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Compte-Rendu - crs jeudi11mai2017 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs jeudi11mai2017)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 11 MAI 2017

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal... 34 Membres en exercice... . 34

Membres présents... Re)

Membres absents ou représentés... OO

La séance est ouverte 20h42,

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l'appel nominal.

Etaïent présents: Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, Mme SORBA, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, Mme C. BRUN, Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, Mme ROCHET, Mme LOPES, Mme MUNOZ, M. RODRIGUEZ-SILVA, Mme BRODHAG, Mme LANGLOIS,M, BENDALI, M. TOIN, Mme DURIEUPEYROU, M. BLONDEL, Mme RAFFRAY, M. LONGATTEÉ, M. CATHALA, M. SOUSA, M. MAURAY, M. LEJEMBLE, M. PIN.

Absents représentés :

M. DALEX, pouvoir Mme LECOUFLE

M. GASNIER, pouvoir Mme CHABALIER

M. LE ROUX, pouvoir M. RODRIGUEZ-SILVA

M. LEANDRE, pouvoir Mme C. BRUN

M. AUBERT, pouvoir Mme DURIEUPEYROU

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir M. LLOPIS

M. ADVEDISSIAN, pouvoir Mme SORBA

Absents :

Mme SIMON

M. LANDON

Le Conseif municipal approuve le procès-verbal du 30 mars 2017.

N°2017DEL027 - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL — CITY DEVELOPMENT Rapporteur: Mme LECOUFLE

Vu:

- l'article L. 2122-21-7° du Code général des collectivités territoriales,

- les articles 2044 et suivants du Code civil,

- la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 02 mai 2017,

Considérant que la société City Development expose qu'elle mène depuis plusieurs

années à Limeil-Brévannes un projet d'opération immobilière aux fins de logement

intermédiaire et de logement social, qu'elle a signé pour ce faire une première

promesse de vente sur le bien situé 4 rue Saint John Perse, cadastré section AC n°287 pour une superficie de terrain de 1 435 m2, appartenant à M. DUBOIS, le 22 mars

2011 ;

Considérant qu'un permis de démolir a été obtenu le 8 juillet 2013 et un permis de

construire a été délivré le 20 novembre de la même année, autorisant la réalisation de

52 logements ;

Considérant que les conditions suspensives étant levées et bénéficiant d'un

engagement de la part de la société SNI Ile de France pour la réservation de

logements intermédiaires, la société City Development considérait que la vente pouvait

intervenir et une déclaration d'intention d’aliéner a été envoyée en Mairie le 16

novembre 2016 pour un montant de 820.000 € ;

Considérant que le bien a été préempté par une décision du Maire de Limeil-

Brévannes du 16 janvier 2017 pour un montant de 500.000 €, en vue de la réalisation

d'équipements scolaires ;

Considérant que cette décision de préemption est justifiée par le fait qu’au regard des

nouvelles constructions édifiées sur la Commune sur les 5 dernières années, elle est

en déficit de classes primaires, maternelles et d'équipements sportifs et qu'elle ne

possède pas le foncier suffisant lui permettant de répondre à l'ensembie des

nécessités en matière scolaire sur son territoire ;

Considérant que le terrain en cause présente un intérêt tout particulier compte tenu

notamment de sa situation, à proximité immédiate du quartier des Temps Durables,

nouvellement construit pour 1252 logements en mixité sociale, et accueillant des

familles avec une forte présence d'enfants ;

Considérant que l'intérêt de la Commune à acquérir le terrain sis 4 rue Saint John

Perse est d'autant plus fort qu'elle est aujourd'hui en mesure d'acquérir les 2 terrains

voisins mis en vente par leurs propriétaires (Parcelles AC 674 et AC 286) et de

bénéficier alors d’une emprise foncière lui permettant la réalisation du nouveau Groupe

scolaire dans les meilleurs délais ;

Considérant que la Société City Development a contesté la décision de préemption du

Maire de Limeil-Brévannes en ayant introduit un recours au fond ainsi qu'un recours en

référé-suspension devant le Tribunal administratif de Melun le 9 mars 2017 ;

Considérant que c'est dans ce contexte que la Ville et la Société City Development se

sont rapprochées et ont entamé des négociations afin de privilégier un règlement

amiable de leur différend :Considérant qu'après avoir étudié plusieurs propositions de part et d'autre, la Ville et

la Société City Development sont parvenues à trouver une solution acceptable pour

chacune d'entre elles, et concluent à cet effet un protocole d'accord transactionnel ;

Considérant que les concessions réciproques des parties à cette convention sont les suivantes :

La Commune consent à :

. verser à la société City Development la somme de 290.000 (deux cent quatre-vingt-

dix mille) Euros à titre d'indemnisation de l'ensemble de ses divers préjudices liés

directement ou indirectement à la décision de préemption du 16 janvier 2017, et plus

généralement à l'opération immobilière envisagée par la société City Development sur le terrain en cause, dès lors que celle-ci aura justifié de son désistement au plus tard dans le

délai de 30 jours suivant la date de signature du protocole ;

. effectuer ses meilleurs efforts et à prendre toutes les dispositions nécessaires en ce sens, pour que la société City Development dispose d’un droit irrévocable de priorité pour acquérir le site nu et démoli sis 22 rue Descartes, cadastré section D n°422 (dit du RIE), appartenant à Société d'économie mixte Avenir (SEMALB) de Limeil-Brévannes, pour un prix établi sur la base de l'estimation des domaines moins 5% {cinq pour cent) ,

La société City Development consent à :

. renoncer formellement et définitivement à son opération immobilière sur le terrain en cause, faisant son affaire de ses relations avec la société SNI Ile de France pour ladite opération immobilière, sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée par la SNI lle de France, directement ou indirectement ;

. accepter formellement et définitivement de se désister de la requête au fond qu'elle a

formée devant le Tribunal administratif de Melun {n°1701 965) ;

° justifier à la Commune de son désistement dans la semaine suivant la signature du protocole, en lui adressant copie du mémoire en désistement dûment enregistré auprès du greffe du Tribunal administratif de Melun ;

. renoncer également et irrévocablement à introduire toute action juridictionnelle dont la décision de préemption du 16 janvier 2017 serait la cause, l'origine ou l’objet ; et plus

généralement à toute action juridictionnelle relative à la réalisation de son projet avorté sur le terrain en cause ;

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder, sur les bases précitées, par voie de transaction au règlement amiable de ce litige.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres,

, autorise Madame le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel tel qu'il est

annexé à la présente délibération.

. charge Madame le Maire d'exécuter la présente délibération.

Ont voté contre : M. CATHALA, M. MAURAY, M. SOUSA, M. PINN°2017DEL028 - ACQUISITION FONCIERE -— 10 RUE SAINT JOHN PERSE

Rapporteur: Mme LECOUFLE

VU:

la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet

1982 ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21, la proposition des consorts Dumas en date du 18 janvier 2017 pour une somme de

750 000 € HT libre de toute occupation, hors frais d'agence à hauteur de 42 000 €,

l'avis de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 02 mai

2017,

l'avis de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable en date du 02 mai 2017,

l'avis de la commission Affaires scolaires, sociales et culturelles en date du 02 mai

2017,

CONSIDERANT :

la nécessité de concrétiser dans l'environnement mitoyen du Quartier des Temps

Durables la réalisation d'une école pour la rentrée 2020 au plus tard.

l'offre foncière globale de 4319 m2 permettant d'acquérir une unité foncière autorisant la réalisation d’une école dimensionnée pour ie Quartier des Temps Durables utile et

nécessaire à ses habitants,

que cette opportunité globale foncière est idéalement située géographiquement,

l'accord des consorts Dumas sur le prix de 750 000 € (hors frais d'agence pour

42 000 €) en date du 04 avril 2017,

Le Conseil municipai, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- procède à l'acquisition de la parcelle située 10 rue Saint John Perse d'une surface de 1536 mz,

- précise les références cadastrales : AC 286,

- fixe le prix d'acquisition à 750 000 euros conformément à l'offre des consorts Dumas, hors frais d'agence pour 42 000 €,

- dit que le vendeur devra fournir tous les diagnostics règlementaires pour une signature d'acte,

- autorise Madame le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ladite acquisition,

N°2017DEL029 - ACQUISITION FONCIERE - 4 RUE SAINT JOHN PERSE

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU:la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet

1982 ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-21,

la proposition des consorts Dubois en date du 18 janvier 2017 pour une somme de

750 000 € HT libre de toute occupation, hors frais d'agence à hauteur de 42 000 €,

-__ l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 02 mai 2017,

-__ l'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 02 mai 2017,

l'avis favorable de la commission Affaires scolaires, sociales et culturelles en date du 02 mai 2017

