Déliberation - Deliberation du 08 decembre 2020

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Déliberation - Deliberation du 08 decembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 08 decembre 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 décembre 2020

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibération

s

L’an deux mil vingt, le 8 décembre 2020 à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 19 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, FERREIRA, DOS SANTOS, APERT, BRINJEAN, BEIGNET,

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, GALPIN, MATEOS, LABORDE, COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE

Date de convocation

4/12/2020

Date d’affichage

4/12/2020

Absent(s) excuse(s) :

Madame LANGLER (donne pouvoir à Madame FERREIRA)

Absent(s) :

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 82/2020 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2020 • Présentation des décisions du Maire (24/2020 à 35/2020)

• 83/2020 : Subventions ordinaires de fonctionnement aux associations locales • 84/2020 : Acquisition foncière des parcelles C n°316, D n°639 et 640

• 85/2020 : Acquisition foncière – Ensemble de 4ha 01a 19ca

• 86/2020 : Budget principal - Admissions en non-valeur

• 87/2020 : Dénomination d’une voie située entre la rue de la Libération et la rue Rose Vilin • 88/2020 : Travaux d’éclairage public – Résidence des Buttes

• 89/2020 : Travaux d’éclairage public – Chemin des Closeaux

• 90/2020 : Recrutement d’un enseignant dans le cadre de la surveillance de la restauration scolaire • 91/2020 : Modalités d’accueil des bénévoles

• 92/2020 : Subvention à l’Association Prévention Routière

• 93/2020 : Convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la ville

•

• Informations générales :

• • Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs • • Don au CCAS

• • Bilan des parlementaires2

82/2020 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU le décret n°1454 du 27 novembre 2020, modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les annonces faites par le Gouvernement le 26 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid - 19 et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos,

CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2020

Par demande écrite du 11 octobre 2020, M.CAMEK a sollicité une modification de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal (point n°73/2020) :

« Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre. »

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la composition des différentes commissions a été décidée par le conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Répondre favorablement à la demande de M.CAMEK irait à l’encontre de ce principe et ne respecterait pas la volonté générale exprimée par la population.

Par conséquent, la demande est rejetée.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 6 octobre 2020.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Prises dans le cadre des délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal (Délibération

n°33/2020 du 9/06/2020)

- 24-2020 – Avenant n°6 au contrat d’assurance ALEASSUR, Dommages aux biens - avec la

société SMACL Assurances – Pour l’extension de garantie « tous risques exposition » ;

- 25-2020 – Avenant n°1 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire - Lot n°5 –

Société M.B.O. – Pour l’ajout de détecteurs d’ouvertures sur les menuiseries coulissantes. ;3

-

- 26-2020 – Avenant n°3 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire - Lot n°12

– Société AIMEDIEU – Pour l’ajout d’un arrêt d’urgence dans le hall élémentaire et dans la

salle de restauration, la commande d’allumage dans le hall d’entrée élémentaire et salle de

restauration, la commande d’arrêt de l’alarme incendie dans le hall d’entrée élémentaire, le

câblage pour la sonorisation de 6 haut-parleurs, l’alimentation pour écran vidéoprojecteur avec

liaison HDMI, le contact d’arrêt de la sonorisation lors d’ouverture des fenêtres, la

neutralisation du contrôle d’accès par serrure électronique, l’installation d’alarme anti-intrusion

dans le hall élémentaire ;

- 27-2020 – Avenant n°2 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire - Lot n°1 –

Société CANARD – Pour les frais de chantier liés aux mesures générales prises pour faire face

à la crise sanitaire, notamment pour la désinfection des locaux de la base vie, l’installation d’un

point d’eau extérieur, la location complémentaire des cantonnements du chantier ;

- 28-2020 – Avenant n°1 au MAPA 02.2019 – Construction d’un restaurant scolaire - Lot n°3 –

Société HERKRUG – Pour la suppression de 9 ml de garde-corps, l’ajout de 6 ml de ligne de

vie et la fourniture de capot en polycarbonate ;

- 29-2020 – Contrat de mise à disposition des salles du centre culturel Notre-Dame des Roses de

Grisy-Suisnes.

- 30-2020 – Contrat d’abonnement pour 2 forfaits « mobile » et acquisition d’un téléphone

mobile avec la société Orange Business Services

- 31-2020 – Contrat d’abonnement pour 1 forfait Connect Pro (Livebox et un téléphone fixe)

avec la société Orange

- 32-2020 – Avenant à la convention d’occupation du domaine public – Antenne Free Mobile –

Transfert de droits d’occupation à la société ON TOWER FRANCE

- 33-2020 – Contrat d’accès et d’utilisation de l’espace aquatique l’Oréade – 2020/2021

- 34-2020 – Contrat de services avec la société de transport LOSAY pour le déplacement de 2

classes d’élèves de l’école élémentaire au Centre Nautique l’Oréade – du 10/11/2020 au

19/01/2021

- 35-2020 – Avenant n°2 au MAPA 02.2019 – Construction d’un Restaurant scolaire – Lot n°7

ITG – Travaux modificatifs liés à la protection incendie du local de rangement

DELIBERATIONS

83/2020 Subventions ordinaires de fonctionnement aux associations locales

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2131-11, VU la proposition de la commission « sports et vie associative »,

CONSIDERANT que pour soutenir le fonctionnement des associations locales, le conseil municipal doit fixer le montant des subventions à accorder dans un but d’intérêt général,4

CONSIDERANT que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,

CONSIDERANT que Mme EMARRE, Présidente du Comité des Fêtes, ne peut pas prendre part à la délibération,

CONSIDERANT que M.CARTON, Président de l’association Grisy-Suisnes au Gré des Roses, ne peut pas prendre part à la délibération,

Entendu le rapport de la commission « Sport et vie associative » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour (abstention de Mme EMARRE et de M.CARTON)

DECIDE de fixer le montant des subventions comme suit :

La clé des champs 1339

OCCE Ecole Champ Fleuri 2000

GRISY Air Model 400

SLC Ecole de musique 440

GRISY gym 2000

Tennis de table Grisy 2000

ECOLE DE DANSE DE Grisy 1000

ENGLISH FOR ALL 650

Grisy Suisnes Au Gré des Roses 2700

TC GRISY Tennis 2600

Fraternelle des anciens combattants

et mobilises Grisy Suisnes 1300

JUDO Club de Grisy Suisnes 2500

Bibliothèque Mille Pages 2800

Les randonneurs de la barbançonne 550

Coopérative Scolaire Ecole

Maternelle La Ruche 300

Bien être Postural 800

Comité des fêtes 3000

Club du 3éme âge 1500

Krav maga 900

TOTAUX 28779

Commentaires :

Madame FERREIRA suggère de modifier les critères d’attribution des subventions en récompensant les associations qui ont intégré les effets de la crise sanitaire en réduisant le montant des cotisations.

Monsieur CHANUSSOT rappelle le travail effectué par la commission « sports et vie associative » qui est à l’origine de la proposition établie selon des critères objectifs. La commune doit avant tout soutenir les associations qui participent activement à la vie locale et rechercher à toujours préserver un climat de confiance.5

Monsieur CAMEK souhaite connaître les critères d’attribution retenus par la commission « sports et vie associative » .

Madame EMARRE énonce les principaux critères d’attribution :

• L’implication de l’association à la vie locale,

• Le nombre d’adhérents sur la commune et sur la CCBRC,

• Le projet de l’association.

84/2020 Acquisition foncière des parcelles C n°316, D n°639 et 640

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

VU la proposition du propriétaire des parcelles C n°316, D n°639 et 640, en date du 17 février et 27 octobre 2020, de vendre à la commune les parcelles considérées, sises à Suisnes, d’une superficie totale de 1049m², au prix de 2.098€,

VU la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

CONSIDERANT que les parcelles susvisées se situe en zone naturelle du PLU ; CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; CONSIDERANT que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles susvisées ;

CONSIDERANT qu’au regard du prix proposé par le vendeur, une évaluation des domaines n’est pas requise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées C n°316, D n°639 et 640, pour une superficie totale de 1049m² et au prix de 2.098€ (deux mille quatre-vingt-dix-huit euros) hors frais de notaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ;

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif.

