Compte-Rendu - crs

Documents similaires

Compte-Rendu - crs

Compte-Rendu - crs jeudi11mai2017

Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018

Compte-Rendu - crs 30mars2017

Compte-Rendu - crs 30mars2017

Compte-Rendu - crs 30 septembre 2021

Compte-Rendu - crs jeudi29mars2018

Compte-Rendu - crs 24mars2016

Compte-Rendu - crs signe

Compte-Rendu - crs signe

Compte-Rendu - crs Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 28 MARS 2019

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal... 35

Membres en exercice... erreeeccecrreecennse 35 Membres présents.…............................................. 19

Membres absents ou représentés... 16

La séance est ouverte 20H25

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Mr BENALI est installé dans ses fonctions de conseiller municipal, en remplacement de M. MAURAY,

démissionnaire.

Etaient présents : Mme LECOUFLE, M. LLOPIS, Mme SORBA, Mme CHABALIER, M. GERBAULT, M. GASNIER, Mme C. BRUN Mme E. BRUN, M. DAUVERGNE, M. RODRIGUEZSILVA, M. LEANDRE, Mme BRODHAG, M. TOIN, M. LONGATIE, M. JACQUARD, M. CATHALA, M. SOUSA, M. LEJEMBLE, M. PIN.

Absents représentés :

M. DALEX, pouvoir à LLOPIS

Mme ROCHET, pouvoir à M. GERBAULT

Mme LOPES, pouvoir à Mme C. BRUN

Mme MUNOPZ, pouvoir à Mme SORBA

M. LE ROUX, pouvoir à M. RODRIGUEZ-SILVA

Mme LANGLOIS, pouvoir à Mme E. BRUN

M. AUBERT, pouvoir à M. LEANDRE

Mme VANWALLEGHEM, pouvoir à Mme CHABALIER

Mme DURIEUPEYROU, pouvoir à M. GASNIER

Mme RAFFRAY, pouvoir à M. TOIN

M. ADVEDISSIAN, pouvoir à M. DAUVERGNE

M. THERET, pouvoir à M. CATHALA

M. LANDON, pouvoir à M. LEJEMBLE

Absent :

M. BENDALI

M. BLONDEL

M. BENALI

Délibération n° 2019-DEL-17

Objet : Remplacement d’un élu au sein de trois commissions municipales

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-22, L.2122- 22 et L.2122-23 ;

Vu le Code électoral, notamment son article L.270 ;Vu la délibération n°2014-30 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2014DEL110 du 17 juillet 2014 puis par délibération n°2016DEL092 du 17 novembre 2016 relative à la création des

commissions municipales et la désignation des membres ;

Vu la délibération n°2014-31 du 10 avril 2014 modifiée par délibération n°2018DEL045 du 28 juin 2018 relative à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres ;

Vu la délibération n°2018DEL087 du 15 novembre 2018 relative à la désignation des élus habilités à participer aux commissions de contrôle des listes électorales ;

Considérant que Monsieur Thierry MAURAY, conseiller municipal sur la liste « L’essentiel c’est vous », a signifié par courrier réceptionné en mairie le 18 février 2019, sa démission du conseil municipal de Limeil-Brévannes ;

Considérant qu’il convient en conséquence de remplacer Monsieur Thierry MAURAY au sein des commissions municipales pour lesquelles il était membre ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser le conseil municipal à procéder à un vote à main levée.

Article 2 : De procéder, en remplacement de Monsieur Thierry MAURAY, à l’élection de :

> Monsieur Mohamed BENALI comme membre de la commission Urbanisme, Services techniques et Développement durable

> Monsieur Mohamed BENALI comme membre suppléant de la commission d’Appel

d'Offres

> Monsieur Aquilino SOUSA comme membre titulaire et Monsieur Mohamed BENALI comme membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-18

Objet: Adhésion de la ville de Limeil-Brévannes à l’association Bruitparif

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.571 et suivants ;

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 ;

Vu les statuts de l’association Bruitparif :

Considérant la vocation d’intérêt général de l’association Bruitparif dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores ;

Considérant que l’association Bruitparif aide les acteurs publics dans leur prise de décision en apportant son expertise et ses moyens techniques ;

Considérant l’intérêt pour la ville de Limeil-Brévannes d’être partie prenante dans la préparation des plans d’actions en vue de la limitation du bruit dans les zones les plus exposées ;

Considérant l’enjeu pour la ville de Limeil-Brévannes de mesurer Pimpact dans sa politique

d’aménagement, de déplacement et de santé :

Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la ville de Limeil-Brévannes pour siéger au sein de l’assemblée générale de l’association Bruitparif ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’adhérer à l’association Bruitparif et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion.