CONSIDERANT :

- la nécessité de concrétiser dans l'environnement mitoyen du Quartier des Temps Durables la réalisation d'une école pour la rentrée 2020 au plus tard. - l'offre foncière globale de 4319 m2 permettant d'acquérir une unité foncière autorisant la réalisation d'une école dimensionnée pour le Quartier des Temps Durables utile et

nécessaire à ses habitants,

- que cette opportunité globale foncière est idéalement située géographiquement, - l'accord des consorts Dubois sur le prix de 750 000 € (hors frais d'agence pour 42 000 €) en date du 04 avril 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- procède à l'acquisition de la parcelle située 4 rue Saint John Perse d'une surface de 1435 mé,

- de préciser les références cadastrales : AC 287,

- de fixer le prix d'acquisition à 750 000 euros conformément à l'offre des consorts Dubois, hors frais d'agence pour 42 000 €,

- de dire que le vendeur devra fournir tous les diagnostics règlementaires pour une signature d'acte,

- d'autoriser Madame le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ladite acquisition,

N°2017DEL030 - ACQUISITION FONCIERE - 16 RUE SAINT JOHN PERSE

Rapporteur : Mme LECOUFLE

VU:

- la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,

- la proposition des consorts Beaugrand en date du 13 janvier 2017 pour une somme de 550 000 € HT libre de toute occupation, hors frais d'agence à hauteur de 42 000

€,

- l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date

du 02 mai 2017,

l'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 02 mai 2017,

- l'avis favorable de la commission Affaires scolaires, sociales et culturelles en date du

02 mai 2017,

CONSIDERANT :

la nécessité de concrétiser dans l'environnement mitoyen du Quartier des Temps Durables la réalisation d'une école pour la rentrée 2020 au plus tard.

-_ l'offre foncière globale de 4319 m2 permettant d’acquérir une unité foncière autorisant la réalisation d'une école dimensionnée pour le Quartier des Temps Durables utile et nécessaire à ses habitants,

- que cette opportunité globale foncière est idéalement située géographiquement, l'accord des consorts Beaugrand sur le prix de 550 000 € (hors frais d'agence pour 42 000 €) en date du 06 avril 2017,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- procède à l'acquisition de la parcelle située 16 rue Saint John Perse d'une surface de 1348

mz,

- précise les références cadastrales : AC 674,

- fixe le prix d'acquisition à 550 000 euros conformément à l'offre des consorts Beaugrand, hors frais d'agence pour 42 000 €,

- dit que le vendeur devra fournir tous les diagnostics règlementaires pour une signature d'acte,

- autorise Madame le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ladite acquisition,

N°2017DEL031 - RECTIFICATIF A LA DELIBERATION N°2017DEL 24 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU JURY DE CONCOURS DANS LE CADRE DU CONCOURS

RESTREINT DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE Rapporteur : F. LECOUFLE

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales |

- L'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics :

- Le Décret n°2016-360 relatif aux Marchés Publics- La note de présentation du programme établie par le Cabinet ASCISTE Ingénierie

jointe à la délibération susvisée.

- L'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 02 mai 2017,

- L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 02 mai 2017,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

Afin de rendre conforme la composition du jury de concours restreint de maitrise d'œuvre

relative à la construction d'une école, il est nécessaire de modifier la composition des

membres du jury.

En effet, le nombre de personnes ayant la même qualification ou une qualification

équivalente à celle exigée des candidats doit correspondre au minimum d'un tiers de

membres ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des

candidats.

Pour mettre en œuvre ce concours, les dispositions précitées imposent la création d'un jury de concours conforme à l'article 89 du Décret susvisé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- modifie et arrête la composition du jury de concours restreint de maitrise d'œuvre pour la

construction de l’école comme suit

Membres à voix délibératives :

Pour es représentants de la maîtrise d'ouvrage :

+ Madame le Maire ou son représentant (Président du jury)

+ Cinq membres titulaires ou suppléants de la CAO

Pour le tiers de mêmes qualifications :

+ 4architectes

+ Le Directeur Général des Services

Membres à voix consultatives :

+ Le comptable de la collectivité,

+ Un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Pour les membres invités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :

+ _Le Directeur des Services Techniques,

e Le Directeur de l'Education

Ce jury sera complété par les désignations qui seront faites par le président du jury

N°2017DEL032 _- VERSEMENT _D’ACOMPTES __ SUR__ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES AU TITRE DE L'EXERCICE 2017Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la délibération n°2016DEL062 du 23 juin 2016 attribuant des subventions municipales aux

associations à caractère local et sportives pour l'exercice 2016,

- la délibération n°2016DEL116 du 15 décembre 2016 attribuant le versement d'acomptes

sur subventions aux associations locales au titre de l'exercice 2017

La répartition des subventions aux associations sera à l’ordre du jour au cours du conseil

municipal de juin 2017.