85/2020 • Acquisition foncière – Ensemble foncier de 4ha 01a 19ca

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°37/2019 du 9 juillet 2019, approuvant la convention de surveillance et d’intervention foncière entre la SAFER et la commune,

Vu la présentation d’un fonds immobilier acquis par la SAFER de l’Ile de France en date du 20 novembre 2020, comportant une fiche de présentation détaillée du fonds immobilier relatif à un ensemble foncier composé de 63 parcelles pour une contenance totale de 3ha 90a 39ca, moyennant le prix maximum de 64.300€ (hors frais de notaire),6

Vu la présentation d’un fonds immobilier acquis par la SAFER de l’Ile de France en date du 3 décembre 2020, comportant une fiche de présentation détaillée du fonds immobilier relatif à un ensemble foncier composé de 2 parcelles, cadastrées section D n°946 et 947, d’une contenance totale de 10a 80ca, moyennant le prix maximum de 2.000€ (hors frais de notaire),

Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

Considérant que la SAFER de l’Ile de France met en vente un ensemble foncier de 65 parcelles, d’une contenance totale de 4ha 01a 19ca, moyennant le prix maximum de 66.300€ (hors frais de notaire),

Considérant que l’ensemble foncier mis en vente se situe en zone naturelle du PLU révisé ; Considérant la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; Considérant que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de l’ensemble foncier susvisé ;

Considérant qu’au regard du prix proposé par la SAFER, une évaluation des domaines n’est pas requise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ENVISAGE d’acquérir auprès de la SAFER un ensemble foncier constitué de 65 parcelles (détail en annexe de la présente décision) pour une superficie totale de 4ha 01a 19ca moyennant le prix maximum de 66.300€ (hors frais de notaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature auprès de la SAFER en précisant les conditions envisagées de financement de l’acquisition ;

DIT que si la candidature de la commune est acceptée, l’acquisition du fonds pourra être effective et dans cette hypothèse,

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes.

Commentaires :

Monsieur CAMEK demande si la commune peut réaliser des plantations sur les parcelles acquises. Il propose la plantation d’un arbre par naissance.

Monsieur CHANUSSOT répond que la commune peut bien sûr effectuer ce type de travaux. Madame GAVARD annonce un projet culturel en cours de préparation, qui consistera à parrainer avec des enfants la plantation d’arbres. Le projet figurera au prochain bulletin municipal.

86/2020 : Admissions en non-valeur – Pertes sur créances irrécouvrables (Budget principal)

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

VU les propositions d’admission en non-valeur dressées par le Comptable public de la Trésorerie de Melun Val de Seine regroupant les produits communaux irrécouvrables ;

CONSIDERANT que les procédures employées par le Centre des Finances Publiques n’aboutissent à aucun recouvrement malgré les précédentes demandes de relances de Monsieur le maire ;7

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

CONSIDERANT qu’il convient de régulariser la situation budgétaire de la commune et d’admettre en non-valeur les créances suivantes :

CRÉANCIER DATE & N° NATURE TITRE MONTA

NT

Société Exercice 2018

Achats

alimentaires T3637800111 0.30 €

Particulier Exercice 2018 - PIÈCE 323 Périscolaire 21.50 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 84 Périscolaire 4.30 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 130 Périscolaire 20.00 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 84 Périscolaire 20.00 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 340 Périscolaire 10.00 €

Particulier Exercice 2016 – PIÈCE340 Périscolaire 10.93 €

Particulier Exercice 2018 - PIÈCE 72 Périscolaire 20.62 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 219 Périscolaire 10.00 €

Particulier Exercice 2016 - PIÈCE 219 Périscolaire 68.80 €

Particulier Exercice 2017 - PIÈCE 407 Périscolaire 20.00 €

Particulier Exercice 2017 - PIÈCE 54 Périscolaire 8.60 €

Particulier Exercice 2017 - PIÈCE 231 Périscolaire 25.80 €

Société Exercice 2017

Consommabl

e T707100000011 0.01 €

TOTAL 240.86 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 240.86 € ;

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

87/2020 Dénomination d’une voie située entre la rue de la Libération et la rue Rose Vilin

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Ainsi, les parcelles B n°345, 354, 1547p, 1758, 1761, 1763, comprennent une voie qui desservira un ensemble d’habitations de 14 lots, en relation avec la rue de la Libération et la rue Rose Vilin.