Article 2 : de désigner Mme Françoise Lecoufle comme représentant titulaire et M. Daniel Gasnier comme représentant suppléant de la ville de Limeil-Brévannes au sein de l’assemblée générale de

l'association Bruitparif.

Article 3 : de préciser que le coût de l’adhésion s’élève à cinq cents (500) euros pour l’année 2019.

Article 4 : de dire que le montant de l’adhésion est prévu au budget de l’exercice en cours et suivants

au chapitre 011 nature 6281.

Article 5 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 6 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n°2019-DEL-19

Objet: Reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur (BP Ville) et affectation prévisionnelle.

Rapporteur : M. Dauvergne

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L2121-29 ;

Vu les 47° et 5ème alinéas de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), prévoyant qu’« entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l’article 1639 À du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et

avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le

résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section

d’investissement, ou le cas échéant l’excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d’affectation.

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice ».

Vu l’article R.2311-13 du CGCT disposant qu’«en l’absence d’adoption du compte

administratif à la date du vote du budget de l’exercice suivant, lorsque le résultat de la section

de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l’excédent de la section d'investissement et la prévision d’affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L.2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d’une fiche de calcul des résultats prévisionnels.

Considérant que cette fiche ainsi qu’un tableau des résultats d’exécution du budget sont

établis par l’ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s’il est arrêté à cette date, soit d’une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.

Considérant que l’ordonnateur produit l’état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de

l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget

reprenant les résultats par anticipation.

Considérant les pièces justificatives prévues à l’article R. 2311-13 du CGCT annexées à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable émis par la commission Finances, Personnel et Affaires générales lors de sa réunion du 19 mars 2019

Ouiï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De reprendre par anticipation, les résultats prévisionnels de l’exercice 2018, ce qui donnera lieu aux inscriptions budgétaires suivantes :

& 002 «Résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement :

992 888,22 €

$ 001 «Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en dépenses

d’investissement : 4 299 231,03 €

Ÿ 1068 «Excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes d’investissement :

5 127 110,56 €

Article 2 : De préciser que les éventuels ajustements nécessaires et liés aux résultats définitifs, tels que ces derniers ressortiront du compte administratif, seront effectués dès le vote de ce

dernier document budgétaire.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom et pour le compte du budget de la

ville, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2019-DEL-20

Objet : Adoption du Budget 2019 de la ville de Limeil-Brévannes

Rapporteur : M. Dauvergne

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Vu le rapport d’orientation budgétaire débattu lors du conseil municipal du 14 février 2019,

Vu le projet de Budget Primitif 2019 présenté à l’assemblée délibérante,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 19 mars 2019

Considérant le rapport ci-joint,

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : Après avoir procédé aux votes, le Budget Primitif de l'exercice 2019 de la Ville est adopté

et arrêté en équilibre à la somme de 66 950 228,62 euros tant en recettes qu'en dépenses selon le

tableau ci-dessous :

Investissement Reports Fonctionnement TOTAL

Dépenses 26 605 731,27 1 025 805,13 € 39 318 692,22 66 950 228.62 €

Recettes 27 433 610,80 197 925,60 € 39 318 692,22 66 950 228.62 €

Solde 827 879,53€|- 827 879,53 € - € - €

Article 2 : Précise la reconduction des opérations pluriannuelles ci-dessous mentionnées :

- Opération d’équipement 138 : ANRU

- Opération d’équipement 139 : Construction Ecole Pasteur

- Opération d’équipement 150 : Construction d’une école Rue d’Aquitaine

- _ Opération d’équipement 151 : Construction d’une école Rue Saint John Perse

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 39 318 692,22 €

Pour nor BP BP 2019

Ch011 | Charges à caractère général 5 155 821,00 € 8 083 717.52 €

Ch012 | Charges de personnel 16 455 480,00 €| 19 063 500 ,00 €

Ch014 | Atténuation de produits 132 161,00 € 112 082,00 €

Ch 023 | Virement à la section d'investissement 5 903 702,51 € 2 006 053,31 €

Ch 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 627 931,96 € 702 712,93 €

Ch65 |Autres charges de gestion courante 8 565 551,82 € 8 172 551,86 €

Ch66 |Charges financières 1 053 235,63 € 1011 553,51 €Ch 67 Charges exceptionnelles 27 558,00 € 166 521,09 €

RECETTES : 39 318 692,22 €

Pour mémoire BP 2018 BP 2019

Ch013 | Atténuation de charges 365 000,00 € 260 000,00€

Ch 042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 459 989,15 € 120 000,00 €

Ch70 | Produits des services 2 133 550,00 € 4 882 523,00 €

Ch73 |Impôts et taxes 26 238 754,00 € 26 884 806,00 €

Ch74 | Dotations et participations 4 514 242,00 € 5 995 775,00 €

Ch75 | Autres produits de gestion courante 100 500,00€ 112 700,00 €

Ch77 |Produits exceptionnels 25 000,00 € 70 000,00 €

002 Résultats antérieurs de fonctionnement 4 084 406,00 € 992 888,22 € reportés

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 27 631 536,40 €

Dont

Restes à réaliser : 1 025 805,13 €

Pour mémoire BP 2018 BP 2019

EH Opérations d'ordre de transfert entre sections 459 989,15 € 120 000,00 €

Ch10 | Dotations, Fonds divers et Réserves 380 635,00 € 0,00 €

Ch16 | Emprunts et dettes assimilées 4 256 350,00 € 4 214 000, 00 €

Ch20 |Immobilisations incorporelles 1 264 239,79 € 1 047 723,03€Ch 204 | Subventions d'équipement versées 64 587,00 € 1 466 522,00 €

Ch21 |Immobilisations corporelles 9 223 322,79 € 10 680 371,87 €

Ch23 |Immobilisations en cours 2 000 000,00 € 2 086 227,37 €

Ch27 | Autres immobilisations financières 536 320,00 € 3 600,00 €

001 Résultat d'investissement reporté 0,00 € 4 299 231,03 €

Ch 041 | Opérations patrimoniales 1 965 058,64 € 1 744 417,48 €

Op 138 | Opération ANRU 34 131,74 € 35 551,11 €

Op 139 | Opération PASTEUR 127 523,01 € 101 771.96 €

Op 150 | Opération Ecole Mireille Darc 8 177 635,00 € 1 658 770,55 €

Op 151 | Opération Ecole Saint John Perse 60 000,00 € 173 350,00 €

RECETTES : 27 631 536,40 €

Dont

Restes à réaliser : 197 925,60 €

Pour ne BP BP 2019

Ch10 |Dotations, fonds divers et réserve 2 192 501,99 € 6 189 110,56 €

Ch13 |Subventions d'équipement 4 946 046,00 € 908 831,81 €

Ch 16 | Emprunts et dettes assimilées 9 636 489,00 € 14 770 000,00 €

Ch27 |Autres immobilisations financières 536320,00 € 0,00 €Ch 021 Virement de la section de fonctionnement 5 903 702,51 € 2 006 053,31 €

Ch 024 Produits des cessions d'immobilisations 1 019 053,00 € 700 000,00 €

Ch 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 627 931,96 € 702 712,93 €

Ch 041 Opérations patrimoniales 1 965 058,64 € 1 744 417,48 €

Op 138 Opération ANRU 699 872,60 € 610 410.31 €

Ch 001 Résultat d’Investissement Reporté 1 022 816,42 € 0,00 €

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-21

Obiet : Fixation des taux d’imposition des contributions directes locales 2019. Ubjet P

Rapporteur : M. Dauvergne

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 B sexies et 1639 A relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 :

Vu la délibération n°CC2015.2/012-1 de l’agglomération de Plaine Centrale du Val-de-Marne du 2 avril 2015 :

Vu le projet de Budget Primitif 2019 présenté à l’assemblée délibérante du 28 mars 2019 et le débat d'orientation budgétaire en date du 14 février 2019 ;

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel et Affaires Générales en date du 19 mars 2019:Considérant que conformément au rapport d’orientation budgétaire présenté lors du Conseil Municipal du 14 février 2019 et au projet de Budget Primitif 2019, les taux d’imposition communaux restent

inchangés pour 2019.

Ex-Taux d'imposition | Ex-Part "Ménage" Total imposition

communaux CAPCVM communal 2019

Taxe d'habitation 21,39% 7,85% 29,24%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 21,39% 1,50% 22,89%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 103,90% 3,51% 107,41%

Le niveau des taux d’imposition communaux pour 2019 est fixé comme suit :

- Taxe d’habitation : 29,24 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,89 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,41 %

Ouf le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1 : de reconduire à 1,00 le coefficient de variation proportionnelle des taux, soit des taux

d’imposition communaux des trois contributions directes locales à appliquer pour 2019 comme suit :

> Taxe d’habitation (TH) : 29,24 %

> Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 22,89 %

> Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 107,41 %

Article 2 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-22

Budget Régie — Clôture du budget et reprise des résultats 2018 au budget

principal 2019 de la commune

Obiet :

Rapporteur : M. Dauvergne

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la nomenclature de l’instruction comptable et budgétaire M14 :

Vu l’avis de la commission Finances, Personnel et Affaires Générales en date du 19 mars 2019:

Considérant l’inactivité et le sommeil du budget annexe Régie dont aucune opération comptable n’a été effectuée depuis plus de 3 exercices complets :

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : de clôturer au 31 décembre 2018 le budget annexe « Régie »

Article 2 : de transférer les résultats comptables définitifs de l’exercice 2018 de 113 160,50 € au

budget communal de la ville dès la première décision modificative qui suivra le vote du compte

administratif 2018 du budget annexe « Régie »

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-23

Objet: Attribution de subventions municipales aux associations à caractère local pour l’exercice 2019

Rapporteur : M. Llopis

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dossiers de demande de subvention transmis par les associations locales,

Considérant qu’il y a de soutenir le tissu associatif local,

Vu la délibération N°2018DEL117 en date du 13 décembre 2018 relative aux versements d’acomptes sur subventions de fonctionnement aux associations locales au titre de l’exercice 2019,

Vu l’avis favorable de la commission Finances, Personnel et Affaires générales en date du 19 mars 2019,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :Article 1 : de répartir la subvention communale aux associations à caractère local au titre de l’exercice

2019 de la façon suivante :

2019

CULTURE

Amicale jeux de Société 300 €

Amicale du personnel 12 000 €

Anjali Mudra 500 €

Antan Lontan 1 500 €

Artistes et Peintres Brévannais 500 €

Association des Loisirs Créatifs ou Culturel 94 (A.L.C. 94) 1 500 €

Association Philatélique de Villeneuve saint Georges et environs 250 €

(A.P.V.G.)

