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Compte-Rendu - crs 30mars2017 Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs 30mars2017)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Cimeil re) réannes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 30 MARS 2017

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal..…...................…........

Membres en exercice...

Membres présents... .. Membres absents ou représentés…..............…................

La séance est ouverte 20h41.

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, M. DALEX, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, M. GASNIER, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, Mme ROCHET, Mme LOPES, M. RODRIGUEZ-SILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, Mme LANGLOIS,M. BENDALI, M. TOIN, M. AUBERT, Mme DURIEUPEYROU, M. BLONDEL, Mme RAFFRAY, M. CATHALA, M. SOUSA, M. LEJEMBLE, M. LANDON, M. PIN.

Absents représentés :

Mme SORBA, pouvoir Mme LECOUFLE

Mme BRUN, pouvoir M. LLOPIS

Mme MUNOZ, pouvoir M. DALEX

M. LE ROUX, pouvoir M. RODRIGUEZ

Mme LOGNON, pouvoir Mme CHABALIER

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir M. GERBAULT

M. LONGATTE, pouvoir M. DAUVERGNE

M. ADVEDISSIAN, pouvoir M, GASNIER

M. MAURAY, pouvoir M. CATHALA

Absente :

Mme SIMON

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 09 février 2017.

N°2017DEL014 - BUDGET PRIMITIF 2017 — BUDGET VILLE — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE PRECEDENT ET AFFECTATION PREVISIONNELLE Rapporteur: M. DAUVERGNE

Vu:

- les 47" et 5°" alinéas de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant qu’« entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 À du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultatdans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice ».

- l'article R.2311-13 du CGCT disposant qu'« en l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Cette fiche ainsi qu'un fableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l’ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section d'investissement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

Les résultats prévisionnels de l'exécution du budget principal au titre de l'exercice 2016 font

apparaître un excédent de fonctionnement de 6 128 393,43 euros, un besoin de financement

de la section d'investissement à hauteur de 5 433 867,07 euros, auquel il convient d'ajouter

un solde positif des restes à réaliser en investissement de 24 272,29 euros sur le budget

principal.

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21

mars 2017,

Ces chiffres participeront à l'équilibre global du budget primitif 2017

BUDGET VILLE

Résultat de l'exécution budgétaire 2016

Dépenses (€} Recettes (€)

Section d'investissement

Autofinancement 021

Exécution de l'exercice 13 761 925,78 13 366 492,46

Résultat de l'exercice précédent 001 5 038 433,75

Total investissement 18 800 359,53 13 366 492,46

Résultat investissement 5 433 867,07

Section de fonctionnement

Autofinancement 023

Exécution de l'exercice 28 895 075,10 33 056 795,78

Résultat de l'exercice précédent 002 1 966 672,75

Total fonctionnement 28 895 075,10 35 023 468,53

Résultat de fonctionnement 6 128 393,43

Total général 47 695 434,63 48 389 960,99

Résultat Brut 694 526,36

Reports investissements n-1 Ville 1 248 534,49 1 272 806,78

Résultat net | 71879865 |

Conformément au tableau ci-dessus, l'excédent global et prévisionnel ou résultat net se

monte à 718 798,65 euros.La fiche de calcul des résultats établis par l'ordonnateur sera visée par le comptable et

accompagnera le compte de gestion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres,

“autorise la reprise par anticipation des résultats prévisionnels de l'exercice 2016, ce qui

donne lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

e 001 « Déficit d'investissement reporté » en dépenses d'investissement : 5 433 867,07

euros

e 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes d'investissement 5 409 594,78 euros

+ 002 « Résultats antérieurs de fonctionnement reportés » en recettes de

fonctionnement : 718 798,65 euros

- de préciser que les restes à réaliser font également l’objet d'une reprise anticipée.

- de préciser que les éventuels ajustements nécessaires liés aux résultats définitifs, tels que

ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce dernier

document budgétaire.

- autorise Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou

financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. LANDON

A voté contre : M. PIN

N°2017DEL015 - BUDGET PRIMITIF 2017 - BUDGET ANNEXE REGIE — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE PRECEDENT ET AFFECTATION PREVISIONNELLE

Rapporteur: M. DAUVERGNE

Vu:

- les 4" et 5°" alinéas de l'article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant qu'« entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultatdans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice ».

