Déliberation - Délibérations du 15 décembre

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Déliberation - Délibérations du 15 décembre Document publié le Vendredi 4 mars 2011 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations du 15 décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement

de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES 5°. ses ve : : N° 59/2015

. . . L'an deux ri equidze, lé quinze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette

se Re RONDES par Commune, régulèrehiént éénvoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habQuet tes séangés, sous la Présidentede M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents : Cu ® : » : °°.

18 18 17 Mmes EMARRE, ROLET,CHAPPET &GIRAULT

MM. LCHANUSSGT: COCHET, ,MASSIN, CARTON, MUNOZ, VAREILLES et

MORÊËL ® 9% 6000 3 + à :

Absent(s) excuse(s) :

Mme MARTIN donne pouvoir à M. MOREL

Mme ORIOT donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Date de convocation Mme LANGLER donne pouvoir à Mme GIRAULT 10/12/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES M. GALPIN donne pouvoir à M. CARTON

Date d’affichage M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

11/12/2015 Absent(s) :

M. LE NEDIC

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

59/2015

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le

Et de la Publication le

INSTAURATION D'UN VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE RUE DE VILLEMAIN (ZONE 2AU)

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la commune peut instaurer un seuil minimal de densité en deçà duquel un versement pour sous-densité est dû, que ceci évite qu'une faible densification ne viennent consommer des espaces de zone à urbaniser avec une densité insuffisante pour satisfaire les besoins en logements et qui de ce fait rendrait les équipements à réaliser pour accueillir le potentiel de ces

terrains, sur-dimensionnés.

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 331-35 et suivants ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui prévoit une zone AU d'urbanisation différée sur le secteur dit « rue de Villemain » ;

CONSIDERANT qu'il y a des demandes visant à réaliser des opérations dans ce secteur, qu'il serait souhaitable d'y donner une suite favorable en l’ouvrant à l'urbanisation par le biais d'une modification du PLU, pour répondre à la forte demande en logements que connaît la commune, et qu'il convient de favoriser un aménagement cohérent de ces espaces disponible pour satisfaire ces besoins en logements ;

CONSIDERANT que la densité est le rapport de la surface de plancher à construire sur le terrain, et la superficie du terrain :

e rue de Villemain, la superficie du terrain est estimée à 8 000 m? avec une zone de constructibilité de 2 220 m2. Aussi, M. le

Maire propose un seuil de sous-densité de 0,25.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'instaurer le versement pour sous-densité sur le secteur défini au plan annexé ;

DÉCIDE de fixer à 0,25 le seuil de sous-densité du secteur dit « rue du Villemain » ;

DIT que ce seuil est instauré pour une durée minimale de 3 ans ;

DIT que cette délibération sera transmise aux services de l’État chargé de l’urbanisme dans le Département au plus tard le jour du 2°" mois suivant son adoption.

1e

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.EXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES so oo + N° 60/2015 es ee s +

LE L . . L'an deuxs mif die, sle quinzes décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette conseil mnieipal crie Quns pes part Communes régulièrement
Présehts :.° e : n : se,

18 18 17 Mme$ EMARRE, RÔLE, CHARÈET et GIRAULT

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MM. CHANGSSOT, COCHET, “MASSIN, CARTON, MUNOZ, VAREILLES et MOREL : . . : ® 60e = + :

Absent(s) rexcuse(e) s

Mme MARTIN donne pouvoir à M. MOREL

Mme ORIOT donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Date de convocation Mme LANGLER donne pouvoir à Mme GIRAULT 10/12/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES M. GALPIN donne pouvoir à M. CARTON

Date d’affichage M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

11/12/2015 Absent(s) :

M. LE NEDIC

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

60/2015

Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le

Et de la Publication le

RETROCESSION DES VOIRIES DU LOTISSEMENT «CLOS PAUL BAUDRIER » AU PROFIT DE LA COMMUNE

M. le Maire rappelle aux membres présents que la société GIL MANAGEMENT a déposé le 4 mars 2011 un permis d'aménager, référencé PA 0772171100001, accepté le 28 mai 2011.

M. le Maire informe du courrier en date du 15 septembre 2015 de la société GIL MANAGEMENT demandant la rétrocession de la parcelle C883 au profit de la commune de Grisy-Suisnes ;

VU la délibération 51/2012 prise lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2012 approuvant la convention de rétrocession dans le domaine communal des équipements et ouvrages communs au lotissement « Clos Paul Baudrier » ;

VU l'avis favorable de la Commission Voirie sur la rétrocession du lotissement ;

CONSIDERANT que les 7 lots ont été réalisés et la réception des travaux actée le 27 mai 2015 ;

CONSIDERANT qu'aucun défaut de réalisation n’a été constaté, tant sur les réseaux enterrés qu’aériens ;

Les parcelles concernées par cette rétrocession sont cadastrées de façon suivante :

Section N° Propriétaire Superficie à transférer € 883 GIL MANAGEMENT 18 ares 42 ca (1 842 m°)

Ces parcelles sont intégrées dans le domaine public communal. Cette rétrocession se fait à l’euro symbolique. Les frais d’acte notarié sont à la charge de la société GIL MANAGEMENT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e ACCEPTE la rétrocession des voiries du lotissement sus nommé ;

° AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et l’acte à venir.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le MaireEXTRAIT DU REGISTRE

REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166

Canton de Fontenay-Trésigny

NOMBRE DE MEMBRES ° o N° 61/2015

arte E . . L'an deux mil quinze, le quinze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette

Soie RL me en Commune, réguiièrenent convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous:la Présidence de M. J-M.CHANUSSOT, Maire.