Chansong Pas de dossier

Les cigalous 1 000 €

Comité des fêtes 800 €

FNACA 900 €

Ka’mélodi 1 500 €

Le Vieux Limeil Quartier de l’église (L.V.L.) 700 €

Jardins familiaux 2 000 €

Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) 77 500 €

Compagnie Art Gosses Pas de dossier

Université Inter Age (U.IL.A.) 2 500 €

Scouts & Guides de France Pas de dossier

SPORTS

Association Boulistes Limeil-Brévannes (A.B.L.B) 200 €

Athlétique Jeunesse Limeil-Brévannes (A.J.L.B.) 78 000 €

Association des Personnels Sportifs des Administrations 8 000 €

Publiques (A.P.S.A.P.)ASB - section Base-ball 3 550 €

ASB - section Course à pieds 1 200 €

ASB - section Cyclo sports 7 000 €

ASB - section Escrime 4 000 €

ASB - section Omnisport 500 €

ASB - section Sports mécaniques 1 500 €

ASB - section Tennis de table 6 500 €

Association Sport. Lycée BUDE Pas de demande

Boxing club brévannais 7 400 €

Rugby Club 7 500 €

Conseil Sportif Limeil-Brévannes (C.L.S.B.) 500 €

Club Nautique 10 000 €

Destin ‘Envol 2 300 €

Elan Cyclo 3 600 €

Judo Club 5 500 €

Karaté-do club 10 400 €

Limeil-Brévannes Volley Ball (L.B.V.B.) 6100 €

FC Brévannes (création : juin 2017) 12 000 €

Olympique gymnastique de Boissy 3 000 €

Salsa Caliente 500 €

Taek wondo 4 000 €

Tennis Club de Limeil-Brévannes (TECLI) 9 000 €

Twirling Bâton 3 000 €

Viet-vo-Dao 2 000 €

Limeil Association Multisports Enfant (L’A.M.E.) Pas de dossier

SOLIDARITÉ - HUMANITAIRE

Asso. Pour le Développement de Kavuaya (A.D.E.K.A.) 250 €Adis 250 €

Amicale C.N.L. des Oiseaux 500 €

Amicale Résidence Verdun 200 €

Cœur2Limeil 350 €

Association Française des Paralysés de France 800 €

La lampe magique 300 €

Petits frères des pauvres 800 €

Restaurants du Cœur 800 €

Secours Catholique 800 €

Société Famille Individu (S.O.F.[.) 500 €

Union des familles de Malades mentaux et de leurs associations 300 €

(U.N.A.FAM.)

Vie Libre Pas de demande

ESAFA 500 €

SOS pains aux enfants d'Haïti Pas de demande

Sugira Rwanda 100 €

ÉDUCATION

Association de Parents d’Elèves de Limeil (A.P.E.L.) 650 €

Association Parents d’élèves Indépendant (A.P.[.) Pas de demande

F.C.P.E. Conseil de ville 500 €

Foyer socio Korczak 400 €

Groupement Indépendant des Parents

800 €

d’Elèves (G.LP.E.)

Prévention Routière 350 €

TOTAL 310 250 €

Atticle 2 : d’autoriser Madame Le Maire à signer les conventions d’objectifs pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.Atticle 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-24

Objet: Approbation de la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service «relais assistants maternels» Amstramg’Ram avec la Caisse

d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

Rapporteur : Mme Chabalier

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 :

Vu la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service du Relais Assistants

Maternels dénommé « AMSTRAMG’RAM » transmise en date du 30 janvier 2019 par la Caisse

d’Allocations Familiales du Val-de-Marne

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales apporte son soutien financier au Relais Assistants Maternels ;

Considérant que le Relais Assistants Maternels est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents et des assistants maternels ;

Considérant que la convention d’objectifs et de financement définit et encadre les modalités

d’intervention et de versement de la prestation de service « Relais Assistants Maternels » ;

Considérant que ladite convention est conclue pour la période du 1° août 2018 au 31 décembre 2021 :

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d'approuver la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service «Relais Assistants Maternels » de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Article 2 : de préciser que cette convention est conclue pour la période du 1% août 2018 au 31 décembre 2021.Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-25

Objet: Subvention exceptionnelle à Madame Ilona Alves sportive de haut niveau de Limeil-Brévannes

Rapporteur : M. Llopis

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Considérant qu’une jeune joueuse de volley ball, Madame Ilona ALVES, domiciliée à Limeil- Brévannes, licenciée au club de Limeil-Brévannes Volley Ball, a intégré le Pôle Espoirs Féminin de Nancy ;

Considérant que son engagement de sportive de haut niveau engendre des frais inhérents à sa scolarité et à ses déplacements rythmés par des compétitions régulières ;

Considérant la nécessité pour Madame Ilona ALVES de bénéficier d’une aide financière pour l’aider à couvrir l’ensemble de ses frais ;

Considérant que la ville de Limeil-Brévannes a la volonté de soutenir financièrement cette jeune Brévannaise pour favoriser son intégration au Pôle Espoirs Féminin de volley ball à Nancy et l’encourager à poursuivre ses entrainements hebdomadaires dans un club sportif de la ville ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’octroyer une subvention exceptionnelle de deux cent cinquante (250) euros à Madame Ilona ALVES au titre de l’exercice 2019.

Article 2 : de préciser que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2019 au chapitre 011 nature 6574.Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL-26

Objet: Création d’un poste de chargé de mission auprès de Ia Direction Générale

des Services Catégorie A

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1: De créer un poste de chargé de mission auprès de la direction générale des services, permanent, contractuel à temps complet dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour une durée de trois ans. Ses missions principales consisteront notamment à piloter et animer les projets confiés par le DGS, aider les services à travailler en mode projet, effectuer une veille institutionnelle sur les thématiques concernant la collectivité, aider à l’élaboration des dossiers de demandes de subventions,

Article 2 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée,

Article 3 : De préciser que les dépenses afférentes à ce poste sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5: La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune,Délibération n° 2019-DEL-27

Objet: Modification de la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015 relative aux emplois et aux conditions ouvrant droit à l’occupation des logements

de fonction.

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2124-32 et R.2124-64 et suivants ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, notamment son article 21 ;

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n°2013-621 du 19 juillet 2013 portant réforme du régime de concession de logement ;

Vu la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015 portant établissement des emplois et des

conditions ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction au sein de la ville de Limeil- Brévannes ;

Vu la délibération n°2018DELO059 du 28 juin 2018 portant sur la révision des loyers et des charges locatives récupérables des logements du domaine public occupés par des agents publics ;

Considérant qu’un agent attributaire d’un logement sous le régime d’astreinte assure une mission supplémentaire d’agent de sécurité incendie et assistance à personnes dans un établissement recevant du public sur la totalité des manifestations qui y sont organisées, y compris le week-end ;

Considérant que cette mission supplémentaire ne peut être accomplie normalement sans être logé à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ;

Considérant qu’il convient de modifier l’affectation du logement occupé par cet agent sous le régime d’astreinte en un logement par nécessité absolue de service conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier la liste des emplois et les conditions ouvrant droit à l’occupation des logements de fonction ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :Article 1 : de modifier la liste des emplois attributaires d’un logement de fonction en transformant la concession d’un logement par convention d’occupation précaire en logement par nécessité absolue de service comme suit :

Ouverture et fermeture de l’école maternelle Curie

Ouverture et fermeture de l’école élémentaire Piard

Ouverture et fermeture du groupe scolaire Anatole France

Sécurité incendie et assistance à personnes à la Boîte à

Clous lors des manifestations, y compris le week-end

L'agent de sécurité incendie et

assistance à personnes

VNYN

Y

Article 2 : de préciser que les autres modalités de la délibération n°2015DEL080 du 20 août 2015

susvisée restent inchangées.

Article 3: d’appliquer ces nouvelles conditions ouvrant droit à l’occupation de ce logement de fonction au 1% avril 2019.

Article 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Délibération n° 2019-DEL.-28

Objet: Mandat donné au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite

Couronne pour la négociation de conventions de participation en matière

de protection sociale complémentaire.

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 25 alinéa 6 et son article 88-2,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents,Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures, de services,

Vu la délibération n° 2018-63 du 24 septembre 2018 du Conseil d’administration du Centre

Interdépartemental de Gestion de la Petite couronne relative au lancement d’une consultation pour le

renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1° janvier 2020,

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1: de s’associer à la procédure de mise en concurrence organisée par le Centre

Interdépartemental de Gestion de la petite couronne courant 2019 pour la passation de conventions de

participation pour les risques « santé » et « prévoyance » à adhésion facultative.

Article 2 : de prendre acte que la décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés à compter du 1°

janvier 2020 fera l’objet d’une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la Commune.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

La séance est levée à 21H35

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Marne

Affiché le sise

Notifié le

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation

Yasmina KHERMACHE

Directrice Générale des Services