Louise Michel : Alarmes + rénovation du sol.

Coût previsionnel : 34 216,98 € HT

Montant reste à charge : 13 686,79 € HT (après déduction des subventions DETR 9 960 €, FIPD 3 726,80 € et Conseil Départemental 6 843,38 €).

FDC sollicité : 6 843 € HT

FDC accorde : 6 843 € HT

10/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR

Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024Gaillon pour financer les travaux de sécurisation de l'école Paul Doumer : Alarmes + Clôtures. Coût prévisionnel : 59 159,38 € HT

Montant reste à charge: 23 663,76 € HT {après déduction des subventions DETR 18 392,86 €, FIPD 4 270,78 € et Conseil Départemental 11 831,88 €}.

FDC sollicité : 11 831 € HT

FDC accordé : 11 831 € HT

Gaillon pour financer la restructuration et la reconstruction du restaurant scolaire de l'école Paul Doumer.

Coût prévisionnel : 3 350 000 € HT

Montent reste à charge : 1 004 000 € HT (après déduction des subventions DETR 1 341 000 € et Conseil Départemental

1 005 000 €}.

FDC sollicité : 134 000 € HT {en complément du FDC vie scolaire de 200 000 €}

FDC accordé : 134 000 € HT

Quatremare pour financer les travaux d'infiltration d'une maison en location située 2, route du Neubourg : reprise des joints de brique.

Coût prévisionnel : 2 255 € HT

FDC sollicité : 1 127€ HT

FDC accordé : 1 127 € HT

Saint-Pierre-la-Garenne pour financer le remplacement de l'armoire positive du comité des fetes. Coût prévisionnel : 2 675 € HT

FDC sollicité : 1 337 € HT

FDC accordé : 1 337 E HT

Surtauville pour financer la création de deux dalles bétonnées pour y installer deux tables de pique-nique.

Coût prévisionnel : 2 680 € HT

FDC sollicité : 1 340 € HT

FDC accordé : 1 340 € HT

Terre-de-Bord pour financer le diagnostic patrimonial préalable aux travaux de l'église Notre-Dame de MONTAURE.

Coût prévisionnel: 22 180 € HT

Montant reste à charge: 17 744€ HT: (après déduction de la subvention de la DRAC 4 436 €). FDC sollicité: 8 872€ HT

FDC accordé: 8 872€ HT

À ce jour, 6 436 766,41 euros ont été attribués au titre du fonds de concours de droit commun dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026 ; sur une enveloppe prévue de 11 602 819 € (soit une consommation de 55 % de l'enveloppe financière).

Le Conseil communautaire dit que ces montants sont des maximums et qu'is ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.

2024-240 - DIVERS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma-Parc - 1° semestre 2024 Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant de la redevance pour le premier semestre 2024 à la somme de 3 799,73 € TTC et d'appliquer la répartition précisée dans le tableau figurant ci-dessous.

Période du 19 janvier 2024 au 30 juin 2024

Redevance totale sur la période : 3 799,73 € TTC.

11/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR

Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024| GEODISCL | PHARMATEC | PHARMAVAL ATA PHARMA | PLASTIC | PLASTIC LOGISTIQUE

| Surface vendue] 100212m° | 6782m | 6639m | 12623m°| 27830m° | 154095m |

| Pat | 6503% | 440% | 431% | 819% | 1807% | 100%

Redevance totale TIC | 2 470,96 € | 167,19 € | 163,77 € ol 686,61 € [SRE

Entreprises ENS. Total

2024-241 - ALIENATIONS - FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Lieudit "le Trou à Crillon" - Cession de la parcelle À 609 à la sociéte ROBERT CHARTIER APPLICATION représentée par Monsieur TALBOURDET - Autorisation

Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de céder à la société ROBERT CHARTIER APPLICATION, représentée par Monsieur TALBOURDET, la parcelle cadastrée section À numéro 609, d'une superficie de 549 m°, formant le lot 4 du plan de division annexé à la présente délibération, située lieudit « le Trou à Crillon » à Courcelles-sur-Seine.

Le Conseil communautaire dit également :

- que cette cession est consentie moyennant le prix de 18 € H.T. le m°, soit un prix de 9 882 € HT. T.V.A. en sus, au taux tel qu'il Sera en vigueur à la signature de l'acte authentique de cession ;

- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ,

- queles actes correspondants seront établis par notaire.

Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit : o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;

© d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;

o d'une ou plusieurs sociétés filiates d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer ;

2024-242 - ACQUISITIONS + FONCIER - Commune de Louviers - Réqularisation foncière des 4/5èmes de la parcelle AT 283 par les Consorts PETRUCC] - Autorisation

A l'issue de la présentation de cefte délibération, Monsieur ORTEGA questionne Monsieur PRIOLLAUD :

« Ma question conceme autant le délégué communautaire que l'élu de Louviers. Je vois bien où se situe cette parcelle. J'ai compris qu'il s'agit d'une réserve foncière. Je vois bien quel est l'intérêt, puisque les projets de développement et de requalification de la ville sur ce secteur sont évidents. Pour autant, avons-nous à un début de commencement d'idée de ce que pourrait devenir ce secteur » ?

« Ce sont effectivement des réserves foncières situées impasse des prés, dernière ATIM, répond Monsieur PRIOLLAUD. L'idée, c'est de créer des logements Sur ce secteur, une fois que les … bâtiments auront été démontés et les ferrains dépollués » précise-t-il.

Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide d'acquérir les 4/5èmes de la parcelle cadastrée section AT numéro 283, moyennant le prix d'un euro symbolique ;

- autorise le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil communautaire dit également :

- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.

12/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024La Communauté d'agglomération Seine-Eure a poursuivi avec l'Etablissement public foncier de Normandie {EPFN)}, les acquisitions des propriétés situées dans le secteur Est de la commune de Louviers.

En effet, la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la ville de Louviers ont pour projet de créer un nouveau quartier attractif répondant aux besoins des habitants du territoire. L'un des premiers secteurs qui fera l'objet de profondes modifications est la partie Ouest se situant entre la rue de l'abreuvoir et la chaussée du Vexin.

Ainsi, il a notamment été acquis par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et FEPFN, cinq maisons situées impasse des prés, à Louviers, cadastrées section AT numéros 167, 168, 169, 170 et 171. Ces cinq maisons disposent de droits indivis dans le chemin d'accès cadastré section AT numéro 283, à concurrence de 1/5îre chacune.

Or, la cession des droits indivis dans ledit chemin d'accès a été omise lors de l'acquisition des quatre maisons cadastrées section AT numéros 167, 169, 170 et 171, soit 4/5èmes,

Par conséquent, il fallait procéder à la régularisation foncière de ces 4/5èmes,

2024-2453 - ACQUISITIONS - FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Acquisition de {a parcelle B 1195, appartenant à Monsieur Bruno BOVE et Madame Laurence BOVE - Autorisation :

Sur rapport de Monsieur CHARLIE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : . - décide d'acquérir une emprise d'une superficie de 9 m°, cadastrée section B numéro 1195, située 1, route des Andelys sur la commune de Courcelles-sur-Seine, appartenant à Monsieur Bruno BOVE et Madame Laurence BOVE ;

- décide de prendre en charge les frais d'acquisition, les frais de géomêtre pour le détachement et le bornage de cette emprise, ainsi que les frais relatifs à la réalisation des travaux de clôture le long de la nouvelle limite séparative ;

- autorise le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, l'acte authentique d'acquisition ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Le Conseil communautaire dit également :

- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 300 € net vendeur ;

- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;

- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.

2024-244 + AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES -: ENFANCE-

ÉDUCATION - Renouvellement du projet éducatif de territoire - Autorisation

Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve le renouvellement du projet éducatif de territoire pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2024 :

- autorise Monsieur ie Président, ou son représentant, à signer Le projet éducatif de territoire ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

La Communauté d'aggiomération Seine-Eure et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure (CAF) ont signé un premier projet éducatif de territoire (PET) en 2023 pour une durée d’un an. Après le travail mené lors des comités de pilotage des ALSH constitués des équipes d'animation de l'agglomération, des maires, des parents d'élèves et des enseignants, des axes de travail ont été redéfinis. Le PEdT a été présenté lors de la commission Enfance-Éducation de mai 2023.

Le PEdT est un outil éducatif au service des familles qui permet à l'ensemble des acteurs éducatifs {Éducation Nationale, associations..} de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, besoins, aspirations de chaque enfant. En outre, il permet de répondre à des

13/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024préconisations des services de l'Etat sur des opérations ponctuelles telles que « Vacances apprenantes » et bénéficier des financements associés.

Le PEdT formalise une démarche permettant à l'Agglomération de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Les objectifs du PEAT sont : .

1. la complémentarité et la cohérence éducative des différents temps de l'enfant ;

2. laccueil de tous les publics ;

3. Ha mise en valeur de la richesse des territoires :

4, le développement d'activités éducatives de qualité.

Un comité technique chargé du suivi des objectifs sera mis en place.