- l'article R.2311-13 du CGCT disposant qu'«en l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la

section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont

justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section d'investissement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation

Les résultats prévisionnels de l'exécution du budget annexe Régie, au titre de l'exercice 2016 font apparaître un excédent de fonctionnement de 113 160,50 euros.

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à fa majorité de ses membres,

- reprend par anticipation, les résultats prévisionnels de l'exercice 2016, ce qui donnera lieu aux inscriptions budgétaires suivantes

& 002 «Résultats antérieurs de fonctionnement reportés» en recettes de fonctionnement : 113 160,50 €

- précise que les éventuels ajustements nécessaires et liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce dernier document budgétaire.

- autorise Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte du budget annexe Régie, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA. A voté contre : M. PIN

N°2017DEL016 - BUDGET VILLE — BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur : Mme LECOUFLEVu:

la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

le Code Général des Collectivités Territoriales,

— l'instruction comptable M14,

— le projet de Budget Primitif 2017 présenté à l'assemblée délibérante,

— l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017

Considérant :

Pour faire suite au vote du rapport d'orientation budgétaire du 09 février 2017, il est proposé

au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de la ville pour 2017.

Ainsi, le budget de la ville pour l'année 2017 se présente globalement selon le tableau ci-

dessous :

Investissement Reports Fonctionnement. Total

d'investissement

Dépenses | 21 413 668,83 1248 534,49| 33 800 119,12 56 462 322,44}

Recettes | 21 389 396,54 1272 806,78| 33 800 119,12 56 462 322,44

Solde -24 272,29 24 272,29 0,00 0,00

Le budget est équilibré :

- Section d'investissement : 22 662 203,32 euros

- Section de fonctionnement : 33 800 119,12 euros

Soit un budget global pour 2617 de 56 462 322,44 euros

Répartition des dépenses par secteurDépenses de fonctionnement Dr neneaus ï Dépenses Total BP 2017 personnel d'investissement

Administration Générale 18 246 696,30 5 717 850,00 11604 992,69 | 29 851 688,99

dont GPSEA 5 564 090,00 5 564 090,00

dont remboursement emprunt 1 005 000,00 3 550 000,00 4555 000,00

dent autofinancement 2654 270,87 2 654 270,87

dont opération d'ordre 596 514,79 596 514,79

Sécurité 1 241 815,00 796 167,00 302 797,25 1544 612,25

Enfance-Culture-leunesse 9 264 649,00 7 322 456,00 2314 715,63 11 579 364,63

Secteur social (hors CCAS) 3 086 924,82 769 008,00 58 119,64 3 145 044,46

dont subvention CCAS 2145 281,82 2 145 281,82

Cadre de vie 1933 374,00 1 026 516,00 8 335 298,51 10 268 672,51

Développement Economique 26 660,00 =: 46 279,60 72 939,60

Total BP 2017 33 800 119,12 15 631 997,00 22662 203,32 | 56462 322,44

L- La section d'investissement : 22 662 203,32 €

Cette section inclut des crédits nouveaux et les reports d'investissement de l'année 2016.

BUDGET PRIMMIF 2017 PRESENTATION INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE

DEPENSES PAR CHAPITRE

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

040 OPERATIONS DE TRA RT ENTRE SECTION

150 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE

27 AUTRES IMMOBIUISATIONS FINANCIERES

13 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT TRANSFEREES

001 - SOLDE D'INVESTISSEMENT REPORTE

|

BP 2017

1 005 061,00

50 000,00

8 900 081,59

579 600,00

640 000,00

3 590 935,00

380

433 500,00

5 433 867,07

RECETTES PAR CHAPITRE BP 2017

FONDS PROPRES 10 815 380,44

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 7039 594,78

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 2654 270,87

040 OPERATIONS DE TRANSFERT ENTRE SECTION 596 514,79

024 PRODUITS DES CESSIONS 525 000,00

SUBVENTIONS 1964 789,10

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1964 789,10

NOUVELLES OPERATIONS PLURIANNUELLES

150 CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE

EMPRUNTS

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

21318 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

OPERATIONS D'ORDRE FINANCIERES

[27 AUTRE OPERATIONS FINANCIERES

16 CAUTIONS

[OPERATIONS COMPTABLES

12780169 154!

