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Déliberation - Deliberation du 08 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Grisy-Suisnes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 08 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309955
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_56_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166
Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 56/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
nat En Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, se exercice délibération dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE, COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
56/2020 Décision de siéger à huis-clos
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19, et sa notice explicative publiée par la DGCL/CIL,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,
CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid - 19 et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos,
CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de siéger à huis clos. Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le:
ID :077-217702174-20200811-D_56_2020-DE
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les
Le Maire
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte,
TU IMC compte tenu de sa réception en Préfecture le : A et de sa publication le : 44 J)/ 220 SEDI 20700 UZES (1102) - Réf. 20955
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_57_2020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Melun
Canton de Fontenay-Trésigny
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de GRISY-SUISNES - 77166
NOMBRE DE MEMBRES N° 57/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
se mu Eù a ne Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, tunibipal exercice SR dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date de convocation
3/09/2020
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
57/2020 Autorisation générale et permanente de poursuites au responsable de la Trésorerie
Melun Val de Seine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24 relatif à l'autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux, VU l'instruction codificatrice n° 11-022 MO du 16 décembre 2011,
VU la demande de la Trésorerie de Melun Val de Seine sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites au comptable public,
CONSIDERANT que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces,
CONSIDERANT qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Monsieur le comptable public de la Trésorerie Melun Val de Seine, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous actes de poursuites qui en découlent quel que soit la nature de la créance.
CHARGE le Maire de signer toutes pièces afférentes à cette décision.
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE, Envoyé en préfecture le 11/09/2020
4 man si 5 Reçu en préfecture le 14/09/2020 Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les ml bre S p iché le
ID :077-217702174-2020091 1-D_57_2020-DE
Le Maire
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, .
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44/5/é
et de sa publication le : 445 f&éo è Auuere © PR débezntron Envoyé en préfecture le 11/09/2020
a LM Eo£o Reçu en préfecture le 14/09/2020 w: 258, l£ot © du rl Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_58_2020-DE
BRIE #rcharenux
Avenant n°3 à la convention constitutive
du groupement de commandes de la
Communauté de Communes Brie des
Rivières et Châteaux
Entre
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, représentée par M. Christian Poteau
dûment habilité par délibération en date du 15 juillet 2020,
Et
La commune d’Andrezel représentée par son maire Monsieur Bruno REMOND,
Et
La commune d’Argentières représentée par son maire Monsieur Patrice SAINT-JALMES,
Et
La commune de Beauvoir représentée par son maire Madame Patricia CASIER,
Et
La commune de Blandy-les-Tours représentée par son maire Monsieur Patrice MOTTÉ,
Et
La commune de Bombon représentée par son maire Madame Joëlle SALAZAR,
Et
La commune de Champeaux représentée par son maire Monsieur Yves LAGÜES-BAGET,
Et
La commune de Châtillon-la-Borde représentée par son maire Monsieur Hubert CASEAUX,
Et
La commune de Chaumes-en-Brie représentée par son maire Monsieur François VENANZUOLA,
Et
La commune de Coubert représentée par son maire Monsieur Louis-Marie SAOUT,
Et
La commune de Courquetaine représentée par son maire Madame Daisy LUCZAK,
Et
La commune d’Échouboulains représentée par son maire Monsieur Mathias VIGIER,
Et La commune de Evry-Grégy-sur-Yerres représentée par son maire Monsieur Daniel POIRIER,
Et
La commune de Féricy représentée par son maire Monsieur Jean-Luc GERMAIN,
Et
La commune de Fontaine-le-Port représentée par son maire Madame Béatrice MOTHRÉ,
Et
La commune de Fouju représentée par son maire Monsieur Jonathan WOCHENMAYER,
Et
La commune de Grisy-Suisnes représentée par son maire Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT,
Et
La commune de Guignes représentée par son maire Monsieur Bernard BOUTILLIER,
Et
La commune de Le Châtelet-en-Brie représentée par son maire Madame Patricia TORCOL,
Et
La commune de Les Écrennes représentée par son maire Monsieur Gilles NESTEL,
Et
La commune de Machault représentée par son maire Monsieur Christian POTEAU,
Et
La commune de Moisenay représentée par son maire Madame Geneviève VAROQUI,
ET
La commune d’Ozouer-le-Voulgis représentée par son maire Monsieur Nicolas GUILLEN,
Et
La commune de Pamfou représentée par son maire Monsieur Pierre-François PRIOUX dûment habilité
par délibération du 11 février 2019,
Et
La commune de Saint-Méry représentée par son maire Madame Françoise KUBIAK,
Et
La commune de Sivry-Courtry représentée par son maire Madame Aline HELLIAS ,
Et
La commune de Solers représentée par son maire Monsieur Gilles GROSLEVIN,
Et
La commune de Valence-en-Brie représentée son maire par Monsieur Pierre RACINE,
Et
La commune de Yèbles représentée par son maire Madame Marième TAMATA-VARIN,
Et La commune de Soignolles-en-Brie représenté par son maire Monsieur Serge BARBERI,
Et
Le SIRP Bombon-Bréau représenté par sa présidente Monsieur AUDOIN Jean-Louis,
Et
Le RPI Andrezel/Champeaux/Saint-Méry représenté son président Monsieur Jean-Pierre HOLVOET,
Et
Le RPI Moisenay/Saint-Germain-Laxis représenté par sa présidente Madame Geneviève VAROQUI
Et
La commune de Crisenoy représentée par son maire Monsieur Hervé —EANNIN,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes du 9 avril 2019 signée entre la CCBRC et
les communes citées précédemment,
Vu l'avenant n°1 à la convention du groupement de commandes du 13 novembre 2015,
Vu l'avenant n°2 à la convention du groupement de commandes du 27 février 2020,
Considérant que pour faciliter l’organisation des commissions d’appel d'offres, il convient de modifier
la composition de celle-ci,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la composition de la commission appel d'offres du
groupement de commandes.
L'article 15 : « Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres » est modifié comme
suit :
La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée por le représentant du coordonnateur.
Les membres de la commission sont les mêmes que ceux de la commission appel d'offres de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
Le Président peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et n’ont pas de voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Affiché le
ID: O77-R1T C20-DE
Article 2 : Autres clauses
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait au Chatelet en Brie, le.
Pour le Coordonnateur du Groupement
Le Président
Christian POTEAU Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_58_2020-DE
Maire d'Andrezel
Bruno REMOND
Maire d'Argentières
Patrice SAINT-JALMES
Maire de Beauvoir
Patricia CASIER
Maire de Blandy-les-Tours
Patrice MOTTÉ
Maire de Bombon
Joëlle SALAZAR
Maire de Champeaux
Yves LAGÜES-BAGET
Maire de Châtillon-la-Borde
Hubert CASEAUX
Maire de Chaumes-en-Brie
François VENANZOLA
Maire de Coubert
Louis-Marie SAOUT
Maire de Courquetaine
Daisy LUCZAK
Maire d'Echouboulains
Mathias VIGIER
Maire d'Evry-Grégy-sur-
Yerres
Daniel POIRIER
Maire de Féricy
Jean-Luc GERMAIN
Maire de Fontaine-le-Port
Béatrice MOTHRÉ
Maire de Fouju
Jonathan WOCHENMAYER
Maire de Grisy-Suisnes
Jean-Marc CHANUSSOT
Maire de Guignes
Bernard BOUTILLIER
Maire du Châtelet-en-Brie
Patricia TORCOL Envoyé en pré
Maire de Les Ecrennes
Gilles NESTEL
Maire de MACHAULT
Christian POTEAU
Maire de MOISENAY
Geneviève VAROQUI
Maire d'Ozouer-le-Voulgis
Nicolas GUILLEN
Maire de Pamfou
Pierre-François PRIOUX
Maire de Saint-Méry
Françoise KUBIAK
Maire de Sivry-Courtry Maire de Solers Maire de Valence-en-Brie
Aline HELLIAS Gilles GROSLEVIN Pierre RACINE Maire de Yèbles SIRP Bombon-Bréau RPI Andrezel/{Champeaux/ Saint-Méry
Marième TAMATA-VARIN Jean-Louis AUDOIN Jean-Pierre HOLVOET RPI Moiseray/Saint-Germain-
Laxis
Geneviève VAROQUI
Maire de Soignalles-en-Brie
Serge BARBERI
Maire de Crisenoy
Hervé JEANNIN SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 300385
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_53_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 59/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
AÉrnteau En ions | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, od exercice db dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
59/2020 : Désignation d’un délégué local des élus et d’un délégué local des agents au CNAS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’existence du Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane 78284 GUYANCOURT, pour le personnel des collectivités territoriales.
Cet organisme propose à ses bénéficiaires, agents communaux actifs et retraités, un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèque-réduction, etc.) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2009 la Mairie de GRISY-SUISNES adhère au CNAS.
Conformément à l’article 24 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, chaque personne morale adhérente désigne un représentant du collège des élus (dénommé « délégué local des élus ») et un représentant du collège des bénéficiaires (dénommé « délégué local des agents ») pour siéger à l'assemblée départementale.
Il est rappelé que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des conseils municipaux et est donc de six ans. Les délégués seront donc désignés jusqu’en 2026.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21, VU le Règlement de Fonctionnement du CNAS, Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, Ava ID :077-217702174-202008 11-D_53_2020-DE « délégué local des élus » et un « délégué local des agents »,
CONSIDERANT que la désignation du délégué local des élus de la commune auprès du CNAS peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du
CGCT),
CONSIDERANT que le conseil municipal peut prévoir de procéder à la désignation du délégué local des élus de la commune auprès du CNAS par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération et qu’à défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué,
CONSIDERANT que la commune organise librement la représentation du collège des agents parmi la liste des bénéficiaires,
CONSIDERANT qu'après sondage effectué auprès des services municipaux, un agent a fait acte de candidature pour être désigné « délégué local des agents »,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
DECIDE de procéder à la désignation du délégué local des élus de la commune auprès du CNAS par un vote « à main levée »,
PROCEDE à l’élection d’un délégué local des élus au scrutin de Liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
DESIGNE Monsieur René MOREL délégué local des élus de la commune auprès du CNAS
DESIGNE Madame Anne-Marie AMARAL déléguée locale des agents de la commune auprès du CNAS
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44/f%j/
et de sa publication le :.41/#5{2ée> SEDI 30700
UZES
(1102)
- Ré.
309355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_60_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 60/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
us En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil part à la : ! : LS ë Binicipal exercice délibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d'affichage Absent(s) :
31096020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
60/2020 < Désignation d’un représentant à l’assemblée générale d’1D77
Le Maire rappelle qu’en 2018, le Département de Seine et Marne et six de ses organismes associés (Act’art, Aménagement 77, CAUE 77, Initiatives 77, Seine et Marne Attractivité, Seine et Marne Environnement) ont constitué le groupement d’intérêt public (GIP) ID77 dédié à l'ingénierie départementale au service des collectivités qui le souhaitent.
Par arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019, la commune de Grisy-Suisnes fait partie des 224 collectivités ou groupements devenus membre à part entière d’ID77.
Suite au renouvellement du conseil municipal et en application de l’article 16.1 de la convention constitutive, le Président d’ID77 invite la commune de Grisy-Suisnes à désigner parmi les membres du conseil municipal un représentant à l'assemblée générale d’ID77.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; VU la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l’offre d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d'ingénierie départementale (ID 77) » ; Envoyé en préfecture le 11/09/2020
ëfe le 14/09/2020
VU la délibération 57/2018 du conseil municipal du 4 décembre 2018, por ras fon par isy-Suisnes au groupement mande d’intérêt publie ID77 ; Tec BrOUr: de sr Pi DT; Jo 077-217702174-20200911-D_60_2020-DE VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article LE ]
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un représentant à l'assemblée générale d’ID77,
CONSIDERANT que la désignation parmi les membres du conseil municipal d’un représentant de la commune auprès de l’assemblée générale d'ID77 peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide ainsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT),
CONSIDERANT que le conseil municipal peut prévoir de procéder à la désignation d’un représentant de la commune auprès de l’assemblée générale d’ID77 par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération et qu’à défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un représentant de la commune à l’assemblée générale d’ID77 par un vote « à main levée »,
PROCEDE à l’élection d’un représentant au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
DECLARE Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, élu pour représenter la commune à l’assemblée
générale d’ID77,
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, compte tenu de sa réception en Préfecture le : {4 {5e
et de sa publication le : 44 /25/Zo2e> . SEDI 30700 UZES (1102) - Ré. 300355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_61_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 61/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
Fée au 5 Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, ruritipel exercice en dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT) Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
61/2020 Création d’un emploi permanent - ATSEM
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
VU le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la réussite au concours d’ATSEM 2019 d’une de nos agents exerçant au sein de l’école maternelle,
VU la demande de l’agent concerné pour passer au grade d’ATSEM au sein de notre commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_61_2020-DE
AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps non complet de 34 d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle, grade A
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44 /<$3);
et de sa publication le : . 44/25/22 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 909355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_62_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 62/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
AR En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil partà la > à : D | iinicipal exercice délibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
62/2020 Création d’un emploi permanent - Policier municipal au grade de Brigadier-
Chef Principal
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
VU le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU la délibération du conseil municipal 26/2019 du 14 mai 2019 portant création d’un emploi permanent de Policier Municipal à temps complet, Cadre d’emplois Agent de police Municipal, catégorie C, grade Gardien Brigadier,
CONSIDERANT que le candidat retenu a le grade de Brigadier-Chef principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_62_2020-DE
AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet, cadr
Municipale, grade Brigadier-Chef principal, catégorie C,
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44//225;
et de sa publication le : 44 1 lo SEDI 30700
UZES
(1102)
-Réf,
909355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_63_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 63/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
ARR En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil part à la É À . : Hidiicipal exercice délibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) exeuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
63/2020 Recrutement d’enseignants dans le cadre des études assurées sur le temps
d’activités périscolaires — 2020/2021 - et fixation de leur rémunération
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un service d’études surveillées ou dirigées est offert aux élèves d’école élémentaire scolarisés dans la commune depuis de nombreuses années.
Ces activités d’études surveillées ou dirigées, peuvent être assurées par des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par leur employeur principal.
Au regard de l’effectif habituel des enfants à l’étude les lundis, mardis, jeudis et vendredis, les besoins sont appréciés à 2 postes dont l’un ne sera activé qu’à partir du moment où l’effectif sera supérieur à 18 enfants.
À la rentrée 2020/2021, deux enseignants se sont proposés.
Dans l’esprit de continuité du service public, l’organisation mise en place est la suivante : . un enseignant a en charge la semaine entière dès la rentrée
. un autre enseignant aura également en charge la semaine complète dès que l’effectif à l'étude sera supérieur à 18 enfants.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le Ces taux plafond ont fait l’objet d’une revalorisation en 2017. Conformén ID :077-217702174-20200911-D_63_2020-DE le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunérati
accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, à la RAFP si
les conditions sont remplies.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal le recrutement de 2 enseignants pour l’année scolaire 2020/2021 et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire selon les taux plafond revalorisés en 2017.
VU la loi n° 2011-5285 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal, VU le bulletin officiel de l'Education nationale n° 9 du 02 mars 2017 relative aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités locales, VU la note de service n°2017-030 du 8 février 2017 du Ministre de l'Education Nationale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à recruter deux fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer les études surveillées et dirigées
FIXE le temps global nécessaire à cette activité accessoire d’études à 10 heures par semaine,
DIT que les enseignants seront rémunérés sur la base des taux de rémunération maximum effectués par les enseignants pour le compte des collectivités territoriales fixé au bulletin officiel de l’éducation nationale du 2 mars 2017
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : - et de sa publication le : 44 49/2220 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_64_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 64/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
Areas En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil : part à la : : fi AR . municipal exercice délibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS, APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
64/2020 Désignation des représentants au comité de pilotage de la Grange-Le-Roi
Le Maire rappelle qu’en 2012, la SAFER de l'Ile-de-France a fait l’acquisition du Domaine de la Grange-le-Roi, sur les communes de Grisy-Suisnes et Coubert (77), pour un ensemble de 67 hectares. Les parcelles se situent dans la continuité du Château et des dépendances et ont subi par le passé plusieurs dégradations telles que l’apport de remblais pollués, notamment lors de la construction de la ligne LGV puis suite à un projet de golf avorté.
Sur l’ensemble du domaine, la SAFER porte le projet de revalorisation agricole et naturelle du site, via principalement l’accueil d’une exploitation nucicole et par confinement des pollutions présentes. Le projet d’aménagement d’ensemble a été conçu en deux phases distinctes ; une phase sur la commune de Grisy-Suisnes, autorisée par arrêté préfectoral en 2018, et une deuxième phase sur la commune de Coubert, encore dans sa phase de conception. Les parties bâtis autour du Château de la Grange-le-Roi font également l’objet d’un projet culturel.
L'ensemble des parcelles du Domaine de la Grange-le-Roi (excepté autour du Château et des dépendances, environ 8 ha) sont actuellement la propriété de la SAFER et ce jusqu’à la fin du réaménagement.
La SAFER a procédé à deux appels à candidature (partie Grisy-Suisnes et partie Coubert) pour retenir un futur propriétaire, procédure au cours de laquelle un seul et même attributaire a été retenu. Ce dernier porte le projet à double entrée :
- Implantation d’une noyeraie extensive à vocation alimentaire (avec à terme un objectif de production biologique), incluant également du bois-énergie pour les talus, ainsi que de la permaculture sur 1 ha sur la partie Coubert. L'objectif du fatur exploitant est de procéder à une commercialisaté::
court autant que possible.
- Création d’une fondation culturelle pour les arts numériques ave Chêteau. Ce projet permettrait la création d’un pôle d'activité culturel en lien avec l’activité agricole, valorisant le patrimoine bâti actuel.
Le Maire présente le déroulement du chantier :
Les travaux de requalification du Domaïne sur la commune de Grisy-Suisnes ont débuté en 2019 (préparation du site puis accueil des matériaux inertes pour le confinement des pollutions déjà existantes et le modelage du site).
Le site de Grisy-Suisnes a été labellisé en tant qu’exutoire privilégié des déblais du Grand Paris Express par la Société du Grand Paris ; il accueille ainsi les terres inertes des chantiers du GPE et notamment les terres issues du creusement par les tunneliers.
Les matériaux de tunnelier sont des matériaux inertes présentant une siccité (%0 de matière sèche) plus faible que les matériaux traditionnels ; pour permettre leur mise en oeuvre, il convient de mettre en place des casiers avec des digues sèches réalisés avec des matériaux de terrassement traditionnels. 4 casiers sont PTÉVUS.
L'ensemble des matériaux accueillis sur site fait l’objet d’une traçabilité rigoureuse. En raison du Covid-19, le chantier a été fermé de fin mars à mi-mai 2020.
La restitution d’une première tranche est prévue fin 2020, puis 2021 pour la deuxième tranche, et fin 2022 pour la réception totale du site et remise définitive à l’exploitant du site. La SAFER et le porteur de projet sont en cours de définition des modalités techniques nécessaires à la plantation des noyers et travaillent de concert avec l’expert nuciculture de la Chambre d’Agriculture de l’Isère.
Suite à l'obtention de la permission de voirie, la signalétique, le marquage au sol à l’entrée du chantier et la pose des GBA ont été effectués début 2020. Depuis janvier 2020, il est interdit pour Les camions du chantier de se présenter sur le site avant son ouverture (7h30), ce qui a significativement réduit les files d’attente sur la voirie d'entrée.
Le Maire rappelle que par délibération n°59/2014 du 22 juillet 2014, le conseil municipal a décidé de poursuivre avec la SAFER l'étude en vus de la réhabilitation du site et a demandé la représentation de six élus au comité de pilotage de l'opération.
À cet effet, les conseillers municipaux sont invités à désigner au sein de l’assemblée six représentants.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la délibération 59/2014 du conseil municipal du 22 juillet 2014,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner six représentants titulaires et deux représentants suppléants au comité de pilotage de la réhabilitation du site de la Grange-Le-Roi,
CONSIDERANT que la désignation des représentants titulaires et suppléants parmi les membres du conseil municipal peut ne pas se faire à bulletin secret si le conseil municipal en décide aïnsi à l'unanimité (art.L.2121-21 du CGCT),
CONSIDERANT que le conseil municipal peut prévoir de procéder à la désignation des six représentants titulaires et des deux représentants suppléants au comité de pilotage de la réhabilitation du site de la Grange-Le-Roi par un vote « à main levée » sous réserve que cette modalité soit expressément prévue par la délibération et qu’à défaut, le vote au scrutin secret doit obligatoirement être appliqué,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le.
ID :077-217702174-20200811-D_64_2020-DE
DECIDE de procéder à l’élection de six représentants titulaires et de dei
la commune au comité de pilotage de la réhabilitation du site de la Grang levée »,
PROCEDE à l'élection des six représentants titulaires et des deux représentants suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
DECLARE élu pour représenter la commune au comité de pilotage de la réhabilitation du site de la Grange-Le-Roi :
- Titulaires Suppléants
- Jean-Marc CHANUSSOT Philippe CARTON - Muriel GIRAULT Christelle LANGLER - Marc GALPIN
- Martine EMARRE
- Jean-Claude COCHET
- Julien CAMEK
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, compte tenu de sa réception en Préfecture le : 444%/
et de sa publication le :.44 /e3 2520 SEDI 30700 UZES (1102) - Ré. 309965
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_65_2020-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Melun
Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au = Qui ont pris
conseil de part à la
municipal Er délibération
19 19 19
Date de convocation
3/09/2020
Date d’affichage
3/09/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de GRISY-SUISNES - 77166
N° 65/2020
L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Absent(s) :
Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
65/2020 Modalités d’accueil et gratifications des stagiaires
Les étudiants de l’enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Ce stage doit faire l’objet d’une convention entre le stagiaire (ou son représentant légal) la commune et l'établissement d’enseignement, qui fixent un certain nombre d’éléments obligatoires notamment
Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.
L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.
La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil.
Si la durée du stage est supérieure à 2 mois continus (ou 308H), le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification calculée selon la réglementation.
Le taux horaire de cette gratification obligatoire correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, (soit pour 2020 : 3,90 € par heure de présence).
En dessous de cette durée, la gratification est facultative.
Une attestation est remise par la commune au stagiaire en fin de stage. Le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport & les mêmes conditions que les agents publics.
Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde,
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir adopter les modalités d’accueil et de gratification des stagiaires étudiants.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,
VU le code de l'éducation — articles L.124-1 à L.124-20 et D.124-1 à D.124-13, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, VU le loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29,
VU la loi n° 2014-7838 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
VU le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
CONSIDERANT que des étudiants de l’enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
CONSIDERANT que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire où universitaire, le stage se déroule sur une période de 308 heures (2 mois) consécutives ou non,
CONSIDERANT que la durée du stage est supérieure à deux mois, le taux horaire de la gratification obligatoire correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, (soit pour 2020 : 3,90 € par heure de présence),
CONSIDERANT que lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération, CONSIDERANT qu’il convient de définir et de fixer les modalités d'accueil et de gratification des étudiants stagiaires,
CONSIDERANT que la gratification (montant forfaitaire déterminé par les textes en vigueur) est accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité,
CONSIDERANT que la durée de deux mois s’apprécie en fenant compte de la présence effective du
stagiaire, CONSIDERANT que le versement de la gratification facultative pour un stage d’une durée inférieure à
308 heures (2 mois) reste néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
ADOPTE les modalités d'accueil et de gratification des stagiaires étudiants suivantes : - un tuteur de stage est systématiquement désigné pour accueillir et accompagner chaque stagiaire
- un mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et 7 heures de présence, consécutives ou non, comptent pour un jour ;
- les règles concemant les temps de repos sont les mêmes que celles applicables aux agents de la commune;
- lorsque la durée du stage est supérieure à 308 heures (2 mois) consécutives ou pas, le taux horaire de la gratification obligatoire correspondra à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, (soit pour 2020 : 3,90 € par heure de présence) ;
- lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, le versement facultatif de la gratification se fera dans 1a limite de 15% du plafond de la sécurité sociale par heure de présence effective pour les stages d’une durée supérieure à 22 Jours ou 154 heures. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
- le remboursement des éventuels frais de transport en commun en rendre de son domicile à son lieu de stage et les éventuels frais d’
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le.
ID :077-217702174-20200811-D_65_2020-DE mêmes conditions que celles applicables aux agents ;
- le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie alors de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire dans les mêmes conditions que celles applicables
aux agents ;
- la Ville délivre à tous les stagiaires une attestation de stage mentionnant la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.
DECIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à verser une gratification quand le versement de celle-ci n’est pas obligatoire, dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale par heure de présence effective pour les stages d’une durée supérieure à 22 Jours ou 154 heures.
AUTORISE le Maire à signer les conventions à intervenir ;
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44 {2/
et de sa publication le : 44, Jo) 22e SEDI 30700 UZES (1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_66_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 66/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
Re En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, ne CE exercice us dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d'affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
66/2020 Droit à la formation des élus
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du
droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 1000 €.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’està-dire les frais d'hébergement et de restauration),
- les frais d’enseignement,
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Suite au renouvellement de l’assemblée, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. VU la loi 0° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Fe départements et des régions,
VU la loi n° 92-108 section VIII du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, VU Îa loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-12 et L.2123-14,
CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
CONSIDERANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune, CONSIDERANT qu’une enveloppe au titre de l’année 2020 de 1 000 € est allouée à la formation des élus,
CONSIDERANT que le crédit ouvert à ce titre sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
FIXE les orientations générales de formation suivantes :
- formations permettant aux élus d’acquérir des fondamentaux de la gestion des politiques locales et d’appréhender leur rôle,
- formations en lien avec les champs de compétences communales, - formations en lien avec la conduite de projet et les démarches participatives,
AUTORISE le Maire à signer avec Les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune par les élus au Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
CHARGE le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe fmancière prévue à cet effet.
DIT que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation). ë
SEDI 30700 UZE
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_66_2020-DE
PRECISE qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus fin annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur conseil municipal.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44/4222, M
et de sa publication le : 44 fe /Z62e> CT À SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_67_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 67/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
PÉAREa En Quiont pris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil : part à la à : ; Er : nina exercice délibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
+900 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
67/2020 Remise gracieuse
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération à laquelle il
n'avait pas droit.
Les règles de la comptabilité publique permettent à l'employeur territorial d’accorder une remise gracieuse de la dette. Cette procédure permet d’effacer en tout ou partie la dette de l’agent. Cette procédure n’est organisée par aucun texte spécifique, la jurisprudence prévoit qu’elle se déroule
selon les modalités suivantes :
- _ Demande de l’agent intéressé,
- Décision motivée de l'organe délibérant (compétence exclusive),
- Emission d’un mandat par l’ordonnateur,
- Transmission du mandat au comptable public).
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le renouvellement du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
VU la demande de remise gracieuse formulée par Mme ORIOT,
CONSIDERANT que le mandat de Mme ORIOT a pris fin à la date du renouvellement du conseil municipal, Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/08/2020
Affiché le.
ID :077-217702174-20200811-D_67_2020-DE
CONSIDERANT que la paie du mois de mai a été faite avant cette date el CONSIDERANT qu’en conséquence, Mme ORIOT a perçu sans j d’indemnités brutes fin mai diminuées des cotisations afférentes,
CONSIDERANT que la paie de régularisation a été faite en juin,
CONSIDERANT que le montant net restant dû par Mme ORIOT s’élève à 74 €, CONSIDERANT que le Conseil Municipal, par délibération, est seul compétent pour accorder
partiellement ou en totalité une remise gracieuse,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
ACCORDE la remise gracieuse sollicitée par Madame ORIOT, à concurrence de 74€.
CHARGE le Maire à signer les pièces et documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents. qi gné au regist pi
Le Maire
OT
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte, k
compte tenu de sa réception en Préfecture le : A {9/72
et de sa publication le : 44/9 /Zo£> Aunere où a El ÉEretitel poys on prétscurele 1105120620
8 [63 124 Kèçu on préfecture 1e 14/02/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200911-D_68_2020-DE
Cadre réservé au ds Territoire: Brie centrale SDESM pour dépôt en e/
CF2020. Affaire suivie par : Jérôme GERARD
CONVENTION FINANCIERE
Rue des Bois
Relative à l'extension du réseau aérien basse tension pour le raccordement
de la cantine
Désignation des parties
ENTRE :
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (S.D.E.S.M) dont le siège est situé au 1, rue Claude Bernard — 77000 LA ROCHETTE.
Représenté par son Président Pierre YVROUD), agissant en cette qualité, Ci-après dénommé « le S.D.E.S.M » ou le « le Syndicat ».
ET:
La commune de GRISY SUISNES dont le siège social est en Mairie, Représentée par son Maire, M. ...................................
Agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du Ci-après dénommée « la commune »
Ensemble ci-après désigné « les parties »
EXPOSE PREALABLE :
La commune de GRISY SUISNES, est membre du S.D.E.S.M.
Elle a informé le Syndicat de son souhait de procéder à l'extension du réseau aérien sis : rue des Bois, par délibération du .................
Ce chantier est prévu au budget 2021 de la commune et du SDESM.
Le S.D.E.S.M est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d'ouvrage et notamment dans le cas de travaux d'enfouissement aux fins de dissimulation
Toute intervention sur les réseaux d'électrification basse et haute tension, propriété du
S.D.E.S.M, doit faire l’objet d'une concertation entre la commune demandeuse et le Syndicat
propriétaire, par ailleurs maître d'ouvrage dans le cas de travaux d'esthétique sur tout le
territoire syndical.
Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.
Page 1 Reg
Aficns à
ID : 0737-21 TTOE1 74-2
Article 1 : Délégation
Néant
Article 2 : Champ d’apolication
2.1. Nature des travaux
Sont concernés par la présente convention, les travaux de génie civil pour la réalisation d'ouvrages neufs, c'est à dire :
6 Les travaux d'ouveriure de tranchée
. démolition des revêtements
. terrassements, déblayage
. étayage éventuel, fond de fouille
. accès riverains pendant les travaux.
6 Les travaux de fermeture de tranchée
. remblayage
. compaciage.
à Réfections
. la réfection provisoire sera réalisée par un monocouche
. la réfection définitive sera réalisée conformément aux prescriptions du gestionnaire de la
voirie
6 L'installation des équipements annexés
. barrièrage, clôture, signalisation, balisage, identification de chantier
. dépôt de matériels
. baraquement de chantiers.
6 Les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits :
. réseau BT ‘tranchées, fourniture et mise en place de fourreaux, construction des ouvrages électriques ainsi que la reprise des branchements én domaine privatif
2.2. réseaux concernés
l sera établi un plan du projet :
. réseau électrique : ouvrages électriques y compris la reprise des branchements (génie civil, matériel et accessoires)
Article 3 : Réunions de chantier
Le S.D.E.S.M, assure le pilotage de l'ensemble du projet ei :
6 Es l'interlocuteur privilégié de l'entreprise
à Assure les relations avec les callectivités locales
ôFait remonter tous les problèmes aux différents maîtres d'ouvrages concernés ôProvoque et anime les réunions de chantier
Page 2 Affiché
ID : O7-RYTIUP 174 i-D
Chaque maître d'ouvrage fournit les éléments et informations nécessaires à la réalisation de ses ouvrages, les modalités pratiques sont définies lors des réunions de concertation ou préparatoire.
Article 4 : Dispositions financières
En application de :
_les délibérations n°2014-140 du 16/09/2014 et 2017/25 du 28/03/17 portant sur la répartion des coûts des investigations complémentaires
. la délibération n°2015-081 du 08/12/2015 portant sur la contribution des communes percevant en direct la TCCFE à compter de 2017.
. La déibération n° 2016-06 portant sur les extensions électriques lors d'un raccordement de
bâtiment communal effectué par le SOESM.
. la délibération n°2017-59 du 03/10/2017 portant sur la modification des co-financementis du
SDESM à compter de 2018.
La participation financière de la commune est estimée comme suit :
- RESEAU BASSE TENSION :
Les travaux sont estimés en € HT, suivant Avant Projet Sommaire à : 53 183,00
La commune participe à hauteur de 20% du montant HT. 10 636,60
A l'issue de lexécution des travaux, Un titre de recettes correspondant à la totalité de la
participation financière de la commune sera émis par le S.D.ES.M sur le montant définitivement arrêté après actualisation.
Avenant :
Il est convenu que le montant de la participation définitive sera revue à la baisse ou à la hausse selon le coût réel (d'après factures) des études et des travaux.
Dans l'hypothèse où le montant total et réel des travaux TTC serait supérieur ou égal à 10%,
un avenant sera établi entre le S.D.E.S.M et la commune.
Montant total estimatif TTC de la présente convention : 63 819,60
10% 6 381,96 Seuil contractuel (montant total estimatif de la présente convention + 10%) 70 201,56
Modalités de demande de remboursement :
Le SDESM émet un titre de recettes à l'attention de la commune sur la base des sommes
effectivement réglées, en joignant au titre de receties une copie des factures déjà réglées par
le S.D.E.S.M. La commune s’en acquitte dans un délai de 30 jours à compter de la date de
réception d’un titre de receites.
Page 3 Reg
Aficns à
ID : 0737-21 TTOE1 74-2
La domiciliation bancaire sur laquelle seront réalisés les règlements est la suivante :
Trésorerie de Melun Val de Seine Secteur Public Local
IBAN : FR 57 3000 1005 25D7 7100 0000 079
Le S.D.E.S.M mettra tout en œuvre pour demander à la commune la participation des frais
avancés, dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux.
Article 5: CEE
Sans objet
Article 6 : conditions de résiliation de la convention
En cas d'abandon du projet ou d'empêchement de commencer les travaux du fait de la
commune, la convention pourra être unilatéralement résiliée par l'une ou l’autre des parties. Les frais d'étude seront dans ces hypothèses intégralement réglés au S.D.E.S.M par la
commune, sauf en cas de demande de report des travaux de 2 ans maximum dûment exprimée par voie de délibération. Ce délai est prorogé en cas de report imputable à une tierce
personne.
Article 7 : Déclarations de travaux
Les maîtres d'ouvrage effectuent séparément toutes les déclarations de travaux (appelées
"“DT"} préalables aux travaux, prévues par la réglementation.
Article 8 : Passation des commandes
Le S.D.E.S.M passera la commande d'exécution des travaux dans les conditions du marché
< Accord cadre ».
Toute demande particulière de travaux, n'ayant aucun lien avec le chantier visé ci-dessus, fera
l'objet d'un bon de commande adressé par la commune à l'entreprise attributaire du marché
subséquent en respectant les seuils de mise en concurrence en vigueur.
Article 9 : Terrains nécessaires à la réalisation du chantier.
. La commune devra mettre à dispostion de l'entreprise une zone de stockage, destinée au
matériel, à proximité du chantier .
. Dans l'hypothèse où les travaux nécessiteraient la pose d'un poste de transformation, la
commune devra meütre à disposition une parcelle de terrain issue du domaine public
communal. Dans le cas où elle ne disposerait pas d'un terrain public, là commune engagera la négociation concernant l'acquisition d'un terrain privatif.
Page 4 Article 10 : Vérification technique et réception des ouvrages
A la fin des travaux, le S.D.E.S.M procède aux opérations préalables à la réception, et ce à compter de l'avis de fin de travaux de l’entreprise.
Chaque maître d'ouvrage réceptionne les ouvrages réalisés pour son compte.
La date de fin de travaux est unique pour tous les travaux réalisés en coordination, dans le
cadre de cette convention. Cette date est fixée dans le cadre d'une réunion de chantier
associant tous les maîtres d'ouvrages.
Dans ces conditions, si un maître d'ouvrage refuse la réception pour les travaux qui le concernent, la réception de la totalité des travaux est reportée tant que la réception dudit maître d'ouvrage n'est pas prononcée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le maître d'ouvrage concerné fait reprendre les non-conformités constatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec l'autre mañtre d'ouvrace.
Article 11 : Responsabilité des maîtres d'ouvrages
11.1. Avant l'exécution des travaux
Il appartient au maire de la commune, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'émettre l'arrêté de circulation nécessaire au bon déroulement du chantier sur les voies communales.
En outre, lorsque des déviations sur des routes départementales deviennent indispensables, il incombe également à la commune de se rapprocher de l'Agence Routière Départementale {A.R.D) concernée afin d'établir un plan de déviation.
De manière à remédier aux diverses contraintes induites sur le domaine public, la commune
se chargera d'installer la signalétique appropriée (panneaux, feux...) et de diffuser
l'information auprès de tous les acteurs concernés (riverains, transports, commerçants.….).
11.2. Pendant l'exécution des travaux
Chaque partie assume les responsabilités incombant aux maîtres d'ouvrages telles qu'elles sont définies dans le domaine des travaux publics en cas de dommages.
Lorsque la responsabilité des maîtres d'ouvrages est susceptible d'être engagée à l'occasion
de la réalisation des travaux communs, ces derniers se concertent pour dégager un accord
amiable sur la ou les solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chaque partie peut exercer les recours de droit commun à sa
disposition.
Page 5 Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_68_2020-DE
11.3. Après l'achèvement des travaux
Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses
propres ouvrages.
En cas de dommage occasionné lors des travaux d'entretien ou de réparation d'ouvrages
implantés au titre de la présente convention et entrepris par l’un des maîtres d'ouvrages, à
défaut d'accord amiable, la partie la plus diligente peut saisir, en référé, la juridiction
compétente aux fins de nomination d'un expert qui aura pour mission de se prononcer sur les
faits et, éventuellement, sur les responsabilités dans la réalisation du dommage.
Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de
garantie sont du ressort de chaque maître d'ouvrage pour leurs réseaux respectifs.
11.4 Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention au niveau de la commission et de la
concertation.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de
l'une ou l’autre partie, devant le tribunal administratif de Melun : 43, rue du Général de Gaulle -
Case postale n° 8630 -77008 Melun Cedex - Téléphone : 01.60.56.66.30 Télécopie :
01.60.56.66.10.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Fait à LA ROCHETTE, le GRISY SUISNES, le
Le Président du S.D.E.S.M Le Maire de la commune
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
"lu et approuvé" "lu et approuvé"
Page 6 duure < 0x Rires
ag C3/2:29 Æ
Territoire de : Brie Centrale
Affaire suivie par : Jérôme GERARD
4 an DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Désignation des parties
ENTRE :
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (S.D.E.S.M) dont le siège est situé au 1, rue Claude Bernard — 77000 LA ROCHETTE.
Représenté par son Président Pierre YVROUD, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Comité Syndical du 13 janvier 2014
Ci-après dénommé « le S.D.E.S.M ».
ET:
La collectivité de GRISY SUISNES (77166) dont le siège est situé Place de la Mairie Représentée par, Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, en sa qualité de Maire Agissant en cette qualité, en vertu d'une délibération en date du
Ci-après dénommée « la collectivité de GRISY SUISNES »
Ensemble ci-après désigné « les parties »
EXPOSE PREALABLE :
La collectivité de GRISY SUISNES, est membre du S.D.E.S.M.
Elle a informé le S.D.E.S.M de son souhait de voir enfouir les réseaux d'électrification sis : rue Villemain.
Ce chantier est inscrit dans le cadre du programme de l'enfouissement des réseaux de l'année 2021 et est prévu au budget 2021 de la collectivité et du S.D.E.S.M.
Le S.D.E.S.M est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d'ouvrage, notamment dans le cas de travaux d'enfouissement.
Toute intervention sur les réseaux d'électrification basse et haute tension doit faire l'objet d'une concertation entre la collectivité demandeuse et le S.D.E.S.M, en sa qualité de propriétaire.
Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.
La collectivité est propriétaire du réseau d'éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques.
Le S.D.E.S.M, dispose également des moyens et compétences pour procéder à l'enfouissement coordonné du réseau d'éclairage public de la collectivité avec celui de la basse tension, par voie de transfert de maîtrise d'ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du code de la commande publique.
Le S.D.E.S.M va procéder à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, par voie de délégation de maîtrise d'ouvrage. Il est rappelé que pour cette opération, les parties ont
Page 119 convenu de se référer à la convention cadre locale applicable, conclue entre le S.D.E.S.M et l'opérateur téléphonique propriétaire en application de l'article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. (Annexe n°1}
Article 1 : Objet et durée de la convention
La collectivité transfère pour l'opération, rue Villemain, la maîtrise d'ouvrage unique au S.D.E.S.M relative aux travaux identifiés selon le descriptif de l’article 2 ci-dessous.
Une partie de la charge financière de l'opération réalisée par le S.D.E.S.M incombe au final à la collectivité. Ii convient de définir, par la présente convention, les modalités de versement par cette dernière des frais engagés.
La convention est conclue pour une durée s’étalant depuis la date de signature par l’ensemble des parties jusqu'à l'échéance du délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui y sont disposés.
Article 2 : Périmètre des travaux
Le périmètre des travaux est défini au stade des études d’Avant-Projet Sommaire, réalisées et prises en charge par le S.D.E.S.M. Ces études sont annexées à la présente convention
Sont concernés par la présente convention, les travaux de génie civil pour la réalisation d'ouvrages d'infrastructures neufs, c’est à dire :
+ Les travaux d'ouverture de tranchée
o démalition des revêtements
© terrassements, déblayage
© étayage éventuel, fond de fouille
o accès riverains pendant les travaux,
«+ Les travaux de fermeture de tranchée
© remblayage
o compactage
- Réfections
© la réfection provisoire sera réalisée par une monocouche
o la réfection définitive sera réalisée conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voirie
+ L'installation des équipements nécessaires à la réalisation des travaux
© barrière, clôture, signalisation, balisage, identification de chantier o dépôt de matériels
a baraquement de chantiers.
+ Les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits :
co réseau BT: tranchées, fourniture et mise en place de fourreaux, construction des ouvrages électriques ainsi que la reprise des branchements en domaine privatif e réseau EP : surlargeur ou surprofondeur de la tranchée, fourniture et mise en place de fourreaux ainsi que la câblette de terre
o réseau téléphonique : surlargeur ou surprofondeur de la tranchée, mise en place de fourreaux et chambres de tirage, câblage du réseau cuivre et de fibre optique de l'opérateur propriétaire,
o réseau de vidéoprotection : surlargeur ou surprofondeur de la tranchée, mise en place de fourreaux et chambres de tirage. Page 219 Article 3 : Obligations des parties
. Article 3.1 - Obligation du S.D
Le S.D.E.S.M. est considéré comme maïtre d'ouvrage unique de l'opération.
A ce titre, il assure le pilotage de l’ensemble du projet et notamment :
o Provoque et anime la réunion préparatoire d’avant chantier.
o Soumet à la collectivité les études d'exécution avec les plans tous réseaux, le devis de l'entreprise et le planning des travaux.
o S'assure du respect des règles sanitaires en application du Plan Général de Coordination et du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé.
o Le cas échéant, pilote la mission du coordinateur SPS, désigné pour l'opération.
o Procède aux déclarations et aux demandes d'autorisations administratives préalables à l'ouverture du chantier.
© Procède à la commande et à l'exécution des travaux dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du code de la commande publique. !l est l'interlocuteur unique des entreprises d'études et de travaux.
© Provoque et anime les réunions de chantier. Il renseigne les difficultés rencontrées à la collectivité.
© Procède au paiement des prestataires de services et de travaux.
o Souscrit aux assurances nécessaires à son activité.
© Procède aux opérations de réception de chantier.
o Remet à la collectivité les plans de récolements, l'enquête de satisfaction, le certificat de conformité élecirique.
Page 319 + __ Article 3.2 - Obligation de la collectivité
La collectivité est considérée comme transférant sa compétence de maftrise d'ouvrage publique au S.D.E.S.M.
A ce titre, la collectivité :
o Valide par ia signature de la présente convention l'avant-projet sommaire annexé.
© Participe à la réunion préparatoire d'avant chantier.
o Valide expressément les études d'exécution avec les plans tous réseaux, le devis de l'entreprise et le planning des travaux.
© Accompagne les entreprises pour l'obtention des enquêtes de riverains.
o Edite les arrêtés de circulation nécessaire au bon déroulement du chantier sur les voies communales. En outre, lorsque des déviations sur des routes deviennent indispensables, il incombe également à la collectivité de se rapprocher de l'Agence Routière Départementale (A.R.D) concernée afin d'établir un plan de déviation.
o Diffuse l'information auprès de tous les acteurs concernés (riverains, transports, commerçants…).
o Met à disposition des entreprises de travaux une zone de stockage, destinée au matériel, à proximité du chantier. Dans l'hypothèse où les travaux nécessiteraient la pose d'un poste de transformation, la collectivité devra mettre à disposition une parcelle de terrain. Dans le cas où elle ne disposerait pas d'un terrain, la collectivité s'engage à acquérir une parcelle de terrain.
© Participe aux réunions de chantier.
o Participe aux opérations de réception de chantier dont ia date est déterminée par le SDESM.
o Procède au paiement des titres de recettes émis à son endroit par le S.D.E.S.M, dans les conditions disposées à la convention.
Article 4 : Participation financière
La participation financière prévisionnelle de la collectivité est estimée selon le plan de financement en annexe (Annexe n°2) et répartie pour chaque réseau, comme suit :
+ Article 4.1 — Réseaux basse tension
Les travaux concernés sont estimés en € H.T. selon l'Avant-Projet Sommaire à : 79 115,00
Les travaux concernés sont estimés en € T.T.C selon l'Avant-Projet Sommaire à : 94 938,00
La collectivité étant une collectivité pour laquelle le S.D.E.S.M perçoit la taxe d'électricité, cette dernière participe à hauteur de 30% du montant hors taxe des travaux, si celui-ci n'excède pas 200 000 €. Sile montant hors taxe des travaux excède 200 000 €, la collectivité supporte 100% du montant hors taxe restant.
Soit une participation communale de : 23 735,00
Page 419 + Article 4.2 — Réseaux d'éclairage public :
[Les travaux concernés sont estimés en € T.T.C, selon l'Avant-Projet Sommaire à : 76768 |
Le montant des frais avancés par le S.D.E.S.M pour l'enfouissement du réseau éclairage public est réglé en totalité par la collectivité.
Un fonds de concours calculé sur le montant total hors taxe des travaux est alloué par le S.D.E.S.M. Celui-ci se réfère aux taux et plafonds du tableau de co-financement du S.D.E.S.M — en vigueur au moment de la notification de l'ordre de service de commencement d'exécution.
Le fond de concours est éco-conditionné par la charte d'éciairage public. (Annexe n°3)
IlL'est précisé que son versement n'intervient que sous deux conditions cumulatives : + Après règlement du solde des travaux par le S.D.E.S.M à l'entreprise + Après règlement de l'ensemble des sommes réclamées par le S.D.E.S.M à la collectivité. A défaut de versement par la commune des sommes dues au SDESM, dans un délai raisonnable, le SDESM se réserve le droit d'annuler le fonds de concours dont la commune était bénéficiaire.
«Article 4,3 — Réseaux de communications électroniques
Les travaux concernés sont estimés en € T.T.C, suivant Avant-Projet Sommaire à : 72 403 |
Ce montant comprend les travaux de communications électroniques sur le domaine public, privé et les frais liés au câblage de l'opérateur téléphonique propriétaire.
IEest susceptible d'être réduit en fonction de la prise en charge du câblage par l'opérateur téléphonique propriétaire, conformément à la convention cadre locaie conclue avec le S.D.E.S.M.
La présence d'un support commun avec le S.D.E.S.M dans là rue concernée par l'opération avec au moins un câble téléphonique accroché (poteau commun), détermine la nature des travaux :
- Effacement du réseau de communications électroniques : L'absence de support commun implique que l'opérateur ne participé pas aux frais d'étude et aux travaux de câblage et ne fournit pes les infrastructures sur le domaine public. Cette prise en charge financière est totalement assumée par la collectivité.
BP
-< Enfouissement du réseau de communications électroniques: La présence de supports communs implique que l'opérateur prenne en charge les frais d'étude et les travaux de câblage et qu'il fournisse les infrastructures sur le domaine public.
Après étude du projet, l'opération est définie comme :
Effacement du réseau de communications électroniques: OUI NON [1
Enfouissement du réseau de communications électroniques : Oul [ NON Ex
Page 519 Le montant des frais avancés par le S.D.E.S.M est réglé en totalité par la collectivité, que ce sait pour un effacement ou un enfouissement du réseau de communication électronique.
Dans le cas d'un enfouissement du réseau de communications électroniques, le ou les titres de recettes du S.D.E.S.M tiennent compte de la déduction de la prise en charge par l'opérateur téléphonique propriétaire.
+ Article 4.4 - Réseaux de vidéo protection
[ Les travaux concernés sont estimés en € T.T.C, suivant Avant-Projet Sommaire à : 0
Ce montant comprend les travaux d'infrastructure et de génie civil nécessaires à l'installation des réseaux de vidéo protection.
Le montant des frais avancés par le S.D.E.S.M est réglé en totalité par la collectivité.
«Article 4,5 — Affermissement de la participation financière prévisionnelle
[Montant total estimatif HT de la présente convention (BT + EP + CE + VP) : [ 203 424 |
[ Montant total estimatif TTC de la présente convention (BT + EP + CE + VP) : [ 244 109 |
ILest convenu que le montant de la participation définitive est revu à la baisse ou à la hausse, selon le coût réel des travaux réglés par le S.D.E.S.M,
Dans l'hypothèse où le montant réel des travaux serait supérieur ou égal à 10%, un avenant sera établi entre le S.D.E.S.M et la collectivité afin d'intégrer le surcoût financier.
Article 5 : Dispositions financières particulières
+ Article 5.1 — Travaux liés à la présence d'amiante
Avant le commencement des travaux, la règlementation impose au maitre d'ouvrage de réaliser un diagnostic permettant de détecter la présence éventuelle d'amiante dans les composants de la voirie.
il est précisé que :
+ les montants de l'Avant-Projet Sommaire ne prennent pas en compte l'éventueil surcoût lié à la présence d'amiante.
+ les frais du diagnostic avancés par le S.D.E.S.M sont répartis sur les trois réseaux selon la clé de répartition en annexe (Annexe n'4).
+ Le S.D.E.S.M demandera le remboursement total des frais de diagnostics amiante auprès de la collectivité dans le cas où celle-ci se désisterait (Annexe n°5).
En cas de présence d'amiante, un avenant à la présente convention est conclu entre les deux parties afin d'intégrer le surcoût financier des travaux.
+ Article 5.2 — Investigations complémentaires
Avant le commencement des travaux, le décret 2018-899 du 22 octobre 2018 de la règlementation DT- DICT impose depuis le 01/01/2020 au gestionnaire de réseaux de réaliser ou de faire réaliser des Page 619 investigations complémentaires à ses frais, afin de iocaliser et définir la classe de précisions des réseaux existants dits "sensibles" en milieu urbain.
La détection du réseau EP peut être effectuée par le S.D.E.S.M, aux frais avancés de la collectivité et selon la clé de répartition renseignée en annexe (Annexe n°4).
A la demande de la collectivité, il peut être effectué d'autres investigations particulières (géaphysiques pour détection de roche notamment.
Toutes les investigations complémentaires sont intégralement supportées et refaciurées à la collecüvité.
+ Article 5.3 — Travaux supplémentaires
La présente convention ne tient pas compte des retards de chantier et surcoûts pouvant être engendrés par les aléas de chantiers, et notamment (liste non-exhaustive) inondation, vestige archéologique, découverte d'obus non éclaté, présence de roche, et état d'urgence sanitaire. Ces surcoûts devront faire l'objet d’un avenant précisant leur prise en charge financière.
Le S.D.E.S.M prend toute mesure indispensable à la poursuite de l'exécution du chantier ou à la mise en sécurité de celui-ci par l'entreprise. Si des travaux supplémeniaires sont ainsi nécessaires, il en informe la collectivité dans les meilleurs délais.
Aucune demande de travaux supplémentaires ne pourra être formulée par la collectivité si celle-ci n'a aucun lien avec les travaux objets de la convention, en particulier si cette demande concerne des travaux hors périmètre de l'opération. |! lui appartiendra de passer commande à une enireprise de son choix.
Article 6 : Modalités de remboursement
Au fur et à mesure du règlement des acomptes, le S.D.E.S.M émet des titres de recettes à l'attention de la collectivité sur la base des sommes effectivement réglées. Il joint à cet effet une copie des factures déjà réglées.
La collectivité s'en acquitte dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recettes.
La domiciliation bancaire sur laquelle seront réalisés les règlements est la suivante : Trésorerie Melun Val de Seïne Secteur Publle Local
IBAN : FR57 3000 1005 25D7 7100 0000 079
Les sommes dues au S.D.E.S.M sont payées dans le délai prévu à la loi 2013-100 du 28/01/2013 et ses décrets d'application.
Il est rappelé que la présente opération doit faire l'objet d'une inscription budgétaire dans les conditions disposées par la fiche pratique du 21 novembre 2016 « Propositions concernant les opérations comptables à respecter pour des travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, haute tension, éclairage public, communications électroniques et fibres optiques à l'usage des collectivités adhérentes au S.D.E.S.M » (Annexe n°6)
IEest par ailleurs rappelé que l'absence de vote d'un budget primitif annuel à la date de réception d'un titre de recettes ne suspend pas ce délai de 30 jours, En effet, la commune doit, conformément au principe de sincérité budgétaire, prévoir des restes à réaliser correspondant aux sommes engagées non mandatées au 31 décembre de l'année précédente. La commune peut également délibérer afin de prendre les dépenses d'investissement de l'année précédente dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette délibération doit être adoptée avant le 31 décembre. Page 719 En cas de retard de paiement, et sans autre formalité, le S.D.E.S.M dispose de la possibilité de prononcer l'ajournement des travaux jusqu'au paiement des sommes requises. Tous les frais liés à la décision d’ajournement, directs et indirects, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
En cas de persévérance dans le retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le S.D.E.S.M dispose de la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale de la convention. Dans cette hypothèse, tous les frais de résiliation, les frais avancés et les frais de remise en état du chantier, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
Article 7 : Certificats d'Economie d'Energie
Lorsque les travaux sur le réseau "Eclairage Public" ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE), la collectivité renonce, dans le cadre de cette opération, au bénéfice des CEE. Le S.D.E.S.M présentera l'ensemble de lopéraïion pour l'obtention des CEE et gardera le bénéfice de la vente des CEE auprès des obligés.
Une convertion est signée préalablement entre la commune et le SDESM, dans laquelle il est disposé expressément que la commune renonce au bénéfice des CEE et transfère ce droit au SDESM.
Artlele 8 : Vérification technique et réception des ouvrages
A la fin des travaux, le S.D.E.S.M procède aux opérations préalables à la réception, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'avis de fin de iravaux de l'entreprise. La coliectivité est invitée aux opérations préalables, et remet un avis consigné au procès-verbal.
La réception des travaux est prononcée par le S.D.E.S.M. A l'issue de la réalisation des opérations de réception, chaque partie reçoit les ouvrages réalisés pour son compte.
Si la réception est prononcée avec réserves, le S.D.E.S.M reste compétent pour la reprise des non- conformités constatées sur les ouvrages jusqu'aux termes de la levée des réserves.
Le S.D.E.S.M reste compétent pour toute réserve signalée durant la garantie de parfait achèvement des travaux.
Article 9 : Résiliation
La convention peut être unilatéralement résiliée par l’une ou l'autre des parties.
Toute décision de résiliation fait l'objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autre partie.
Dans l'hypothèse d'une résiliation prononcée par la collectivité, tous les frais avancés par le S.D.E.S.M, et notamment les frais d'étude et de diagnostics, sont supportés et sont intégralement refacturés à la coliectivité.
Conformément à l’article 6, en cas de persévérance dans le retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le S.D.E.S.M dispose de la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale de la convention. Dans cette hypothèse, ious les frais de résiliation, les frais avancés et les frais de remise en état du chantier, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
La résiliation définitive de la convention n'intervient qu'après règlement de l'ensemble des sommes requises par le S.D.E.S.M.
Page 819 Article 10 : Modification de la convention
La convention peut être modifiée par avenant, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties.
La convention fait obligatoirement l’objet d’un avenant dans les cas suivants : + Présence d'amiante justifiant l'augmentation du montant estimatif des travaux. + Travaux supplémentaires non prévus justifiant l'augmentation du montant estimatif des travaux. + Modification du montant réel des travaux de plus de 10% par rapport au montant estimatif. + Report de l'exécution des travaux à l'année N+1 — quelle que soit la cause du report.
Article 11 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre partie, devant le tribunal administratif de Melun : 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 -77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 Télécopie : 01 60 56 66 10.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à La Rochette, le Fait à Grisy Suisnes, le
Le Président du S.D.E.S.M __ Le Représentant de la collectivité Signature précédée de la
mention « Ju et approuvé »
Annexes
- Signature précédée de la
ention « lu t approuvé »
Annexe n°5
Annexe n°1 :
Annexe n°2 :
Annexe n°3 :
Annexe n°4 :
Convention cadre applicable
Plan de financement
Charte de l'éclairage public
Clé de répartition des frais
: Remboursement des frais de diagnostics amiante en cas de désistement Annexe n°6 : Fiche pratique du 21 novembre 2016
Page 919 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 300355
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_70_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 70/2020 L’an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Aférentsan En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil ; part à la ; : a vs municipal exercice | iéibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
31092020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
70/2020 Acquisition foncière — Parcelle C n°0501
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1,
Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la proposition du propriétaire de la parcelle C n°0501 en date du 8 juillet 2020 de vendre à la commune la parcelle C 0501, sise au lieu-dit « Le Verdun », d’une superficie de 422m°, au prix de 844€, Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,
Considérant que la parcelle susvisée se situe en zone naturelle du PLU ;
Considérant la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; Considérant que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles susvisées ;
Considérant qu’au regard du prix proposé par le vendeur, une évaluation des domaines n’est pas requise ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE d'acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée C n°0501, pour une superficie totale de 422m? et au prix de 844€ (huit cent quarante-quatre euros) hors frais de notaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ; DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_70_2020-DE
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de ect acte,
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 44/4
et de sa publication le telle SEDI 30700 UZES
(1102)
-Réf.
209255
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID :077-217702174-20200811-D_71_2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Melun Commune de GRISY-SUISNES - 77166 Canton de Fontenay-Trésigny
NOMBRE DE MEMBRES N° 71/2020 L'an deux mil vingt, le 8 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la
Arena En Quiontpris | Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conseil ; part à la 4 à : SL s municipal exercice | Géibération | dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT, Maire.
19 19 19 Présents :
Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, LANGLER, DOS SANTOS,
APERT, BEIGNET,
Messieurs CHANUSSOT, CARTON, GALPIN, MATEOS, LABORDE,
COCHET, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE
Date de convocation Absent(s) excuse(s) :
Madame FERREIRA (donne pouvoir à Madame LANGLER)
3/09/2020 Monsieur MOREL (donne pouvoir à Madame GIRAULT)
Madame BRINJEAN (donne pouvoir à Monsieur CAMEK)
Date d’affichage Absent(s) :
3/09/2020 Madame GIRAULT a été désignée secrétaire
71/2020 Préfinancement de l’acquisition foncière des parcelles ZL n°0109, 0166, 0167
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, VU la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU la délibération n°37/2019 du 9 juillet 2019, approuvant la convention de surveillance et d'intervention foncière entre la SAFER et la commune,
VU le courrier de la SAFER en date du 25 août 2020, relatif à la demande de préfinancement de
l'acquisition des parcelles ZL n°0109, 0166, 0167, sises aux lieux-dits « Vergers » et « Terres », d’une superficie totale de 21 991m?, au prix de 46 830,90€,
VU la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,
CONSIDERANT la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; CONSIDERANT que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles susvisées :
CONSIDERANT que le préfinancement de l’opération établi le 25 août 2020 par la SAFER fait apparaître un prix principal de vente fixé à 40 000€ ;
CONSIDERANT que les frais supportés par la SAFER sont de 2 190€ ; CONSIDERANT que les frais d'intervention de la SAFER sont de 4 640,90€ ; CONSIDERANT que le montant total du préfinancement est de 46 830,90€, hors frais de notaire ; CONSIDERANT que les parcelles susvisées se situent en zone naturelle du PLU révisé ; CONSIDERANT qu’au regard du préfinancement de l’opération proposé par la SAFER, une évaluation des domaines n’est pas requise ; Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 14/09/2020
Affiché le
ID ar 217702174:20200811-D_71_2020-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE d’acquérir auprès de la SAFER les parcelles cadastrées ZL n! = Len superficie totale de 21 991m°?, au prix de 46 830,90€ (quarante-six mille huit éent trente euros et quatre- vingt-dix centimes), hors frais de notaire ;
DIT que le préfinancement se décompose de la façon suivante :
e Prix principal de vente : 40 000,00€
e Frais supportés par la SAFER 2 190,00€
e Frais d'intervention de la SAFER 4 640,90€
+ Montant total du préfinancement (hors frais de notaire) 46 830,90€
CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ;
DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire certifie le caractère Le Maire
exécutoire de cet acte, .
compte tenu de sa réception en Préfecture le : 4.1 /%9/)
et de sa publication le : A4 {29/20