2024-245 - COHESIONS TERRITORIALES + Subventions au titre du Projet territorial de cohésion sociale (PTCS) - Autorisation

Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le versement de subventions pour un montant total de 107 000 €, selon le tableau suivant :

Structure Objectifs et description Montant

« Axe accessibilité des services » :

+ Projets Accompagnement Social et Insertion : 5 000 €

Objectifs : Favoriser l'accès aux droits des publics

Mise en place de permanences du CIDFF, de l'AVEDEAIJCE

« Axe Vivre ensemble et lien social et la qualité d'accueil »:

- Projet Culture et Vie Locale : 25 000 €

Objectifs : Rendre la culture accessible à tous

Programmation culturelle tout au long de l'année accessible à tous

publics

- Projet intergénérationne) : 10 000 €

Objectifs : Lutter contre l'isolement des seniors

Commune dé | Mise en piace d'ateliers, cuisines, couture, de jeux, bal des | poppe

PONT L'ARCHE | souvenirs, web radio

- Projet Famille : 10 000 €

Objectifs: Contribuer à la mixité sociale en favorisant les

échanges interculturels et intergénérationnels.

Atelier cuisine d'ici et d'ailleurs + repas partage

Sensibilisation aux maux de l'hiver et prévention petite enfance

Sorties loisirs, Sorties culturelles, Repas partage (famille, jeunes,

séniors)

Actions pour la découverte de la biodiversité, jardins partagés

Création d’abris pour animaux

Concours photos et poème dans le cadre du festival du

développement durable,

Célébration des jeux olympiques 2024

- Projet Jeunesse : 10 000 €

Objectifs : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des

jeunes

14/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024ESPACE

CONDORCET

Centre Social

(Gaiïllon)

Association

L'OCAL

(LE VAL

D'HAZEY)

Commune de

LERY

| Coordination et articulation avec l'ensembie des acteurs œuvrant

auprès de là jeunesse pour accompagner ie public dans leur

parcours social et leurs projets professionnels. Actions spécifiques

en faveur du pubiic jeunesse sur les temps de vacances.

- Projet Parentalité : 10 000 €

Objectifs : Accompagner la parentalité

Activités et ateliers partagés parents enfants

Groupe d'échange et entraide entre parents

Café des parents

Soirée parentalité/débat

« Axe Vivre ensemble » : 12 500 €

Objectif : Accompagner les initiatives habitants

Accompagnement d'une initiative d'habitants sur l'organisation et la

mise en œuvre d'un événement culturel dans une perspective

d'accès à la culture pour tous sur la Renaissance .et le château de

Gaïllon

Nouveau projet en direction des seniors :

Objectif : lutter contre l'isolement et la précarité des seniors

Travaillé avec le CCAS et les structures qui accompagnent le public

concerné dans la perspective d'accompagner le public repéré en

difficultés sur les démarches d'accès aux droits et mettre en place

des animations spécifiques au regard des besoins identifiés.

20 000 €

« Axe accessibilité des services » : 7 500 €

Soutenir le projet jeunesse global porté par le centre social

Objectifs: Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des

jeunes

Coordination et articulation avec l'ensemble des acteurs œuvrant

auprès de là jeunesse pour accompagner le public dans leur

parcours social et leurs projets professionnels. Actions spécifiques

en faveur du public jeunesse sur les temps de vacances.

« Axe accessibilité des services »: 2 500 €

Objectif : Lutter contre la sédentarité des publics en situation de

précarité

Ateler d'Inclusion à travers le sport pour lutter contre là sédentarité

chez Iles personnes à faibles revenus et lever les freins

psychologiques pour aller vers les clubs sportifs.

« Axe vivre ensemble et liens social »: 7 500 € one

Objectif : Créer du [lien sociai et dévoiler les talents à travers la

culture

Projet artistique participatif et atelier découverte cuisines du monde

pour favoriser l'art comme vecteur de liens social et promouvoir la

diversité culturelle à travers la cuisine.

Atelier d'écriture et d'expression avec photo : permettre aux

participants de raconter leurs histoires à travers des biographies, de

se libérer des maux, et de vaioriser la richesse culturelle et

! l'expression multicultureile.

« Axe accessibilité des services » : 1 100 €

Objectifs : Favoriser l'accès aux droits en direction des publics | 7 00D€

en situation de précarité

! Animer un lieu d'accès aux droits et d'insertion: Mise en place de

15/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024| permanences du PIMMS, de la Mission Locale, d'ateliers |

numériques dans la perspective d'accompagnement aux dérnarches

administratives et d'insertion sociale.

e Axe vivre ensemble et lien social » : 5 900 €

Objectif : Développer le pouvoir d'agir des habitants

Fédérer, mobiliser et animer un conseil consultatif citoyen (30

personnes) pour ieur donner des moyens d'expressions et

accompagner les initiatives citoyennes.

Objectif : Promouvoir les talents et rendre la culture accessible

atous

Mise en place de concerts dans un lieu accessible à tous et

promouvoir les talents des jeunes et moins jeunes en leur permettant

de se produire Sur scène.

Organiser et mettre en œuvre des événements d'animation de la vie

locale accessible à tous, plusieurs fois dans l'année avec les

terrasses citoyennes programmées sur la période estivale.

TOTAL ] 107 000 €

Il est à noter que ces actions financées par le PTCS correspondent aussi aux grands enjeux édictés dans le cadre du projet éducatif et social local du territoire.

2024-246 - SANTÉ - Mise en œuvre du Contrat Local de Santé 2024 - Seconde programmation - À

Cette délibération présentée, Madame DESLANDES questionne Monsieur JAHIER :

utorisation

« Juste une petite question La commission Santé s'est-elle réunie ? J'aimerais savoir comment sont déterminés les projets à financer, sur quels critères ? Est-ce qu'il y a eu concertation avec les communes ? Enfin, sera-t-il possible de présenter d'autres dossiers ? YŸ aura-f-i une session de rattrapage » ?

Monsieur JAHIER précise que la prochaine commission sera réunie courant novembre et qu'elle pourra examiner les

Sur rapport de Mon

nouveaux dossiers à financer.

sieur JAHIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- valide les actions et les dynamiques locales mises en œuvre déclinant la politique focale de santé publique répondant aux besoins du terntoire :

- décide la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour les actions inscrites dans le tableau ci-dessous, sait un total de 6 593,50 €.

| MONTANT PORTEURS | INTITULE ACTIONS | AGGLO 2024

Une session de formation Premiers Secours en Santé

ill Mentaie pour les professionnels sociaux, médico-sociaux et 2 980 € sanitaires de l’Agglomération Seine Eure

oo _ l'intervention auprès des professionnels de la petite enfance! oo

de l’Agglomération Seine Eure {assistantes matemelles)

pour les aider à porter un regard sur l'enfant, comprendre

PREVENT'EURE son développement et les sensibiliser aux différentes 3613,50€ situations à risques: les pieurs de l'enfant et les

conséquences, syndrome du bébé secoué, les accidents

domestiques et la psychomotricité de l'enfant en bas âge. |

TOTAL | 6 593,50 € D ————_—_——————— nee =

Les Contrats locaux de santé (CLS) de l'Agglomération Seine Eure et de le Communauté de

16/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024communes Eure Madrie Seine ont été signés tous les deux le 3 juillet 2019.

Ils ont pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des habitants en définissant les priorités suivantes :

- Des axes stratégiques thématiques :

o L'accès aux droits et aux soins à travailler avec l'ensemble des partenaires et professionnels.

o Promouvoir la santé mentale, l'accompagnement et la prise en charge des souffrances psychosociales des habitants.

o Prévenir les pratiques addictives par l'orientation, l'accompagnement et une prise en charge globale de l'individu.

o L'accompagnement des personnes vieillissantes.

- Des axes transversaux :

o La coordination et mise en réseau des acteurs.

o La formation des acteurs répondant aux besoins locaux.

© Agiren prévention dès la petite enfance.

Pour cela, l'Agglomération Seine-Eure et l'ARS de Normandie soutiennent les dynamiques locales de santé sur les territoires de proximité, à l'aide d'un appel à projet ouvert aux communes, associations, structures publiques sanitaires et sociales.

Une première programmation a permis de financer 10 actions en juillet demier pour un montant total de 107 466 € {cf. délibération n°2024-168 du 11/07/2024).

Il'est à noter que ces actions financées par le CLS correspondent aussi aux grands enjeux édictés dans le cadre du projet éducatif et social local du territoire.

2024-247 - ENVIRONNEMENT + PROPRETE PUBLIQUE - Nouveau règlement de collecte des déchets ménagers - Adoption

Cette délibération présentée, Madame ROUSSELIN évoque le problème des dépôts sauvages d'encombrants : |

« Je n'ai pas pu assister à la commission déchets, mais j'aimerais revenir sur les dépôts sauvages d'encombrants. I! y a une difficulté à les gérer dans nos villes. Et comme j'ai cru Ccomprenüre que ça allait devenir une priorité, je voulais savoir quelles actions allaient être engagées ».

« C'est extrêmement compliqué, constate Madame LENFANT. Normalement, la gestion de ces dépôts relève de la police du maire. C'est à lui de constater les infractions. De notre côté, nous réfléchissons à la mise en place de caméras. Mais, en principe, c'est à chaque commune d'installer les caméras aux endroits qui Sont les plus Souvent fréquentés par les gens qui déposent des déchets.

Nous réussissons parfois à identifier les auteurs et nous leur faisons payer le coût d'enlèvement, en espérant qu'ils ne reviendront pes.