8175 727,00

8175 727,00

433 500,00

433 500,00

TOTAL DEPENSES 22 662 203,32 TOTAL RECETTES 22 662 203,32A - Les dépenses d'investissement

Dépenses d'équipement 12 823 266,25 €

Emprunt et dettes assimilées 3 971 570,00 €

Opérations d'ordre 433 500,00 €

Déficit d'investissement reporté 5 433 867,07 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 22 662 203,32€

Les dépenses d'équipement s'élèvent à 11 174 742,59 € auxquels il convient d'ajouter les

restes à réaliser de 2016, 1 248 534,49 € soit un total de 12 423 277,08 €.

Dépenses d'équipement

Subvention rs . Autres dépenses

d'équipement; d'investissement; 449989,17 € 431532,73€

Administration générale;

420815,42€ Equipements publics;

f 3729477,85€

Opération de rénovation

urbaine; 580 831,89€

Acquisition foncière; 7

2 500 000,00 €

NC services techniques

{environnement,

garage..); 955 233,01 €

Voirie;

3755386,18€

Plus des trois quarts des dépenses d'équipement (9 173 079 €) seront fléchés vers les

équipements scolaires et sportifs ainsi qu'à destination du cadre de vie.

Ainsi, l'opération de création d'un groupe scolaire de 12 classes au 9 rue d'Aquitaine

entrainera une dépense de près de 7 millions d'euros sur 2 ans dont plus d'un million d'euros dès 2017 (1 240 000 €).

A court terme, le groupe scolaire Pasteur comptera 3 classes de plus à la rentrée 2017.

Le projet « Descente de la forêt » sera lancé dès 2017 avec la réhabilitation du pigeonnier,

de la villa de Sèze et de leurs abords. Une enveloppe de près de 300 000 € est affectée à

cette opération en 2017.

En termes de voirie, une enveloppe giobale de 3,2 millions est prévue cette année 2017.

Outre les réfections partielles de voirie et de chaussée, des travaux d'envergure vont

s'achever cette année. C'est le cas avec les travaux de FAvenue Wilson et de la rue Pasteur.

Les rues Emile Zola, Henri Barbusse et Alsace-Lorraine seront également reprises en

profondeur.Les lacs des Grands champs et des Tilleuls concentreront plus de 200 000 € de crédits afin

d'améliorer leur qualité environnementale.

En termes d'équipement sportif, la première pierre d’un nouvel équipement sportif sur le site

Didier Pironi sera posée avant le 1°’ décembre 2017. Des études sont d'ores et déjà lancées

pour cette opération mais également pour l'extension de la salle Joël Larousse sur le même

site. Cette opération s’élèvera à près d'1,5 million d'euros dont 300 000 € dès 2017.

Les travaux liés au quartier Saint-Martin dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine

touchent à leurs fins et les crédits restants se cantonnent aux espaces publics et aux voiries.

Ces dépenses vont s'élever à près de 600 000 € en 2017.

Le remboursement du capital d'emprunt et l'avance FCTVA représentent 3 930 635 €.

Le solde d'exécution négatif reporté de 2016 s'élève à 5 433 867,07 €

Les autres dépenses de la section d'investissement représentent 874 424,17 € (opérations d'ordre et amortissements, avances de trésorerie avec le CCAS),

B — Les recettes d'investissement

Emprunt 8 175 727,00 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 5 409 594,78 €

Subventions d'équipements 3 237 595,88 €

Autofinancement 2 654 270,87 €

FCTVA 1 580 000,00 €

Opérations d'ordre 1 030 014,79 €

Cessions foncières 525 000,00 €

Autres 50 000,00 €Recettes d'investissement

Cessions foncière;

525 000,00 €

De

Opérations d'ordre;

1030014,79€ Autres; 50 000,00 €

FCTVA;

1 580 000,00 € —_———— Emprunt;

r8 175 727,00€

Autofinancement; —

2 654 270,87 €

Subventions

d'équipements;

3237 595,88€ Excédent de

D” fonctionnement

capitalisé;

5 409 594,78 €

Les recettes d'investissement sont réparties de la manière suivante

- Les subventions d'investissement concerne principalement les subventions liées à

l'opération de rénovation urbaine et s'élève à des sommes proches des dépenses.

Une subvention du STIF pour la réfection de l'avenue Wilson est à percevoir pour

551 000 €.

- Face à des dépenses d'équipement importantes mais peu subventionnables, la ville

entend emprunter en 2017 la somme maximale de 8 175 727 €.

- L'excèdent de fonctionnement capitalisé correspond au résultat de la section de

fonctionnement constaté en 2016 et s'élève à 5 409 594,78 €.

- Le fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d'équipement réalisé en 2015

(N-2) se chiffre à 1 580 000 €.

11 - La section de fonctionnement : 33 800 119,12 €

Conformément aux équilibres discutés lors du débat d'orientation budgétaire, la section s'établit à 33 800 119,12 € contre 31 607 498,71 € en 2016.A = Les dépenses de fonctionnement

BUDGET PRIMITIF 2017 PRESENTATION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PARCHAPITRE

Fonctionnement Pour mémoire BP à : Dépenses par chapitre 2016 BP 2017 % évolution

011 Charges à caractère général 5 150 052,34 5158 112,64 0,15%

012 Charges de personnel 14 696 948,00 15 631 997,00 6,36%

fo14 Atténuation de charges 238 000,00 92 792,00 -61,01%

65 Autres charges de gestion courante 6 213 993,23 8 635 871,82 38,97%

Dont subvention CCAS 1 734 000,00 2 145 281,82 23,724

Dont GPSEA 3319 199,00 5 564 090, 00 67,63%

66 Charges financières 1 080 000,00 4 020 560,00 -5,50%

67 Charges exceptionnelles 51 000,00 10 000,00 -80,39%

042 Dotations aux amortissements 555 781,00 596 514,79 7,33%

023 Virement à la section d'investissement 3621 724,14 2 654 270,87 -26,71%

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

023 Virement à la

042 Dotations aux section

amortissements; d'investissement; 011 Charges à caractère

67 Charges 596 514,79 2 654 270,87 général; 5 158 112,64

exceptionnelles; [

10 000,00 TT

66 Charges financières;

1 020 560,00

65 Autres charges de

gestion courante;

8635 871,82 |

014 Atténuation de No Charges de

charges; 92 792,00

personnel;

15 631 997,00

Dans le détail, les dépenses de personnel sont en hausse, de 6,3%. Cette hausse s'explique

pour moitié des différentes mesures législatives et règlementaires venues impacter la masse

salariale (protocole Parcours professionnel, carrière et rémunération, hausse du point

d'indice). Cette hausse s'explique également pour moitié par le renforcement du personnel

communal afin d'accueillir les nouvelles populations. La hausse de la masse salariale

demeure néanmoins plus lente que la hausse de la population (+8% en un an). La masse

salariale évolue ainsi de 14 696 948 € en 2016 à 15 631 997 € en 2017.

Les dépenses à caractère général sont fixent par rapport à 2016 passant de 5 150 052,34 €

à 5 158 112,64 €. Cet équilibre malgré la hausse du nombre d'usagers accueillis s'expliquenotamment par la reprise en régie de certains services auparavant externalisés comme le

nettoyage des équipements communaux.

Le fonds de péréquation intercommunal et communal fait l'objet d'un ajustement par Grand

Paris Sud Est Avenir et sera maintenu au même niveau en 2017 (92 792 €).

Comme en 2016, les autres charges de gestion courantes sont à un niveau particulièrement

élevé (8 635 871,82 €) en raison du reversement au territoire Grand Paris Sud Est Avenir du

fond de compensation des charges transférées. Avant nouvelle évaluation de la CLECT, le

dernier montant retenu est celui suite au transfert du PLU et de la gestion de l'eau soit

5 564 090 €. Cette somme inclut également le produit fiscal de la « part ménage »

auparavant perçu par l’ex-communauté d'agglomération.

La subvention versée par la ville au Centre communal d'action sociale (CCAS) doit être

ajustée afin d'absorber la part du délégant versée par le CCAS dans le cadre de la

délégation de service public de la crèche « Pomme de Rainette ». En outre, en 2016, le

budget du CCAS s'est révélé parfaitement équilibré et celui n'a dégagé aucun excédent à la

différence des années passées. Enfin, le Programme de réussite éducative, auparavant

dans un budget spécifique est dorénavant fondu au sein du CCAS. En conséquence, la

subvention versée par la ville au CCAS passe de 1 734 000 € en 2016 à 2 145 281,82 € en

2017.

L'autofinancement, enfin, s'établit à 2 654 270,87 €. Ce chiffre est en diminution par rapport

à 2016 où l'épargne nette s’établissait à 3 621 724,14 € lors du vote du budget primitif. Cette

situation s'explique par des dépenses de fonctionnement évoluant plus que les recettes car

celles-ci sont assises sur des bases fiscales qui évoluent nettement moins vite que la

population.

B - Les recettes de fonctionnement par chapitre

Fonctionnement Pour mémoire BP

Recettes par chapitre 2016 BPA0L7 évolution

(013 Atténuation de charges 450 000,00 515 000,00 14,44%)

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 399 989,17 399 989,17 0,00%|

70 Produits des services 2318 030,00 1874 704,00 -19,13%

Dont Redevance d'assainissement {vers GPSEA) 460 000,00 -100,00%

73 Impôts et taxes 21517 132,00 25 540 875,00 18, 70%)

Dont Taxe foncière et d'habitation 17115 309,00 17 680 509,00 3,30%

Dont Métropole du Grand Paris 3 582 823,00 5 840 825,00 63,02%

74 Dotations et participations 4312 957,00 4555 269,00 5,62%

Dont DGF 2 305 212,00 2125 212,00 -7,81%

75 Autres produits de gestion courante 125 000,00 140 483,00 12,3%

76 Produits financiers 1 000,00 -100,00%|

77 Produits exceptionnels 65 000,00 55 000,00 -15,38%)

002 Résultats antérieurs de fonctionnement reportés 2418 390,54 718 798,95 -70,28%|RECETTES DE FONCTIONNEMENT

73 Impôts et taxes;

|

"

t

25 540875,00.

74 Dotations e

\ participations;

71 Produits

f 555 269,00

exceptionnels;

EL 5500000

002 Résultats antérieurs

de fonctionnement

reportés;

718798,95

75 Autres produits de

estion courante;

140 483,00

70 Produits des aies 042 Opérations d'ordre .

1874 704,00 de transfert entre 013 Atténuation de sections; charges; 515 000,00

399 989,17

Les recettes de fonctionnement s’articulent principalement autour du chapitre des impôts et

taxes. Estimé à 17 680 509 €, le produit des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe

foncière) est en légère augmentation par rapport à 2016 (+3,3%). Le flux physique est estimé

à +2,9% et la revalorisation des bases est fixée à 0,4% pour 2017.

L'attribution de compensation perçue par la Métropole du Grand Paris est fixe par rapport à

2016 en raison de l'absence de transfert de compétences et est fixée à 5 840 825 €.

La dotation globale de fonctionnement continue de diminuer pour s'établir à 2125212€en

2017. La dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation sont estimées

pour 2017 respectivement à 565 273 € et à 278 713€.

Les produits des domaines, correspondant notamment aux recettes perçues auprès des

usagers du service public, peuvent apparaître en forte baisse par rapport à 2016 passant de

2 318 030 à 1 874 704 € mais cela s'explique par le transfert à Grand Paris Sud Est Avenir

de la redevance d'assainissement qui s'élevait en 2016 à 460 000 €. Dès lors, il apparaît prudent de reconduire à l'équilibre ce poste de recettes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Ja majorité de ses membres,

- approuve le Budget Primitif pour l'exercice 2017, voté par chapitre et présenté en équilibre

tant en dépenses qu'en recette selon le tableau ci-dessous:Investissement Reports Fonctionnement Total

d'investissement ‘

Dépenses | 21 413 668,83 1248 534,49] 33 800 119,12 56 462 322,44

Recettes | 21 389 396,54 1272 806,78] 33 800 119,12 56 462 322,44

- dit que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'articles,

- précise la reconduction des opérations pluriannuelles ci-dessous mentionnées :

Opération d'équipement 138 : ANRU

- _ Opération d'équipement 139 : Pasteur

- _ Opération d'équipement 150 : Construction d'une nouvelle école

Ont voté contre : M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. PIN.

N°2017DEL017 - BUDGET ANNEXE REGIE - BUDGET PRIMITIF 2017

Rapporteur: M. DAUVERGNE

Vu:

___Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet

1982,

_— le Code Général des Collectivités Territoriales,

—_ l'instruction comptable M14,

— le projet de Budget Primitif 2017 présenté à l'assemblée délibérante,

___ l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 21 mars 2017.

Considérant :

- le lien entre le budget régie et la SEM Avenir de Limeil-Brévannes et le statut de

liquidation de cette dernière qui nécessite à reporter les chiffres du budget primitif

2016 sur le budget primitif 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages ex rimés,

- approuve le Budget Primitif pour l'exercice 2017 pour le budget annexe REGIE voté par chapitre et présenté en équilibre tant en dépenses qu'en recettes comme suit

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses: 238 976,50 €Cho011 Charges à caractère général 208 976,50

Ch65 Autres charges de gestion courante 5 000,00

Ch66 Charges financières 20 000,00

Ch67 Charges exceptionnelles 5 000,00

Recettes: 238 976,50 €

Ch 002 Résultat de fonctionnement reporté 113 160,50

Ch75 Autres produits de gestion courante 125 816,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses: 58 437,00 €

Ch21 Immobilisations corporelles 58 437,00

Recettes: 58 437,00 €

Ch13 Subvention d'investissement 58 437,00

°20147DEL018 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2017 N°2017DEL018 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR EL ANREE eetr Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu:

-_ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1612-2

- la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

- Je code général des impôts, article 1536 et suivants,

- la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017,

- Je projet de Budget Primitif 2017 présenté à l'assemblée délibérante et le débat

d'orientation budgétaire en date du 9 février 2017,

la délibération n°CC2015.2/012-1 de l'agglomération de Plaine Centrale du Val-de-

Marne du 2 avril 2015,

___ l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 21 mars 2017

Considérant l'exposé des motifs qui suit :Conformément au rapport d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil municipal du 9

février 2017 et au projet de Budget Primitif 2017, les taux d'imposition communaux restent

inchangés pour 2017. Il est rappelé que, comme en 2016, les anciens taux d'imposition

intercommunaux sont intégrés à la fiscalité communale avant reversement du produit à

l'Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Taux communaux 2017 DS la Taux de fiscalité 2017

Taxe dhabitetion A30% TEA 24%

Dronélés balles les 21,39% 1,0% 22,89%

Diaue non baies 103,90% 351% 107,41%

Le niveau des taux d'imposition communaux et intercommunaux pour 2017 est fixé comme

suit :

Taxe d'habitation : 29,24 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,41 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- maintient :

à 1.00 le coefficient de variation proportionnelle des taux, soit des taux d'imposition

communaux des trois contributions directes locales à appliquer pour 2017 comme suit

> Taxe d'habitation : 21,39 %

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,39%

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 103,90%

- répercute la suppression de la fiscalité intercommunale sur les taux d'imposition

communaux tel que prévu par l'état fiscal 1259 dans l'attente de leur reversement à

l'Etablissement public territorial :

> Taxe d'habitation : 7,85%

> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,50%

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,51%

- fixe le coefficient de variation proportionnelle des taux à 1.00 soit des taux d'imposition pour

2017 identiques à 2016 soit :

-__ Taxe d'habitation : 29.24%

-__ Taxe foncier bâti : 22.89%

Taxe foncier non bâti : 107. 41%N°2017DEL019 - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ABRITANT LA CRECHE MARY POPPINS

Rapporteur : M. DAUVERGNE

VU:

la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet

1982 ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21,

l'avis des domaines en date du 24 avril 2015 estimant la valeur vénale à 2 220 000

euros,

l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 21 mars 2017,

l'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 21 mars 2017,

l'avis favorable de la commission Affaires Scolaires, Sociales et Culturelles en date

du 21 mars 2017.

CONSIDERANT :

- la liquidation de la SEM ALB et l'obligation de transférer dans le patrimoine

communal le bien sise 2 rue Léon Schwartzenberg dans l'attente d'une destination

future,

l'intention de l'APHP d'aménager une crèche au sein de l'hôpital Emile Roux et de

libérer en conséquence les locaux situés au parc Léon Bernard.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- procéde à l'acquisition d'un immeuble abritant une crèche de 80 berceaux dénommée « Mary Poppins » sis 2 rue Léon Schwartzenberg ainsi que de son assiette foncière.

- précise les références cadastrales : AM178,

- fixe le prix d'acquisition à 2 220 000 euros conformément à l'avis des domaines,

- dit que le vendeur devra fournir tous les diagnostics règlementaires pour une signature

d'acte,

_ autorise Madame le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ladite acquisition.N°2017DEL020 - ACQUISITION FONCIERE — 9 RUE D’AQUITAINE

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU:

- Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21,

- la proposition de Batigère en date du 28 février 2017 pour une somme de 600 000 € HT libre de toute occupation,

-__ l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017,

- l'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durabie en date du 21 mars 2017,

-__ l'avis favorable de la commission Affaires Scolaires, Sociales et Culturelles en date du 21 mars 2017,

CONSIDERANT :

- la ville doit procéder à la réalisation de plusieurs salles de classes et envisage pour

cela la construction d'un groupe scolaire au 9 rue d'Aquitaine à Limeil-Brévannes.

Cette parcelle cadastrée AP 446 est située à l'angle de la rue d'Aquitaine et de la rue

Julie-Victoire Daubié. Elle est d'une surface de 1200 m°.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à f‘unanimité des suffrages exprimés,

- procéde à l'acquisition de la parcelle situé 9 rue d'Aquitaine d’une surface de 1200 n°,

- précise les références cadastrales : AP 446,

- fixe le prix d'acquisition (démolition comprise) à 600 000 euros conformément à l'offre de Batigère,

- dit que le vendeur devra fournir tous les diagnostics règlementaires pour une signature d'acte,

- autorise Madame le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ladite acquisition.

S'est abstenu: M. PINN°2017DEL021 - CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE - PRESENTATION ET APPROBATION DU

PROGRAMME - AUTORISATION ET MODALITES DU LANCEMENT

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu:

- Le Code général des collectivités territoriales ,

-__ L'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ,

- Le Décret n°2016-360 relatif aux Marchés Publics ;

- La note de présentation du programme établie par le Cabinet ASCISTE Ingénierie

jointe à la délibération susvisée,

- L'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 21 mars 2017,

- L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 21 mars 2017,

- L'avis favorable de la commission Affaires Scolaires, Sociales et Cuiturelles en date

du 21 mars 2017.

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

L'enveloppe financière prévisionnelle de coût global de l'opération a été estimée par l'étude de programmation à 5 500 000 € HT.

Au vu du montant et de la nature de l'opération, la Ville souhaite lancer un marché de

concours de maîtrise d'œuvre en vue d'une mission de conception et de suivi de ladite opération, conformément aux dispositions de l'article 88 du Décret, susvisé.

Pour mettre en œuvre ce concours, les dispositions précitées imposent la création d'un jury de concours. Sa composition doit être conforme à l'article 89 du Décret susvisé.

Le jury de concours sera ainsi composé de :

- membres élus de la commission d'appel d'offres,

-__ personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet

du concours

- et au minimum d’un tiers de membres ayant la même qualification ou une

qualification équivalente à celle exigée des candidats.

Conformément aux dispositions régissant la procédure du concours restreint de maîtrise d'œuvre une prime doit être allouée aux candidats retenus. Prime qui pourra, sur proposition du jury, être réduite ou supprimée si les prestations ne sont pas strictement conformes au règlement du concours.

De plus, pour les maîtres d'œuvre, membres du jury, exerçant leur profession à titre libéral, une indemnisation pour leur participation doit être prévue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

- arrête la composition du jury de concours pour la construction de l'école comme suit :

Membres à voix délibératives :

Pour les représentants de la maîtrise d'ouvrage :+ Madame le Maire ou son représentant (Président du jury)

+ Les membres titulaires et suppléants de la CAO

Pour le tiers de mêmes qualifications :

° 3 architectes

Membres à voix consultatives :

+ Le comptable de la collectivité,

e Un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour les membres invités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :

+ Le Directeur des Services Techniques,

* Le Directeur des Grands Projets,

+ Le Directeur de l'Education

Ce jury sera complété par les désignations qui seront faites par le président du jury

- fixe le montant de la prime allouée aux candidats retenus mais évincés au moment

de la phase offre à 49 500 € HT sur la base d'un concours sur APS ;

- prend en charge les vacations et autres frais de déplacements des maîtres d'œuvre siégeant au jury ;

- autorise Madame le Maire à solliciter toutes formes de subventions possibles pour le financement de ce projet ;

- dit que l'ensemble de ces dépenses sera imputé sur les crédits prévus au budget

2017 et sur les exercices suivants.

S'est abstenu : M. PIN.

N°2017DEL022 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « TAEKWONDO CLUB LIMEIL-BREVANNES »

Rapporteur : M. LLOPIS

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la Loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017,

L'avis favorable de la commission Affaires Scolaires, Sociales et Culturelles en date du 21 mars 2017

Considérant :° Considérant la nécessité pour l'association «TAEKWONDO CLUB LIMEIL-

BREVANNES» de bénéficier d’une aide financière de 300 euros pour l'aider à couvrir

les frais occasionnés par la location d'aires de combat en vue d'une manifestation

sportive en avril 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- octroie une subvention exceptionnelle de trois cents euros à caractère sportif au titre de l'exercice 2017, suite à la transmission des documents justificatifs.

- précise que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.

N°2017DEL023 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _A NICOLAS VIVA SPORTIF DE HAUT NIVEAU DE LIMEIL-BREVANNES

Rapporteur : M. LLOPIS

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la Loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

- l'avis du Conseil Sportif de Limeil-Brévannes,

l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017,

l'avis favorable de la commission Affaires Scolaires, Sociales et Culturelles en date du 21 mars 2017,

Considérant :

- Considérant la nécessité pour Nicolas VIVA, habitant de Limeil-Brévannes, de

bénéficier d’une aide financière pour l'aider à couvrir les frais de déplacements (Hébergement, déplacement et restauration) ainsi que les frais d'engagements (inscription courses) occasionnés par ses différentes compétitions nationales et internationales qui lui permettront d'intégrer l'équipe de France.

En 2016, Premier européen dans sa catégorie sur la Spartan Race.

En 2017, qualifié pour les championnats d'Europe en juin au Pays-Bas ainsi

que les championnats du Monde en octobre au Canada.

- une aide financière d'un montant de 500 euros, afin de couvrir les frais engagés et l'encourager en tant que représentant de la ville au plus haut niveau National et International.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

-_ octroie une subvention exceptionnelle de cinq cents euros au titre de l'exercice 2017, suite à la transmission des documents justificatifs.

- précise que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.

N°2017DEL024 - BUDGET VILLE : FACTURATION DES BADGES D'ACCES AUX BATIMENTS COMMUNAUX EN CAS DE PERTE

Rapporteur : Mme LECOUFLENU :

la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet

1982 ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,

la nécessité pour la ville de mettre en place une gestion de l'utilisation des badges

d'accès mis à disposition des agents et des associations de la ville,

l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017

CONSIDERANT :

Le Conseil municipal

La ville est équipée de badges d'accès aux bâtiments communaux et équipements

sportifs afin d’en assurer la sécurité.

Chaque agent de la collectivité est en possession d'un badge pour accéder à son

poste de travail. De la même façon, les associations de la commune qui bénéficient

d'une mise à disposition d’un équipement sont en possession d’un badge.

Or, ces badges représentent une charge pour la collectivité.

Donc, il est prévu qu'en cas de perte, la ville puisse récupérer le coût de cet

équipement soit 10 euros actuellement.

après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- met en place la facturation des badges en cas de perte,

- précise que le tarif appliqué est fixé à 10 euros et correspond au prix d'achat du badge par

la ville.

Se sont abstenus : M. CATHALA, M. MAURAY pourvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. PIN

N°2017DEL025 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu:

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

L'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017

Considérant

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des recrutements. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- décide de créer les postes suivants, permanents, à temps complet :

Filière : Technique

Cadre d'emploi Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoints techniques Adjoint technique 124 134

- adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,

- précise que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au

chapitre 012.

N°2017DEL026 - LISTE ANNUELLE DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2016 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu:

- le code général des collectivités territoriales :

-__ l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son

article 107 ;

-__ l’ancien article 133 du code des marchés publics

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 21 mars 2017.

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, oblige en son article 107 le pouvoir adjudicateur de publier au cours du premier semestre de chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l’année précédente et aux modifications de marchés apportées. Cet article vient remplacer l’article 133 du code des marchés publics

aujourd’hui abrogé.

Ces données comprennent les informations suivantes :

1) Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

a) L'identification de l'acheteur ;

b) La nature et l'objet du marché public ;

c) La procédure de passation utilisée ;

d) Le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ;e) La durée du marché public ,

f) Le montant et les principales conditions financières du marché public ; g) L'identification du titulaire ;

h) La date de signature du marché public par l'acheteur.

2) Les données relatives à chaque modification apportée au marché public :

a) L'objet de la modification ;

b) Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ;

c) La date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.

Aussi, vous trouverez ci-joint la liste des marchés conclus pour l'année 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

- prend acte de la présentation de la liste des marchés publics passés en 2016.

La séance est levée à 22h30

Madame le Maire