Avant ce vote, il est autorisé de voter, dans un premier temps, un acompte sur la subvention

accordée l’année précédente à telle ou telle association.

Ainsi, en vue de permettre à certaines associations de faire face à d'éventuelles difficultés de

trésorerie, il est proposé aujourd'hui au Conseil municipal d'octroyer un tel acompte à quatre

associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

- autorise au titre de l'exercice 2017, le versement d'acomptes sur la subvention communale 2017, comme suit :

+ La Maison des Jeunes et de la Culture : 18 750,00 €

+ __ L'Athlétic Jeunesse Européenne (AJLB) : 18 750,00 €

+ Le TECLI : 2 250,00 €

e__ L’Amicale du personnel : 3 000 €

- précise que le versement d'acomptes constitue une mesure d'urgence et ne saurait en aucun cas lier le Conseil Municipal dans l'attribution de la subvention définitive pour 2017

- précise que ces acomptes seront versés en fonction de la trésorerie de la Ville.

N°2017DEL033 - BUDGET VILLE : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2017

Rapporteur : M. DAUVERGNE

VU:

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1612-2 ; - la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, — le code général des impôts, article 1536 et suivants,

- la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017,

le projet de Budget Primitif 2016 présenté à l'assemblée délibérante et le débat d'orientation budgétaire en date du 18 février 2016,

la délibération n°CC2015.2/012-1 de la Communauté d'Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne (CAPCVM) du 2 avril 2015 fixant pour ce qui la concerne les taux à :

Taxe d'habitation : 7,85 %

Taxe foncier bâti : 1,50 %

— Taxe foncier non bâti : 3,51 %la demande de la Préfecture du Val de Marne de ne plus faire apparaître la distinction

entre les taux de fiscalité communaux et intercommunaux dans les articles de la

délibération,

CONSIDERANT :

Le rapport d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil Municipal du 9 février 2017 indiquant que les taux d'imposition restent inchangés pour 2017,

Il est rappelé que les anciens taux d'imposition communaux restent inchangés depuis 2014 à savoir

Taxe d'habitation : 21,39%

— Taxe foncier bâti : 21,39 %

Taxe foncier non bâti : 103,90 %

Ces taux doivent être augmentés des taux d'imposition de la CAPCVM dissoute le 31

décembre 2015, dont le produit doit être reversé au Territoire Grand Paris Sud-Est

Avenir depuis le 1° janvier 2016 :

Taxe d'habitation : 7,85 %

— Taxe foncier bâti : 1,50 %

— Taxe foncier non bâti : 3,51 %

Ainsi les taux pour 2017 ressortent à :

— Taxe d'habitation : 29,24 %

- Taxe foncier bâti : 22,89 %

Taxe foncier non bâti : 107,41 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- Maiïntient ainsi qu'il suit les taux d'imposition des trois contributions directes locales à appliquer pour 2017 au même niveau que 2016 soit :

Taxe d'habitation : 29,24 %

Taxe foncier bâti : 22,89 %

— Taxe foncier non bâti : 107,41 %

- annule et remplace la délibération n°2017DEL018 du 30 mars 2017.

N°2017DEL034 - RECONDUCTION ET _ACTUALISATION DU TARIF DU SERVICE EVENEMENTIEL A COMPTER DU 11 MAI 2017

Rapporteur : Mme E. BRUN

Vu

- le code général des collectivités territoriales, notamment dans son article LO.1114-2 :

Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes est amenée à proposer diverses prestations aux Brévannais, notamment en matière de location de salles et de billetterie. Parfois, à l'occasion de manifestations, la ville peut organiser la vente de produits divers (alimentation, prestation de service...)

Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes propose, la reconduction et la réactualisation du tarif relatif aux activités proposées,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres,

approuve le tarif relatif pour chaque activité qui s'établira comme suit, avec pour unique Changement l’adjonction des deux derniers articles à savoir ie produit salé et le sandwich complet

1. LA BILLETTERIE :

+ billetteries cinéma

- 5,00€ le ticket plein tarif

- carte de fidélité offerte pour les moins de 14 ans inclus sur les séances du mardi (5 entrées payantes = 1 entrée gratuite),

- 2,50€ le ticket demi-tarif proposé aux écoles, centres de loisirs et de quartiers, associations (sur projet), sur les séances à thème

- gratuité d'une place pour l'achat d’un ticket plein tarif sur les séances exceptionnelles

* _billetteries spectacles et sorties :

A. SPECTACLES STAND UP

- 5,00€ la place

B. SPECTACLES DE LA Maison des Arts de Créteil

- 10,00€ la place d’un spectacle

- 100% du prix de revient du spectacle au tarif exceptionnel

C. SPECTACLES DIVERS

- 100% du prix de revient du spectacle

D. SORTIES ET VISITES

- 100% du prix de revient de la sortie

E. SPECTACLE/SORTIE AVEC TRANSPORT

- 8,00€ de participation au transport

2. LES PRESTATIONS DE SERVICE ET PRODUITS DIVERS :

° animations ponctuelles :

- 1,00€ le ticket pour un atelier d'animation (ex. rodéo, etc...)

- 2,00€ le ticket pour un atelier de découverte (ex. promenade à poney, etc...)

- 5,00€ le ticket pour un atelier d'initiation (ex. accrobranches, etc...)

+ restauration ponctuelle :

- 5,00€ le repas pour un enfant de moins de 12 ans

- 8,00€ le repas pour un adulte

- 10,00€ le repas comprenant un spectacle

° produits divers:

- 0,50€ la friandise (ex. bonbon vendu au cinéma, etc...)

entre 0,50€ et 1,00€ la boisson non alcoolisée

- 1,50€ la boisson alcoolisée (ex. panaché, bière et vin)

- 1,00€ la sucrerie (ex. barbe à papa, etc...)

- 2,00€ la friandise (ex. paquet de cacahuètes enrobées de chocolat entre 50 et

100g)

- 2,00€ le produit salé {sandwich, frites, crudités.)

- 4,00€ le sandwich complet (crudités + poulet ou jambon ou autre)autorise Madame le Maire à fixer lesdits tarifs conformément à l'énoncé ci-dessus.

précise que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours de la commune :

o compte 7062 pour ia billetterie

o compte 7078 pour les prestations de service et produits divers

Ont voté contre : M. CATHALA, M. MAURAY, M. SOUSA.

N°2017DEL035 - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE TERRAIN SIS 3 CHEMIN DES

REGARDS

Rapporteur : Mme SORBA

Vu:

- Le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté individuel d’alignement en date du 13/02/2017,

-__ Vule document d'arpentage en date du 17/01/2017

-_ L'avis favorable de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement

durable en date du 02 mai 2017,

Considérant l'exposé des motifs qui suit :

La parcelle référencée AL n°82 d'une contenance de 872m°2, appartenant à Madame

TRELET Sandrine, a fait l'objet d'une division accordé par décision municipale en date du

23/12/2016.

À cet effet, il a été établi un bornage qui a identifié qu'une partie du terrain était exploitée en voirie et trottoir.

Ia donc été décidé d’un commun accord de procéder à la régularisation de cette situation par l'acquisition par la Ville au prix de 1 euro de la surface de terrain d'environ 34m, identifié sur le plan de bornage n°1981H partie destinée à être intégrée dans le Domaine Public

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

autorise Mme le Maire à acquérir la parcelle identifiée sur le plan de bornage n°1981H

établi le 17/01/2017 au prix de 1 euro.

autorise Madame le Maire à intervenir à l'acte de vente correspondant ainsi qu'à tout

document qui serait la suite ou la conséquence de cette décision

N°2017DEL036 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE {SIGEIF) POUR LA RUE EMILE ZOLA

Rapporteur: Mme LECOUFLE

Vu:

- la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

le projet de convention particulière de maîtrise d'ouvrage temporaire définissant les compétences de la ville et du SIGEIF dans le cadre de l'opération susvisée - l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 02 mai 2017,

Considérant que la ville souhaite finaliser l'aménagement et la requalification du quartier Pasteur,Considérant que dans le cadre de leur politique de mise en valeur et de protection de

l'environnement, la commune et le SIGEIF ont défini et arrêté une opération de travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et de communications électroniques sur la rue Emile Zola, entre la rue de l’Aquitaine et l'avenue de Verdun.

Considérant que le SIGEIF s'engage à assurer la maîtrise d'ouvrage temporaire sur les travaux de mise en souterrain du réseau de distribution d'énergie basse tension du domaine public et privé,

Considérant que le SIGEIF s'engage à assurer la mission consistant à réaliser les

infrastructures nécessaires à l'enfouissement des réseaux de communications électroniques du domaine publie et privé sous le contrôle du maître d'ouvrage représenté par la commune,

Considérant que la commune devra signer une convention avec ORANGE afin de définir les modalités d'exécution des travaux de câblage des réseaux et des branchements de

télécommunication pour lesquels ORANGE est maître d'ouvrage,

Considérant que la première estimation de l'enveloppe prévisionnelle des travaux pour la mise en souterrain des réseaux aériens s'élève à 226 657,20€ TIC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres,

approuve la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire qui sera passée entre la Ville et le SIGEIF pour la mise en souterrain de réseaux de distribution publique d'énergie électrique et de réseaux de télécommunication pour la rue Emile Zola, entre la rue de l’Aquitaine et l'avenue de Verdun

- autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que la convention financière,

administrative et technique à venir si les montants indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire

N°2017DEL037 - MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION VERSEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Rapporteur : Mme LECOUFLE

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123- 24-1 et R2123-23 modifiés par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

- La délibération n°2014DEL24 du Conseil municipal du 10 avril 2014 relative aux indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ; - La délibération n°2015DEL14 du Conseil municipal du 19 février 2015 relative à la réduction des indemnités de fonction versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués ;

- Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (JORF du 27 janvier 2017)

Considérant :

-La possibilité pour les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal.- La possibilité d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux conseillers municipaux (articles L.2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération. - Le montant des indemnités est calculés en fonction de la strate démographique de la collectivité et en référence au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; actuellement, et depuis le 1° janvier 2017, cet indice correspond à l'indice brut 1022

- La nécessité d'appuyer l'adjoint en charge du scolaire et des activités périscolaires en

créant Un poste de conseiller municipal délégué en charge des relations avec les

établissements scolaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

rappelle que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire

et des adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (110% de l'indice

brut 1022) et du produit de 44% de l'indice 1022 par le nombre d’adjoints

- fixe dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, le montant des indemnités de

fonction du maire et des titulaires d'une délégation, à compter du 1° juin 2017, au

taux suivants :

j er

Fonction “ombre Lier 20! 7 Pourcentage

Maire 1 1022 80% Adjoints 9 1022 31% Conseillers municipaux délégués 3 1022 31% Nouveau conseiller municipal délégué en | 1 1022 15,5% Charge des relations avec les

établissements scolaires

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires

inscrit au budget les crédits correspondants.

Tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de

l’assemblée délibérante au 29 mars 2014

Annexé à la délibération

MONTANT MENSUEL FONCTION

BRUT à compter du 1° juin ds PRICE 2017

Maire 3 078,06 € 80%

1° adjoint 1 192,75 € 31%

27% adjoint 1 192,75 € 31%

3% adjoint 1 192,75 € 31%

47% adjoint 1 192,75 € 31%

5% adjoint 1 192,75 € 31%

6°" adjoint 1 192,75 € 31% T°% adjoint 1 192,75 € 31% 8% adjoint ____1192,75€ 31%9°" adjoint 1192,75 € 31%

Conseiller municipal délégué 1 192,75 € 31%

Conseiller municipal délégué 1 192,75 € 31%

Conseiller municipal délégué 1 192,75 € 31%

Conseiller municipal délégué en

charge des relations avec les 596,37 € 15,5%

établissements scolaires

Total mensuel 17 987,39 €

Se sont abstenus: M. CATHALA, M. MAURAY, M. SOUSA, M. PIN.

N°2017DEL038 - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — VILLE

Rapporteur: Mme LECOUFLE

Vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13

fonctionnaires,

juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

L'avis favorable de la commission Finances, P

du 02 mai 2017,

Considérant

ersonnel et Affaires générales en date

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et des recrutements. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 3 l'unanimité de ses membres

- décide de créer les postes suivants, permanents, à temps complet

Filière : Social

Cadre d'emploi Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Agents sociaux Agent social 1 2

- adopte la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,

- précise que les dépenses afférentes à ces

chapitre 012. postes sont prévues sur le budget en cours auLa séance est levée à 22h45

Madame le Maire

Françoise LECOUFLE