Présents : 9 . É

18 18 17 Mines EMARRE, ROLET, CHAPPET et GIRAULT

o 000

‘MM. :CHANUSSOT, COCHET,, MASSIN, CARTON, MUNOZ, VAREILLES et MOREL © ,

Absent(s) excuse(s) :

Mme MARTIN donne pouvoir à M. MOREL

Mme ORIOT donne pouvoir à M. CHANUSSOT

Date de convocation Mme LANGLER donne pouvoir à Mme GIRAULT 10/12/2015 Mme FERREIRA donne pouvoir à M. VAREILLES M. GALPIN donne pouvoir à M. CARTON

Date d'affichage M. RAYNARD donne pouvoir à M. COCHET

11/12/2015 Absent(s) :

M. LE NEDIC

Mme GIRAULT a été nommée secrétaire

61/2015 PROPOSITION DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)

VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes « Les Gués de l'Yerres » (CCGY) comportant depuis 2013, 9 communes ;

VU le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) envoyé le 14 octobre 2015 par M. le Préfet de Seine-et-Marne et réceptionné le 19 octobre 2015 au siège de la CCGY.

Après lecture du document, le Conseil Municipal de Grisy-Suisnes décide d’émettre un avis général sur l’ensemble du projet préfectoral, ainsi qu’un avis particulier sur le devenir de CCGY.

AVIS GENERAL :

CONSIDERANT que le projet de SDCI prévoit qu’un certain nombre de communes (celles qui ont le potentiel économique le plus intéressant) seront rattachées à des intercommunalités d’autres départements, privant la Seine-et-Marne d’une partie de ses ressources : dix communes du secteur de Sénart doivent intégrer l’intercommunalité du « Grand Evry » en Essonne et dix-sept villes du secteur de l’aéroport Charles-de-Gaulles doivent être rattachées à des intercommunalités du Val d'Oise ;

CONSIDERANT que le projet de SDCI présenté par M. le Préfet de Seine-et-Marne remet en cause l’intégrité du territoire du Département.

AVIS PARTICULIER :

CONSIDERANT que le projet de SDCI concernant notre territoire regroupe 30 communes rurales sur 39 dépendant actuellement de quatre intercommunalités: les Gués de l’Yerres, la Brie Centrale, l’Yerres à l’Ancœur et Vallées et Châteaux ;

CONSIDERANT que ce regroupement ne tient pas compte des souhaits exprimés par certaines communes quant à leur rattachement et démembre les territoires des intercommunalités actuelles ;

CONSIDERANT que ce regroupement a été élaboré sans qu’un audit complet de la situation patrimoniale, de l'endettement et de la fiscalité des quatre intercommunalités concernées ne soit réalisé ;Certifié exécutoire par le Maire compte

tenu de la réception en préfecture le

Et de la Publication le

CONSIDERANT que ce regroupement ne tient pas compte des compétences et services divers de ces quatre intercommunalités posant en cela, pour l’avenir, la question du maintien des personnels employés et des services aux habitants ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette réforme, s'effectue dans un délai totalement inadapté compte tenu de sa complexité et de la diversité des commuäes fu? n’bnt,.à {l’Heur£ actuelle, aucun projet, aucun intérêt et aucun lien en e ‘ ® commun. e . ° . . .e . eos © +

CONSIDERANT que le projet d&’SDCI prévoit" fe raftachemient ‘des communes de Lissy et de Limoges-Fourches à la Communauté d'Agglomération de MefunsVal de'Seine {CAMV $> aloës même que celles-ci refusent de quitter le territoire de la CCGY ; .

goes ose ons soon ve eee

CONSIDERANT les projets structuränts mis*én plate*et Héveléppés par la CCGY dans les domaines de la

petite enfance (création du relais diassistantes - mafernëlles ätinérant, création d’un accueil de loisirs intercommunal), de l’eau potable (création d’une interconnexion de l’ensemble des forages du territoire, mise aux normes deux captages), de l’assainissement non collectif (diagnostic, enquêtes, réhabilitation), de la solidarité (service de portage de repas, création d’une épicerie sociale), du transport (signature du CT2, mise en place de navettes des écoles vers l’ASLH, prise en charge des sorties des écoles, des classes découvertes, etc.), de la culture et de la communication (organisation de diverses manifestations sur le territoire).

0e e

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e EMET un avis défavorable sur le projet général de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD) tel qu’établi par M. le Préfet de Seine-et-Marne ;

S’OPPOSE au démantèlement de la CCGY dans son périmètre actuel ;

DEMANDE le maintien des communes de Lissy et Limoges-Fourches au sein de la CCGY ;

e EMET un avis défavorable quant au projet de schéma départemental « Brie Centrale » (moins Verneuil l’Etang), «Les Gués de l’Yerres » (moins Limoges-Fourches et Lissy), « Vallée et Châteaux » (moins Maincy) et une partie de l’Yerres à l’Ancœur (Chaumes-en-Brie, Guignes, Bombon, Saint-Méry), compte tenu des observations préfectorales précisant que ce ne serait qu’une première étape avant un élargissement du périmètre de la CAMVS (page 34 du projet de SDCT) ;

e SOLLICITE l'accord de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) pour un élargissement raisonnable vers l’est afin que la CCGY demeure un territoire de projets à caractère rural.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire