Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018

Documents similaires

Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018

Compte-Rendu - crs 24mars2016

Compte-Rendu - crs 24mars2016

Compte-Rendu - crs

Compte-Rendu - crs

Compte-Rendu - crs jeudi11mai2017

Compte-Rendu - crs 30mars2017

Compte-Rendu - crs 30mars2017

Compte-Rendu - crs 30 septembre 2021

Compte-Rendu - crs 30 septembre 2021

Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, meil OL rêVannes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 29 MARS 2018

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal... 35 Membres en exercice............................................... 35 Membres présents….…........................................... 25 Membres absents ou représentés... 10

La séance est ouverte 20H40

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, Mme SORBA, M. DALEX, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, Mme C. BRUN, M. GASNIER, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, Mme LOPES, M. RODRIGUEZ-SILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, M. BENDALI, M. BLONDEL, Mme RAFFRAY, M. LONGATTE, M. JACQUARD, M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. LEJEMBLE, M. LANDON, M. PIN.

Absents représentés :

Mme ROCHET, pouvoir M. DAUVERGNE

Mme MUNOZ, pouvoir M. DALEX

M. LE ROUX, pouvoir M. RODRIGUEZ-SILVA

Mme LANGLOIS, pouvoir Mme CHABALIER

M. TOIN, pouvoir M. GASNIER

M. AUBERT, pouvoir Mme C. BRUN

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir M. LLOPIS

Mme DURIEUPEYROU, pouvoir M. GERBAULT

M. ADVEDISSIAN, pouvoir Mme E. BRUN

M. MAURAY, pouvoir M. CATHALA

N°2018DEL11 - BUDGET PRIMITIF 2018 — VILLE — REPRISE ANTICIPEE DES

RESULTATS DE L’EXERCICE PRECEDENT ET AFFECTATION PREVISIONNELLE Rapporteur: M. DAUVERGNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- les 4°" et 5°" alinéas de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant qu'« entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 À du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticivée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout

état de cause, avant la fin de l'exercice ».- l’article R.2311-13 du CGCT disposant qu'« en l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-65, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s’il est arrêté à cette date, soit d’une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos... ».

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du

20 mars 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- autorise la reprise par anticipation des résultats prévisionnels de l'exercice 2017, ce qui

donne lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

e 001 « Excédent d'investissement reporté » en recettes d'investissement : 1 022 816,42 euros

e 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé » en recettes d'investissement :

472 501,99 euros

e 002 « Résultats antérieurs de fonctionnement reportés » en recettes de

fonctionnement : 4 084 406,77 euros

- précise que les restes à réaliser font également l'objet d'une reprise anticipée

- précise que les éventuels ajustements nécessaires liés aux résultats définitifs seront

effectués dès le vote de ce dernier document budgétaire.

- autorise Madame le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN

N°2018DEL12 - BUDGET PRIMITIF 2018 —- BUDGET ANNEXE REGIE REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE PRECEDENT ET AFFECTATION PREVISIONNELLE

Rapporteur: M. DAUVERGNEVU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- les 4% et 5°" alinéas de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant qu’« entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 À du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice ».

- l'article R.2311-13 du CGCT disposant qu'« en l'absence d'adoption du compte

administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la

section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la

section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section d'investissement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

Les résultats prévisionnels de l'exécution du budget annexe Régie, au titre de l'exercice 2017 font apparaître un excédent de fonctionnement de 113 160,50 euros,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- reprend par anticipation, les résultats prévisionnels de l'exercice 2017, ce qui donnera lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

& 002 «Résultats antérieurs de fonctionnement reportés » en recettes de fonctionnement : 113 160,50 €- précise que les éventuels ajustements nécessaires et liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce dernier document budgétaire.

- autorise Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte du budget annexe Régie, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Se sont _abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL13 - BUDGET PRIMITIF 2018 - VILLE

Rapporteur : M. DAUVERGNE

Vu:

— le Code Général des Collectivités Territoriales,

— la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

— l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

— le rapport d'orientation budgétaire débattu lors du conseil municipal du 8 février 2018,

— le projet de Budget Primitif 2018 présenté à l'assemblée délibérante,

— l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

Considérant :

- le rapport ci-joint

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à /a majorité de ses membres,

- approuve le Budget Primitif pour l'exercice 2018, voté par chapitre et présenté en équilibre tant en dépenses qu'en recette selon le tableau ci-dessous :

Investissement Reports Fonctionnement TOTAL

Dépenses 26 941 536,11 € 1 608 256,01 € 37 921 441,92 € 66 471 234,04 €

Recettes 28 436 854,52 € 112 937,60 € 37 921 441,92 € 66 471 234,04 €

Solde 1 495 318,41 € |- 1 495 318,41 € - € - €

- dit que les crédits sont votés par chapitre, sans spécialisation d'articles,

- précise la reconduction des opérations pluriannuelles ci-dessous mentionnées :

- Opération d'équipement 138 : ANRU

- Opération d'équipement 139 : Construction Ecole Pasteur

- Opération d'équipement 150 : Construction d’une école Rue d'Aquitaine

- _ Opération d'équipement 151 : Construction d'une école Rue John PerseSECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 37 921 441,92 €

Ch 011 Charges à caractère général 5 158 112,64€| 5 155 821,00 €

Ch 012 Charges de personnel 15 631 997,00 € | 16 455 480,00 €

Ch 014 Atténuation de produits 92 792,00 € 132 161,00 €

Ch 023 Virement à la section d'investissement 2654 270,87 €| 5 903 702,51 €

Ch 042 SpAœons d'ordre de transfert entre 596 514,79€ 627 931,96 €

Ch 65 Autres charges de gestion courante 8635 871,82€| 8 565 551,82 €

Ch 66 Charges financières 1 020 560,00 €| 1 053 235,63 €

Ch67 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 27 558,00 €

RECETTES : 37 921 441,92 €

Ch 013 Atténuation de charges 515 000,00 € 365 000,00 €

Ch 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 399 989,17 € 459 989,15 €

Ch 70 Produits des services 1 874 704,00 €| 2 133 550,00 €

Ch 73 Impôts et taxes 25 540 875,00 € | 26 238 754,00 €

Ch 74 Dotations et participations 4 555 269,00 €| 4514 242,00 €

Ch 75 Autres produits de gestion courante 140 483,00 € 100 500,00€

Ch 77 Produits exceptionnels 55 000,00 € 25 000,00 €

Ch 002 portés antérieurs de fonctionnement 718 798,95 €| 4 084 406,77 €

SECTION D’INVESTISSEMENTDEPENSES : 28 549 792,12 €

Dont

Restes à réaliser : 1 608 256,01 €

Pour mémoire BP 2017 BP 2018

Ch 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 399 989,17 € 459 989,15 €

Ch 10 Dotations, Fonds divers et Réserves 380 635,00 € 380 635,00 €

Ch 16 Emprunits et dettes assimilées 3 590 935,00 €| 4 256 350,00 €

Ch 20 Immobilisations incorporelles 1 165 981,38 €| 1 264 239,79 €

Ch 204 Subventions d'équipement versées 50 000,00 € 64 587,00 €

Ch 21 Immobilisations corporelles 9 408 504,04 €| 9 223 322,79 €

Ch 23 Immobilisations en cours 600 674,66 €| 2 000 000,00 €

Ch 27 Autres immobilisations financières 433 500,00 € 536 320,00 €

Ch 001 Résultat d'investissement reporté 5 433 867,07 € 0,00 €

Ch 041 Opérations patrimoniales 0,00€] 1 965 058,64 €

Op 138 Opération ANRU 434 217,00 € 34 131,74 €

Op 139 Opération PASTEUR 123 900,00 € 127 523,01 €

Op 150 Opération Ecole Aquitaine 640 000,00 €| 8 177 635,00 €

Op 151 Opération Ecole Saint John Perse 0,00 € 60 000,00 €

RECETTES : 28 549 792,12 €

Dont

Restes à réaliser : 112 937,60 €

nn | 0P2018 Ch 10 Dotations, fonds divers et réserve 7 039 594,78€| 2 192 501,99 €

Ch 13 Subventions d'équipement 1779171,49€| 4 946 046,00 €

Ch 16 Emprunts et dettes assimilées 8175727,00€| 9636 489,00 €

Ch 27 Autres immobilisations financières 433 500,00 € 536 320,00 €

Ch 021 Virement de la section de fonctionnement 2 654 270,87 €| 5 903 702,51 €

Ch 024 Produits des cessions d'immobilisations 525 000,00 €| 1 019 053,00 €Ch 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 596 514,79 € 627 931,96 €

Ch 041 Opérations patrimoniales 0,00€] 1 965 058,64 €

Op 138 Opération ANRU 1 186 709,10 € 699 872,60 €

Ch 001 Résultat d’Investissement Reporté 0,00 €| 1022 816,42€

Op 149 Opération Marius Dantz 271 715,29 € 0,00 €

Ont_voté contre: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL14 — BUDGET PRIMITIF 2018 — ANNEXE REGIE

Rapporteur: M. DAUVERGNE

Vu :

— le Code Général des Collectivités Territoriales,

— la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

— l'instruction comptable M14,

— le projet de Budget Primitif 2018 présenté à l'assemblée délibérante,

— l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

Considérant :

- le lien entre le budget régie et la SEM Avenir de Limeil-Brévannes et le statut de liquidation de cette dernière qui nécessite à reporter les chiffres du budget primitif 2017 sur le budget primitif 2018,

- l'avis de la commission Finances, Personnel et Affaires Générales en date du 20 mars 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres,

- approuve le Budget Primitif de l'exercice 2018 pour le budget annexe REGIE voté par chapitre et présenté en équilibre tant en dépenses qu'en recettes comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses: 238 976,50 €

Ch011 Charges à caractère général 208 976,50

Ch65 Autres charges de gestion courante 5 000,00

Ch 66 Charges financières 20 000,00

Ch67 Charges exceptionnelles 5 000,00Recettes: 238 976,50 €

Ch 002 Résultat de fonctionnement reporté 113 160,50

Ch75 Autres produits de gestion courante 125 816,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses: 58 437,00 €

Ch 21 Immobilisations corporelles 58 437,00

Recettes: 58 437,00 €

Ch13 Subvention d'investissement 58 437,00

Ont _ voté contre: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M.

THERET, M. PIN.

N°2018DEL15 - BUDGET VILLE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES

CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2018

Rapporteur: M. DAUVERGNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition :

VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale :

VU la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 :

VU la délibération n°CC2015.2/012-1 de l’agglomération de Plaine Centrale du Val-de-Marne du 2 avril 2015 ;

VU le projet de Budget Primitif 2018 présenté à l'assemblée délibérante et le débat

d'orientation budgétaire en date du 08 février 2018 ;

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

CONSIDERANT l'exposé des motifs qui suit :

Conformément au rapport d'orientation budgétaire présenté lors Conseil Municipal du 8 février 2018 et au projet de Budget Primitif 2018, les taux d'imposition communaux restent inchangés pour 2018. Il est rappelé que, comme en 2017, les anciens taux d'imposition intercommunaux sont intégrés à la fiscalité communale avant reversement du produit à l'Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.Ex-Taux d'imposition Ex-Part "Ménage" Total imposition

communaux CAPCVM communal 2018

Taxe d'habitation 21,39% 7,85% 29,24%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,39% 1,50% 22,89%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 103,90% 3,51% 107,41%

Le niveau des taux d'imposition communaux pour 2018 est fixé comme suit :

- Taxe d'habitation : 29,24 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,41 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- reconduit à 1,00 le coefficient de variation proportionnelle des taux, soit des taux d'imposition communaux des trois contributions directes locales à appliquer pour 2018 comme suit :

> Taxe d'habitation (TH) : 29,24 %

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 22,89 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 107,41 %

N°2018DEL16 — ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE LOCAL POUR L'EXERCICE 2018 Rapporteur : M. LLOPIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dossiers de demande de subvention transmis par les associations locales,

CONSIDERANT qu'il y a de soutenir le tissu associatif local,

VU la délibération N°2017DEL104 en date du 14 décembre 2017 relative aux versements d'acomptes sur subventions de fonctionnement aux associations locales au titre de l'exercice 2018,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

VU l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du 20

mars 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- répartit la subvention communale aux associations à caractère local au titre de l'exercice 2018, de la façon suivante :017 201

CHAPITRE 65 fonction 020 compte 6574

ADDAEC Limeil Dynamique 5 000,00 € | Pas de demande Amicale C.N.L. des Oiseaux 500,00 € 500,00 € Amicale Résidence Verdun 500,00 € 200,00 € Amicale du personnel 12 000,00 € 12 000,00 € FNACA 900,00 € 900,00 €

CHAPITRE 65 fonction 022 compte 6574

F.C.P.E. Conseil de ville 550,00 € 500,00 €

Foyer socio Korczak 275,00 € 350,00 €

CHAPITRE 65 fonction 33 compte 6574

Amicale jeux de Société 300,00 € 300,00 €

Anjali Mudra 500,00 € 500,00 €

Comité des fêtes Pas de demande 800,00 €

Jardins familiaux 2 000,00 € 2 000,00 € Ka'/mélodi 1 500,00 € 1 500,00 € LVL Limeil Quartier de l’église 700,00 € 700,00 €

Sugira Rwanda 200,00 € 200,00 €

CHAPITRE 65 fonction 114 compte 6574

Prévention Routière 300,00€ 350,00 €

CHAPITRE 65 fonction 212 compte 6574

Groupement Indépendant des Parents

d'Elèves (G.I.P.E.) 800,00 € 500,00 €

Association de Parents d'Elèves de Limeil 700,00 € 600,00 € (A.P.E.L.)

Association Parents d'élèves Indépendant 450,00 € 400,00 € (A.P.I.)

CHAPITRE 65 fonction 253 compte 6574

Association Sport. Lycée BUDE 400,00 € 400,00 €

CHAPITRE 65 fonction 311 compte 6574

Allegretto 400,00 € Dissoute Antan Lontan Pas de demande 1 500,00 € Chansong 1 000,00 € 1 000,00 € Les cigalous 800,00 € 1 000,00 €

CHAPITRE 65 fonction 312 compte 6574

Association des Loisirs Créatifs ou

Culturel 94 (A.L.C. 94) 1 500,00 € 1 500,00 € Artistes et Peintres Brévannais 400,00 € 500,00 €

Association Philatélique de Villeneuve 250,00 € 250,00 €saint Georges et environs (A.P.V.G.)

CHAPITRE 65 fonction 313 compte 6574

Compagnie Art Gosses 800,00 € 1 000,00 €

CHAPITRE 65 fonction 40 compte 6574

Olympique gymnastique de Boissy 2 000,00 € 3 000,00 € Association Boulistes Limeil-Brévannes (A.B.L.B) 400,00 € 200,00 €

AL E Jeunesse Limeil-Brévannes 79 500,00 € 78 000,00 €

Association des Personnels Sportifs des

Administrations Publiques (A.P.S.A.P.) 8 000,00 € 8 000,00 € Conseil Sportif Limeil-Brévannes (C.L.S.B.) 500,00 € 500,00 €

Boxing club brévannais 7 400,00 € 7 400,00 €

Club Nautique 15 000,00 € 15 000,00 € Destin ‘Envol 2 300,00 € 2 300,00 € Elan Cyclo 3 500,00 € 3 500,00 € Judo Club 5 500,00 € 5 500,00 € Karaté-do club 10 400,00 € 10 400,00 € LA M 11 Multi-sports Enfant 2 500,00 € 2 500,00 €

Limeil-Brévannes Volley Ball (L.B.V.B.) 6 100,00 € 6 100,00 € Rugby Club 7 500,00 € 7 500,00 € Taek wondo 4 000,00 € 4 000,00 € Tennis Club de Limeil-Brévannes (TECLI) 9 000,00 € 9 000,00 € Twirling Bâton 3 000,00 € 3 000,00 € Viet-vo-Dao 2 000,00 € 2 000,00 €

Alliance Sportive Brévannaise

(selon décomposition suivante) :

- Section Omnisport 450,00 € 450,00 € - section Base-ball 3 550,00 € 3 550,00 €

- section Course à pieds 1 100,00 € 1 100,00 € - section Cyclo sports 6 750,00 € 6 750,00 € - section Escrime 3 600,00 € 3 600,00 € - section Sports mécaniques 1 500,00 € 1 500,00 € - section Tennis de table 6 500,00 € 6 500,00 €

CHAPITRE 65 fonction 422 compte 6574

MC) Jeunes et de la Culture 75 000,00 € 77 500,00 €

Scouts & Guides de France 1 400,00 € 1 400,00 € Petits frères des pauvres 500,00 € 800,00 €

CHAPITRE 65 fonction 523 compte 6574

EU Française des Paralysés de 500,00 € 800,00 € rance

Echange et Solidarité Avec des Familles (E.S.AF.A). 700,00 € 700,00 €

La lampe magique 300,00 € 300,00 € Restaurants du Cœur 800,00 € 800,00 €Secours Catholique Pas de demande 800,00 € Tiworo 400,00 € Dissoute Union des familles de Malades mentaux

et de leurs associations (UN.A.FA.M.) 300,00 € 08,00€ Société Famille Individu (S.O.F.I.) 500,00 € 500,00 € SOS pains aux enfants d'Haïti Pas de demande 250,00 € Vie Libre 500,00 € 600,00 € Adis 250,00 € 250,00 €

CHAPITRE 65 fonction 61 compte 6574

Fils d'argent 1 500,00 € | Pas de demande

Université Inter Age (U.I.A.) 2 500,00 € 2 500,00 €

CHAPITRE 65 fonction 520 compte 6574

Asso. Pour le Développement de Kavuaya (A.D.E.K.A.) 250,00 € 250,00 €

TOTAL 309 675,00 € 308 550,00 €

Rappel des avances sur subventions déjà versées :

ASSOCIATIONS AVANCES | SUBVENTIONS TOTALES

AMICALE DU PERSONNEL 3 000 € 12 000 €

A.J.L.B 19875 € 78 000 €

TECLI TENNIS 2250€ 9000 €

M.J.C 18 750 € 77500 €

N°2018DEL17 - APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU TITRE DE RECETTES PAYABLE PAR INTERNET (TIPI)

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la convention d'adhésion proposée par la DGFIP à la commune de Limeil-Brévannes,

VU l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

CONSIDERANT que ce dispositif sécurisé, offre aux usagers le paiement à distance des factures à caractère régulier et ainsi permet l'amélioration du recouvrement par le comptable,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- approuve le principe de paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI et ce à compter de l'exercice 2018,- autorise Madame le Maire à signer la convention ci-jointe régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI et l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2018DEL18 - FACTURATION DES TELECOMMANDES, DES EMETTEURS ET DES BADGES D'ACCES AUX BATIMENTS COMMUNAUX ET AUX PARKINGS EN CAS DE DETERIORATION, DE PERTE OÙ DE NON RESTITUTION

Rapporteur : M. DALEX

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,

- la loi n°82-213 du 2 mars relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

- la délibération n°2017DEL024 du 30 mars 2017 portant sur la facturation des badges d'accès aux bâtiments communaux en cas de perte,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

Considérant que la ville est équipée de télécommandes et de badges pour les accès aux bâtiments communaux (équipements sportifs, établissements scolaires, bâtiments administratifs, salles de location.) afin d'en assurer la sécurité,

Considérant que la ville dispose de places de parking octroyées par des partenaires extérieurs qui nécessitent la mise à disposition d'émetteurs ou de badges afin d'y accéder,

Considérant que l'acquisition des télécommandes, des émetteurs et des badges représentent une charge financière pour la collectivité,

Considérant la nécessité pour la ville de mettre en place une facturation relative à la détérioration, la perte ou la non restitution de ces matériels mis à disposition de toute personne physique ou morale susceptible de s'en voir confier (personnel communal, élus, enseignants, associations, particuliers, syndics de copropriété, etc..),

Considérant qu'en cas de détérioration, de perte ou de non restitution de ces matériels, la personne physique ou morale attributaire devra prendre en charge le paiement correspondant au coût d'acquisition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à facturer la détérioration, la perte ou la non restitution des télécommandes, des émetteurs et des badges d'accès aux bâtiments communaux et aux parkings à toute personne physique où morale susceptible de se voir confier lesdits matériels.

- précise que les tarifs appliqués sont les suivants et correspondent au prix d'acquisition par la ville :Télécommande d'accès aux bâtiments communaux 78,72 euros

Badge d'accès aux bâtiments communaux 10,00 euros

Badge d'accès aux parkings Logial rue des Herbage de Sèze

et rue Madeleine Brès 41,90 euros

Emetteur parking GPSEA rue Descartes 38,00 euros

- dit que la présente délibération prend effet à compter du 1° avril 2018.

N°2018DEL19 - LISTE ANNUELLE DES MARCHES PUBLICS PASSES EN 2017 - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. DALEX

Vu :

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Code des Marchés Publics,

l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 107 ;

l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

En application de l’article 107 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, oblige en son article 107 le pouvoir adjudicateur de publier au cours du premier semestre de chaque année, une liste d'informations relatives aux marchés conclus l’année précédente et aux modifications de marchés apportées.

Ces données comprennent les informations suivantes :

| - Au plus tard deux mois à compter de la date de notification définie à l'article 103 du décret susvisé, le numéro d'identification unique attribué au marché public et les données relatives à son attribution :

- l'identification de l'acheteur :

- la nature et l'objet du marché public ;

- la procédure de passation utilisée ;

- le lieu principal d'exécution des services ou travaux faisant l'objet du marché public ; - la durée du marché public ;

- le montant et les principales conditions financières du marché public ; - l'identification du titulaire ;

- la date de signature du marché public par l'acheteur.

Il - Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes :

- l'objet de la modification ;

- les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marché public ; - la date de signature par l'acheteur de la modification du marché public.

Aussi, vous trouverez ci-joint la liste des marchés conclus pour l'année 2017Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- prend acte de la présentation de la liste des marchés publics passés en 2017 ci- jointe.

N°2018DEL20 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE DEPOSER UN PERMIS DE DEMOLIR POUR UN BATIMENT COMMUNAL SITUE 8 RUE LOUIS SALLE Rapporteur: M. DALEX

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Urbanisme

- la délibération n°2016DEL026 du 24 mars 2016 portant acquisition du fonds de commerce sis 8 rue Louis Sallé à Limeil-Brévannes,

- la délibération n°2017DEL011 du 09 février 2017 donnant autorisation à Madame le Maire de déposer une autorisation administrative pour l'aménagement du bâtiment « des halles du marché couvert » sis, rue Louis Sallé, en espace d'accueil de manifestations

Considérant que ce bâtiment communal est en état de délabrement total,

Considérant que le projet initial d'aménagement en espace d'accueil de manifestations ne peut être réalisé en raison du diagnostic établi, et notamment de la vétusté de la charpente,

Considérant la nécessité de démolir ledit bâtiment,

Considérant que dans le cadre de la redynamisation du centre-ville et de ses commerces il est proposé de créer sur cet espace libéré des places de parking,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à déposer un permis de démolir pour le bâtiment situé au 8 rue Louis Sallé sur les parcelles cadastrées, section AM 50, 118,51

- autorise Madame le Maire à réaliser les travaux de démolition.

N°2018DEL21 —- APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PORTANT SUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU MUR JOUXTANT LA RESIDENCE SENIORS SITUEE RUE LEON SCHWARTZENBERG

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant l'exposé des motifs qui suit :

La construction d'une résidence Séniors située rue Léon Schwartzenberg (cadastrée AM205) par SNC Kaufman et Broad promotion 3 a été autorisée par arrêté - permis de construire n° 094 044 15C 10 26 - en date du 10 novembre 2015.

Le mur séparatif appartenant à la ville a été endommagé et les arbres à proximité direct dudit mur et de la façade du nouveau bâtiment ont été fragilisés.

En raison du risque, la ville doit procéder à la réfection dudit mur et à l'abattage des arbres.

Il a été convenu avec SNC Kaufman et Broad Promotion 3, responsable de l'endommagement, que les frais d'intervention seraient partagés et, pour ce faire, une convention actant le remboursement par SNC Kaufman et Broad promotion 3 d'une partie des dépenses sera signée entre les deux parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- autorise Madame le Maire à signer le protocole transactionnel avec SNC Kaufman et Broad promotion.3, portant sur les travaux de réhabilitation du mur jouxtant la résidence Séniors pour établir les modalités de remboursement d'une partie des frais engagés.

- autorise Madame le Maire à procéder aux démarches administratives et financières relatives à la rénovation du mur et à l'abattage des arbres.

Se _ sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL22 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'OUVERTURE D'UN ESPACE EPHEMERE D’ANIMATIONS MUNICIPALES DANS UN LOCAL COMMERCIAL SITUE AU 38 RUE HENRI BARBUSSE

Rapporteur: Mme E. BRUN

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l'Urbanisme,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes,

Considérant l’exposé des motifs qui suit :

Dans le cadre de la politique de redynamisation du tissu commercial et de la requalification du centre-ville ancien, la ville souhaite animer son centre-ville par l'ouverture d’un espace éphémère d'animations municipales dans un local situé au 38 rue Henri Barbusse ((Zone UAb du plan Local d'urbanisme — Zone Urbaine Centrale).

Au sein de cet espace, seront organisés des expositions et des ateliers créatifs par cycle de 15 jours à 3 semaines à destination des Brévannais.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation administrative pour l'aménagement intérieur du local sis 38 rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes (94450), qualifié comme

établissement recevant du public.

- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation administrative pour la pose d’une

enseigne au niveau du local sis 38 rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes (94450).

N°2018DEL23 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE DEPOSER

L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE A LA REALISATION D'UNE FRESQUE SUR LA FACADE DU MULTI ACCUEIL DES BOUT’D'CHOU

Rapporteur : Mme Chabalier

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de L'Urbanisme,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes,

- L'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20 mars 2018,

- L'avis favorable de la commission Affaires scolaires, sociales et culturelles en date du 20 mars 2018,

Vu l'exposé des motifs qui suit :

La ville de Limeil-Brévannes a décidé de faire réaliser une fresque représentant des dessins d'enfants sur le mur de façade, visible depuis la rue, du multi accueil des Bout’d'Chou situé

au 19 Avenue des Tilleuls dont le coût prévisionnel est estimé à 3 500 euros.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation administrative pour la réalisation d'une fresque murale, sur le mur de façade, visible depuis la rue, du multi accueil des

Bout'd'chou sis 19 avenue des Tilleuls.

N°2018DEL24 - AUTORISATION DONNÉE A MADAME LE MAIRE D’INSCRIRE LA VILLE DE LIMEIL-BREVANNES SUR LA LISTE PRÉFECTORALE DES VILLES CONCERNÉES PAR UNE CAMPAGNE DE RAVALEMENT

Rapporteur: Mme SORBA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2129-29, - Le Code de la Construction et de l'habilitation, notamment ses articles L132-1 à L132-5, - L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Services techniques et Développement Durable en date du 20 mars 2018,

Considérant :

- Que de nombreuses façades ne font plus l’objet d'un entretien suffisant et régulier et que cela génère, à terme, des problèmes de santé et de sécurité (infiltrations, moisissures, insalubrité des logements),- La présence de sites classés sur la ville de Limeil-Brévannes (l’ancien Château de Brévannes, le pigeonnier, l’orangerie.….),

- D'inciter l'entretien régulier des façades d'immeubles (biens d'habitations) et principalement des immeubles anciens au cœur historique de la ville,

- Que la mise en place d'une campagne de ravalement des façades permet l'entretien, la mise en valeur du patrimoine architectural dégradé et améliore le cadre de vie,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

- autorise Madame le Maire à solliciter le Préfet du Val-de-Marne pour l'inscription de la ville de Limeil-Brévannes dans la liste préfectorale des communes concernées par la mise en œuvre d'une campagne de ravalement conformément aux dispositions de l’article L.132-2 de la construction et de l’habitation.

Se sont _abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL25 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE POUR LA VENTE D'UN TERRAIN SITUE RUE CONDORCET

Rapporteur: Mme SORBA

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ Le Code de L'Urbanisme,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes,

- L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 20 mars 2018,

Vu l'exposé des motifs qui suit :

La ville de Limeil-Brévannes a décidé de mettre en vente un terrain nu, en partie à bâtir, d'une surface de 1 950 m° situé rue Condorcet sur les parcelles C n°289, n°309, n°548, n°601 et n°566p (cf. plan de masse joint).

Il sera procédé à une division parcellaire de ce terrain en deux lots, l'un à bâtir situé en zone UB au Plan Local d'Urbanisme (habitat pavillonnaire) et l’autre non constructible situé en zone N au Plan Local d'Urbanisme et en zone C du Plan d’Exposition au Bruit.

La commune de Limeil-Brévannes destine la vente du lôt à bâtir à la construction d'habitat individuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- autorise Madame le Maire à intervenir à l'acte de vente correspondant, ainsi qu'à tout document qui serait nécessaire à la réalisation de ladite vente.

- autorise Madame le Maire à déposer tout dossier administratif nécessaire à la division du terrain.Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL26 - AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE DEPOSER LES AUTORISATIONS __ ADMINISTRATIVES __NECESSAIRES _A L’OUVERTURE D’UNE BOUTIQUE EPHEMERE DANS UN LOCAL COMMERCIAL SITUE AU 51 RUE HENRI BARBUSSE

Rapporteur : M. GERBAULT

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de L'Urbanisme,

- Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Limeil-Brévannes,

- L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 20 mars 2018,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

La ville de Limeil-Brévannes a conclu un contrat de mise à disposition précaire concernant un local commercial situé au 51 de la Rue Henri Barbusse (Zone UAb du plan Local d'urbanisme — Zone Urbaine Centrale).

Dans le cadre de la politique de redynamisation du tissu commercial et de la requalification du centre-ville ancien, la ville souhaite développer un concept de « Boutique éphémère » dans ledit local.

Le concept vise la location à la semaine ou au mois dudit local par des artisans ou commerçants en vue de présenter et de vendre leurs produits et/ou services-savoir-faire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation administrative pour l'aménagement intérieur du local sis 51 rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes (94450), qualifié comme établissement recevant du public,

- autorise Madame le Maire à déposer une autorisation d'administrative pour la pose d’une enseigne au niveau du local sis, 51 Rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes (94450).

N°2018DEL27 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE « BREVANNAIS VIGILANTS »

Rapporteur: M. RODRIGUEZ-SILVA

Vu:

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2211-1 « le Maire concourt par son pouvoir de police administrative au respect du bon ordre, de la sureté, de la tranquillité et de la salubrité publique sur le territoire de la commune »,

le Code de procédure pénale,

le Code de la sécurité intérieure,la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité

intérieure,

la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure,

l'instruction ministérielle du 22 juin 2011 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration portant généralisation du dispositif de participation citoyenne,

Considérant que le dispositif de participation citoyenne appelé « Brévannais vigilants » est une démarche visant à accroitre le niveau de sécurité par une action concertée et partenariale en :

- rassurant la population

- améliorant la réactivité des forces de l’ordre contre la délinquance d’appropriation - accroissant l'efficacité de la prévention de proximité

Considérant que cette participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement.

Considérant que la connaissance par la population de son territoire, et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire, permet de développer un

nouveau mode d'action d'informations des forces de l'ordre qui n’a pas vocation à se

substituer à l’action de la police,

Considérant que la mise en œuvre dudit dispositif sur le territoire de la commune de Limeil- Brévannes permet également de développer des solidarités de voisinage et l'esprit civique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à /a majorité de ses membres,

- décide de mettre en place sur la commune de Limeil-Brévannes le dispositif de participation citoyenne appelé « Brévannais vigilants ».

- autorise Madame le Maire à désigner les référents parmi les citoyens volontaires en accord avec la Police Nationale ainsi que le correspondant municipal de ce dispositif.

- autorise Madame le Maire à signer avec le Préfet du Val-de-Marne le protocole de

participation citoyenne élaboré avec la Police Nationale, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Ont_voté contre: M. CATHALA, M. MAURAY pouvoir M. CATHALA, M. SOUSA, M. THERET, M. PIN.

N°2018DEL28 - DENOMINATION DU NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE RUE D’'AQUITAINE

Rapporteur : Mme C. BRUN

Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30,

- la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

départements et régions,

- la délibération n°2017DEL020 du 30 mars 2017 portant acquisition foncière 09 rue

d'Aquitaine modifiée par la délibération n°2017DEL110 du 14 décembre 2017,

- la délibération 2017DEL021 du 30 mars 2017 portant concours restreint de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d’une école — présentation et approbation du

programme — autorisation et modalités du lancement,

- l'avis favorable de la commission Affaires sociales, scolaires et culturelles en date du 20 mars 2018,

Considérant que, par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a décidé de lancer une opération de construction d’un nouveau groupe scolaire situé dans le quartier Saint-Martin sis 09 rue d'Aquitaine,

Considérant que ce nouveau groupe scolaire comportera des classes d'enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire,

Considérant que ledit groupe scolaire ouvrira ses portes à la rentrée scolaire 2018-2019,

Considérant la volonté de la municipalité d'honorer une femme, si possible une artiste à la personnalité bienveillante, courageuse et déterminée,

Considérant que le choix s'est porté sur l'actrice Mireille DARC eu égard à son statut

d'artiste et de femme engagée,

Après accord de la famille de la défunte Mireille DARC pour permettre l’utilisation de son

nom pour ledit groupe scolaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à /’unanimité de ses membres,

- dénomme le nouveau groupe scolaire situé 09 rue d'Aquitaine dans le quartier Saint Martin « groupe scolaire Mireille DARC ».

N°2018DEL29 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — VILLE Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,- L'avis de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 20

mars 2018,

Considérant :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des recrutements. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, ;

- décide de créer les postes suivants, permanents, à temps complet :

Filière : Animation

, , Temps de Ancien Nouvel Gadre d'emploi Grade travail effectif effectif

Adjoints d'Animation , Adjoint 58 62 d'animation Temps complet

, . Temps de Ancien Nouvel Carerdiemploi Dre travail effectif effectif

Adjoints d'Animation ; AEroint Temps non 3 4 d'animation

complet 90 %

- adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,

- précise que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au

chapitre 012.

La séance est levée à 23H00

Françoise LECOUFLE