C'est un sujet extrêmement complexe. Nous n'avons pas de formule magique permettant de mettre un terme définitif aux dépôts sauvages. Pour autant, il ne faut pas dire qu'il ne se passe rien. Quand une commune nous déclare un dépôt sauvage, une équipe d'agents de l’Aggloméretion est chargée de l'enlever Cela existe depuis des années. Et puis, pour les particuliers, un système de permanence téléphonique permet de faire eniever les encombrants sur rendez-vous. C'est un système qui fonctionne plutot bien » explique-t-elle.

Madame ROUSSELIN décrit la problématique à laquelle est soumise la commune de Val de Reuïl : « Nous avons examiné la pose de caméras à détection qui enregistrent à partir du moment où if y a un mouvement devant la caméra. C'est 15 O00 euros par caméra. Nous souhaitons er installer dans fes endroits où 1 y a des dépôts sauvages ou des encombrants qui ne Sont pas autorisés. Parce que même si on met « dépôts interdits sous peine de poursuite », cela n'empêche pas les gens de mettre des déchets. Et nous ne pouvons pas nous payer plusieurs caméras à 15 000

17/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024euros dans nos communes. Ÿ.a-t-if un sysfème d'aide ou de prise en charge par l'agglomération pour ce type de dispositif ? » questionne-t-elle.

« C'est effectivement un sujet sur lequel la commission pourrait réfléchir» estime Madame LENFANT.

De son côté, Monsieur GAMBLIN aborde le sujet des déchets verts collectés dans les cimetières : « Nous avons récemment reçu, en mairie, un mail rappelant les consignes de tri des déchets verts dans nos cimetières.

Je regretfe que nous n'ayons pas, nous, communes, le droif d'avoir la collecte des déchets verts issus des cimetières. En fin de compte, nous les emménerons dans les déchetteries et nous paierons pour leur traitement. La chose qui me dérange, c'esf que les déchets verts, quand on va en déchetterie pour une commune, c'est facturé.

Nous sommes d'accord pour trier les fleurs fanées d'un côté et les pots de l'autre. Mais dire maintenant, que lon ne va plus. ramasser les déchets verts, cela devient un petit peu. problématique. Voila. C'était pour revenir sur le mail qui a été envoyé par Jessica, cette semaine, au sujet des déchets végétaux issus des cimetières ».

« Traditionnellement, les déchets verts produits par les communes n'ont jamais été collectés, rappelle Madame LENFANT. Je pense néanmoins que nous pourrions réfléchir sur un volume qui pourrait être autorisé pour les déchets de cimetières ce qui effectivement, rendrait service aux petites communes » estime-elle.

A son tour, Monsieur DRUAIS pointe un problème lié à la collecte des déchets recyclables : « Nous avons quelques fois le problème des gens qui passent, avec leur voiture, et qui jettent des déchets dans les bacs de tn sélectif. Les habitants font le tri correctement ef se retrouvent avec un fas de choses dans leur poubelle, qui n'ont pas lieu d'être, pour lesquelles ils peuvent être senctionnés. Je pense qu'il serait dommage de ne pas étre un peu plus souple avec les gens qui respectent la réglementation ».

« Lorsque nous procédons à un confrôle, nous regardons ce qu'i y a dans un bac, précise Madame LENFANT. Nous ne pouvons pas savoir si des personnes malveillantes ont mis des déchets qui ne sont pas autorisés. En conséquence, la personne est sanctionnée par un refus de collecte. C'est la seule sanction. Îf n'y & pas de sanction financière.

Nous sommes bien obligés de procéder à des contrôles parce que, sinon, nous retrouverions fout et n'importe quoi dans les bacs. Mais je comprends bien ce problème qui, de mon point de vue, se situe quand même un petit peu à la marge » conciut-elle.

Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ; - dit que le présent règlement sera adressé à chaque autorité municipale.

La Communauté d'aggiomération Seine-Eure exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur les 60 communes-membres. À ce titre, des rêgles communes de collecte des déchets s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération Seine-Eure.

Par délibération n° 2021-247 en date du 21 octobre 2021, ies membres du Conseil ont approuvé le précédent règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure.

Cependant, un nouveau règlement doit prendre en compte le nouveau schéma de collecte mis en place en janvier 2024, à l'occasion du renouvellement du marché de collecte des déchets ménagers.

Dans ce nouveau marche, les modalités de collecte sont modifiées afin d'optimiser les circuits et ajuster le service à la production réelle de déchets sur le territoire. Cette optimisation du service est cohérente et rendue nécessaire au regard :

- des impacts de la mise en place de lextension des consignes de tri en 2021,

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Date de réception préfecture : 17/10/2024- de la conteneurisation du tri en remplacement des sacs jaunes,

- de la suppression de la collecte papiers au profit du mélange des papiers recyclables avec les emballages ;

de la mise en place d'une politique favorisant le compostage individuel ou collectif pour la filière bio-déchets.

La réduction de fréquence de collecte des ordures ménagères vise également, d'une part, à encourager les usagers au tn à la source des bio-déchets et, d'autre part, à affirmer la responsabilité de chacun face à sa production de déchets.

La participation des habitants et autres usagers de la collecte étant un préalable indispensable à la bonne gestion des déchets sur le territoire, le règlement de collecte des déchets affirme la volonté de la collectivité de rendre le tri des déchets obligatoire, au regard des moyens déployés par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.

En ce sens, ce document technique encadre les règles de présentation et de tri des déchets ainsi que les conditions de collecte ou de refus de collecte. L'adoption du présent règiement de collecte permet notamment à la collectivité d'accentuer les contrôles sur la nature des déchets présentés par les usagers du service et autorise les agents de collecte de ne pas collecter des déchets non triés correctement.

Par ailleurs, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 demande au Président de l'EPCI en charge de la collecte des déchets de délibèrer pour préciser la quantité maximale de déchets pouvant être prise en charge chaque semaine par le service public de gestion des déchets auprès d'un producteur qui n'est pas un ménage. Par délibération n° 2021-247 en date du 21 octobre 2021, cette limite avait été fixée à:

- 2640 litres par semaine d'ordures ménagères, soit 4 bacs de 660 litres maximum, - 3 960 litres de tri {hors verre} par quinzaine, soit 6 bacs de 660 litres maximum.

Le nouveau règlement de collecte propose de maintenir ce volume maximum et de l'adapter aux nouvelles fréquences de collecte établies sur le territoire. En conséquence, les gros producteurs, ne produisant pas de déchets alimentaires et collectés toutes les deux semaines, pourront bénéficier de la fourniture de 8 bacs 660 litres d'ordures ménagères pour palier la réduction de fréquence de collecte.

Pour rappel, les professionnels et établissements publics, produisant des déchets alimentaires, conservent une fréquence de collecte des ordures ménagères hebdomadaire.

En parallèle, le règlement de collecte permet d'établir une tarification pour l'enlèvement des dépôts sauvages à destination des auteurs du délit, lorsqu'ils sont identifiés.

2024-248 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES -+ Gestion_et exploitation du réseau de chaleur de Gailion - Avenant1 - Autorisation

Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JACQUET interroge Monsieur MAUGARS :

« J'ai tout écouté. Et donc, du coup, je n'ai pas de questions sur l'avenant. Mais, par contre, j'ai une question sur la compétence réseau de chaleur. Je voulais savoir où nous en sommes et comment nous pouvons imaginer avancer sur cefte question. 1 me semble qu'il y a un certain nombre de projets qui pourraient émerger Sur le territoire ».…

« Nous y travaillons ! répond Monsieur LEROY. {! faut mettre le gaz un peu sous pression - quand même! - pour avoir un réseau de chaleur qui fonctionne. Plus sérieusement, il y a des opportunités.

Il y a effectivement un frès beau projet au niveau industriel. Ef il y a, sur Louviers, la possibilité d'étendre le réseau de chaleur qui est de compétence communale. La question est de savoir si

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Date de réception préfecture : 17/10/2024nous le basculons en compétence communautaire ? C'est un sujet.

Et puis, nous commençons à observer des utilisations dans le secteur privé. Par exemple, bien que ce ne soit pas un réseau en tant que tel, nous inaugurerons — probablement au printemps - le raccordement du Data Center EDF qui alimentera, avec de la chaleur fatale, fe nouvel entrepôt et le nouveau siège social d'Eurapharma. Les choses avancent, mais if est vrai que nous n'avons pas avancé sur le transfert de compétences entre la ville et l'agglo » confirme-t-il.

« C'est un sujet important parce qu'il rentre pleinement dans la stratégie énergie-climat de l'aggio, acquiesce Madame TERLEZ. D'autant plus que lAgglo pilote déjà le réseau de Gaillon. À ce fire, je pense qu'if serait certainement utile de franstérer cette compétence. Ef à priori, Sous contrôle de Monsieur le maire de Louviers, nous y sommes plutôt favorable ».

« Nous sommes effectivement plutôt favorable à ce transfert sachant qu'aujourd'hui, nous sommes au bout de l'actuel réseau et qu'à un moment, ff faudra prendre une décision Sur son extension, explique Monsieur PRICLLAUD.

I est clair que si ce réseau est étendu, il faudra le passer en totalité à la compétence communautaire afin de ne pas avoir deux compéfences; deux réseaux distincts. Nous le constatons d'ailleurs aujourd'hui avec la rénovation du quartier des Acacias : il y a un intérêt très fort à créer un réseau de chaleur sur cette partie de la ville. Ce serait tout à fait pertinent » conciut- il.

Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 avec la société CRAM SAS afin de prendre en compte la modification du contrat d'exploitation du réseau de chaleur de Gaillon.

Aux termes du contrat, le tarif de vente de chaleur est composé de divers éléments dont le R1 qui correspond au coût des combustibles ou sources d'énergies nécessaires pour assurer la fourniture de chaleur. Ce R1 est lui-même composé de divers éléments dont le prix du gaz.

Les différents éléments du tarif sont indexés tous les ans selon une formule d'actualisation prévue au contrat. L'élément « R1Gaz » était indexé suivant le tarif réglementé du gaz fixé par le gouvernement français.

Par décision du 19 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont contraires au droit de l'Union européenne. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est venu mettre en confomiité le droit français en prévoyant la disparition des tarifs règlementés de vente de gaz naturel au plus tard le 30 juin 2023.

À défaut de formule de raccordement proposée par les autorités de régulation, les parties se sont rapprochées afin d'envisager la modification de la formule de révision.

2024-249 . VOIRIE - Commune de Martot - Réalisation d'une voie verte le long de la route d'Elbeuf (RD 321) - Convention - Autorisation

Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le partenariat financier entre le Conseil départemental de l'Eure et la Communauté d'agglomération Seine-Eure à intervenir en vue de la réalisation d'une voie verte le long de la route d'Elbeuf.

Ce projet permettra aux salariés de pouvoir effectuer leurs déplacements quotidiens vers les entreprises en modes doux et en toute sécurité. Les relevés effectués sur le terrain permettent de constater qu'il y a déjà des usages mais que ces pratiques sont exposées à un trafic automobile et de poids lourds dense et dangereux.

Le projet consiste en la réalisation d'une voie verte de 3m de large depuis la rue de la mairie jusqu'à l'entreprise Maretan. La première section consiste en la réalisation d'un aménagement cyclable entre la rue de la mairie et la rue de la Garenne et la seconde section depuis la rue de la

26/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024garenne jusqu'à l'entreprise Maretan.

La première section correspond à la création d'une piste cyclable au droit du lotissement communal en cours de développement et initialement prévue par l'aménageur dans son projet. Il est convenu avec l'aménageur et l'ensemble des parties que la création de cette section puisse être réalisée en même temps que la section le long de la RD 321 sans attendre les travaux du lotissement de manière à disposer d'un aménagement homogène et continu.

En complément, l'aménageur s'engage à porter financièrement la quote-part liée aux travaux de l'aménagement cyclable qu'il prévoyait de réaliser au droit du futur lotissement et estimée à 60 000 €. La participation de l'aménageur fera l'objet d'une convention financière spécifique ultérieure entre l'Agglomération Seine-Eure et ce dernier.

Le Département assure la maitrise d'ouvrage complète de l'aménagement ainsi que la maitrise d'œuvre qui a été réalisée par le pôle ingénierie de la direction des mobilités.

Le coût global de l'opération est évalué à la somme forfaitaire de 500 000 € HT. hors révision de prix. La clé de répartition des charges financières est fixée comme suit

Section au droit du futur lotissement : 60 000 € HT:

| Collectivité | Taux de participation | Montant HT. |

| Département de l'Eure ! 0% 0€ |

Communauté d'Agg'omération Seine-Eure 100 % 60 900€ |

La communauté d'Agglomération versera au département les 60 000 € correspondant à l'avance de la quote-part de l'aménageur. La perception de la recette correspondante à ce montant fera l'objet d'une convention spécifique entre l'agglomération Seine-Eure et l'aménageur.

Section le long de fa RD 321 : 440 000 € HT. :

| Collectivité | Taux de participation | MontantHT. |

| Département de l'Eure | 50 % | 220000€ | . Communauté d'Agglomération Seine-Eure | 50 % | 220 000 € |

La communauté d'aggiomeration s'engage donc à verser au Département de l'Eure la somme de 280 000 € HT.

2024-250 - PERSONNEL CONTRACTUEL - RESSOURCES HUMAINES - Appel à proiet FEDER "Amélioration de l'offre de soins" - Création de deux emplois non permanents de Conseillerlère) technique et chargéle) de mission - rie À - Con de projet - Autorisation

Cette délibération présentée, Madame DESLANDES questionne Monsieur LEROY :

« Deux postes sur-la santé, est-ce que cela n'est pas trop » ?

Monsieur LEROY répond :

« Je pense vraiment que la démarche d'attractivité du territoire pour les professionneis de santé, est totalement différente de notre démarche en faveur de l'attractivité économique ou de l'attractivité résidentielle. I! faut aller cibler très précisément quels sont les acteurs, quels sont les réseaux à activer, pour attirer les profesSionneis. C'est vraiment un travaif très fin. Ef dans un deuxième temps, if faut travailler sur l'accompagnement des communes. Nous l'avons d'ailleurs constaté: des communes qui avaient un peu de moyens où qui ont pris le problème à bras-le- coros ont réussi avec le concours de l'Agglo ».…

« I me semblait qu'il y avait déjà un coordonnateur qui avait été recruté sur la santé », reprend Madame DESLANDES.

21/23 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20241017-CRC1024-AR Date de télétransmission : 17/10/2024

Date de réception préfecture : 17/10/2024« Nous avons une coordinatrice pour le contrat local de santé, explique Monsieur LEROY. C'est différent ».

« À Val de Reuil nous avons forcément avancé sur le sujet, poursuit Madame DESLANDES. Dernièrement, par exemple, nous avons reçu un neurologue. Nous lui avons fait visiter la ville, les alentours, pour lui vendre le projet. Nous consacrons du femps à essayer de faire venir les professionnels de santé. Et ils ne viennent pas forcément » regrette-t-elle.

Madame TERLEZ développe :

« Nous avons déja, effectivement, deux coordinateurs du contrat local de santé : une personne travaille sur la coordination du contrat local de santé ; l'autre sur le réseau de promotion et de prévention de la santé.

Et nous nous apprêtons à recruter deux personnes supplémentaires. Honnétement, je pense que ce n'est pas trop. Si les communes qui sont déjà engagées ont besoin d'aide, elles auront la ressource à linfercommunalité. Et celles qui n'ont pas les moyens auront une ressource en ingénierie qui sera, je pense, très appréciable.

En sachant que l'intérêt, c'est de penser à l'échelon intercommunal ; parce que c'est l'échelon du bassin de vie, parce que nos populations bougent et qu'elles circulent d'une commune à l'autre.

il faut également prendre conscience que ce travail de réseau, ce fravail d'accompagnement, est chronophage dans la mesure où ies documents qu'il faut présenter à l'ARS, aux partenaires, sont des documents très normés. f faut penser le projet de santé ; if faut faire en sorte que les professionnels dialoguent entre eux, etc. C'est un travail très spécifique.

Et puis, pour ie côté attractivité des professionnels de santé, il faut aller du côté de la métropoie de Rouen et, en particulier, vers le centre universitaire ; parce que les étudiants sont là ef que le réservoir est là. I! faut faire la liaison avec les professionnels de santé qui sont maîtres de stage, il faut qu'ils puissent être notés par ces mêmes étudiants parce que sinon, en fai, nous avons des super maîtres de sfage mais qui ne Sont pas nécessairement notés; donc cela passe sous les radars.

Les étudiants onf des besoins très spécifiques qu'il faut identifier et auxquels il faut répondre. On pense notamment, par exemple, au Stage dès l'externat en médecine générale qui nécessite souvent, si possible, d'avoir un iogement ou en fout cas de recenser les besoins. !! y en a, c'est sûr parce que nous avons de nombreux étudiants qui, étant logés à Rouen dans le cadre de ieurs études, ne viennent pas en stage Sur nos ferritoires parce qu'ils ne peuvent pas assumer un 2? lieu d'hébergement. Ce n'est pas possible.

De ce fai, le recensement des capacités d'hébergement - par exemple - que nous pourrions avoir sur le territoire nécessite d'avoir ces deux postes. Franchement, c'est une excellente nouvelle d'avoir ces deux postes financés à 100 % par le FEDER En plus, comme nous avons la chance d'être situés sur l'axe Seine, nous devrions tirer notre épingle du jeu » concilut-elle.

Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de créer, à compter du 1# novembre 2024, dans le cadre d'un contrat de projet, deux emplois non permanents de Conseiller{ère) technique et chargé(e} de mission relevant de la catégorie À, à temps compiet, pour une durée de 3 ans allant jusqu'à fin 2027.

Le Conseil communautaire dit que chaque contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans et qu'il prendra fin :

- Soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a êté conclu,

- Soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

Le Conseil communautaire précise que le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l'issue d'une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2018

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Date de réception préfecture : 17/10/2024et n°88-145 du 15 février 1888, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin le Conseil communautaire dit que la rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire des Attachés territoriaux, entre les échelons 3 et 8, dans le cadre de l'enveloppe citée ci-dessus pour chacun des postes, et pourra bénéficier du Supplément familial de traitement (le cas échéant) et des primes et indemnités instituées par l'assembiée délibérante.

Questions diverses :

Monsieur GILLES évoque fa situation compliquée d'un habitant de Mesnil-Jourdain qui a été inondé trois fois cette année.

Monsieur LE FUR indique qu'un agent se rendra sur place pour essayer de trouver une solution.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 40.

Le Président,

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Date de réception préfecture : 17/10/2024