Il convient de dénommer la voie qui desservira les futures habitations.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan de composition de l’opération concernée,8

CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la voie qui desservira un ensemble d’habitations formé des parcelles B n°345, 354, 1547p, 1758, 1761, 1763, en relation avec la rue de la Libération et la rue Rose Vilin,

ENTENDU les propositions suivantes :

• Rue Xavier Granger

• Rue Ernest Chabrier

• Rue de la Justice

• Rue des Laitières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à la dénomination de la voie considérée par un vote « à main levée » :

• Rue Xavier Granger : 7 voix pour

• Rue Ernest Chabrier : 1 voix pour

• Rue de la Justice : 1 voix pour

• Rue des Laitières : 10 voix pour

DENOMME la voie reliant la rue de la Libération à la rue Rose Vilin la « Rue des Laitières »

88/2020 Travaux d’éclairage public – Programme 2020 – Travaux supplémentaires

Résidence des Buttes

Par délibération n°45/2019, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux d’éclairage public 2020 et les modalités financières relatifs à la rénovation de 25 points lumineux en LED, Rue des Bois.

Or, la Résidence « Les Buttes » nécessite la création de 2 points lumineux qu’il est proposé d’intégrer au programme d’éclairage public 2020.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

VU le programme de travaux et les modalités financières établis par le SDESM, en date du 10 septembre 2019, concernant la rénovation de 25 points lumineux en LED, Rue des Bois, VU la délibération n°45/2019 du 26 novembre 2020, portant délégation des travaux d’éclairage public – Programme 2020 – Rue des Bois,

VU le devis de travaux supplémentaires transmis par le SDESM le 10 novembre 2020, relatif à la création de 2 points lumineux dans la Résidence « Les Buttes » au titre du programme 2020,

CONSIDERANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, auquel la commune de Grisy-Suisnes adhère, est compétent pour les travaux d’éclairage public ; CONSIDERANT que par voie de désignation de maîtrise d’ouvrage, le SDESM peut procéder aux travaux d’éclairage public ;

CONSIDERANT que le programme de travaux 2020 a été approuvé le 26 novembre 2020 par le Conseil Municipal pour un montant estime de 20 070€HT soit 24 084€TTC ; CONSIDERANT qu’une mise en concurrence engagée par le SDESM sur le coût des travaux fait ressortir un coût des travaux à 16.502,40 €HT, soit une différence de – 3.567,60€HT ;9

CONSIDERANT que les travaux supplémentaires relatifs à la création de deux points lumineux Résidence « Les Buttes » estimés à 6.039,95€ HT (subvention SDESM : 1.800€, Fonds propres : 4.239,95), ouvre un reste à charge pour la commune de 672,35€HT ;

CONSIDERANT que la réalisation du programme de travaux présente un caractère d’intérêt général ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les travaux supplémentaires au programme d’éclairage public 2020, relatifs à la création de 2 points lumineux à la Résidence « Les Buttes », pour un montant total de 6.039,95€ HT ;

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM pour la réalisation des travaux correspondant au programme susvisé ;

DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux nécessaires ;

PRECISE que le reste à charge pour la commune est de 672,35€ HT soit 806,82€ TTC ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux ;

AUTORISE le Maire à signer la convention financière à concurrence des montants susvisés et toutes pièces y afférentes ;

AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes subventionneurs ;

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer leur traitement et leur recyclage.

89/2020 Travaux d’éclairage public – Programme 2021 – Chemin des Closeaux

Une enveloppe annuelle de 35.000€ est dédiée par le SDESM à la subvention des travaux d’éclairage public. Cette enveloppe comprend les opérations d’enfouissements de réseaux ainsi que les travaux de rénovation de points lumineux, mâts autonomes solaires, détection communicante, armoires de commande, projecteurs d’illumination, projecteurs sportifs et la création de points lumineux.

Dans le cadre du programme de travaux de l’éclairage public 2021, il est proposé l’installation de 3 mâts autonomes solaires, Chemin des Closeaux à Cordon.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, relatif à la création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

VU le programme de travaux et les modalités financières établis en deux tranches par le SDESM, en date du 1er décembre 2020, concernant l’installation de 3 mâts autonomes solaires Chemin des Closeaux, au hameau de Cordon,

CONSIDERANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, auquel la commune de Grisy-Suisnes adhère, est compétent pour les travaux d’éclairage public ; CONSIDERANT que par voie de désignation de maîtrise d’ouvrage, le SDESM peut procéder aux travaux d’éclairage public ;10

CONSIDERANT que le programme de travaux 2021 comprend en deux tranches, l’installation de 3 mâts autonomes solaires pour un montant total estimé de 13.170€ HT (toutes tranches confondues), soit 15.804€ TTC, avec une part subventionnée de 6.585€ ;

CONSIDERANT que la réalisation du programme de travaux présente un caractère d’intérêt général ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les travaux du programme d’éclairage public 2021, comprenant l’installation en deux tranches de 3 mâts autonomes solaires, Chemin des Closeaux, au hameau de Cordon, pour un montant total de 13.170€ HT soit 15.804€ TTC, avec une part subventionnée de 6.585€ ;

DELEGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM pour la réalisation des travaux correspondant au programme susvisé ;

DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux nécessaires ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux ;

AUTORISE le Maire à signer la convention financière à concurrence des montants susvisés et toutes pièces y afférentes ;

AUTORISE le SDESM à récupérer les certificats d’économie d’énergie auprès de son obligé ou à présenter les dossiers de demande de subvention auprès de l’ADEME et autres organismes subventionneurs ;

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer leur traitement et leur recyclage.

90/2020 Recrutement d’un enseignant dans le cadre de la surveillance de la restauration

scolaire - 2020/2021

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un service de restauration scolaire est offert aux élèves scolarisés dans la commune depuis de nombreuses années.

C’est une activité relevant du périscolaire. La surveillance durant le temps de cantine est placée sous la responsabilité de la commune.

Toutefois, cette activité de surveillance peut être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par leur employeur principal.

Au regard de l’organisation des services pour l’année scolaire 2020/2021, le besoin a été estimé à 40 mn par jour de restauration scolaire.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique précise les montants plafonds de rémunération des heures de surveillance effectuées selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal.

Ces taux plafond ont fait l’objet d’une revalorisation en 2017. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, à la RAFP si les conditions sont remplies.11

Le Maire propose donc aux membres de l’assemblée municipale de l’autoriser à recruter un enseignant pour l’année scolaire 2020/2021 pour cette activité de surveillance de la restauration scolaire et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire selon les taux plafond revalorisés en 2017.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal, VU le bulletin officiel de l'Education nationale n° 9 du 02 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales, VU la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 du Ministre de l’Education Nationale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l’Education nationale pour assurer la surveillance de la restauration scolaire,

PERMET à cet enseignant de déjeuner sur place pendant le temps de restauration scolaire,

FIXE le temps global nécessaire à cette activité accessoire de surveillance de la restauration scolaire à, 3 heures maximum par semaine,

DIT que l’enseignant sera rémunéré sur la base des taux de rémunération maximum effectués par les enseignants pour le compte des collectivités territoriales fixé au bulletin officiel de l’éducation nationale du 2 mars 2017,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

91/2020 Modalités d’accueil des bénévoles

Le Maire rappelle au conseil municipal que des particuliers peuvent être amenés ponctuellement à apporter leur concours aux collectivités territoriales à titre bénévole.

La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.

Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité.

Dans le cadre du contrat d'assurance de la commune, les bénévoles sont couverts au titre du contrat de responsabilité civile. Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie individuelle de responsabilité civile.

La collectivité s’assure avant le début de la mission des compétences du bénévole au regard des missions confiées, de l’assurance responsabilité civile du bénévole, de l’extrait du casier judiciaire conforme du bénévole.

Une convention est signée entre l’autorité territoriale et le bénévole pressenti, avant le début de la mission, sauf urgence où la convention sera régularisée au plus tôt après le début de la mission.12

Cette convention précise le cadre et la définition du bénévolat, les missions confiées, les modalités d’exercices des missions, les obligations du bénévole, l’absence de rémunération et les assurances, ainsi que les conditions de résiliation anticipées.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention cadre relative à l’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole,

CONSIDERANT qu’un bénévole (ou un collaborateur occasionnel) apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément,

CONSIDERANT qu’il convient d’établir un cadre juridique entre la collectivité et le bénévole,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à, l’unanimité

APPROUVE la convention cadre relative à l’accueil d’un collaborateur occasionnel bénévole, annexée à la présente décision,

AUTORISE le Maire à signer les conventions afférentes à la présente décision.

92/2020 Subvention à l’Association Prévention Routière

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de fonctionnement sollicitée à la commune par le directeur régional Ile de France de l’Association Prévention Routière, en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT que l’Association Prévention Routière œuvre localement dans l’intérêt général auprès des usagers de la route, grâce à des actions de sensibilisation, afin de réduire le nombre et la gravité des accidents,

CONSIDERANT que l’association est le principal acteur d’éducation routière des enfants, des adolescents et des jeunes et contribue à former, année après année, de nouvelles générations d’usagers,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’accorder une subvention de fonctionnement de deux cents euros (200€) à l’Association Prévention Routière.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de versement de la subvention.

93/2020 Convention de mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le

territoire de la ville

La verbalisation électronique est un dispositif qui permet de relever les infractions liées à la circulation routière (stationnement, vitesse, alcoolémie, surcharges, …) et celles qui sont liées aux autres infractions telles que la pollution et le bruit, avec des appareils électroniques portables (PDA), des terminaux informatiques embarqués (TIE) ou depuis un ordinateur de bureau.

Les messages d'infraction enregistrés par ces équipements sont transmis directement au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, lequel adresse un avis de contravention à la personne interceptée ou13

au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une verbalisation, notamment dans le cas du stationnement.

Ce processus conduit par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) porte sur la dématérialisation complète de la chaîne contraventionnelle des amendes qui devient plus rapide et sécurisée.

Lors de la constatation d'une infraction, l'agent la relève avec un outil dédié (PDA, tablette ou PC), les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisateur au CNT (centre National de Traitement).

Les principaux avantages :

• Le risque d'erreur d'entrée des données de verbalisation est réduit. En effet, le logiciel de verbalisation électronique propose une assistance à la saisie et permet ainsi de fiabiliser la rédaction des procès-verbaux.

• Les tâches administratives de suivi des contraventions, d'enregistrement des paiements ou de transmission des contestations à l'officier du ministère public (OMP) sont supprimées. • L'envoi à domicile de l'avis de contravention (pas de risque de perte ou de rature du timbre- amende) ;

• La diminution du taux de contestation (avis de contravention plus clair, assurance d'un traitement équitable de tous, documentation reçue à domicile) ;

• La mise à disposition des moyens de paiements modernes (par internet notamment), qui facilitent le recouvrement au stade de l'amende forfaitaire et diminuent les tâches de poursuites aux stades ultérieurs.

La mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une convention entre le préfet du département de Seine et Marne, qui agit au nom et pour le compte de l’ANTAI, et le Maire de la commune.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les termes de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Grisy-Suisnes de mettre en place la dématérialisation du traitement des amendes,

CONSIDERANT que la signature de la convention définissant les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique avec ANTAI permet de garantir la continuité de traitement des contraventions sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes,

AUTORISE le Maire à signer la convention et toutes pièces y afférentes.

Commentaires :

Madame FERREIRA demande si le policier municipal sera en mesure de verbaliser le stationnement à l’issue de la décision.

Monsieur CHANUSSOT répond dans l’affirmative en précisant que le policier entreprendra dans un premier temps des actions de prévention et de sensibilisation.14

INFORMATIONS GENERALES

• Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs Monsieur le Maire informe que le Directeur départemental des finances publiques a désigné commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs les contribuables suivants :

Titulaires :

- M. Joël LOUIS

- Mme Muriel GIRAULT

- M. Gilles GUICHARD

- Mme Christelle BEIGNET

- M. Philippe CARTON

- M. Jean-Claude COCHET

- M. Michel LE NEDIC

- M. Gregory DENIAU

Suppléants :

- M. André GRAND

- Mme Véronique MARTIN

- M. Thierry GUEGO

- Mme Christelle LANGLER

- M. Marc GALPIN

- Mme Laetitia APERT

- M. Yan DELHOMME

- Mme Virginie BRINJEAN

• Don au CCAS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°67/2020 du 8 septembre 2020, le conseil municipal a accordé une remise gracieuse de 74€ sollicitée par Madame ORIOT, dans le cadre d’un trop perçu d’indemnité d’adjointe.

Suite à la décision du Conseil Municipal, Madame ORIOT a fait don au CCAS du montant de la remise qui lui a été accordée.

• Bilan des parlementaires

Monsieur le Maire informe que la commune reçoit occasionnellement par courrier ou par emails des bilans parlementaires. Les documents sont consultables à l’accueil de la mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

Levée de la séance à 23h05